Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - ARR2022 466
Acte - ARR2022 479
Acte - ARR2022 442
Acte - ARR2022 541
Acte - ARR2022 593
Acte - ARR2022 644
Acte - ARR2022 820
Acte - ARR2022 473
Acte - ARR2022 631
Acte - ARR2022 668
Acte - ARR2022 498
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 498)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Direction générale des services Ref : SP/HV/VG 2022 -246093 DGS [es COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH ARRÊTE n° 2022-498 6-1 Police Municipale Objet : Interdiction d'accès au massif forestier de La Teste de Buch Le Maire de LA TESTE DE BUCH, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-| et L. 2212-2 et L 2213-4: Vu le Code forestier, notamment l'article L. 122-10 : Vu le niveau de vigilance rouge feux de forêt dans le département de la Gironde du 14 au 27 juillet 2022 suivi du niveau de vigilance orange limitant les activités en forêt ci-joint : Considérant l'incendie important qui a touché le massif forestier de La Teste de Buch : Considérant que l'incendie n'est pas éteint et est susceptible de redémarrer : Considérant que des arbres ou parties d'arbres calcinés tombent et sont susceptibles de tomber : Considérant des lors le risque encouru par les personnes : Considérant que le massif forestier de La Teste de Buch accueille notamment 3 sites plans plages sous couvert forestier, Le Petit Nice, La Lagune et la Salie Nord et Sud ainsi que l'axe nord-sud de la vélodyssée : Considérant que cette forêt est fréquentée par le public pour qui elle constitue un espace de vacances et de loisirs : Considérant le risque imminent de blessures graves résultant de cette situation : Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public en restreignant l'accès au massif forestier. aux plans plage et à la piste cyclable : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. la police municipale à pour objet d'assurer «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques qui comprend notamment «le soin de prévenir, par des précautions convenables. et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours». que l'article L. 2212-4 du CGCT précise qu'en «cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances» : Vu l'urgence : Accusé de réception - Ministère de On
ARRÊTE
Article 1° : OBJET
L'acces aux espaces couches par l'incendie du massif forestier de La Teste de Buch y compris aux
plans plage du Petit Nice, de La Lagune. de La Salie Nord et Sud et à la piste cyclable conformement
à la carte c-jointe est interdit au public à compter de la publication du present arrêté et jusqu'à
nouvel ordre. Sont egalement interdites les activites touristiques, ludiques et sportives au sein du
massif foresuer.
Article 2 : SERVICES AUTORISÉS
L'interdiction de l'arucle |” ne s'applique pas :
- aux personnels en charge d'une mission de service public. en particulier de securite (gendarmerie.
police) et de secours (SDIS, DFCI) ;
- aux personnels de la Societé Vermilion ;
- aux personnels de l'Office National des Forêts :
- aux ayants-droit de l'Office national des Forêts.
- les chasseurs membres de l'ACCA afin de nourrir les animaux de la forêt.
Par ayant-droit. il faut entendre route personne morale ou privée ayant passé un contrat avec
l'Office National des Forêts ou bénéficiant d'une autorisation de cet établissement ainsi que les
personnes beneficiant d'une autorisation de la Mairie. Ces contrats et autorisations précisent les
conditions de l'autorisation de circuler et les limitations qui peuvent y être apportees.
L'accès aux personnes et aux véhicules d'expertise des compagnies d'assurance, des riverains
propriétaires et exploitants sera maintenu.
Article 3 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le present arrête sera publie sur le site internet de la ville.
Il sera affiche en Mairie et à l'entrée des chemins donnant acces au massif forestier de La Teste de
Buch.
Article 4 : VOIES DE RECOURS
Le present arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupres du tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : SANCTION DES INFRACTIONS
Toute contravention au present arrête sera constatée et poursuivie conformement aux lois et
reglements en vigueur.
Article 6 : EXÉCUTION
Madame La Prefete, Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie. Monsieur le Commissaire de la Police Nationale Monsieur le
Directeur de l'Agence Landes Nord Aquitaine de l'ONF, Monsieur le President de la DFCI de la
Gironde, Monsieur le Directeur du SDIS de la Gironde, Monsieur le Directeur general des services
de la ville, Monsieur le responsable du service de la Police Municipale, sont charges. chacun en ce
qui les concerne, de l'execution du présent arrête.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à l'Hôtel de Ville, le 29/0N2022
[033-213305295-20220729-ARR2022_498-AR |
aire de LA TESTE DE BUCH
Accusé certifié exécutoire Conseiller départemental de la Gironde
Affichage 29/07/2022
Réception par le préfet : 29/07/2022 ro
Le Maire de La Teste de Buch
Patrick DAVET Cabinet de la Préfète
FF F Direction des sécurités
PRÉFÈTE Service interministériel de Défense et de Protection Civile
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
VIGILANCE ORANGE RISQUE FEUX DE FORET
La Préfète de la Gironde a décidé de réduire ce jour la vigilance « risque feux de forêt » au veau orange (vigilance élevée / niveau 3 sur une échelle de 5) pour le département de la
Gironde, à compter du mercredi 27 juillet 2022 à 14h00, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s'appliqueront dans les espaces exposés (dans les bois et jusqu'à 200 mètres) des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
* la circulation et le stationnement des seuls véhicules à moteur sont interdits entre 14h et 22h sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation et pistes cyclables sauf pour les personnes listées à l'article 33 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie du 20 avril 2016 ;
* les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14h et 22h (article 39 du règlement) ;
* les activités ludiques et sportives sont interdites entre 14h et 22h à l'exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans plages (article 42 du règlement).
L'article 2 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie définit les espaces exposés des communes à dominante forestière comme « les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent. ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces ».
Par ailleurs, il est rappelé qu'il est également interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes et ce, jusqu'à une distance de 200 mètres :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations de déchets verts et brûlages dirigés,
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac,
-__ de tirer des feux d'artifice publics ou privés
de plus l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2022 étend cette interdiction de tir de feux d'artifice à l'ensemble du territoire des communes à dominante forestière jusqu'au 1° août 2022.
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
En complément, des interdictions spécifiques sont maintenues sur certains axes routiers au cœur des zones sinistrées (RD 218, piste 214, RD 115 et RD 125) et il reste recommandé de ne pas pénétrer dans ces zones qui demeurent dangereuses.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le Site internet de la préfecture de la Gironde www.gironde. gouv.fr et sur le répondeur 05.56.90.65.98.
Bordeaux, le 27 juillet 2022
La PRÉFÈTE,
"A LE PREFET,
fense et la sécurité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délire pour la de Fe
[033-213305295-20220729-ARR2022_498-AR | OUue D Es
ACCIESIEENRENES ARE
a Mid Peaux CedexCedex Marti GUESPEREAU
11 Le Maire de = Teste de Buch
Patrick DAVET
‘&; 27 Surface du feu de forêt
Travaux forestiers d'urgence
nt 2" LA ane qu,
À
Le éc) ption - Are; f >
d5295-20220729-ARR2022- 498-AT = ! Le
certifié exécutoire 1 ù Vs __! | Fe
ot - \ Î Sy
[ | 2 ge :
07/2022 ... L Ve +
> de Dune ——+
KU l
/
e é BR)
# =
\