Procès Verbal - PV CM 24 09 24

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Procès Verbal - PV CM 24 09 24 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 1/12 Procès verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Ordre du jour : 1. Désignation du secrétaire de séance 2. Approbation du Procès-Verbal du 9 juillet 2024 3. Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP 4. Autorisation dérogation 2024 travail le dimanche pour magasin ACTION 5. Autorisation dérogation 2025 travail le dimanche pour magasin ALEA ESPRIT DECO 6. Recrutement sur le poste comptabilité/Ressources Humaines 7. Décision modificative : remboursement d’un indu de subvention pour la borne électrique 8. Autorisation pour monsieur le Maire de signer le permis de démolir du pigeonnier et la déclaration préalable d’une clôture 9. Informations et Questions diverses2/12 1 Désignation du secrétaire de séance 2 Approbation du Procès-Verbal du 9 juillet 2024 3 OBJET : Personnel communal -Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP Le Maire rappelle au Conseil Municipal : VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 àL714-13 ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris pour référence pour les rédacteurs territoriaux fonctionnaires de la catégorie B VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU la saisine du comité social territorial en date du 22 juillet 2024 relatif à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et du complément indemnitaire annuel, au sein de la commune, VU la délibération du conseil municipal 2018 -06- 61 du 26 juin 2018 portant instauration du RIFSEEP et du CIA,3/12 VU la délibération du conseil municipal 2021_09_129 du 28 septembre 2021 portant modification du RIFSEEP VU la saisine du comité social territorial en date du 22 juillet 2024 relatif à la modification des emplois du groupe 1 appartenant aux cadres d’emplois appartenant à la catégorie A (direction – secrétariat général) et du groupe 2 appartenant aux cadres d’emplois appartenant à la catégorie B (expert- référent) et au relèvement de leurs montants maximaux annuels de l’IFSE et de l’IAT définis par commune ; VU la saisine du comité social territorial en date du 22 juillet 2024 relatif à la création des emplois du groupe 2 appartenant aux cadres d’emplois appartenant à la catégorie B (expert- référent) et à la création de leurs montants maximaux annuels du CIA Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Considérant qu’il convient de prendre en compte une nouvelle fonction dans le groupe 1 des cadres d’emplois appartenant de catégorie A: direction, secrétariat de mairie, et de procéder au relèvement du montant maximal annuel de l’IFSE défini par la commune, Considérant qu’il convient de prendre en compte une nouvelle fonction dans le groupe 2 des cadres d’emplois appartenant de catégorie B: expertise et référence, et de procéder à la création du montant maximal annuel du CIA défini par la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’article 1 (bénéficiaires), l’article 3- 2 (montants plafonds), l’article 4-2 (CIA montants plafonds) et l’article 5-2 (modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA) de la délibération du 28 septembre 2021 en conséquence. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement) qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après : Filière administrative : Attachés territoriaux Rédacteurs Adjoint Administratifs Filière médico- sociale : ATSEM Filière technique :4/12 Adjoints techniques ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS Le RIFSEEP comprend deux parts : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe), - Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable). Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération. ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) 1) Principe Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.5/12 2) Montants plafonds – agents non logés Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cadre d’emplois Groupe Emploi A titre indicatif Corps de l’Etat : Montant maximal individuel annuel En euros Plafonds maximal annuel défini par la commune IFSE Attachés territoriaux Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 36 210 12 000 Rédacteurs Groupe 3 Responsable urbanisme 14 650 7 200 Adjoints administratifs Adjoints techniques ATSEM Groupe 1 Responsable Comptabilité- ressources humaines Responsable des services techniques 11 340 6 000 Groupe 2 Emplois induisant des responsabilités particulières, une technicité, des sujétions particulières ou requérant un diplôme : - chef d’équipe, -gestionnaire de plannings, - gestionnaire de stocks, - responsabilité d’un groupe d’enfants - assistant de prévention ... 10 800 3 600 Groupe 3 Agents d’exécution 10 800 2 400 Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance. Les agents appartenant à un même groupe de fonctions pourront se voir attribuer des montants différents selon les critères de modulation suivants : - niveau de responsabilité requis pour l’emploi - niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour6/12 - niveau de technicité requis pour l’emploi - niveau de sujétion requis pour l’emploi Cas particulier des agents régisseurs Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, l’indemnité de responsabilité des régisseurs (titulaires et mandataires suppléants) est intégrée à l’IFSE. Les agents exerçant les fonctions de régisseur se voient ajouter à leur régime indemnitaire, un montant (IFSE Régie) correspondant aux sommes des recettes ou de l’avance effectuées, selon le tableau ci- dessous : RÉGISSEUR D’AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES MONTANT annuel de la part IFSE régie(en euros) Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 minimum De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 minimum De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 minimum De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050 minimum Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum Le montant est révisé selon l’évolution des montants maximum et moyen d’avances et de recettes encaissées. Les régisseurs perdent le bénéfice ce cette indemnité lorsqu’ils quittent leurs fonctions de régisseur. L’indemnité est versée mensuellement. 3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents Il ne sera pas tenu compte du critère de l’expérience professionnelle des agents lors de la mise en place du RIFSEEP. 4) Conditions de réexamen Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : ▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ a minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement du travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ...) ; ▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).7/12 ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) 1) Principe Un complément indemnitaire (CIA) pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte notamment des critères suivants : o Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; o Compétences professionnelles et techniques ; o Adaptabilité et disponibilité ; o Respect des consignes et directives ; o Qualités relationnelles ; o Respect des obligations statutaires 2) Montants plafonds agents non logés Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1 er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE. Cadre d’emplois Groupe Emploi A titre indicatif Corps de l’Etat : Montant maximal individuel annuel En euros Plafonds maximal annuel défini par la commune CIA Attachés territoriaux Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390 1 500 Rédacteurs Groupe 2 Responsable urbanisme 2 185 1 350 Adjoints administratifs Adjoints techniques ATSEM Groupe 1 Responsable Comptabilité- ressources humaines Responsable des services techniques 1 260 1 200 Groupe 2 Emplois induisant des responsabilités particulières, une technicité particulière, des sujétions particulières ou requérant un diplôme : - chef d’équipe, -gestionnaire de plannings, - gestionnaire de stocks, - responsabilité d’un groupe d’enfants - assistant de prévention ... 1 200 1 200 Groupe 3 Agents d’exécution 1 200 1 2008/12 Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT 1) Périodicité de versement L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé à l’issue des entretiens professionnels. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service. 2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : IFSE : est maintenue pendant : - En cas de temps partiel thérapeutique, congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : - Pendant les congés annuels, les RTT, les repos compensateurs, les autorisations spéciales d’absence - Les congés pris au titre du compte épargne temps, - L’absence liée à une action de formation professionnelle, - Le congé pour formation syndicale, la décharge de service pour exercer un mandat syndical, - Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : - La période de préparation au reclassement (PPR) IFSE : est suspendue pendant : - Les congés de longue maladie, longue durée pour les fonctionnaires - Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) - Le congé parental, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale - La disponibilité, le congé de formation professionnelle - La disponibilité d’office pour raisons de santé - La suspension - L’exclusion temporaire de fonctions, - Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet Toutefois, lorsqu’un agent est placé en congé de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises CIA : - Le CIA n’est pas maintenu : o Durant les congés de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle),9/12 o Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu. o Durant la disponibilité d’office pour raisons de santé. - Le CIA est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. 3) Attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES Le cadre d’emploi des policiers municipaux demeure bénéficiaire de l’indemnité d’administration et de technicité en l’absence de textes règlementaires contraires. Pour les autres cadres d’emploi, le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : - L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), - L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) - L’indemnité de régisseur, - ETC... L’IFSE est en revanche cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif, - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...) ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /10/ 2024 pour l’IFSE et au 1 er janvier 2025 pour le CIA. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et le complément indemnitaire annuel tel que présenté ci-dessus ; - Décide d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - Dit que le cadre d’emploi des policiers municipaux demeure bénéficiaire de l’indemnité d’administration et de technicité en l’absence de textes règlementaires contraires. - Dit que les crédits sont inscrits au budget. ************************************************************************************ Débats : Monsieur le maire rappelle qu'il faut adapter le RIFSSEP à chaque modification de grade. Délibération adoptée à l’unanimité.10/12 Le Conseil municipal a voté à l'unanimité. 4 Objet : Ouverture de magasins le dimanche- demandes de dérogation au repos dominical année 2024 Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Comme le prévoit le code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le Maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanche doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi après avis simple émis par le conseil municipal et lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaille le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire » Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Il précise que les établissement ACTION par courrier du 04 juillet 2024 ont sollicité une dérogation au repos dominical pour huit dimanches en 2024, les : - Dimanches 10 ; 17 et 24 novembre 2024- dimanches 1 er ; 8 ; 15 ; 22 et 29 décembre 2024. Monsieur le Maire soumet donc à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, et précise que la dérogation doit être étendue aux branches d’activité considérées NAF 4778C : autres commerces de détails spécialisés divers Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide de surseoir à la demande des établissements ACTION. ************************************************************************************* Débats : Monsieur le maire précise que jusqu'à 5 dimanches, c'est la commune qui donne son accord, au-delà c'est l'EPCI. La demande doit être faite pour l'année à venir. Or, le magasin "Action" demande une autorisation pour 8 dimanches pour l'année 2024. Le conseil Municipal conclut qu'il ne peut donc répondre à cette question, que ce n'est pas de la compétence de la commune et qu'il faut demander une dérogation auprès de la Préfecture. Monsieur Kechidi souhaite malgré tout voter contre. Les autres élus s'abstiennent.11/12 5 Objet : Ouverture de magasins le dimanche- demandes de dérogation au repos dominical année 2025 Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Comme le prévoit le code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le Maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanche doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi après avis simple émis par le conseil municipal et lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaille le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire » Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Il précise que les établissements ALEA-ESPRIT DECO par courrier du 29 juillet 2024 ont sollicité une dérogation au repos dominical pour cinq dimanches en 2025, les : - Dimanches 23 et 30 novembre 2025- dimanches 7 ; 14 ; 21 décembre 2025 de 14h00 à 19h00. Monsieur le Maire soumet donc à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, et précise que la dérogation doit être étendue aux branches d’activité considérées NAF 4719 : autres commerces de détails en magasin non spécialisé et NAF 4759A : commerce de détails de meubles. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide d’émettre un avis favorable à la demande des établissements ALEA ESPRIT DECO. **************************************************************************************** Le conseil municipal a voté de la façon suivante : 3 contres, 13 pour, 0 abstention.12/12 6 Objet : Personnel communal : Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet et d’un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet Monsieur le Maire expose que le poste de responsable de la comptabilité va devenir vacant, l’agent en poste ayant sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1 er novembre 2024 Il convient donc de procéder à son remplacement. La déclaration de vacance a été d’ores et déjà effectuée sur le grade occupé par l’agent soit le grade d’adjoint administratif principal de première classe. Toutefois des postulants titulaires d’autres grades sont susceptibles de se présenter : adjoint administratif, adjoint principal de deuxième classe. Il convient ainsi de procéder à la création de ces deux derniers postes. Les postes restants inutilisés seront fermés après recrutement. Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal l’autorisation de mener les démarches de création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet et d’un poste d’adjoint principal de deuxième classe à temps complet Le grade restant inutilisé sera supprimé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet et d’un poste d’adjoint principal de deuxième classe à temps complet à compter du 1 er novembre 2024. - Autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier - Dit que les crédits sont ouverts au budget ************************************************************************************* Débats : le conseil autorise le maire à mener les démarches. Pas de débats 7 Objet : Budget principal 2024 : décision modificative n°1 : Monsieur le Maire rappelle que les budgets 2024 ont été adoptés en conseil municipal du 15 avril 2024. Il propose la prise en compte budgétaire de certaines informations ou contraintes non connues lors de l’élaboration du budget : le remboursement d’une subvention indue sur la borne électrique rue Samuel Champlain INVESTISSEMENT OPÉRATIONS ARTICLES LIBELLÉS RECETTES DÉPENSES OBSERVATIONS 226 202 (20) Frais études, élab. Modif et révision doc urbanisme - 537.00 277 1322 (13) Région 537.00 Subvention à rembourser Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Décide d’approuver la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus Décide d’autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative ************************************************************************************* Monsieur le maire souligne qu'il faut payer ce remboursement auprès de la trésorerie puis faire un recours ensuite. Le conseil approuve cette décision.13/12 8 Objet : Permis de démolir le pigeonnier et déclaration préalable pour la création d’une clôture : Monsieur le maire expose que le pigeonnier situé dans le jardin de la mairie doit être démoli pour des raisons de sécurité et qu’il sera construit en lieu et place une clôture. La démolition du pigeonnier doit faire l’objet d’un permis de démolir et la création de la clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Décide autorise à l’unanimité le maire à déposer et à signer le permis de démolir et la déclaration préalable en conséquence ************************************************************************************* Débats : Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une mesure de sécurité vu l'état de ruine du pigeonnier. Il souhaite qu'après démolition de ce bâtiment, le terrain soit utilisé pour faire des emplacements de stationnement pour les véhicules de la mairie et de son personnel. Il a aussi indiqué qu'il récupérera un petit morceau de terrain appartenant à la commune qui est mitoyen avec le jardin actuel. 9 Informations et questions diverses - Décision du Maire n°2024-08-01 portant signature de la convention d’occupation précaire de la parcelle ZL5 d’une contenance de 2 247m²avec Monsieur FEUGNET Hervé à compter du 29 septembre 2023. - Décision du Maire n°2024 -08-02 portant signature du devis de l’entreprise ERCO pour l’acquisition d’une éplucheuse pour la cantine élémentaire d’un montant de 1 832.70€ HT - Décision du Maire n°2024-08-02 portant signature d’un devis de la société ENEDIS pour le raccordement au réseau d’électricité de l’écluse du bassin de Châlons d’un montant de 1 326€ HT - Décision du Maire n°2024-08-04 portant signature du devis de l’entreprise Cofradis pour l’acquisition de tables pliantes pour le foyer rural d’un montant de 1 746.00€ HT -Décision du Maire n°2024-09-01 portant signature de la convention d’occupation précaire des parcelles à Belles Ezines à Monsieur GUIONNEAU Florian qui prend la suite de Monsieur BERTRAND Monsieur le maire indique que monsieur Guilloneau a repris le bail de monsieur Bernard pour exploiter le terrain situé à l'arrière des lotissements Belles Eyzines et Champlain. Monsieur Latreuille indique de son côté que ce terrain aurait pu être utilisé pour faire un terrain de loisir ou une liaison piétonne. Monsieur le maire indique que l'écluse du bassin de Châlons a fait l'objet d'un raccordement électrique pour une ouverture automatisée et de ce fait il faut donner une adresse à ce lieu. Evelyne Berrusseau demande si la fuite au foyer rural est toujours existante. Monsieur le maire répond qu'il n'est pas simple de trouver un bon artisan pour ce genre de travaux. Monsieur Kéchidi indique qu'un couvreur a été sollicité mais qu'il n'y a pas eu de suites. La recherche de prestataires se poursuit.14/12 Selon Eau 17, des travaux d'assainissement devraient débuter d'ici quelques semaines sur la commune, sans autres précisions indique le Maire. Il informe également que les travaux du U EXPRESS boulevard Champlain devrait débuter rapidement. Il rappelle que le directeur va payer de sa poche son "tourne à gauche" pour un montant de 120 000 euros. Il poursuit en indiquant que les travaux de voiries sont fortement compromis car le Département n'a plus un sou. Les travaux des ponts de Dercie et Souhe sont eux aussi dans le même cas par faute de financement de l'Etat. Il ajoute qu'il a pris la décision de fermer l'église Saint Laurent par mesure de sécurité. Il rappelle que la commune est toujours en attente du diagnostic effectué par la DRAC il y a plusieurs années. Le coût approximatif des réparations de cet édifice pourrait s'élever à près de 2 millions d'euros conclut-il. Monsieur Joël Chalogneau, conseiller d'opposition, demande si la digue en bordure de Seudre a été réparée. Monsieur le Maire répond que le propriétaire a été contacté mais qu'il ne trouve personne pour faire les travaux. Il ajoute qu'un état des lieux de tous les marais est en cours avec la CARO et la CDC et avoue qu'il que c'est très complexe de faire appliquer la loi lorsque l'on se trouve sur des domaines privés. Il conclut en espérant qu'une règle juridique sera mise en place rapidement. Fin à 20h00.