Procès Verbal - PV CM 29 10 24

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Procès Verbal - PV CM 29 10 24 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 10 24)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Lee. REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DU GUA

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf octobre, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Jean Mercier sous la présidence de M. BROUHARD, Maire.

Etaient présents: Patrice BROUHARD, Béatrice ORTEGA,

Stéphane DELAGE, Michel REY, Farid KECHIDI, Didier

Convecanons 12/0702 DEBRIE, Mauricette GOMEZ, Nicole DUBUC, Marie-Pierre

BIGOT, Béatrice PREVOST, Ghislaine JOUANNET, Guillaume

Affichage : 19/10/2024 BONDOUX, Joël CHAGNOLEAU, Evelyne BERUSSEAU.

Nombre de membres : Excusés : Alain LATREUILLE a donné procuration à Evelyne

BERUSSEAU.

- En exercice : 19 Alix SICARD a donné procuration à Joël CHAGNOLEAU.

DEN AOESEE Absents: Emmanuelle STRADY, Christine CHAPRON,

- Votants : 16 Laurent VICI.

Secrétaire de séance : Béatrice ORTEGA

Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance à dix-neuf heures.

Lecture est faite du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024. Le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté sans observation.

Présentation est faite des comptes-rendus des commissions « personnels » et « communication ».

2024_10_61 Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) : assainissement collectif, non collectif et eau potable - année 2023.

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et du service d’assainissement collectif doivent être présentés en conseil municipal.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

S. DELAGE estime que l’eau devient une denrée de plus en plus rare et souligne l'augmentation significative du coût de l’eau pour l’usager. Il explique que cette augmentation est principalement due aux investissements réalisés par Eau17 (28 millions d’euros) et au coût de l'énergie. P. BROUHARD souligne que, paradoxalement, il n’y a jamais eu autant d’eau douce sur le territoire à cause des récentes précipitations et regrette que cette dentée ne puisse être stockée et doive être relarguée en mer.S. DELAGE souligne également que la consommation d’eau par foyer diminue en moyenne. Selon lui, il s’agit d’un signe que les administrés se disciplinent pour réguler leur consommation. À une question de F. KECHIDI, S. DELAGE répond que le rendement est de 87% sur le territoire

communal. F. KECHIDI estime qu'il s’agit d’un bon niveau mais qui peut encore être amélioré, à condition d'investir suffisamment. S. DELAGE précise que Eau17 a prévu d'investir 3 millions d'euros sur la commune sur 3 ans pour l’assainissement de l’eau et pour un poste de relèvement. Les travaux d’assainissement rue Champlain débuteront fin novembre.

La délibération 2024_10_ 61 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_ 62 SIVU Piscine de la Lande - convention relative à la mise à disposition des bassins en faveur des écoles maternelle et élémentaire 2024 — 2025.

Monsieur le Maire expose que pour la période scolaire 2024-2025, la commune a réservé les bassins de la piscine de la Lande pour les écales élémentaire et maternelle pour 10 séances de 35 minutes par enfant. Deux MNS sont mis à disposition des élèves durant ce temps.

Pour le troisième cycle (avril à juin), objet de la convention, 40 élèves sont concernés. Le coût est de 1,68€ par élève soit un coût total de 672€ les 10 séances.

La convention relative à la mise à disposition des Bassins avec le SIVU régit les droîits et obligations de chacune des parties.

P. BROUHARD s'interroge néanmoins sur l’avenir de la pratique de la natation scolaire des élèves de la commune lorsque la gestion de la piscine aura été transférée à la Communauté d'Agglomération de Royan Atlantique (CARA).

La délibération 2024_10_ 62 est adoptée à l’unanimité.

2024 10_63Dissolution du SIVU pour le fonctionnement d’une piscine intercommunale à Saujon.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique s’est engagée à déployer un plan piscines sur quatre sites du territoire : Etaules, Royan, Saujon et Cozes.

Par délibération en date du 27 mai 2024, le Conseil Communautaire a décidé d’intégrer la piscine publique de Saujon à la liste des équipements d’intérêt communautaire à l'échéance, au plus tard, du 1er juillet 2025.

Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de la piscine de la Lande a été créé par arrêté préfectoral n° 94-3007-DRCLB2 en date du 23 décembre 1994. Il regroupe aujourd’hui les communes suivantes : Balanzac, Corme-Ecluse, L'Eguille sur Seudre, Le Gua, Médis, Mornac sur Seudre, Sablonceaux, Saint Romain de Benet, Sainte Gemme et Saujon.

Ces communes relevant de plusieurs intercommunalités, la dissolution du SIVU est un préalable nécessaire au transfert de l'équipement à la CARA.

C’est dans ce contexte que, par délibération du 4 juillet 2024, le comité syndical s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat et a validé un projet de convention de liquidation à soumettre aux communes membres pour approbation. Cette convention propose une reprise de l'intégralité de l'actif, du passif et du personnel par la commune de Saujon, qui assurera la charge du

fonctionnement de l'équipement dans l'attente de son transfert à la CARA.

Les conditions de reprise du personnel ont fait l’objet, en date du 26 septembre 2024, d'un avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de Charente-Maritime, auquel est rattaché le SIVU.

nnConformément aux articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la dissolution du syndicat intercommunal implique également l’accord unanime des 10 communes membres sur la répartition de l'actif et du passif par la prise de délibérations concordantes, puis le vote du dernier compte administratif par le comité syndical.

Il revient maintenant aux communes membres de délibérer sur le principe de la dissolution ainsi que sur les modalités de répartition de l'actif et du passif de la structure telles que précisées dans la convention de liquidation ci-jointe. Une fois les conditions requises par le CGCT réunies, un arrêté préfectoral validera la dissolution du syndicat.

P. BROUHARD se dit défavorable à ce projet en l’absence de présentation de mesures compensatoires par la CARA. Il souligne les potentielles difficultés à venir pour les usagers de la commune (tarifs, créneaux horaires, éloignement du gestionnaire) et regrette l'absence de présentation de la nouvelle organisation prévue au 1‘ juillet 2025.

S. DELAGE demande quel est le motif de la dissolution du SIVU. P. BROUHARD répond que la CARA souhaite reprendre la compétence des bassins dans le cadre d’un plan piscine à l'échelle de son territoire qui engloberait 5 structures. Il souligne également que Le Gua et Sainte Gemme ne font pas partie de la CARA et s'inquiète d’une différence de traitement vis-à-vis des communes membres de l’agglomération.

La délibération 2024_10_63 est adoptée avec 14 voix pour, 1 abstention (S. DELAGE) et 1 voix contre (P. BROUHARD).

2024_10_ 64 Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale 17.

Monsieur le maire expose au Conseil que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente- Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique...

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation. Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique. Le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions ou des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant soit signé. Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

P. BROUHARD souligne la professionnalisation du métier de maire et la nécessité d’être accompagné par le Centre de Gestion.

La délibération 2024_10_64 est adoptée à l’unanimité. ns

32024_10_65Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion.

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 26 mars 2024, demandé au CDG17 de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. En cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Il propose au conseil municipal d'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025

Taux et prise en charge de l'assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DEcEs + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE .

PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE | *PP eL 8

ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE ne

DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE daniel

D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Taux li

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : applicable

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + Fe

MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE | lariale assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

Possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois.

La délibération 2024_10_ 65 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_66Convention de mise à disposition du cinémomètre de St Just-Luzac.

M. le Maire expose que la commune de St Just-Luzac a acquis en 2018 un cinémomètre afin de réaliser des points de contrôle routier sur son territoire.

La commune a déjà conventionné avec plusieurs autres communes du territoire en vue du prêt de ce matériel, notamment avec les communes de St Sornin et Nieulle-sur-Seudre.

La commune du Gua pourrait utilement bénéficier de ce matériel compte tenu des incivilités récurrentes en matière de vitesse sur le territoire.

Les quatre communes participantes bénéficieraient de ce matériel 43 jours par an chacune, pour un coût global de 250€ annuels.P. BROUHARD dit que les contrôle de vitesse devraient être effectués principalement par la gendarmerie et non par la police municipale. Il regrette le désengagement de l'Etat sur ce sujet, comme sur tant d’autres.

M. REY précise que le matériel est utilisé principalement en agglomération et que le nombre de contraventions reste limité.

La délibération 2024_10_66 est adoptée à l’unanimité

2024_10_67 Approbation du cahier des charges de cession de terrains (CCCT) et du cahier de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales (CPAPE) de la tranche 3 de la ZAC Champlain.

Monsieur le Maire rappelle que :

Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) et le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE) permettent, d’une part, de définir les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC et, d'autre part, de préciser les règles particulières à la construction et à l'aménagement des parcelles privées, en imposant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales spécifiques pour la durée de réalisation de la zone.

L'objet du CPAPE est donc, notamment, de traduire réglementairement les principes énoncés dans le référentiel d'aménagement de la ZAC, en venant compléter les règles fixées par le PLU sur la zone. Les prescriptions définies au CPAPE peuvent ainsi être plus restrictives que celles du PLU, afin de garantir la qualité des constructions et des aménagements réalisés sur les parcelles privatives au sein de la ZAC, et d'offrir un cadre de vie agréable et pérenne à ses habitants. Conformément aux dispositions des articles L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l’urbanisme, les dispositions du CPAPE sont opposables aux demandes d'autorisation d’urbanisme lorsque le document a fait l’objet d’une approbation en Conseil municipal ainsi que des mesures de publicité prévues par le Code : cela signifie que les dispositions contenues au CPAPE approuvé par le Conseil municipal sont opposables aux acquéreurs des lots ainsi qu’à l'administration lors de l’instruction et de la délivrance du permis de construire.

Afin d’assurer l’opposabilité des prescriptions contenues au CPAPE à l’ensemble des services et des administrés, le Maire a souhaité soumettre ce document à l'approbation du Conseil municipal et, ce, pour chaque tranche de l'opération.

C'est ainsi que par délibérations du 17 décembre 2019 puis du 6 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) ainsi que le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE) relatifs aux tranches 1 et 2 la ZAC de Champlain.

L'approbation du CCCT et du CPAPE fera l’objet de mesures de publicité telles que prévues à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, comme suit :

Mention de approbation du Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales de la tranche 3 de la ZAC de Champlain sera affichée pendant un mois en mairie, étant précisé que l’opposabilité du CPAPE sera effective à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois ;

Mise à disposition du Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales de la tranche 3 de la ZAC de Champlain sur le site internet communal ainsi qu’en mairie (service urbanisme), sur demande, aux horaires d'ouverture habituels.

Le CPAPE de la tranche 3 approuvé sera également transmis à l'administration en charge de l'instruction des demandes d'autorisation d’urbanisme.

S. DELAGE dit que les travaux de la tranche 2 vont bientôt s'achever : la construction des derniers logements sociaux a débuté.

M. REY demande à ce que les logements sociaux soient terminés avant que les travaux de la tranche 3 ne démarrent, conformément à ce qui avait été décidé au cours d’une réunion de travail. Il souligne par ailleurs la difficulté de circulation et anticipe les nuisances et les désagréments qui peuvent être occasionnés. F. KECHIDI approuve et ajoute qu’il faudra être vigilants au moment de la rétrocession des tranches 1 et 2 à la commune.S. DELAGE dit qu'il faut recevoir le maître d'ouvrage à ce sujet.

M. REY répond qu’il a déjà été reçu à de nombreuses reprises et craint que les travaux ne soient

bâclés en 4 ans plutôt que de respecter le calendrier initial de 6 années.

F. KECHIDI ajoute que rien n’a avancé depuis la réunion du mois de juillet avec le maître d'ouvrage.

P. BROUHARD propose de surseoir à statuer dans l'attente d'éclairer la situation.

S. DELAGE dit qu’il n’y a pas eu d'entretien des espaces verts depuis le mois de septembre. M.REY regrette qu’il faille à chaque fois réclamer l'intervention de l’'aménageur à ce sujet.

La délibération 2024_10_62 est ajournée à l’unanimité.

2024 _10_ 68 Compte-rendu annuel 2023 à la collectivité de la ZAC Champlain

La Société GPM IMMOBILIER a été désignée en février 2018 en tant qu’aménageur afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC de Champlain.

Le traité de concession, définissant les missions de l’aménageur, a été signé le 16 mars 2018. Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont été respectivement approuvés par le Conseil municipal le 12 février 2019 et le 29 octobre 2019 ; le périmètre de la ZAC porte sur une superficie d'environ 6 hectares.

L'avenant n° 1 au traité de concession, ayant pour objet d’incorporer au contrat les éléments techniques et financiers issus du dossier de réalisation, a été validé par le Conseil municipal le 29 octobre 2019 et signé le 5 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 28 du traité de concession, pour permettre à la Commune concédante d'exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable, l'aménageur doit adresser à cette dernière pour examen et approbation un compte-rendu financier (dit « CRACL »). L'aménageur a transmis à la mairie le CRACL établi au titre de l’année 2023. Il est rappelé que ce CRACL expose un état de l'opération au 31 décembre 2023.

Le contenu du CRACL a été analysé et partagé avec les membres du Comité de Pilotage de la ZAC lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 septembre 2024.

Les dépenses réalisées en 2023 correspondent principalement à :

- La réalisation des travaux de finition sur les tranches 1 et 2 ;

- L'entretien des espaces communs au sein des tranches 1 et 2;

- Le paiement d'honoraires d'études et de maîtrise d'œuvre ;

- Le paiement d'honoraires de gestion et de commercialisation.

Au total, un montant de 367 033 € hors taxes a été dépensé en 2023. Ce montant représente environ 13 % des dépenses globales prévisionnelles de la ZAC.

À ce stade de l'opération, un montant de 2 450 602 € hors taxes a été dépensé sur la ZAC, soit près de 61% des dépenses prévisionnelles globales de la ZAC ont été réalisées.

En termes de recettes, le chiffre d’affaires perçu sur l’année 2023 s'élève à 69 500 € hors taxes ; il correspond à la vente des deux derniers terrains à bâtir de la tranche 2.

À ce stade de l'opération, un montant de 2 866 485 € hors taxes a été perçu au titre des recettes, soit environ 66 % des recettes prévisionnelles globales de la ZAC.

L'analyse du CRACL remis au titre de l’année 2023 ne soulève pas de difficultés particulières. Il est toutefois constaté que l'exercice 2023 se clos sur un résultat déficitaire qui s'explique, d’une part, par de fortes dépenses liées à l'engagement des travaux de finition sur les tranches 1 et 2 (le poste travaux représente 87% des dépenses sur l’année) et, d’autre part, par des recettes plus faiblement générées dû à l'achèvement de la commercialisation de la tranche 2 qui ne permettent pas d’amortir l'investissement important engagé par l’'aménageur sur cet exercice.

Un point de vigilance a notamment été soulevé quant à la forte évolution des honoraires de maîtrise d'œuvre constatée sur les trois dernières années, principalement due à l'augmentation des couts de travaux. Cette alerte a été portée à la connaissance de l’aménageur.

À ce stade, les prévisions envisagées pour la dernière tranche laissent toutefois entrevoir une optimisation des recettes de l’ordre de 20% par rapport au prévisionnel, ce qui permettrait de

6maintenir l'équilibre global de l’opération. L'engagement de la commercialisation et l'avancement de la procédure foncière sur la tranche 3 permettront de consolider le bilan global et le résultat de l'opération.

P. BROUHARD dit que les remarques de la collectivité n’ont pas été prises en compte concernant la création de cabanons pour les logements sociaux de la tranche 1 afin d'y ranger les deux-roues. M.REY souhaïte savoir si la commune a eu connaissance des plans des logements sociaux de la tranche 2. F. KECHIDI demande si le permis a été déposé puisque le piquetage a été réalisé.

La délibération 2024_10_68 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_69 Délégation du conseil municipal au maire pour déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est demandé au conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante : - procéder, pour des projets ou opérations qui ont fait l’objet d’une validation par une commission communale et ou seraient inscrits au budget de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

La délibération 2024_10_ 69 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_70 Cession et acquisition de terrains rue de la côte d’argent - parcelles H1108 et H1110/H1112 à Monsanson

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023_12_115 en date du 19 décembre 2023, le conseil municipal a constaté la désaffectation de la portion de voirie de 138m2 située entre le 15 et le 17 de la rue de la côte d’argent à Monsanson et a décidé de son déclassement au profit d’une cession de terrain en faveur des consorts Morin (parcelle H1108).

La commune, quant à elle, est intéressée par l’acquisition d’une bande de de 14m2 (parcelles H1110 et H1112) située en bordure de la rue de la Côte d'Argent appartenant aux consorts Morin. L'intérêt pour la commune réside dans la redéfinition des limites du domaine public communal.

S'agissant d’une cession par la commune, France Domaines a dû émettre un avis sur la valeur vénale du délaissé de voirie et l’a estimé à 3 400€ hors droits et taxes assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

De leur côté, les consorts Morin proposent de céder la bande de 14m2 à la commune pour 1€ symbolique.

Les frais d’actes sont à la charge des consorts Morin.

Monsieur le Maire indique que le bornage a d’ores et déjà été effectué le 24 avril 2024.

La délibération 2024_10_70 est adoptée à l’unanimité

2024_10_71 Cession de terrain — délaissé de voirie — déclassement de la parcelle H1128 à Monsanson

Monsieur le Maire expose que M. Pelletanche a fait part de son intérêt à se porter acquéreur d’une partie de voirie (parcelle H1128 - délaissé de voirie de 7m2) appartenant au domaine public routier située entre le 11 et le 15 rue de la Côte d’Argent à Monsanson.La commune, quant à elle, est intéressée par l'acquisition d’une bande de de 70 m 2 (parcelles H1130, Hu32 et H809) située en bordure de la rue de la Côte d’Argent appartenant à M. Pelletanche. L'intérêt pour la commune réside dans la facilitation de manœuvre du bus scolaire dans le virage. Un échange pourrait ainsi intervenir.

La partie de voirie communale fait partie intégrante du domaine routier mais n’a plus vocation à desservir ou assurer la circulation et les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause. En conséquence, elle peut être qualifiée de délaisse de voirie et faire l’objet d’un déclassement sans qu’une enquête publique n’ait à être diligentée conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

S'agissant d’une cession par la commune, France Domaines doit être sollicité pour obtenir une estimation vénale de la parcelle.

Le bien appartenant à M. Pelletanche serait cédé à la commune et estimé au même montant, permettant ainsi l'échange.

M. BONDOUX demande à ce que les frais d’actes notariés soient partagés pour moitié.

La délibération 2024_10_ 71 est adoptée à l'unanimité

2024 10 72 Tarifs d'intervention des agents communaux

Le maire explique que les agents municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers, à la demande de l'autorité territoriale en cas d'intérêt général ou d'urgence ou en reprise de désordres causés par un tiers.

Le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée. Les prestations réalisées peuvent être de différentes natures, notamment en malière d'entretien et de réparation de biens communaux ou de travaux publics. Il faut également que les coûts horaires sont différenciés selon les jours et les horaires d'intervention. Le maire propose de valider les coûts horaires comme suit dans le cadre de la facturation aux tiers des interventions d'agents communaux pour leur compte ou en réparation des désordres qu'ils auront pu occasionner et de répercuter aux administrés le coût facturé à la commune des fournitures et travaux concernant l'intervention pour le compte de tiers.

Libellé Tarif HT Tarif TIC

Intervention d’un agent technique du lundi au vendredi de 7h à 19h 23,34€/h 28€/h

Intervention d’un agent technique du lundi au vendredientre19het7h 46,67€/h 56€/h

Intervention d'un agent technique le week-end ou un jour férié 46,67€/h 56€/h

Intervention d’un agent technique avec véhicule technique 70€/h 84€/h

S. DELAGE estime que ces propositions de tarifs pourraient être revus à la hausse, contrairement à F. KECHIDI qui ajoute que ces tarifs pourraient s’appliquer dans le cas de réparation à la maison de santé par exemple.

S. DELAGE ajoute que ces tarifs doivent être dissuasifs.

P. BROUHARD dit que les agents municipaux n’ont pas vocation à se substituer aux entreprises existantes et que leurs interventions doivent rester exceptionnelles et se limiter au domaine public.

La délibération 2024_10_72 est adoptée à l'unanimité. me cm = 2 or SPA A ES ee mn2024_10_73 Acquisition d’un camion benne pour le service technique

M. le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'acquérir un camion benne pour les services techniques en remplacement du camion MAXITY (immatriculé 9958YX17), afin de permettre au service technique de la commune de posséder un matériel adapté au besoin. Il est proposé au conseil municipal, de retenir l'offre de RENAULT SAINTES - GROUPE MICHEL pour camion benne MASTER pour un montant de 38 800,56€ TIC.

La délibération 2024_10_73 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_74 Cession du camion benne du service technique

M. le Maire informe le conseil municipal que le camion benne des services techniques MAXITY (immatriculé 9958YX17) est hors d’usage et ne permet plus de remplir ses fonctions. Il propose de céder ce véhicule communal à RENAULT SAINTES - GROUPE MICHEL en tant que reprise sur l'achat d’un nouveau camion benne au prix de 4 000€.

La délibération 2024_10_74 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_75 Décision modification n°2 au budget principal

M. le maire expose que les crédits inscrits au chapitre au budget primitif doivent être modifiés afin de prendre en compte les modifications suivantes :

+ acquisition d’un camion benne au compte 2182 + 40 000€

Pour financer ces nouvelles dépenses, il est proposé de diminuer les comptes suivants : ° 2151 réseaux de voirie — 40 000€

Le maire explique que le compte 2151 prévoyait des travaux sur le pont de Souhe mais ils ne pourront pas être réalisés en 2024 car la commune ne peut pas bénéficier d’une subvention du programme Ponts. Il déposera une nouvelle demande de DETR.

La délibération 2024_10_ 75 est adoptée à l’unanimité.

2024_10_ 76 Admissions en non-valeur

M. le maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Le 26 septembre 2024, le comptable du Trésor a présenté à la Commune les demandes d'admission en non-valeur présentées en annexe. M. le maire propose de retirer de cette liste la somme de 9,65€ qui concerne un loyer de la maison de santé pour une personne toujours en activité et de poursuivre les relances à son encontre (titre 1521-2 de 2023).

Selon P. BROUHARD, le Trésor public classe peut-être trop rapidement en non-valeur certains titres. F. KECHIDI répond que cela est certainement la conséquence des diminutions régulières des moyens alloués aux services publics tels que la poste ou les services fiscaux.

La délibération 2024_10_ 76 est adoptée avec 14 voix pour et 2 voix contre (M. REY et P. BROUHARD).2024 _10_ 77 Avis sur la demande d’autorisation environnementale pour le projet de renouvellement de la carrière à ciel ouvert — carrière de sable et graviers à Cadeuil.

Par courrier en date du 15 octobre 2024, Monsieur le préfet de Charente-Maritime a saisi la commune du Gua concernant l'ouverture d’une enquête publique pour concernant la demande d'autorisation environnementale de la société Mercier & Fils pour le projet de renouvellement de la carrière à ciel ouvert — carrière de sable et graviers — à Cadeuil, sur la commune de Sainte-Gemme. La commune du Gua étant concernée par le rayon de l'enquête, le préfet sollicite l'avis du conseil municipal conformément à l’article R.181-38 du code de l’environnement. La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis sur la demande d'autorisation environnementale dont les pièces du dossier, comprenant notamment une étude d'incidence, sont mises à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête sur le site de la préfecture. Le dossier de l’entreprise a été travaillé sur plusieurs aspects pour étudier l'impact du projet, à la fois en phase exploitation et sur la remise en état en cas d’arrêt définitif de l'exploitation sur l’environnement :

- Topographie, sols & sous-sol

- Eaux superficielles & eaux souterraines

- Air & climat

- Milieu naturel

- Site & paysage

- Environnement socio-économique

- Commodité du voisinage

- Gestion des déchets

- Sécurité du public

- Hygiène, santé & salubrité publique

Pour ces différents volets, des études réalisées par des bureaux spécialisés ont été produites et sont disponibles sur le site de l'enquête publique.

Dans son mémoire en réponse en date du 30 avril 2024, l’entreprise Mercier & Fils apporte plusieurs précisions au titre du foncier, du volet travaux, de l’étude du danger, de l’urbanisme et aux prélèvements et aux rejets d’eau.

Pour rappel, la carrière de Cadeuil, c’est une activité depuis 1947 et autorisée en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2011, pour 15 années soit jusqu’en janvier 2026. La société MERCIER & Fils souhaite pérenniser, dans un périmètre plus réduit qu’actuellement, son exploitation pour 30 année supplémentaire afin de continuer à approvisionner en sables et graviers les chantiers locaux et en argiles sa fabrique de terre cuite traditionnelle « Les terres cuites de Cadeuil ».

Le projet en quelques points :

Surface du projet : 36ha 19 a 96ca en renouvellement dont 28ha 76 a 24 ca de surface exploitable (pas d’extension, diminution du périmètre d’environ 6, 4ha)

Durée : 30 ans dont 6 mois de finalisation de la remise en état

Activités principales :

* Exlraclion de sables et graviers à la pelle mécanique ou à la draguc stationnaire ;

. Traitement des matériaux par criblage mobile ou criblage -lavage ;

+ Réaménagement coordonné du site en plan d’eau et de ses berges à l’aide de stériles d'exploitation . Evacuation des produits finis par voie routière depuis une voie d’accès privée puis la RD 733. + Quantités commercialisées par an : + 100 000 t/an en moyenne - 120 000 t/an au maximum.

Le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable à cette demande d'autorisation environnementale.

10Questions diverses

P. BROUHARD invite tous les élus et les administrés à participer à la réunion publique prévue le 14 novembre au foyer rural. Il rappelle également l'hommage aux morts pour la France qui se déroulera le 11 novembre à la place de Verdun.

Par ailleurs, il présente l’état d'avancement de l'installation de l'enseigne U Express sur la commune et amorce la réflexion autour de l’occupation de l’actuelle épicerie (local communal) : partage du local en deux : extension de la garderie et création d’une poissonnerie. Il semble que U Express embaucheraïit l'actuel gérant de l’épicerie ainsi que l’employée.

Enfin, il informe l’assemblée qu’une fromagerie s’installera bientôt dans les locaux de l’ancienne auto-école.

S. DELAGE informe le Conseil que les travaux d’assainissement prévus rue Champlain sont retardés de 15 jours et se dérouleront de fin novembre à fin décembre.

Il ajoute que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été mis à jour et publié sur le site internet. Il invite tous ses concitoyens à en prendre connaissance et à se l’approprier.

E. BERUSSEAU demande où en sont les travaux de la chaufferie collective. F. KECHIDI répond que les travaux commenceront le 4 novembre et que des coupures de chauffage seront à prévoir sur les bâtiments concernés.

Le maire informe le Conseil des décisions prises depuis la dernière réunion du conseil dans le cadre des délégations du conseil au maire.

DATE DELEGATION OBJET MONTANT

07/10/2024 ne ande de Chaufferie collective au titre de la DETR 94 345,82€

23/09/2024 Achat d’une armoire positive pour l’école 1407€

28/09/2024 Location d’un camion nacelle 5 922,50€

26/09/2024 Buts de football 1800€

03/10/2024 Passation de Vidéoprotection : écoles + parc + halles 10 663,20€

03/10/2024 * marchés Vidéoprotection : maison de santé 5 305,20€

10/10/2024 intégration des actes d'état civil dans le 1020€

ogiciel

10/10/2024 Commande de livres pour la médiathèque 1456,24€

14/10/2024 Achat d’enrobé pour la voirie 1933,20€

S/oo/aont | RE | Ferme delai Saint Laurent por

L'ordre du jour étant épuisé et en l’absence d'autre question, la séance est levée à 21h15.

La secrétaire de séance, Le maire,

Patrice BROUHARD