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Procès Verbal - PV CM 24 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gua.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 02 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
LR... REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DU GUA
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FÉVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Jean Mercier sous la présidence de M. BROUHARD, Maire.
Convocation : 04/02/26
Affichage : 04/02/25
Nombre de membres
- En exercice : 19
- Procurations : 4
- Votants : 16
Etaient présents: P. BROUHARD; S. DELAGE; M. REY; M. GOMEZ ; N. DUBUC; M-P. BIGOT; B. PREVOST; G. JOUANNET ; J. CHAGNOLEAU; A. LATREUILLE; E. BERUSSEAU ; N. DEDIEU.
Excusés : E. STRADY a donné procuration à A. LATREUILLE ; G.
BONDOUX a donné procuration à S. DELAGE; F. STRADY a
donné procuration à P. BROUHARD. A. SICARD a donné
procuration à J. CHAGNOLEAU.
Absents : D. DEBRIE ; C. CHAPRON ; L. VICI.
Secrétaire de séance : M. REY
Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance à dix-sept heures trente minutes.
Lecture est faite du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 qui est adopté.
Présentation est faite des différents comptes-rendus de commissions intervenues depuis le précédent conseil municipal.
Le maire informe le Conseil des décisions prises depuis la dernière réunion du conseil dans le
cadre des délégations du conseil au maire.
DATE DELEGATION OBJET MONTANT
05/01/2026 Accès serveur à distance local police 2 302,36 €
16/01/2026 | Détection de réseau rue Pierre Loti 2 260 € Passation de > 22/01/2026 marché Désouchage des arbres abattus 2 400 €
23/01/2026 Vitres pour abri-bus 1 298,76 €
03/02/2026 Réparation du tout à l’égout rue Pierre Loti 4 158,42 € Actualisation du RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Monsieur explique que la délibération n°2025_11_77 prise lors du conseil municipal du 25 novembre 2025 et qui visait à rehausser les plafonds d’attribution du CIA a appelé les observations suivantes du contrôle de légalité: le complément indemnitaire annuel (CIA) ne peut être modulé en fonction de l’absentéisme de l'agent. A l'inverse, l'indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) doit suivre le sort du traitement.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’article 5 (modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA).
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, ainsi qu'aux et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :
Filière adiminislralive :
Attachés territoriaux
Rédacteurs
Adjoint Administratifs
Filière médico- sociale :
ATSEM
Filière technique :
Adjoints techniques
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (part fixe),
- Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.
2 ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.
2)
3) Montants plafonds — agents non logés
Chaque part de J'IL.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Corps de l'Etat : Plafonds
Emoloi maximal
P us annuel défini
Cadre d'emplois Groupe A titre indicatif rs par la individuel commune
annuel
IFSE
En euros
Attachés territoriaux
Groupe 1 | Direction, secrétariat de mairie 36 210 12 000
Rédacteurs Groupe 3 | Responsable urbanisme 14 650 7200
Responsable Comptabilité- 6 000 ressources humaines
Groupe 1 | 11 340 Responsable des services
techniques
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Emplois induisant des
ATSEM responsabilités particulières,
une technicité, des sujétions
particulières ou requérant un
Groupe 2 | diplôme : 10 800
- chef d'équipe,
-gestionnaire de plannings, - gestionnaire de stocks, 3 600
- responsabilité d’un groupe
d'enfants
- assistant de prévention
Groupe 3 | Agents d'exécution 10 800 2 400
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance. Les agents appartenant à un même groupe de fonctions pourront se voir attribuer des montants différents selon les critères de modulation suivants :
- niveau de responsabilité requis pour l'emploi
- niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour
- niveau de technicité requis pour l'emploi
- niveau de sujétion requis pour l'emploi
Cas particulier des agents régisseurs
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, l'indemnité de responsabilité des régisseurs (titulaires et mandataires suppléants) est intégrée à l’IFSE. Les agents exerçant les fonctions de régisseur se voient ajouter à leur régime indemnitaire, un montant (IFSE Régie) correspondant aux sommes des
recettes ou de l'avance effectuées, selon le tableau ci- dessous :
RÉGISSEUR D’AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES MONTANT annuel de la part IFSE régie(en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 110 minimum =
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3000 110 minimum |
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum
De76o1 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200 minimum
PR
—
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 minimum
| De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 minimum De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 minimum | De 760 001 à 1 500 000
|
=) De 760 001 à 1 500 000 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum Le montant est révisé selon l’évolution des montants maximum et moyen d’avances et de recettes encaissées. Les régisseurs perdent le bénéfice ce cette indemnité lorsqu'ils quittent leurs fonctions de régisseur.
L’indemnité est versée mensuellement.
4) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
Il ne sera pas tenu compte du critère de l'expérience professionnelle des agents lors de la mise en place du RIFSEEP.
5) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
“ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
“a minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement du travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation …) ; “ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Un complément indemnitaire (CIA) pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte notamment des critères suivants :
Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
Compétences professionnelles et techniques ;
Adaptabilité et disponibilité ;
Respect des consignes et directives ;
Qualités relationnelles ;
Respect des obligations statutaires OO
O
O©O
©
O
2) Montants plafonds agents non logés
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1°" de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE. Corps de Plafonds
l'Etat : maximal annuel
Emploi défini par la
Cadre FENETRE Monts commune d'emplois Groupe À titre indicatif maximal
P individuel CIA
annuel
En euros
Attachés
LEROAUS Groupe1 | Direction, secrétariat de mairie 6 390 6 390
Rédacteurs Groupe2 | Responsable urbanisme 2185 1350
Responsable Comptabilité-
ressources humaines
à 1200
Groupe1 | Responsable des services 1260
techniques
Emplois induisant des
responsabilités particulières,
une technicité particulière, des
Adjoints sujétions particulières ou
administratifs requérant un diplôme :
Adjoiuts - chef d'équipe,
techniques time droles -BésuiO0nraire UC piannings,
ATSEM Groupe 2 . : 1200 - ge de stocks, gestionnaire de s 1200
- responsabilité d’un groupe
d'enfants
- assistant de prévention
Groupe 3 | Agents d'exécution 1200 1200
Le CIA est compris entre o et 100 % du montant maximal défini par l'organe délibérant pour chaque groupe de fonctions.
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
1) Périodicité de versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé à l'issue des entretiens professionnels.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année
6 sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA Conformément au décret n°2010-097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
L’'IFSE est maintenue pendant dans les mêmes proportions que le traitement :
- En cas de temps partiel thérapeutique,
- En cas de maladie ordinaire,
- Pendant les congés annuels, les RTT, les repos compensateurs, les autorisations spéciales d'absence
- Les congés pris au titre du compte épargne temps,
- L'absence liée à une action de formation professionnelle,
- Le congé pour formation syndicale, la décharge de service pour exercer un mandat syndical, - Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : - La période de préparation au reclassement (PPR)
L’IFSE est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie, longue durée pour les fonctionnaires - Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) - Le congé parental, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale - La disponibilité, le congé de formation professionnelle
- La disponibilité d'office pour raisons de santé
- La suspension
- L’exclusion temporaire de fonctions,
- Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en congé de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises
Le CIA :
- Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent. - Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans l’article 4 de la présente délibération.
3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Le cadre d'emploi des policiers municipaux demeure bénéficiaire de l'indemnité d'administration et de technicité en l'absence de textes règlementaires contraires.
Pour les autres cadres d'emploi, le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
7 dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
L'indemnité d'administration et de technicité (LAT),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (TIEMP)
L’indemnité de régisseur.
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..)
ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /03/ 2026.
La délibération n°2026_02_ 01 est adoptée à l’unanimité. Participation employeur aux risques prévoyance et santé
Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative.
Cette participation devient obligatoire :
Ÿ_ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel au 1e" janvier 2025,
“et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel au 1# janvier 2026.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
Ÿ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
“opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.
“opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Dans le domaine de la santé et de la prévoyance après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Monsieur le Maire explique que la collectivité participe déjà au risque prévoyance au taux de 11,72€ pour un agent à temps complet. Il propose de conserver ce taux.
Pour le risque santé, il propose à l'assemblée de s’aligner sur la participation réglementaire : à savoir 15€ brut mensuel. En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 12/12/25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance ;
DECIDE de verser un montant de participation :
e Pour la participation à la complémentaire santé :
— identique à tous les agents à savoir 15 € par mois et par agent
e Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :
— identique à tous les agents à savoir 11,72 € par mois et par agent
Pour ies agents intercommunaux ou piuricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l'agent devront donc se coordonner en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La délibération n°2026_02_ 02 est adoptée à l’unanimité.
10 Modification du temps de travail : suppression et création d’emploi
Le maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du non remplacement d’un agent technique au service entretien des locaux, il convient d'augmenter la quotité de travail d’un agent et de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
P. BROUHARD explique que la fermeture d’une classe à l’école a encouragé la municipalité à ne pas remplacer l’agent sortant pour privilégier un complément de temps de travail à un agent exerçant à temps non complet.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 février 2026,
DECIDE :
- la suppression, à compter du 01/03/2026 de l'emploi d’adjoint technique principal 2e classe à temps non-complet à raison de 30 heures hebdomadaires au service hygiène et entretien des locaux, et la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet relevant de la catégorie C au service hygiène et entretien des locaux.
- de modifier le tableau des effectifs suivant :
- d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
La délibération n°2026_02_03 est adoptée à l'unanimité.
11 Grade ou emplois Catégori Effectif Pourvu Pourvu P e budgétaire | titulaire contractuel
Filière administrative 11 6 oO
Attaché principal A 1 o oO
Attaché territorial A 1 1 oO
Rédacteur principal 1ère classe B 1 oO oO
Rédacteur principal de 2° classe B 1 oO oO
Rédacteur B 1 1 o = = = =: Adjoint Administratif ppal 1ère c 5 i o
classe
Adjoint Administratif ppal 2° c > D 0 classe
Adjoint administratif C 2 1 o
Police municipale 2 2 o
Brigadier-Chef principal C 1 1 oO
Brigadier 1 1 o
Filière technique 12,72 10,86 o
Adjoint technique principal 1ère c 4 4 o classe
Adjoint technique principal 1ère c 0,86 o 6 classe
Adjoint technique principal 2ème _ . . ne classe T " " ” \dointtechni Re
esse € 6,86 6,86 9
Adjoint technique principal 2ème c 7 x o classe
Adjoint technique territorial C 4 4 oO
Adjoint technique territorial C 0,86 0,86 oO
Adjoint technique territorial C 1 oO oO
Filière médico-sociale 1 1 oO
ATSEM de 1ère classe C 1 1 o
Emplois non-permanents oO O0 oO
EFFECTF TOTAL 25,58 19,86 oO
12 Lancement de l’opération de rénovation de l’aire de jeux de la place du logis
Monsieur le Maire expose que la municipalité souhaïte profiter des nécessaires travaux de rénovation des structures de jeux pour mutualiser les sites et ainsi diminuer les coûts de fonctionnement. La commune disposait jusqu’à l’été 2025 de deux aires de jeux : l’une implantée dans la cour de l’école maternelle et l’autre située sur une place publique à 30 mètres de l'établissement.
Mais la dernière vérification réglementaire réalisée en 2025 a révélé de graves défaillances sur la structure de jeux de l’école maternelle. Conformément à ses obligations, la municipalité a fait procédé au retrait de la structure dans sa totalité en juillet 2025, privant ainsi les élèves d’un espace de loisirs sécurisé durant les temps de récréation et d'accueil périscolaire.
Par ailleurs, la structure publique, sise place du logis présente également de nombreuses non- conformités : sol souple dégradé et inadapté, structures vieillissantes ne répondant plus aux normes, et clôture franchissable.
C’est pourquoi, face à cette situation, la municipalité souhaite rénover en profondeur le square public afin de le rendre sécurisé, conforme et pleinement fonctionnel. La mutualisation de cet espace avec l'école maternelle représente une opportunité afin d’offrir une solution durable et économiquement raisonnable aux enfants de la commune. Le projet prévoit notamment le remplacement complet du sol souple, le renouvellement des structures de jeux par des équipements modernes, durables et conformes aux normes en vigueur, le renforcement et le remplacement de la clôture afin d’assurer un niveau de sécurité optimal.
De plus, outre le public et les élèves, cette aire de jeux rénovée sera également utilisée par le centre de loisirs intercommunal, lequel bénéficie des locaux de l’école maternelle en dehors des périodes scolaires. Enfin, ce projet permettrait d'orienter l’espace de jeux des élèves vers le parc du logis pendant les temps de récréation et périscolaire ; c’est-à-dire un espace vert et arboré plutôt que la cour recouverte d’enrobé et peu ombragée.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Taux Baseéligible Montant
remplacement des sols 36 109,00 € 43 330,80 € |Commune du Gua 20% 48002,00€ 9 600,40 €
remplacement des structures défectueuses 7233,00€ 8679,60€ |Département 17 20% 48002,0€ 9 600,40 €
installation d'une clôture grillagée 1,50m 4 660,00 € 5 592,00 € |Etat - DETR 30% 48002,00 € 14 400,60 €
autour de l'aire de jeux Etat- DSIL 30% 4800200€ 14400,60€
€ - €
TOTAL 48002,00€ 57 602,40 € TOTAL 100% 48 002,00 €
A. LATREUILLE s'interroge sur l’organisation de l’utilisation de l’aire de jeux sur le temps d'école. S. DELAGE répond que par principe l’aire de jeux ne devrait pas être utilisée par des enfants extérieurs pendant le temps scolaire. Il propose également que les élèves soient équipés de chasubles afin d mieux les identifier.
P. BROUHARD explique que cette organisation existe déjà lorsque l’aire de jeux est partagée entre les enfants du centre de loisirs et des enfants extérieurs lors des temps de vacances scolaires. Il ajoute que l'aire de jeux dispose déjà d’un accès depuis le parc du logis afin de faciliter le passage des élèves. Il rappelle enfin à l’assemblée la nécessité de mutualiser les équipements lorsque c’est possible.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'opération précitée
La délibération n°2026 _02_ 04 est adoptée à l’unanimité.
13 Déclassement de l’église de Dercie
Monsieur le Maire rappelle que la commune du Gua est propriétaire de la chapelle Saint-Pierre aux liens, cadastrée en section O1177 à Dercie.
Cette chapelle, pour différentes raisons, n’accueille plus de culte depuis plusieurs années et a été fermée au public pour des raison de sécurité. En effet, un problème structurel provoque des chutes de pierre, ce qui a contraint la commune à mettre en place des protections vis-à-vis des riverains (contrefort).
Dans ces conditions, Monsieur le Maire a sollicité Mgr Jacolin, administrateur du diocèse de La Rochelle & Saintes, par courrier en date du 11/02/25 et lors d’une rencontre en mairie le 11/04/25 afin d'obtenir son accord sur la désaffectation du bâtiment. La désaffectation de l’édifice est en effet un préalable indispensable à sa vente.
Par courrier en date du 5 juin 2025, Mgr Jacolin autorise la désaffectation de ladite chapelle.
Conformément au décret 70-220 du 17 mars 1970, la commune, en qualité de propriétaire de cet édifice, a demandé au Préfet de prononcer sa désaffectation lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025.
Par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026, Monsieur le Préfet a prononcé la désaffectation du culte à cette église.
Monsieur le Maire explique qu'avant toute cession, les biens du domaine public doivent être déclassé, c’est-à-dire réintégré au domaine public privé de la commune en application de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
P. BROUHARD explique que le bâtiment fut un temps utilisé par l’association « les amis de Dercie » qui ont eu la volonté de creuser le sol afin de retrouver le pavage originel, sans succès. Néanmoins cette excavation a cu pour conséquence de fragiliser les murs de soutien.
A. LATREUILLE demande ce qu'il adviendra de l’espace autour de l’église en cas de vente. P. BROUHARD répond que la place est publique et qu’il n’y a pas de volonté de vendre du terrain en plus du bâtiment de l’église. Il estime qu’il faut conserver un accès pour les véhicules ainsi que des places de stationnement public.
J. CHAGNOLEAU demande si des acheteurs potentiels se sont faits connaître.
S. DELAGE répond que la mairie a reçu plusieurs candidatures, notamment pour un projet de transformation du bâtiment en ERP pour le mettre à disposition des associations. Il rappelle néanmoins le coût très important que représenteraient ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de l’église de Dercie, cadastrée O1177,
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'édifice pour intégration au domaine privé communal,
La délibération n°2026_02_05 est adoptée à l'unanimité.
14 Déclassement partiel de l’impasse de la tour
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été saisie par M. Carrard qui souhaïte acquérir une portion de voirie communale à Dercie, impasse de la tour.
Il explique que le tronçon de voirie concerné a été matérialisé par un plan de bornage où il apparaît que la parcelle 1636 est enclavée par les propriétés de M. Carrard et que l’acquisition de cette dernière lui permettrait de conserver un accès direct à la parcelle 1161 tout en évitant les problématiques de stationnement du fond de l'impasse. En effet, M. Carrard a déposé une demande d’autorisation d'urbanisme visant à l'aménagement d’une salle de réception sur la parcelle 1161. La privatisation du fond de l'impasse permettrait ainsi de garantir un accès des fournisseurs à la parcelle et donc d'éviter les éventuelles problématiques de stationnement sur le domaine public.
Monsieur le Maire rappelle qu'avant toute cession, les biens du domaine public doivent être déclassé, parfois après enquête publique lorsqu'il s’agit d’une voirie communale. La section à déclasser constitue le fond de l'impasse sur environ 5,76m depuis le mur privatif de la parcelle 1165, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Par délibération en date du 25 novembre 2025, le conseil municipal a décidé le lancement d'une enquête publique préalable au déclassement de cette portion de voirie. Celle-ci s’est déroulée du 13 au 27 janvier 2026, conformément à l’arrêté municipal n°2025_17 du 1er décembre 2025.
Dans son rapport, rendu le 30/01/26, le commissaire enquête donne un avis favorable au projet de déclassement et de cession partiel de l'impasse de la tour.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au déclassement de ce tronçon de voirie communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1311-1 et L2241-1,
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière,
Vu l’article L2141-1 du CGPPP,
Vu la délibération n°2025_11_ 81 du 25 novembre 2025,
Vu l'arrêté municipal n°2025 _17 du 1er décembre 2025 organisation une enquête publique du 13 au 27 janvier 2026 en vue du déclassement partiel de l'impasse de la tour à Dercie,
Vu le rapport du commissaire enquête en date du 30 janvier 2026,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle 1636, relevant du domaine public communal,
Considérant la nécessité de prononcer la désaffectation et le déclassement de cette parcelle du domaine public communal afin de pouvoir procéder à une cession,
DECIDE de désaffecter et de déclasser du domaine public communal la parcelle 1636 pour intégration au domaine privé communal, conformément au plan annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette
_opération. _
La délibération n°2026_02_ 06 est adoptée à l’unanimité.
15 Vente de livres réformés de la médiathèque
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la médiathèque doit effectuer régulièrement l'élimination des documents obsolètes et défraichis de ses collections pour les retirer du circuit de prêt. Certains de ces documents présentent un état physique correct et peuvent donc bénéficier d’une seconde vie. Pour autant, l’usage de ces documents ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotations..), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence sur le marché du neuf, ni même celui de l’occasion.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d’autoriser la vente des documents désaffectés.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1311-1-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 ;
AUTORISE le déclassement des documents suivants en provenance de la médiathèque municipale :
- documents en mauvais état
- documents au contenu obsolète
- documents ne correspondant plus à la demande des usagers
- documents en exemplaires multiples
La liste des documents déclassés sera dressée chaque année par les bénévoles et conservée à la médiathèque.
AUTORISE les bénévoles de la médiathèque à détruire les documents jugés en mauvais état.
AUTORISE la vente à des particuliers des documents désaffectés.
Les prix des documents, révisables chaque année sur proposition des bénévoles responsables de la médiathèque, seront établis par décision du Maire.
AUTORISE le Maire à faire don des documents invendus provenant de la médiathèque à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, social ou de santé et à passer tous les actes à cet effet.
La perception des recettes correspondantes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque.
La délibération n°2026_o02_ 07 est adoptée à l’unanimité.
16 Motion de soutien à l’association des maires de France (AMF)
Monsieur le Maire présente la motion proposée par l’Association des Maires de France (AMF).
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune du Gua partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités
?
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune du Gua s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de V'AME sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales :
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près” ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
17 Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
P. BROUHARD informe l'assemblée que le budget de l’État a finalement été voté et qu’à cette occasion le Premier Ministre a décidé de supprimer normes et il l’en félicite.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
SOUTIENT la motion proposée par l'AMF.
La délibération n°2026_02_08 est adoptée à l'unanimité.
18 Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour l’exploitation d’une installation de quatre éoliennes sur les communes de Balanzac et Sainte Gemme
Par courrier électronique en date du 8 janvier 2026, Monsieur le préfet de Charente-Maritime a saisi la commune du Gua concernant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de la société ENERGIES DES ROUCHES pour le projet d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, composée de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur les communes de Balanzac et Sainte Gemme.
La commune du Gua étant concernée par le rayon de l’enquête, le préfet sollicite l'avis du conseil municipal conformément à l’article R.181-38 du code de l’environnement.
La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis sur la demande d'autorisation environnementale dont les pièces du dossier, comprenant notamment une étude d’impact, sont mises à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête sur le site de la préfecture :
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Enquetes-
publiques-en-cours/27-01-26-ENQUETE-PUBLIQUE-Projet-parc-eolien-DES-ROUCHES-communes-de-BALANZAC-
et-SAINTE-GEMME
Le dossier de l’entreprise a été travaillé sur plusieurs aspects pour étudier l'impact du projet, à la fois en phase exploitation et sur la remise en état en cas d’arrêt définitif de l'exploitation sur l’environnement :
- nature et volumes des travaux
- modalités d'exécution et de fonctionnement
- moyens de suivi, de surveillance et d'intervention
- conditions de remise en état du site
Le dossier succinct réalisé par la société ENERGIES DES ROUCHES est mis à disposition des conseillers municipaux.
Pour ces différents volets, des études réalisées par des bureaux spécialisés ont été produites et sont disponibles sur le site de l’enquête publique.
Pour rappel, le projet éolien des Rouches se situe sur le territoire des communes de Balanzac et Sainte- Gemme, sur la Communauté de communes Cœur de Saintonge dans l’un des secteurs les plus ventés du département de Charente-Maritime. Il est composé de quatre éoliennes d’une hauteur maximale en bout de pale de 200 m mètres, et de deux postes de livraison électrique.
Initié en 2009 par la société Vinci Construction France Ouest, le projet a été repris par wpd en 2014, puis par sa filiale Energie des Rouches.
Dès sa reprise en 2014, le projet des Rouches a bénéficié du soutien des communes de Balanzac et Sainte- Gemme, puis de celui unanime de la communauté de communes Cœur de Saintonge. Wpd a initialement développé un projet avec 4 éoliennes.
En mars 2023, la préfecture a rejeté l’ensemble du projet sans aller au bout de l'instruction, du fait de l'identification d’une contrainte aéronautique impactant une éolienne. Wpd a décidé de redéposer un projet à 3 éoliennes (en novembre 2025), tout en contestant ce rejet.
Cela a créé deux procédures parallèles. Or la règlementation oblige à les traiter indépendamment, c’est pourquoi chacune comporte une nouvelle phase d'enquête publique, malgré la redondance de l'exercice. Cette fois-ci, c’est bien sur le projet initial de 4 éoliennes que l'enquête publique invite les conseils municipaux à s'exprimer.
Chaque éolienne aura une hauteur maximale de 200m en bout de pale et un diamètre de 140m pour une puissance unitaire de 5 MW. Les retombées fiscales sont estimées à 181 657€ par an pour les collectivités de la communauté de communes de Cœur de Saintonge.
19 P. BROUHARD explique qu’à terme ce serait 12 éoliennes qui seraient implantées. Il ajoute que si le projet prévoit des retombées fiscales pour les collectivités concernées, le coût du démantèlement des éoliennes reste exorbitant et pas toujours à la charge de l'exploitant.
S. DELAGE signale que la commune du Gua se situe dans le périmètre de l'enquête publique mais n'est pas concernée par les retombées financières.
A. LATREUILLE dit que les éoliennes ne seront pas visibles depuis la commune.
M. GOMEZ lui répond que le projet prévoit une extension sur la commune du Gua.
P. BROUHARD estime que les panneaux solaires sont suffisamment rentables et préfère ce type d'installation plutôt que des champs d’éoliennes.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant ouverture d’une enquête publique du mardi 27 janvier 2026 au jeudi 26 février 2026 inclus, sur la demande d’autorisation environnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis DÉFAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale précitée.
La délibération n°2026_02_09 est adoptée à l’unanimité.
20 Dénomination des voies à Souhe et Saint Martin
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
A. LATREUILLE dit que la nouvelle dénomination des voies n’empêchera pas les erreurs d’adressage ou d'accès.
P. BROUHARD précise que le numérotage se fait à l’entrée de chaque habitation. S. DELAGE informe l’assemblée qu’une réunion publique a eu lieu à ce sujet afin de présenter le dispositif aux administrés concernés. Il ajoute que certains hameaux doivent encore faire l’objet d’une révision mais que l’adressage définitif de la commune pourra être achevé en 2026.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places ;
Vu l'avis de la commission « voirie » du 09/12/2025 ;
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
APPROUVE les noms attribués aux voies répertoriées ci-dessous et en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Dénomination Origine Fin Référence
Rue des Paludiers Rue des Sauniers Route de Marennes VC 302U+ VC 23
Chemin des Meuniers Fief de Pelard Rue du Moulin VC 38 + CR 48
Impasse des Salines Rue des Sauniers En impasse VC 3O2U
Impasse de la Saunette | Rue des Sauniers En impasse VC 302U
Impasse des Gables Route des Prises Parcelle privée E n°908 -
Impasse de Terre-Neuve | Rue de l'Acadie En impasse VC 130 U
Rue des claires Rue du pied roûti - VUO2C
La délibération n°2026_02_ 10 est adoptée à l'unanimité.
21 Bilan de la concertation publique de révision du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que les modalités de concertation publique pour la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ont été définies, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, dans la délibération de prescription de la révision du 22 mars 2016, à savoir :
- mise à disposition d'un registre de recueil des observations en mairie,
- insertion d'un article sur le lancement de la révision dans un bulletin municipal
- insertion d'une information sur le site internet de la mairie
- tenue d'au moins une réunion publique d'information
- déroulement de la concertation sur toute la durée des études
- mise en place si nécessaire de toute autre forme de concertation
MODALITES DE CONCERTATION PUBLIQUE MISES EN ŒUVRE
Un registre a été mis en place à la mairie, à l'engagement des études.
Le public a été informé du lancement de la révision, par mention dans le bulletin municipal d'avril 2016, rappelé dans le bulletin de janvier 2017, par avis dans la presse (Sud-Ouest du 30 juillet 2016), par information sur le site Internet (https://www.le-gua.com/urbanisme-et-environnement/procedure-de-
revision-du-plu/).
Une exposition de panneaux a été réalisé dans les locaux de la mairie, tout d'abord informant le public sur le rôle du PLU, le lancement de sa révision, le déroulement de la démarche ; puis complété par des panneaux de présentation synthétique du Diagnostic (cf. reproduction des panneaux ci-joint).
Deux réunions publiques ont été organisées au foyer municipal avec information préalable auprès de la population : une réunion le 28 novembre 2019 portant sur la démarche de révision et les orientations de projet, une réunion le 23 septembre 2021 portant sur le projet de PLU révisé.
La participation à ces réunions publiques a été satisfaisante pour la 1ère de novembre 2019 (au moins une 6oaine de personnes), plus restreinte lors de la 2nde réunion de septembre 2021 (25 personnes environ) possiblement du fait du contexte sanitaire.
Les sujets d'observations ou questions posées à l'occasion de ces réunions publiques ont notamment portés sur les contraintes issues de l'application de la Loi Littoral, notamment portées sur le secteur de la rue des Fiefs objet de plusieurs demandes, les autres facteurs de contraintes ou bocages (risques d'inondation avec les cartes issues du projet de PPRL, implication des objectifs de modération des consommations d'espaces), les opérations en cours de la ZAC Champlain et d'Omégua.
Les moyens de concertation mise en œuvre ont couverl l'ensemble de la période des études, en veillant à leur mise à disposition au public après validation communale (commission communale ou conseil municipal en ce qui concerne le PADD : "Diagnostic et rapport de présentation provisoire" en mai 2019, "PADD débattu" en décembre 2019, "Dossier de projet" en septembre 2021).
Il est à noter que les périodes de confinement ou de restrictions du fait de la crise sanitaire de 2020, ont eu pour conséquence par force majeure une suspension des études et des impossibilités ou difficultés de consultation des éléments de concertation en mairie.
Suite au premier arrêt du projet de PLU révisé le 12 avril 2022 et à la décision de revoir son contenu, du fait de l'avis défavorable de l'Etat, les études ont été suspendues pour permettre notamment la finalisation de la révision du SCOT.
La reprise des études et la modification des pièces du projet de révision s'est accompagné d'une relance de la concertation publique avec :
22 - le recueil et traitement de nouvelles demandes individuelles versées dans le registre en mairie (9 nouvelles demandes recueillies),
- l'organisation d'une nouvelle réunion publique le 3 novembre 2025 (une 5oaine de participants), destinée à faire part des raisons de l'évolution du projet de révision du PLU et à échanger sur les nouveaux contenus réglementaires ou d'OAP envisagés
- la mise à disposition (novembre 2025 à janvier 2026) d'un dossier de concertation contenant les différentes pièces actualisées du projet.
Ainsi, il peut être considéré que les modalités de concertation publique prévues dans le cadre de la prescription de la révision du PLU ont été effectivement mise en œuvre. Elles ont permis une bonne information du public, même si contrainte par les périodes de restrictions sanitaires (COVID 2020-2021) et de suspension des études (fin 2022 — fin 2024), et ont donné les moyens pour les habitants qui le souhaïitaient de s'exprimer.
Cette expression s'est notamment concrétisée sous la forme de demandes particulières reçues par courrier.
PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS RECUES ET CONSIGNEES DANS LE REGISTRE DE CONCERTATION
Le registre a été mis en place à l'engagement des études. Il a été clôturé une première fois en mars 2022 suite à l'arrêt des études pour le 1er projet d'arrêt, puis ré-ouvert et maintenu jusqu'à janvier 2026 dans la perspective de constitution du présent bilan et du second arrêt du projet de révision du PLU en Conseil Municipal.
38 demandes et observations ont été reçues et consignées au registre de concertation, dont 2 réitérées sur le registre à deux instances (donc au final 36 demandes différentes).
Ces observations ont concerné pour l'essentiel (35 sur 38) des requêtes visant la constructibilité nouvelle ou maintenue de terrains, principalement pour une vocation d'habitat.
Pour chacune des requêtes, il a été fait un examen précis de la situation des terrains concernés à la lumière des éléments du diagnostic territorial et du projet communal, notamment au regard :
- de l'enjeu de réduction des consommations d'espaces, qui a été renforcé suite à la promulgation de la Loi Climat et résilience, et cadrée par le nouveau SCOT du Pôle Marennes-Oléron approuvé en juillet 2024,
- des possibilités ou non d'extension des espaces urbanisés dans le cadre fixé par la Loi Littoral, notamment en application de son principe de continuité de l'urbanisation avec l'agglomération et les villages, et de la nécessité de préserver les enveloppes des villages traditionnels de la commune (Souhe, Saint Martin, Dercie, Monsanson)
- de protection des espaces et paysages naturels, et de préservation des activités agricoles,
- de prise en compte des facteurs de risques, notamment d'inondation par submersion (PPR approuvé le 2 novembre 2022), et des questions de possibilité de raccordement aux voies et réseaux publics dans certaines situations de terrains.
Le détail des requêtes et des modalités de leur prise en compte est présenté dans le tableau page suivante.
Au final, il a été décidé :
- de donner une suite favorable en tout ou partie à 11 requêtes s'inscrivant dans les choix d'aménagement et de développement prévalant au projet de PLU. La prise en compte s'opère dans le cadre de classements des terrains ou parties de terrains concernés en zones UB, UV, UV1 et À dans le dossier arrêté ;
23 - de ne pas donner une suite favorable pour 26 demandes, en raison selon les cas ou de manière cumulative :
e d'une incompatibilité avec la Loi Littoral,
e d'un positionnement dans un espace naturel, agricole devant être protégé en vertu des objectifs de protections de ces espaces et de limitation des consommations prévisionnelles d'espaces par l'urbanisation,
e d'un positionnement incompatible avec l'objectif de préservation des paysages de villages traditionnels,
° d'une incompatibilité avec les orientations du projet communal en termes d'accueil d'activités,
e d'une incompatibilité avec les zones connues de risques d'inondation, d'une incompatibilité avec l'objectif de bonne desserte voies/réseaux.
P. BROUHARD explique que chaque dossier présenté a fait l’objet d’une négociation difficile auprès des services de l’État et estime que le contexte réglementaire est de plus en plus contraignant (ZAN, loi littorale). Il dit que le projet de PLU est largement remanié par les services de l’État et qu'il ne ressemble que de loin aux orientations que la municipalité a souhaité donné.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le bilan de la concertation,
DIT que la présente délibération sera annexée au dossier de PLU arrêté.
La délibération n°2026_02_ 11 est adoptée à l'unanimité.
24 Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme
(Dossier complet disponible à l’adresse
https://drive.google.com/drive/folders/1wIdrSRTZGFnSHpG31014UCGQsAQxvbiF?usp=sharing)
Monsieur le Maire rappelle les étapes de constitution du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal en séance du 22 mars 2016 (délibération 2016_03_34) a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 02 février 2012 et a défini les modalités de la concertation.
En séance du 17 décembre 2019 (délibération 2019_12_127), le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
En séance du 12 avril 2022 (délibération 2022_04_ 39), le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation.
Le projet de PLU arrêté a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, et aux autres organismes prévus par le code de l'urbanisme.
Suite à l'avis défavorable de l'Etat, il a été décidé de ne pas engager l'enquête publique et de procéder à des modifications de ce projet de révision. En conséquence, les études ont été suspendues le temps nécessaire pour permettre la finalisation de la révision du SCOT, lequel a été approuvé en juillet 2024, et la prise en compte de ses prescriptions.
La relance de la démarche de révision du PLU a conduit dans un premier temps à l'ajustement des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), lesquelles ont fait l'objet d'un débat lors du Conseil Municipal du 26 novembre 2024. Les ajustements opérés ont principalement porté sur les objectifs de développement démographique, résidentiel et urbaïn, qui ont été réduits en cohérence avec le SCOT.
L'année 2025 a été ensuite consacrée à la mise au point des pièces modifiées de zonage, du Règlement écrit et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Ce travail s'est accompagné d'étapes d'association des personnes publiques et de concertation publique.
Le projet de révision du PLU qu'il est proposé d'arrêté constitue ainsi l'aboutissement d'un travail important et de longue haleine de modernisation du document d'urbanisme communal, qui aujourd'hui prend en compte les récents textes applicables notamment le Schéma de Cohérence Territoriale révisé du Pôle Marennes Oléron et la Loi Climat et Résilience.
Il est rappelé également que la révision du projet de PLU s'est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération 2016_03_34 du conseil municipal et qu’en application des dispositions de l’article L.103-6, le conseil municipal arrêtant le bilan de cette concertation par délibération (délibération précédente).
Monsieur le Maire rappelle les documents constitutifs du dossier de PLU révisé :
- le rapport de présentation, qui contient le diagnostic et état initial de l'environnement du territoire, l'explication et justification des choix opérés, et l'évaluation environnementale exigées par les codes de l'urbanisme et de l'environnement ;
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), dont les orientations générales s'organisent comme suit :
Orientations pour la protection de l’environnement, des paysages et des patrimoines Protéger les milieux naturels et les fonctionnalités écologiques
Mettre le patrimoine végétal, paysager et bâti au cœur des choix d'aménagement et d'urbanisation
Prendre en compte les facteurs de risques, de nuisances et liés au changement climatique Orientations de développement démographique et résidentiel
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Une ambition démographique raisonnée de 2200 habitants d’ici 2030 La programmation de logements diversifiés, dans un cadre maïtrisé et intégré aux espaces urbains existants
Orientations de développement économique et commercial
Soutenir les activités agricoles et conchylicoles
Renforcer le pôle économique intercommunal et maitriser l'implantation d'activités Maintenir la vitalité commerciale et l'animation du centre- bourg
Valoriser le potentiel touristique autour des ressources patrimoniales
Orientations pour les équipements, les réseaux et les déplacements
Conforter l'offre en équipements et la polarité du bourg
Anticiper et intégrer les besoins de renforcements de réseaux
Mieux hiérarchiser le réseau viaire et développer l’usage des modes doux
Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. En matière d'habitat : des développements et extensions limités en dehors de l'opération de ZAC Champlain engagées précédemment, et à inscrire dans l'enveloppe de surfaces maximales de consommation estimées à 8 hectares pour la période 2021-2035.
En matière d'activités : pas de nouvelle extension en dehors de la réalisation en cours de la nouvelle extension de la ZAE, déjà inscrite dans l'enveloppe de 8 hectares, auquel s'ajoute intégration des activités commerciales, artisanales et de services dans les espaces urbanisés du bourg.
En matière d'équipements, des potentiels fonciers inscrits notamment dans les espaces déjà urbanisés au nord du bourg.
- Les pièces réglementaires, constituées :
du Règlement écrit
du Document graphique du règlement, qui présent le zonage et les différentes trames de prescriptions
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
des OAP "sectorielles" portant sur un périmètre "Bourg — ZAC -— Entrée de ville” et sur le périmètre du secteur "des ZAE"
des OAP de Préservation et mise en valeur des continuités écologiques
- Des Annexes, comprenant notamment les servitudes d'utilité publique, les différents secteurs de risque de nuisance de bruit, les éléments concernant les réseaux publics.
Monsieur le Maire précise que le projet de PLU révisé, après validation par le Conseil Municipal, sera soumis à l'examen des personnes publiques associées, à consultation de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), de la CDNPS (Commission départementale de la nature, des paysages et des sites), et de l'Autorité Environnementale régionale (MRAE Nouvelle Aquitaine).
Les différentes personnes et structures consultées auront 3 mois pour donner leur avis. A défaut, celui- ci sera réputé favorable.
26 Le projet de PLU, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une Enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations.
Après l'enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur et les remarques émises à l'enquête.
Ces modifications issues de l'enquête publique ne pourront pas affecter l'économie générale du projet de PLU.
Ce n’est qu’une fois achevées ces différentes phases que le projet de PLU pourra alors être approuvé par le conseil municipal.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-14 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du GUA en date du 22 mars 2016, prescrivant l'élaboration du P.L.U. de la commune et définissant les modalités de concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du P.A.D.D. au cours du conseil municipal en date du 26 novembre 2024,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2026 décidant de tirer le bilan de la concertation,
Vu le projet de P.L.U. comprenant le Rapport de présentation, le P.A.D.D., le Règlement, le Document graphique, les Orientations d'aménagement et de programmation, les annexes,
Considérant que ce projet de P.L.U. est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure et aux organismes devant être consultés dans le cadre de cette révision,
A. LATREUILLE trouve que la zone AU du projet de PLU est très limitée et que le projet ne prévoit par de connexion entre la ZAC Champlain et le lotissement des belles ézines. Il conteste également le choix de certains zonages. A. LATREUILLE dit également que le Maire peut accorder des autorisations d'urbanismes contre l’avis du service instructeur.
P. BROUHARD rappelle que dans cette hypothèses les risques sont supportés par la commune et par le Maire.
Le conseil municipal, après en avoir débattu,
ARRÊTE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune du GUA tel qu'il est annexé à la présente délibération,
PRÉCISE que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à l'Autorité Environnementale régionale, et aux différentes personnes consultées sur le projet en application du code de l'urbanisme, notamment en application de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme.
Le dossier de projet arrêté est également adressé pour avis :
- aux communes limitrophes,
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener toute démarche et prendre toute décision pour poursuivre et finaliser la procédure de révision du P.L.U., et notamment l'organisation de l'enquête publique.
La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet.
Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
Le dossier de projet de révision du P.L.U. est tenu à la disposition du public.
La délibération n°2026_02_12 est adoptée avec 11 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (E.
BERUSSEAU ; J. CHAGNOLEAU ; A. SICARD ; A. LATREUILLE ; E. STRADY).
27 Tarifs municipaux 2026
Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune doit délibérer sur le montant des différents tarifs du droit de place, des concessions, des locations de salle, de la cantine scolaire et de la garderie.
Afin d'éviter l'augmentation du nombre d’impayés, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de ne pas modifier les tarifs de l’année précédente et de reconduire les tarifs à l’identique pour l'année 2026, à l'exception des tarifs de la restauration scolaire pour lesquels il propose de suivre l'augmentation des prix du prestataire.
E. BERUSSEAU regrette que l’annexe concernant les tarifs des locations des salles municipales n'ait pas été jointe à la convocation.
Garderie municipale
7h30-8h30 | Fin de classe jusqu’à 17h30 (goûter | 17h30-18h30 | 18h30-19h00 compris)
1,00€ 2,00€ 1,00€ 0,50€
Restaurant scolaire :
- repas cantine maternelle : 2,65€ (+ 1,92%)
- repas cantine élémentaire : 2,85€ (+1,80%)
- repas enseignants, agents communaux : 5,30€ (+1,80%)
- repas commensaux ; 10€
Cimetière :
- concession funéraire : 500 € par emplacement (2,50m x 1m ou 2,50m x 1,10m) pour une période de 30
ans.
- terrain cave urne : 300€ la concession pour une période de 30 ans.
- case de colombarium : 550€ la concession pour une période de 15 ans ou 800€ pour une période de 30 ans.
Commerces ambulants :
- 0,70€ le mètre linéaire
- 2€ le forfait électricité en cas de branchement
Location de salle :
Selon annexe de la présente délibération. Dans tous les cas, lors de l’état des lieux de sortie, si du matériel manquant ou cassé est constaté, il sera demandé le remboursement selon le tarif en vigueur. Pour les associations ou les professionnels (ex : traiteur, camion frigorifique.) qui utilisent l’électricité, un forfait de 50€ sera facturé à la journée ou à la soirée.
L’exposé du maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de fixer les différents tarifs des régies, du droit de place, des locations de salles, du cimetière,
de la cantine scolaire et de la garderie comme précité
La délibération n°2026_02_ 13 est adoptée à l’unanimité.
28 Compte financier unique 2025 du budget annexe « énergies renouvelables »
Monsieur le Maire explique que le budget principal de la commune ainsi que tous les budgets afférents sont désormais présentés sous la forme d’un Compte Financier Unique (CFÜ) en fin d’exercice, afin de rationaliser la production de documents et de rendre plus lisible les documents comptables.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents. Il s’agit d’une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Les comptes 2025 du budget « énergies renouvelables » sont arrêtés comme suit :
Investissement
Dépenses Prévues : 6 117,80 Réalisées : 1 404,45
Restes à réaliser : 0,00
Recettes Prévues : 6 117,80 Réalisées : 6 117,80
Restes à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévues : 2 180,00 Réalisées : 1 900,00
Restes à réaliser : 0,00
Recettes Prévues : 2 180,00 Réalisées : 1577,36
Restes à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 4 713,35
Fonctionnement : - 322,64
Résultat global : 4 390,71
P. BROUHARD explique à l’assemblée que l’année 2025 est la 1è'e année où les panneaux solaires ont donné lieu à facturation depuis 2023. Un rattrapage sur les années précédentes a également pu être réalisé. Il informe également l’assemblée que ce budget annexe pourra désormais être intégré au budget principal de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;
Hors de la présence de M. le maire ;
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget « énergies renouvelables »
La délibération n°2026_02_14 est adoptée avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (N. DUBUC)
29 Affectation du résultat 2025 du budget annexe « énergies renouvelables »
Après avoir entendu le compte financier de l'exercice 2025, M. le Maire propose aux membres du conseil d’affecter le résultat de l’exercice 2025 et d'adopter la délibération suivante :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025
Constatant que le compte financier fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 322,64 €
- un excédent reporté de : 0,00 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : - 322,64 €
- un excédent d'investissement de : 4 713,35 €
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €
Soit un excédent de financement de : 4 713,35 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : DÉFICIT 322,64 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 322,64 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 4 713,35 €
La délibération n°2026_02_ 15 est adoptée à l’unanimité.
30 Budget primitif 2026 « énergies renouvelables »
Vu le Code général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel ;
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal,
ADOPTE le budget primitif 2026 du service « énergies renouvelables », annexé à la présente et arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement 1500,00 € 6 713,35 €
Dont restes à 0,00 € 0,00 € réaliser
Fonctionnement 4 322,64 € 4 322,64 €
TOTAL 5 822,64 € 11 035,99 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Art Libellé Réalisé 2025 Budget 2026
011 Charges à caractère général 1 400 2 000
6156 Maintenance (panneaux photovoltaïques) 1 400 2 000
042 Opérations d’ordre 500 2 000
681 Dotation aux amortissement (dont rattrapage 2025) 500 2 000
002 Déficit de fonctionnement 0 322,64
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 900 4 322,64
RECETTES FONCTIONNEMENT
Art Libellé Réalisé 2025 Budget 2026
70 Produits des services et ventes diverses 1 577,16 1 500
701 Vente de produits (électricité) 1577,16 1 500
74 Dotations subventions 0 0
7474 Communes 0 2.822,64
74741 Communes membres du GFP 0 0
002 Excédent de fonctionnement 0 0
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 577,36 4 322,64
31 DEPENSES INVESTISSEMENT
Art Libellé Réalisé 2025 Budget 2026
16871 | Emprunts (remboursement) 1 404,45 1500
20 Immobilisations incorporelles 0 o
21 Immobilisations corporelles 0 0
22 Immobilisations reçues en affectation o o
23 Immobilisations en cours (entretien) 0 o
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 404,45 1500
RECETTES INVESTISSEMENT
Art Libellé Réalisé 2025 Budget 2026
13 Subventions d’investissement reçues oO 0
16 Emprunts o o
040 |Opérations d'ordre 500 2 000
Dotation aux amortissements (dont
28135 | rattrapage 2025) 500 2000
aa1 Excédent d'investissement reporté 5 617,80 4 713,35
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 6 117,80 6 713,35
La délibération n°2026_02_ 16 est adoptée à l'unanimité.
32 Compte financier unique 2025 du budget principal
Monsieur le Maire explique que le budget principal de la commune ainsi que tous les budgets afférents sont désormais présentés sous la forme d’un Compte Financier Unique (CFU) en fin d’exercice, afin de rationaliser la production de documents et de rendre plus lisible les documents comptables.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents. Il s’agit d’une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Les comptes 2025 du budget principal sont arrêtés comme suit :
Investissement
Dépenses Prévues : 1 321 321,34 Réalisées : 1028 537,40
Restes à réaliser : 253 653,83
Recettes Prévues : 1 669 084,27 Réalisées : 1173 461,43
Restes à réaliser : 147 122,12
Fonctionnement
Dépenses Prévues : 2 186 914,72 Réalisées : 1754 777,08
Restes à réaliser : 0,00
Recettes Prévues : 2 186 914,72 Réalisées : 2 276 238,97
Restes à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 144 924,03
Fonctionnement : 521 461,89 Résultat global : 666 385,92
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;
Hors de la présence de M. le maire ;
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune.
La délibération n°2026_02_ 17 est adoptée à l’unanimité.
33 Affectation du résultat 2025 du budget principal
Après avoir entendu le compte financier de l'exercice 2025, M. le Maire propose aux membres du conseil d’affecter le résultat de l’exercice 2025 et d’adopter la délibération suivante :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025
Constatant que le compte financier fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 265 221,73 €
- un excédent reporté de : 256 240,16 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 521 461,89 €
- un excédent d'investissement de : 144 924,03 €
- un déficit des restes à réaliser de : 106 531,71 €
Soit un excédent de financement de : 38 392,32 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 521 461,89 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 521 461,89 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 144 924,03 €
La délibération n°2026_02_18 est adoptée à l’unanimité.
34 Budget primitif 2026
Vu le Code général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel ;
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal,
ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune, annexé à la présente et arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement 738 952,42 € 738 952.42 €
Dont restes à 253 653,83 € 147 122,12 € réaliser
Fonctionnement 2 140 830,30 € 2 440 836,45 €
TOTAL 2 879 782,72 € 3 147 788,87 €
A. LATREUILLE s'interroge sur la présentation d’un budget non équilibré.
N. DEDIEU répond qu’un budget peut être voté en suréquilibre, c’est-à-dire avec davantage de recettes que de dépenses à condition que cette différence se fasse au niveau de la section de fonctionnement.
La délibération n°2026_02_19 est adoptée avec 11 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (E. BERUSSEAU ; J. CHAGNOLEAU ; A. SICARD ; A. LATREUILLE ; E. STRADY).
35 Attribution de subventions
Monsieur le Maire explique qu'en vertu de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ACCORDE les subventions comme ci-dessous précisées :
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026, chapitre 65.
ACCA 2 000 €
ARTEMIS 100 €
Le marais des arts 500 € Loisirs détente 0€ SNSM 300 € Vélo Club 500 € par course réalisée sur présentation d’un justificatif FESTIGA 800 € par feu d’artifice sur présentation d’un justificatif Comité de jumelage 2 000 € CCAS 6 000 € RASED 254 €
M. GOMEZ explique que les autres associations communales comme la pétanque, le karaté, « Souhe
notre village », etc. n’ont pas fait de demande de subventions.
P. BROUHARD dit qu’il ne souhaite pas que la commune finance des associations qui disposent de réserves financières. Par ailleurs, il dit que le prêt gracieux des salles communales aux associations s'apparente à une subvention en nature.
S. DELAGE s'étonne que certaines associations bien installées n’aient pas fait de demande de subvention.
La délibération n°2026_02_ 20 est adoptée à l’unanimité.
36 Adhésion à l’association « Les Maires pour la planète »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion à l'association Les maires pour la Planète pour l’année 2026.
Cette association apolitique, recense les bonnes pratiques environnementales des communes adhérentes, et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s’en inspirer.
Elle construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de l'alimentation, la biodiversité, l’énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie participative.
En adhérant à l’association, la commune bénéficiera d’un kit de bienvenue, de visites, webinaires et rencontres répondant aux attentes des communes adhérents, d'échanges réguliers entre les élus sur les
bonnes pratiques environnementales, de ressources documentaires, et contribue ainsi à la vie du réseau, le partage d'expérience.
L’adhésion à cette association est de 107,55 € par an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décideà l’unanimité de ses membres présents et représentés :
o D’adhérer pour l’année 2024 à l’association Les Maires pour la Planète,
e D'’inscrire cette dépense au budget primitif 2026
Questions diverses
E. BERUSSEAU demande si un tableau de permanence pour la tenue du scrutin sera établi.
P. BROUHARD répond qu’un tableau sera envoyé prochainement aux membres du conseil avec des créneaux de présence souhaitée.
L'ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autre question, la séance est levée à 19h30.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. REY P. BROUHARD
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