Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2026 55 URBA Fermeture d un etablissement recevan
Arrêté - AT2026 296 PM AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE DU
Procès Verbal - A2023 01 URBA OUVERTURE AU PUBLIC DE L ETABLISSEME
Procès Verbal - A2022 35 URBA OUVERTURE AU PUBLIC DE L ETABLISSEME
Procès Verbal - A2023 12 URBA OUVERTURE AU PUBLIC DE L ETABLISSEME
Arrêté - AT2026 68 URBA Ouverture temporaire au public du l
unknown - A2025 31 URBA Ouverture au public de l etablisseme
Arrêté - AT2026 161 PM AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC LA BE
Arrêté - AT2026 161 PM Autorisation occupation domaine publ
Arrêté - AT2026 117 PM AUTORISATION DOCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT2026 244 URBA Fermeture d un etablissement recevant du public exploite sans autorisation de travaux 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - AT2026 244 URBA Fermeture d un etablissement recevant du public exploite sans autorisation de travaux 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
n GRÉPY
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
AT2026-244-URBA
PORTANT
FERMETURE
VALOIS
D'UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
EXPLOITÉ
SANS
AUTORISATION
DE
MODE
R
N
TRAVAUX
T_É
&
TRADITION
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.122-3,
L.143-2,
L.143-
6,
R.143-34
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
25 juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
le
constat
en
date
du
13
mai
2026
à
14h00
établissant
l'ouverture
au
public
de
l'établissement
BILLS
BURGER
sis
4
place
de
la
République
60800
Crépy-en-Valois,
sans
autorisation
préalable
au
titre
des
ERP
;
Vu
le
courrier
d'information
en
date
du
11
mai
2026
adressé
à
l'exploitant
Monsieur
Rahman
ATIQUR
rappelant
l'obligation
de
déposer
un
dossier
d'autorisation
de
travaux
au
titre des
ERP
avant
toute
ouverture
au
public
;
Vu
la
notification
du
courrier
en
date
du
12
mai
2026 ;
Considérant
que
l'établissement
de
restauration
rapide
exploité
sous
l'enseigne
BILLS
BURGER
situé
4
place
de
la
République
60800
Crépy-en-Valois
constitue
un
établissement
recevant
du
public ;
Considérant
que
des
travaux
et/ou
un
aménagement
ont
été
réalisés
sans
dépôt
préalable
d’une
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
;
Considérant
qu'aucune
autorisation
de
travaux
n'a
été
délivrée
par
l'autorité
compétente
;
Considérant
qu'aucun
avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
n'a
été
émis
;
Considérant
que
l'établissement
a
néanmoins
été
ouvert
au
public
le
13
mai
2026
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
et afin
d'assurer
la sécurité
du
public,
de
faire
cesser
une
situation
irrégulière
présentant
un
risque
au
regard
des
règles
applicables
aux
ERP
;
ARRÊTE
Article
1
L'établissement
de
restauration
rapide
exploité
sous
l'enseigne
BILLS
BURGER
situé
4
place
de
la
République
60800
Crépy-en-Valois
est
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260513-AT2026-244-URBA-AR Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 Article
2
La
réouverture
de
l'établissement
ne
pourra
intervenir
qu'après :
+
le dépôt
et l'obtention
d'une
autorisation
de
travaux
au
titre des
établissements
recevant
du
public ;
e
la
régularisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
administratives
et
techniques
applicables
;
e
et,
le cas
échéant,
l'avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
compétente.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
affiché
en
mairie
et
pourra
être
affiché
sur
la
devanture
de
l'établissement.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
il pourra
être
procédé
à toutes
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
l'accueil
du
public,
aux
frais
et risques
de
l'exploitant.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Crépy-en-Valois
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le même
délai.
CREPY-EN-VALOIS,
le
13
mai
2026
Gabriel
MELAÏMI
Maire
de
Crépy-en-Valois
1f8
Vice-président
de
la
CCPV
U\
|
>
e
-—
Lie
ae
S>
Le
&i
Le
\
«Ye
naar
AFFICHAGE
\e
\
À
Cr
:
Le
LÉ
Du:
13 MAUR
Au :
13
JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260513-AT2026-244-URBA-AR Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026