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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 55 URBA Fermeture d un etablissement recevant du public exploite sans autorisation de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
A
CREPY
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
A2026-55-URBA
FERMETURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
EXPLOITE
SANS
VA
ALOIS
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
M
O
DE
R
N I
&
FRADITION
Le
Maire
de
CRÉPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH),
notamment
les
articles
L.122-3,
L.143-2,
L.143-
6,
R.143-34
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
le
courrier
d'information
en
date
du
11
mai
2026
adressé
à
l'exploitant
Monsieur
Rahman
ATIQUR
rappelant
l'obligation
de
déposer
un
dossier
d'autorisation
de
travaux
au
titre
des
ERP
avant
toute
ouverture
au
public,
Vu
la
notification
de
ce
courrier
en
date
du
12
mai
2026,
Vu
le
constat
en
date
du
13
mai
2026
à
14h00,
établissant
l'ouverture
au
public
de
l'établissement
BILLS
BURGER
sis
4
place
de
la
République
60800
CREPY-EN-VALOIS,
sans
autorisation
préalable
au
titre
des
ERP,
Vu
l'arrêté
municipal
AT2026-244-URBA
du
13
mai
2026,
portant
fermeture
de
l'établissement
précité,
Vu
la
visite
sur
place
de
la
Commission
de
sécurité
et
de
la
Commission
d'accessibilité
en
date
du
19
mai
2026
à
14h30,
Vu
le
procès-verbal
de
visite
de
la
commission
de
Sécurité
de
l'arrondissement
de
Senlis
reçu
le
21
mai
2026
en
mairie,
Vu
le
procès-verbal
de
visite
de
la
commission
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Senlis
reçu
le
21
mai
2026
en
mairie,
Vu
le
dépôt
du
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
au
titre
du
CCH,
déposé
en
Mairie
le
18
mai
2026,
Considérant
que
l'établissement
de
restauration
rapide
exploité
sous
l'enseigne
BILLS
BURGER
par
la
SAS
RESTAURANT
FOOD
CREPY
EN
VALOIS
situé
4
place
de
la
République
60800
CREPY-EN-
VALOIS
constitue
un
établissement
recevant
du
public
de
5°"e
catégorie.
Considérant
que
cet
établissement
a
été
ouvert
au
public
à
compter
du
13
mai
2026
sans
avoir
fait
l'objet
du
dépôt
préalable
du
dossier
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
prévu
à
l’article
L.122-3
du
code
de
la construction.
Considérant
que,
tirant
les
conséquences
de
l'absence
de
dossier
lui
permettant
d'apprécier
la
conformité
de
l'établissement,
l'arrêté
AT2026-244-URBA
du
13
mai
2026
a
prononcé
la
fermeture
de
l'établissement
précité.
Considérant
que,
le
18
mai
2026,
la
SAS
RESTAURANT
FOOD
CREPY
EN
VALOIS
a
déposé
en
Mairie
une
demande
d'autorisation
de
travaux,
laquelle
est
en
cours
d'instruction.
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260610-A2026-55-URBA-AR Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026 Considérant
que,
dans
ces
conditions,
l'arrêté
AT2026-244-URBA
du
13
mai
2026
peut
être
abrogé.
Considérant
que,
en
application
de
l’article
L.143-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
«
Sans
préjudice
de
l'exercice
par
les
autorités
de
police
de
leurs
pouvoirs
généraux
et
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives,
le
maire
ou
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peuvent
par
arrêté,
pris
après
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente,
ordonner
la
fermeture
des
établissements
recevant
du
public
en
infraction
avec
les
règles
de
sécurité
propres
à
ce
type
d'établissement,
jusqu'à
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité.
»
Considérant
que
le
19
mai
2026,
la
Commission
de
sécurité
pour
les
risques
d'incendie
de
l'arrondissement
de
Senlis
a
procédé
à
une
visite
de
l'établissement
exploité
sous
l'enseigne
BILLS
BURGER. Considérant
que
la
Commission
a
émis
un
avis
expressément
défavorable
à
la
poursuite
de
l’activité
en
cause
après
avoir
relevé
que
:
e
«Le
gérant
n’a
pas
été
en
mesure
de
présenter
l'ensemble
des
rapports
de
vérification
des
installations
techniques,
notamment
ceux
relatifs
aux
installations
électriques,
à
l'éclairage
de
sécurité
ainsi
qu'aux
équipements
de
cuisine
conformément
à
l'article
PE4
du
règlement
de
sécurité
».
+
«Les
deux
issues
de
secours
ne
sont
pas
conformes
aux
dispositions
de
l'article
PE11
du
règlement
de
sécurité.
»
e
«L'écran
de
cantonnement
installé
n'est pas
conforme,
celui-ci
ne
couvrant
pas
intégralement
l'espace
cuisine
»
de
sorte
que
«
en
cas
d'incendie,
les
fumées
et
les
gaz
chauds
pourraient
se
propager
rapidement
dans
la
salle
de
restauration.
»
e
«Les
non-conformités
relevées
au
niveau
des
issues
de
secours
constitueraient
alors
un
obstacle
à
une
évacuation
rapide
et sécurisée
du
public
ainsi
que
du
personnel.
»
Considérant
que,
par
courrier
du
29
mai
2026
notifié
le jour
même,
la
SAS
RESTAURANT
FOOD
CREPY
EN
VALOIS
a
été
amenée
à
présenter
ses
observations,
dans
les
sept
jours,
sur
ses
manquements
et
mise
en
demeure
de
régulariser
les
manquements
au
règlement
de
sécurité.
Considérant
qu'aucune
observation
n’a
été
présentée
dans
ce
délai,
la
SAS
RESTAURANT
FOOD
CREPY
EN
VALOIS
ne
s'engageant
notamment
pas
à
mettre
en
œuvre
les
travaux
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
ni
ne
renonçant
à
son
ouverture
au
public.
Considérant
que,
en
l'état,
au
regard
des
manquements
précités,
l'état
des
locaux
compromet
gravement
la sécurité
du
public
et justifie
sa
fermeture
au
public.
ARRÊTE
Article
1
L'arrêté
municipal
n°AT2026-244
URBA
portant
fermeture
d'un
établissement
recevant
du
public
exploité
sans
autorisation
de
travaux
en
date
du
13
mai
2026
est
abrogé
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
L'établissement
de
restauration
rapide
exploité
sous
l'enseigne
BILLS
BURGER
situé
4
place
de
la
République
60800
CREPY-EN-VALOIS
est
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ND
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260610-A2026-55-URBA-AR Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026 Article
3
La
réouverture
de
l'établissement
ne
pourra
intervenir
qu'après
:
e
La
mise
en
conformité
de
l'établissement
impliquant
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
destinés
à
remédier
aux
anomalies
constatées
le
19
mai
2026
par
la
commission
de
sécurité
e
Une
nouvelle
visite
de
la
commission
de
sécurité
constatant
la
levée
des
anomalies
précédemment
évoquées.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
publié
dans
les
conditions
habituelles,
affiché
en
Mairie
et
pourra
être
affiché
sur
la devanture
de
l'établissement.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Crépy-en-Valois
dans
un
délai
d’un
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
6
Le
Directeur
général
des
services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
le
Responsable
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Crépy-en-Valois,
le
10
juin
2026.
Gabriel
MELAÏMI
Maire
de
Crépy-en-Valois
1°" Vice-président
de
la CCPV
PUBLICATION
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Commune :
1:0 JUIN 2076
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260610-A2026-55-URBA-AR Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026 Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260610-A2026-55-URBA-AR Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026