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Déliberation - N 022 Services Publics DSP relative à la création et exploitation réseau de chaleur pour distribution d énergie calorifique Egurretik Avenant 4
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 022 Services Publics DSP relative à la création et exploitation réseau de chaleur pour distribution d énergie calorifique Egurretik Avenant 4)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Bayonne AIONA AYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-022
L'an deux mil vingt-cinq, le 23 janvier, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-003), Mme VOISIN (à partir de la délibération DE-2025-009), M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2025-012), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2025-008 et à partir de la délibération DE-2025- 013), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir:
Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE ; Mme VOISIN à M. PARRILLA-ETCHART (jusqu'à la
délibération DE-2025-008): Mme ZITTEL à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-013) ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY (à partir de la délibération DE-2025-009 et jusqu'à la délibération DE-2025-012) ; Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO ; M. DUZERT à Mme BROCARD ; M. ESTEBAN à Mme BENSOUSSAN
Absent(s) :
M. PAULY (jusqu'à la délibération DE -2025-002) ; M. ALLEMAN
Secrétaire : |
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
OBJET : SERVICES PUBLICS - Délégation de service public relative à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique de la Ville de Bayonne alimenté par une chaufferie bois - EGURRETIK - Avenant n° 4.
La Ville de Bayonne a conclu le 15 janvier 2014 un contrat de délégation de service public relatif à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique alimenté par une chaufferie bois sur les Hauts de Bayonne (EGURRETIK), avec le groupement d'entreprises composé des sociétés SVD41 et DALKIA, cette dernière ayant la qualité de mandataire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Jayonne* AIONA-PAYS BASOUE
A la suite de la délibération du 30 mai 2024 par laquelle le Conseil municipal a approuvé les modifications à apporter au contrat de délégation, un avenant n°3 a été signé par la Ville de Bayonne le 1er août 2024 portant notamment sur les points suivants : - substitution d'une société dédiée dans les droits et obligations des sociétés signataires, dont la dénomination sociale est "EGURRETIK" à compter de la signature de l'avenant, soit le 1er août 2024 ;
- mise à jour du périmètre et actualisation des termes tarifaires avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Cependant, l'actualisation du terme tarifaire R2.1 (coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments) au 1er janvier 2024, couplée au changement de la composition de la structure délégataire au 1er août 2024, engendrent une facturation trop complexe à mettre en œuvre pour l'année 2024.
A cet égard, les articles L. 135-1-5° et R. 3135-7 du code de la commande publique prévoient la possibilité de modifier le contrat de délégation lorsque les modifications ne sont pas substantielles.
Les parties se sont donc rapprochées pour convenir d'une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'actualisation des modalités tarifaires du terme R2.1 au 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2024).
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification à apporter au contrat de délégation de service public du réseau de chaleur "EGURRETIK" et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant correspondant, dont le projet est joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis |
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Page 1 sur 5
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA CREATION ET DE L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE CHALEUR POUR LA DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DE LA VILLE DE BAYONNE, ALIMENTEE PAR UNE CHAUFFERIE BOIS
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
-
AVENANT N° 4
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Page 2 sur 5
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Bayonne, Hôtel de Ville, 1 avenue du Maréchal Leclerc, BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX 01, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité par délibération en date du 23 janvier 2025,
ci-après désignée « l’Autorité Délégante »
d’une part,
ET
La société DALKIA, société anonyme au capital de 220 047 504 €, enregistrée au RCS de Lille métropole sous le n° 456 500 537, dont le siège social est Panorama 204 rue Sadi Carnot, 59350 SAINT-ANDRE LEZ LILLE, , représentée par Madame Valérie Patron dûment habilitée à la présente,
ci-après désignée « la société DALKIA »
d’autre part,
Et
La société SVD41 société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros,
Dont le siège social est situé 4 bis rue Françoise d’Eaubonne – 31 200 TOULOUSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 477 206 Représentée par Monsieur Olivier Gorecki, en qualité de Président,
ci-après désignée « la société SVD41 »,
Et
La société EGURRETIK société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros,
Dont le siège social est situé 4 bis rue Françoise d’Eaubonne – 31 200 TOULOUSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 523 477 206 Représentée par M. Olivier Gorecki, en qualité de Président,
ci-après désignée « la société EGURRETIK »,
d’autre part,
Ci-après ensemble désignés par « les Parties »,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Page 3 sur 5
LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT
1. La Ville de Bayonne a conclu, le 15 janvier 2014, un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat » ou « la DSP » ou « le Contrat de DSP ») en vue de la création et de l’exploitation d’un réseau de chaleur pour la distribution d’énergie calorifique de la Ville de Bayonne, alimentée par une chaufferie Bois, avec un groupement d’entreprises composé des sociétés SVD41 et DALKIA (ci-après « le Délégataire »).
2. Par avenant n° 1 au Contrat, les Parties ont précisé la date de prise d’effet du Contrat au 15 octobre 2015 pour une durée de 24 ans, 2 mois et 15 jours et modifié le périmètre du réseau.
3. Par avenant n° 2 au Contrat, les Parties ont modifié l’indexation du prix de l’énergie proposé aux abonnés, réajusté la redevance d’utilisation du terrain mis à disposition de la Ville à la suite des travaux d’agrandissement des locaux administratifs entrepris par le délégataire et intégré dans le contrat la clause de neutralité et de laïcité conformément aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
4. Par avenant n° 3 au Contrat, les Parties ont à nouveau fait évoluer le contrat sur plusieurs points :
4.1 Dans l’objectif de renforcer la transparence de gestion du Contrat, elles ont transféré les droits et obligations de la société DALKIA, au titre de celui-ci, à la société SVD41 et créé une société dédiée dont la dénomination sociale est « EGURRETIK ».
4.2 Afin de faciliter le développement du réseau de chaleur sur son territoire, elles ont étendu le périmètre du Contrat.
4.3 Dans un contexte de hausse des prix des matières premières, elles ont procédé à l’actualisation de certains éléments tarifaires, en l’espèce les termes tarifaires R2.1, R2.2 et le bordereau des prix unitaires.
5 Il était convenu que l’avenant n°3, signé par l’autorité délégante le 1er août 2024, entrerait en vigueur avec rétroactivité au 1er janvier 2024, à l’exception des transferts des droits et obligations de la société DALKIA. Sur ce point, la mise en place de la société dédiée « EGURRETIK » était prévue au jour de signature de l’avenant, c’est- à-dire le 1er août 2024.
Cependant, l’actualisation du terme R.2.1 au 1er janvier 2024, couplée à un changement de la composition du groupement délégataire au 1er août 2024, engendre en pratique une facturation trop complexe à mettre en œuvre pour l’année 2024.
C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées en vue de procéder à certaines modifications du Contrat dans le respect des dispositions des articles L. 3135-1-5°et R. 3135-7 du Code de la commande publique (modification non substantielle).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Page 4 sur 5
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de l’application du paramètre E/Eo sur le terme tarifaire R2.1.
Pour mémoire, l’avenant n° 3 prévoit l’actualisation du terme R.2.1 suivante :
Le terme R2.1 est actuellement indexé sur l’indice INSEE 10534766. (Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français de l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - CPF 35.11 et 35.14).
Cet indice n’est plus pertinent dans un contexte de forte volatilité de marché de l’électricité.
Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article 71.2 du contrat de DSP initial, à savoir :
« Terme R21
R 21 = R 21 0 x E/Eo
Formule dans laquelle
R21 0 : 5,47 €HT/kW, date de valeur contrat
R21 : Prix R21 révisé à date
E0 : valeur du coût d’achat de l’électricité , soit 85 €/MWhe
E : Prix moyen annuel du MWh électricité selon la facture fournisseur
La révision du tarif R21 se fera annuellement.
La méthode Market Testing, explicitée ci-dessous, sera appliquée pour chaque période de négociation des contrats énergétiques :
a) Dans les 2 mois précédant le sourcing, une rencontre est organisée entre les parties durant laquelle le DELEGATAIRE, grâce à son service de sourcing, détaille le contexte énergétique et les différentes offres disponibles. A l'issue de la rencontre, les caractéristiques de consultation sont arrêtées.
b) Phase consultation : le service énergétique lance les consultations suivant les éléments et les caractéristiques validés au préalable.
c) Dès réception des offres, ces dernières sont transmises à l’Autorité Délégante.
d) l’Autorité Délégante formalise son avis suivant les documents transmis.
e) Le DELEGATAIRE engage la souscription et en informe sans délai l’Autorité Délégante. Cette procédure sera ensuite répétée dans les deux mois précédant la date de fin des contrats énergétiques en cours. »
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR
L’application de l’actualisation des modalités tarifaires du terme R2.1 entre en vigueur le 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2024 comme prévu antérieurement).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Page 5 sur 5
ARTICLE 3. MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Toutes les clauses et conditions générales du Contrat initial demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Pour la société DALKIA Pour la ville de Bayonne Le________________ Le________________ M.________________ M. Jean-René Etchegaray
Pour la Société SVD41 Pour la société EGURRETIK Le_______________ Le_______________ M._______________ M._______________
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 -
L)AyOn ne WANT UNE BAIONA-PAYS BASQUE
En cr
Direction des affaires juridiques, Bayonne, le i- 9 DEL. 2024 règlementation commerciale
et accueils
Service juridique
Tel. 05 59 46 60 46
jurdique@bayonne.fr DALKIA FRANCE
4 BIS RUE FRANCOISE D'EAUBONNE
31200 TOULOUSE
Nos réf. 003781DEP2024
LG/LD
Affaire suivie par : Laurence Daguerre
Objet : Réseau de chaleur EGURRETXK - actualisation du terme R21
Monsieur le directeur,
Un avenant n°3 au contrat de délégation de service public (DSP) du réseau de chaleur pour les Hauts de Bayonne a été conclu le 1er août 2024 entre la Ville et le groupement constitué avec SVD 41.
Dans ce cadre, il était convenu d'appliquer, à partir du 1er janvier 2024, une révision de type E/Eo permettant de disposer d'une actualisation du terme tarifaire R21 en adéquation avec les coûts d'achat de l'électricité.
L'avenant prévoyait également la mise en place d'une société dédiée unique à l'exploitation du réseau de chaleur « EGURRETIK » à compter du ier août 2024.
Cependant, l’actualisation du terme R21 au 1er janvier 2024 couplée à un changement de la composition du groupement délégataire au 1er août 2024 engendre en pratique une facturation techniquement compliquée à mettre en œuvre pour l’année 2024.
Par conséquent, conformément à nos échanges, il est convenu de n'appliquer le paramètre E/Eo sur le terme tarifaire R21 qu'à compter du 1er janvier 2025 et de conclure, en ce sens, avec votre société, la société SVD 41 ainsi que la société dédiée EGURRETIK un avenant modificatif permettant de prendre en compte cet accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
Tél. : 05 59 46 60 60 - Fax: OS 59 25 70 79
contact@bayonnefr
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10599-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025