Déliberation - N 10 DEVELOPPEMENT DURABLE Creation et exploitation d un reseau de chaleur Classement du reseau de chaleur

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Déliberation - N 10 DEVELOPPEMENT DURABLE Creation et exploitation d un reseau de chaleur Classement du reseau de chaleur Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 10 DEVELOPPEMENT DURABLE Creation et exploitation d un reseau de chaleur Classement du reseau de chaleur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°10

Séance du 16 octobre 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Ugalde, M. Duzert à M. Murat.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Bisauta présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – Création et exploitation d’un réseau de chaleur pour la distribution d’énergie calorifique de la ville de Bayonne – classement du réseau de chaleur.

Par délibération en date du 23 juillet 2012, le conseil municipal a adopté le principe de la délégation de service public en vue de la création et de l’exploitation d’un réseau de chaleur pour la distribution d’énergie calorifique de la ville de Bayonne, alimentée par une chaufferie bois.

Le 12 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé la décision de monsieur le Maire de la ville de Bayonne de retenir comme délégataire le groupement DALKIA /SVD41 et de créer un réseau de distribution d’énergie calorifique alimenté majoritairement par de la biomasse au titre d’un contrat de délégation de service public d’une durée de 24 ans.

Consécutivement à la demande du délégataire et afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, la Ville entend mettre en œuvre la procédure de classement du réseau de chaleur lequel permettra de rendre obligatoire, au sein du périmètre issu du contrat de délégation de service public, le raccordement des nouvelles constructions et bâtiments rénovés.2

Le comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison sera réalisé par le gestionnaire du réseau d’une part, et l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations sera assuré d’autre part, au vu des besoins à satisfaire, ainsi que cela ressort du compte d’exploitation prévisionnel annexé à la convention de délégation de service public.

La pérennité de la ressource en biomasse, telle qu’elle ressort du contrat

d’approvisionnement conclu par le délégataire du service et des caractéristiques de la filière, sera garantie par le contrat de délégation de service public.

Les conditions tarifaires seront celles contractuellement prévues avec le délégataire du service public.

Il est précisé que le périmètre de développement prioritaire défini par le délégant correspondant au périmètre du contrat de délégation de service public est compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

Il est ainsi prévu qu’au sein du périmètre de développement prioritaire précité, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, devra être raccordée au réseau. Cette obligation de raccordement ne devra pas faire obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

A titre informatif, il convient d’indiquer qu’est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L.712-3 du code de l’énergie.

Il sera toutefois possible de déroger à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau.

Considérant l’intérêt que présente le classement du réseau pour le service public de la distribution d’énergie calorifique de la Ville et au vu des dispositions légales et règlementaires ci-dessous visées :

- les articles L.712-1 et suivants du code de l’énergie relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,

- l’article L.211-2 du code de l’énergie qualifiant l’énergie issue de la biomasse d’énergie renouvelable,

- le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 tel que modifié en dernier lieu par l’article 1er du décret n° 2012-394 du 23 mars 2012,

- les plans de développement des réseaux d'énergie,

- le plan local d’urbanisme de la Ville, et notamment les dispositions applicables au terrain d’assiette de la future chaufferie,

- le dossier de demande de classement déposé par la société Dalkia en qualité de mandataire de la société SVD41, maître d’ouvrage du futur réseau,

- l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux instituée en application de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2014.

Il est demandé au conseil municipal :

- de décider le classement du réseau de distribution d’énergie calorifique propriété de la Ville en sa qualité d’autorité concédante, géré par le groupement conjoint d’entreprises3

délégataire de service public composé des sociétés Dalkia (mandataire et exploitant) et SVD 41 (maître d’ouvrage),

- de décider ce classement pour la durée à courir du contrat de délégation de service public,

- de décider que le périmètre de développement prioritaire est constitué de la zone de desserte du réseau telle qu’elle ressort dudit contrat,

- de décider que les conditions économiques de raccordement et de tarif au-delà desquelles une dérogation à l'obligation de raccordement peut être accordée sont les suivantes :

a. le coût global de l’installation concernée du demandeur (portant sur la fourniture d’énergie, l’entretien, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement), établi sur une durée de 20 années, est inférieur d’au moins 10 % au coût

résultant, sur la même durée, de la signature d’une police d’abonnement au réseau de chaleur dans les conditions du contrat de délégation de service public ; b. la demande de dérogation devra être accompagnée d’une étude réalisée par un bureau d’études thermiques qualifié détaillant ledit coût global d’exploitation de l’installation concernée.

- de reporter le périmètre de développement prioritaire sur les documents d’urbanisme, - de décider que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville et fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.

Adopté à la majorité.

M. Nogues s’abstient.

Ont signé au registre les membres présents.