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Déliberation - N 293 SERVICES PUBLICS Délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du délégataire pour 2023
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 293 SERVICES PUBLICS Délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne Rapport du délégataire pour 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-293
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M, LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. ETCHEGARAY,
OBJET : SERVICES PUBLICS - Délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne - Rapport du délégataire pour l'année 2023.
Le réseau de chaleur bois des Hauts de Bayonne « EGURRETIK » est exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public confié, depuis le 15 janvier 2014, au groupement SVD41-DALKIA France. Ce contrat de délégation, d'une durée de 24 ans,
1
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DJayoOnne AIONA-PAYS BASQUE
porte sur la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique, alimenté par une chaufferie bois permettant notamment de couvrir les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire de près de 10 % de la population bayonnaise.
Conformément aux articles L.1411-3 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l'obligation de produire au délégant, avant le 1er juin de chaque année, un rapport concernant l'exercice précédent. Ce rapport a été examiné pour avis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) lors de sa réunion du 19 novembre 2024.
Dans le cadre de leur mission d'assistance et de contrôle d'exploitation de la délégation pour la Ville de Bayonne, une analyse du rapport remis par le délégataire a été effectuée par les assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ELCIMAI Environnement, CALIA Conseil et Pierre Pintat Avocat, traitant respectivement des aspects techniques, financiers et juridiques, et qui a donné lieu à la note de synthèse jointe en annexe.
En 2023, 15 743 MWh de chaleur ont été produits et 13 501 MWh ont été livrés par le délégataire aux abonnés. Bien que toujours inférieure à 2019 (89 %), la mixité énergétique est en hausse cette année (84,17 %) par rapport aux années 2022 et 2021, mais reste tout de même inférieure à la cible contractuelle de 86 %.
Les livraisons de chaleur, pour l'exercice 2023, sont supérieures à celles de 2022 (+4%) mais inférieures par rapport aux ventes pressenties au compte d'exploitation prévisionnel (CEP) du contrat.
S'agissant du développement du réseau, à la fin de l'année 2023, 12 274 KWh sont souscrits et 165 KWh sont en attente de retour de police / en commercialisation, soit un total commercialisé de 12 439 KWh. Un écart apparait encore avec les objectifs initiaux. Cependant, les volumes espérés ont été souscrits et ont été dépassés courant 2023. Les perspectives de développement sont limitées dans le périmètre de la concession mais restent notables hors périmètre.
D'un point de vue technique, le réseau de chaleur permet de desservir 45 sous-stations. Il alimente principalement des bâtiments de logements, soit 80 %, alors que le tertiaire ne représente que 15 % de ses besoins en chaleur.
Sur le plan environnemental, 596 tonnes de CO2 ont été émises en 2023 contre 678 tonnes en 2022, soit une diminution de 82 tonnes. En comparaison des 13 501 MWh de chaleur livrée, l'impact environnemental s'élève à 44 g CO2/MWh chaleur. Il est en baisse par rapport à 2022 (52.47 q CO2/ MWh). Le réseau de chaleur permet de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés.
D'un point de vue financier, le chiffre d'affaire global du contrat est de 1 743 109 € HT, soit un écart de + 146 805 € par rapport à 2022. Le compte-rendu financier de la délégation fait apparaître un résultat brut déficitaire de -167 KE, contre -184 K€ en 2022. Le coût moyen de la chaleur s'élève ainsi en 2023 à 130,9 € HT/MWh. Ce coût moyen est supérieur de 16 % à la moyenne AMORCE pour l'ensemble des réseaux et 26 % pour les réseaux supérieurs à 50 % d'EnR.
D'un point de vue des actions de communication et d'information engagées par le délégataire au cours de l'exercice de 2023, le délégataire a su poursuivre sa politique
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LNayOnnE BAICNA-PAYS BASQUE
de communication autour du réseau de chaleur par le biais du site intranet, lancé depuis 2017.
Globalement, l'exercice de fonctionnement 2023 est satisfaisant et confirme la volonté du délégataire d'améliorer continuellement les rendements de production et de fiabiliser les réglages de fonctionnement de l'outil avec des combustibles évolutifs.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2023 établi par le groupement DALKIA France — SVDA41, délégataire du service public du réseau de chaleur des Hauts de Bayonne, lequel n'appelle pas de vote.
Ont signé au registre les membres présents.
Dont acte )
Zi | Jean-René ETCHEGARAY Maire de E
Par délégation du Maire
David Tollis |
‘irecteur général des services
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CALIA CONSEIL Conseil, Ingénierie et Architecture / elciMmaïi Le Avocat
AMO pour le contrôle et le
suivi technique, financier et
administratif et le contrôle
de la délégation du RCU
des Hauts de Bayonne
EGURRETIK
Note de synthèse du rapport annuel du
délégataire / Exercice 2023
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Ce dossier a été réalisé par :
Elcimaï Environnement / CALIA conseil / Pierre PINTAT Avocat :
Pamphile HIEZ, Chef de projet Elcimaï Environnement (mandataire)
Solène DOS SANTOS, Consultante Calia Conseil
Alexandre LE MOAL, Avocat, cabinet Pierre Pintat Avocat
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Sommaire
CHAPITRE 1 CONTEXTE ....................................................... 1
CHAPITRE 2 PRESENTATION DU RESEAU ............................ 3
1/ Les chiffres clés 2023 .................................................................. 3
2/ Les installations .......................................................................... 3 2.1/ La chaufferie centrale ................................................................... 3 2.2/ Le réseau de chaleur et les postes de livraisons (sous-stations) ......... 4
3/ Livraisons de chaleur ................................................................... 5
4/ Le développement du réseau ....................................................... 5
5/ La communication autour du réseau ............................................ 6
CHAPITRE 3 ANALYSE DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2023 ... 8
1/ Au niveau environnemental ......................................................... 8 1.1/ Performances énergétiques et mixité .............................................. 8 1.2/ Emissions de polluants atmosphériques et respect réglementation des installations classées ............................................................................ 9 1.3/ Contenu en CO2 de la chaleur produite : ......................................... 9
2/ Au niveau économique................................................................. 9 2.1/ Les comptes sociaux de SVD41.....................................................10 2.2/ Le compte rendu financier de la délégation ....................................11
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Chapitre 1 Contexte
Par une délégation de service public (DSP) conclue le 15 janvier 2014, la Ville de BAYONNE a confié, pour une durée de 24 ans, au groupement DALKIA - SVD 41 (ci- après le « Délégataire ») la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique alimentée par une chaufferie bois.
Le Délégataire assure à ses risques et périls les missions suivantes (art. 2) :
Pour la société SVD41 :
Le financement de l'ensemble des travaux de premier établissement, d’extensions éventuelles, et des travaux de mise en conformité des ouvrages.
La conception, et la construction de l'ensemble des travaux de premier établissement qui seront confiées à DALKIA.
La réalisation des travaux d’extension éventuelle et/ou de mise en conformité éventuelle des ouvrages qui seront confiés à DALKIA, sauf accord différent avec l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE.
La recherche de subventions, le montage des dossiers de subvention et l'obtention des autorisations administratives requises (notamment dépôt du dossier d'ICPE).
Pour la société DALKIA :
L’exploitation, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des installations réalisées.
La gestion de l'approvisionnement en combustible.
La recherche d'usagers.
La fourniture et la distribution de l'énergie de chaleur eau chaude aux usagers.
La gestion des relations contractuelles avec les abonnés.
La perception des redevances auprès des abonnés.
Chaque année le Délégataire est tenu de remettre au représentant de l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE avant le 1er juin un rapport annuel constitué des documents suivants :
Les comptes prévisionnels.
Le compte rendu technique annuel.
Le compte rendu financier annuel.
Une attestation du Commissaire aux Comptes sur la procédure d’établissement du compte rendu financier.
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Les travaux de 1er établissement du réseau de chaleur, nommé EGURRETIK, ont été réalisés entre 2016 et 2017 par la société SVD41.
Pour l’année civile 2023, le Délégataire a fourni son compte-rendu annuel le mercredi 2 juin, soit avec un retard de 2 jours.
Ce rapport, régi par les articles L.1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8 du CGCT en vigueur au moment de la signature du contrat et par les articles 74 et suivants de la DSP, a été analysé par le groupement d’AMO Elcimaï Environnement (Mandataire) / CALIA conseil / Pierre PINTAT Avocat.
Après une première analyse, il est apparu que les éléments remis par le Délégataire ne respectaient pas l’ensemble des dispositions précitées tant sur la forme que sur le contenu du rapport.
Par envoi de mail en date du 11 juin 2024, un rapport de complétude a été transmis à Dalkia. (Annexe 2)
La présente note porte sur l’analyse de l’ensemble des éléments remis au 20 juillet 2024 par le délégataire, version soumise à l’examen de la CCSPL et à l’approbation du Conseil Municipal.
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AMO Suivi DSP Réseau de chaleur Hauts de Bayonne – Note de synthèse CRA 2023
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Chapitre 2 Présentation du réseau
1/ Les chiffres clés 2023
EGGURETIK – CHIFFRES CLES
1 CHAUDIERE BIOMASSE 5,3 MW
3 CHAUDIERES1 GAZ 8 + 4 MW
Longueur du réseau ~ 7,7 km
Nombre de sous-stations 45
Abonnés (nb de police) 39
Techniciens (équivalent temps plein) 1,5 ETP2
Nb de techniciens intervenants 11
Ventes chaleur 13 501 MWh
CA 2023 1 743 k€HT
Chiffre clés du réseau EGURRETIK – 2023
2/ Les installations
2.1/ La chaufferie centrale
Vue de la chaufferie centrale (source : rapport annuel)
1 Puissance en chaufferie centrale, 8 MW, plus la chaufferie en ilotage de la
Résidence BREUER, de 4 MW
2 En hausse par rapport aux années précédentes, car maintien en fonctionnement
de la chaudière biomasse en été.
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Le réseau est composé d’une chaufferie centrale Bois-énergie, avec un secours gaz, et des cuves d’hydro accumulation et d’une chaufferie secours ultime en ilotage pour la résidence Breuer. Les capacités de fourniture d’énergie cumulées sont donc de :
Chaudière bois : 5,3 MW, permettant un taux de couverture s’approchant de 90% des besoins de chaleur pour une année de fonctionnement normal 3.
Chaudières Gaz : 8 MW, en appoint et secours ;
Hydro accumulation : 150 m3, permettant de stocker ou d’injecter 2 MW de chaleur. Ce ballon permet d’améliorer le fonctionnement de la chaudière biomasse, améliorer le taux d’EnR&R du réseau et de limiter les interruptions de service en cas de d’incident sur les moyens de production.
Chaufferie Breuer : 4 MW, chaufferie gaz d’un des abonnés, conservée et venant en appoint et secours (non utile en 2023).
2.2/ Le réseau de chaleur et les postes de livraisons (sous- stations)
Carte4 du réseau de chaleur (source : http://www.egurretik.bayonne.fr )
3 Année de fonctionnement normal : rigueur climatique moyenne 2011-2020 et
aucun arrêt long pour la maintenance
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Le réseau actuel s’étend sur ~7,5 km et permet de desservir 45 sous-stations (ou poste de livraisons).
Le réseau alimente principalement des bâtiments de logements (80%), à part égale entre le bailleur social Habitat Sud Atlantic et des copropriétés privés. Le tertiaire public ne représente que 15% des besoins de chaleur.
3/ Livraisons de chaleur
Les livraisons de chaleur pour 2023, de 13 501 5MWh, par le délégataire aux abonnés sont :
Supérieures par rapport aux livraisons de l’année 2022 : +4%, soit 0.6 GWh de livraison en plus.
Inférieures par rapport aux ventes pressenties au compte d’exploitation prévisionnel (CEP) du contrat, avec 6.6GWh de vente en moins environ.
Avec un périmètre équivalent de celui prévu au moment de l’établissement du projet de réseau (nombre de bâtiments et puissance souscrite comparable à ce qui a été mis en place), les livraisons de chaleur (besoins des bâtiments) sont bien plus faibles : -25% pour 2023. Ainsi :
Pour autant les livraisons de chaleur, corrigées des variations climatiques, sont en légère hausse par rapport à 2022 : +2%.
Des mesures fortes de réduction des besoins ont donc été menées par les abonnés, qui ne sont pas contrebalancées par les nouveaux raccordements.
Sans une forte extension du réseau au-delà du périmètre initial, les ventes de chaleur prévisionnelles du délégataire ne seront jamais atteintes pendant le reste du contrat.
4/ Le développement du réseau
Le projet initial de 2013 prévoyait à l’horizon 2019 (année pleine 3) une quantité de puissance souscrite (PS) de 12 333 kW jusqu’en 2024. A fin 2023, 12 274 kW sont souscrits et 165 kW sont en attente de retour de police / en commercialisation, soit un total commercialisé de 12 439 kW.
Pour un périmètre relativement proche de la situation initiale, ce chiffre représente 101% du compte d’exploitation prévisionnel. En revanche, le projet initial ne prévoyait pas de baisse de PS puissance souscrite, alors qu'il est déjà constaté une baisse grâce aux actions de maîtrise de ’'énergie et de rénovation thermique, baisse qui devrait se poursuivre.
5 Il y a un écart entre les livraisons de chaleur et les ventes : La médiathèque Sainte
Croix (place des gascons) est chauffée grâce au réseau de chaleur, mais en l’absence de police d’abonnement signée, aucune vente de chaleur n’est réalisée.
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Ainsi, l’objectif de commercialisation serait atteint s’il n’y avait pas eu d’effort des abonnés en faveur la performance énergétique de leur patrimoine.
Le récapitulatif est le suivant :
Prévu
(objectif)
baisse
de PS
Hauss
e de
PS
Signé
TOTAL
signé en
service en
fin
d'exercie
PA en
cours ou
projet
TOTAL
avec en
cours
/projet
2017
11 742 10 743 1 253 11 996
Part obj. - - 91% 11% 102%
2018 12 333 -490 856 11 109 1 781 12 890 Part obj. -4% 7% 90% 14% 105%
2019 12 333 - 120 11 239 1 131 12 370 Part obj. 0% 1% 91% 9% 100%
2020 12 333 -60 25 342 11 546 ~350 ~11 900 Part obj. -0,5% 0,2% 3% 94% 3% 96%
2021 12 333 -502 200 11 244 ~350 ~11 600 Part obj. -4% 2% 91% 3% 94%
2022 12 333 275 650 11 894 545 12 439 Part obj. 0% 2% 5% 96% 0% 101%
2023 12 333 - 380 12 274 165 12 439 Part obj. 0% 3% 99,52% 0% 101%
Un écart apparait encore avec les objectifs fixés en 2013, mais globalement, les volumes espérés ont été souscrits, et ont été dépassés courant 2023.
Les perspectives de développement sont limitées dans le périmètre de la concession, mais notable hors périmètre (quartier Citadelle). Le développement est en cours en 2024.
A noter que cet objectif a été réalisé sans raccorder des bâtiments potentiels identifiés et en raccordant des bâtiments non prévus au démarrage.
5/ La communication autour du réseau
Le délégataire a mis en place les moyens de communication suivant :
En collaboration avec la direction de la communication de la ville de Bayonne, le délégataire a créé et mis en ligne dès l’été 2017 le site internet grand public Egurretik : http://www.egurretik.bayonne.fr
Un site intranet pour la consultation d’informations spécifiques à chaque abonné est fonctionnel.
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Cette année aucune autre mesure spéciale n’a été mise en place et à l’inverse aucun litige et/ou contentieux n’a été recensé.
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Chapitre 3 Analyse du Compte-Rendu
Annuel 2023
1/ Au niveau environnemental
Une partie spécifique du compte-rendu annuel et des annexes porte sur les données techniques (suivi énergétique, descriptions des installations, des faits marquants, etc.).
1.1/ Performances énergétiques et mixité
Après analyse des données brutes du délégataire, les performances énergétiques du réseau sont les suivantes.
A noter :
La performance de la chaudière bois est en nette augmentation par rapport à l’année précédente (82.2% pour 77%). Ce rendement peut s’expliquer par :
Une bonne maitrise de la chaudière par le délégataire.
Une meilleure qualité des entrants.
La Chaufferie Breuer a été déclenchée à quelques reprises durant cette année mais sa production de chaleur est négligeable. Pour rappel, celle-ci est un secours des moyens de production de la chaufferie centrale.
La mixité énergétique est en hausse par rapport à 2022 et 2021 (84.17% en 2023 contre 82,8% en 2022 et contre 82.6% en 2021) mais reste inférieure à celle de 2019 (89%). Elle est plus faible que la valeur de mixité projetée dans l’annexe 11 du contrat de DSP et servant de base à la facturation (86%).
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1.2/ Emissions de polluants atmosphériques et respect réglementation des installations classées
Les contrôles de rejets atmosphériques et d’efficacité énergétique ont été réalisé en 2022 et se sont révélés concluantes : aucune non-conformité majeure n’a été relevée par les entreprises tiers chargées des contrôles (obligation biennale).
Cas particulier : La chaufferie Breuer (propriété : Habitat Sud Atlantic - HSA) :
Les obligations de déclarations sous le régime « DCP » incombent au propriétaire des équipements. Pendant l’année 2023, Dalkia a échangé avec HSA pour les accompagner dans la démarche. HSA n’a toujours pas réalisé la finalisation.
Les obligations de contrôles et de tenue à jour du suivi des équipements sont quant à elles de la responsabilité de Dalkia, via la convention tripartite liant cette dernière à HSA et la ville. Ces obligations ne sont pas respectées. La non-déclaration par le propriétaire entraine également Dalkia dans le non-respect de cette convention.
1.3/ Contenu en CO2 de la chaleur produite :
Selon la méthode de calcul du contrat, 596 tonnes de CO2 ont été émises en 2023, En comparaison des 13 501 MWh de chaleur livrée aux abonnés, l’impact environnemental du réseau en 2023 est de 44 g CO²/ MWh chaleur livrée, en baisse par rapport à 2022 (59.5 g CO²/ MWh) et en hausse par rapport à 2021 (42.5 g CO²/ MWh).
La convention de DSP prévoyait un contenu en CO2 de 39gCO2 /kWh U en 2016 puis 42g en 2017 et après. Comme pour la mixité, l’engagement prévu dans la convention n’est pas respecté.
Selon la méthode déterminant chaque année le contenu en CO2 des réseaux de chaleur, le réseau EGURRETIK est dans la catégorie des réseaux faiblement émetteurs de GES, environ 2 fois moins émetteur que la moyenne pondérée des réseaux de chaleur français en 2021, la moyenne française étant de 84 gCO2/MWh.
Le réseau de chaleur permet de baisser drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés, une solution classique (chaudière gaz) entrainant des émissions d’environ 210gCO2 /kWhu, soit 5,5 fois plus.
2/ Au niveau économique
Les comptes financiers sont répartis entre :
Les comptes de SVD41, société dédiée à la réalisation des investissements.
Les comptes de la délégation, qui sont présentés grâce à la comptabilité analytique de DALKIA.
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Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 AMO Suivi DSP Réseau de chaleur Hauts de Bayonne – Note de synthèse CRA 2023
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2.1/ Les comptes sociaux de SVD41
L’actif s’élève à 9 042 k€ en 2023, en hausse de 2% (+147 k€) par rapport à l’exercice 2022 :
L’actif de SVD41 est composé de :
9,0 M€ d’actifs immobilisés en 2023, en hausse de 2% (+157k€) par rapport à l’exercice 2022.
70k€ de créance en diminution de 12% (-10k€) par rapport à l’année 2022.
Les amortissements sont nuls : SVD41 pratique en effet une provision pour reconstitution des capitaux investis (PRCI) et non des amortissements de caducité sur les biens de retour de la DSP.
Au passif, on constate un capital social de 37 k€, qui représente 2% des capitaux propres.
Il est à noter 3 782 k€ de subventions brutes correspondant aux subventions perçues par le FEDER, l’ADEME et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le plan de financement indiqué par le délégataire est le suivant :
Organisme Acomptes perçus en 2017 Versement intermédiaire - 2018 Solde, reçu en 2021 Total définitif versé
FEDER 400 k€ 1 048 k€ 508 k€ 1 956 k€
ADEME 210 k€ 782 k€ 248 k€ 1 239 k€
REGION AQUITAINE - 420 k€ 176 k€ 587 k€
Total 610 k€ 2 250 k€ 932 k€ 3 782 k€
Subventionnement SVD41 - 2022
Plan de financement réalisé, en € Montant
Investissements de premier établissement 8 319 000
Raccordement supplémentaire 646 476
Immobilisation 8 965 476
Subvention perçue 3 781 971
Assiette à financer 5 183 504
Emprunt - société mère 4 536 000
Dette compte courant 975 578
Reste à financer -328 074
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Le compte de résultat fait état d’un résultat déficitaire s’élevant à -171 k€ pour l’année 2023, en amélioration de 4% (+8 k€) par rapport à 2022 :
2.2/ Le compte rendu financier de la délégation
Les chiffres présentés ci-dessous proviennent du rapport annuel de DALKIA, qui concerne l’ensemble de la DSP et non uniquement la partie investissement portée par SVD41.
Les charges et recettes de SVD41 y sont néanmoins comprises.
Reconstitution du compte de résultats et regroupement analytique des postes
Le délégataire indique « qu’aucun recollement ne peut être fait entre la liasse fiscale et le compte de résultat du CRA du fait que SVD 41 ne porte que l’investissement et le financement. Tous les flux liés à l’exploitation du réseau sont liés à Dalkia ».
Les éléments ci-dessous sont obtenus par l’auditeur après raccordement avec les comptes de SVD41 :
Le montant de 4 299 € de flux d’exploitation correspond au recollement financier entre la liasse de SVD41 et le résultat net recomposé d’Egurretik dans les comptes de la société mère DALKIA. Ce montant était de 5 197 € sur l’exercice 2022.
Compte de résultat, k€ 2021 2022 2023 Evol 23/22 Ecart 23/22
Total produits d'exploitation -16 0 0 -100% 0
Chiffre d'affaires nets 0 0 0 - -22
Autres produits -16 0 0 - 0
Total charges d'exploitation 89 94 98 4% 4
Résultat d'exploitation -105 -94 -98 4% -4
Total produit financiers 307 308 342 11% 34
Total charges financières 567 561 583 4% 22
Résultat financier -260 -253 -240 -5% 12
Résultat courants avant impôt -364 -347 -338 -2% 9
Total produits exceptionnels 181 168 168 0% 0
Total charges exceptionnelles 0 0 1 - 1
Résultat exceptionnel 181 168 167 -0,4% -1
Total produits 472 476 511 7% 34
Total charges 656 655 682 4% 26
Résultat brut -183 -179 -171 -4% 8
Résultat net -183 -179 -171 -4% 8
Raccordement 2023 SVD41 et DSP, en € Montant
Résultat net SVD41 -170 925
Flux d'exploitation 4 299
Résultat net DSP -166 626
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2.2.1/ Présentation du CRF
Le résultat de l’exercice s’élève à -167 k€, en hausse de 9% (+17 k€) par rapport à 2022.
Les charges et recettes présentées sont en majorité retraçables par des factures (combustibles, ventes aux abonnés…) ou par les comptes sociaux de SVD41.
Certaines charges sont des charges calculées (frais généraux, personnel…).
Afin de vérifier la construction du CRF par le délégataire, la justification des clés de répartition et des assiettes, le détail mensuel des indices et de l’application des formules de révision du R1 et du R2, ainsi que les factures de combustibles et d’électricité doivent être transmis chaque année.
2.2.2/ Résultat 2023
Le CEP (Compte d’Exploitation Prévisionnel) 2023 permet d’établir une comparaison entre les marges R1 et R2 prévues et réalisées pour l’exercice 2023 de la DSP.
L’élément R1 correspond aux achats et ventes de combustibles et varie ainsi en fonction du nombre de MWh ;
L’élément R2 met en relation les abonnements (produits R2) et les frais engendrés par l’exploitation (électricité, frais généraux, entretien, frais financiers…).
Les marges R1 et R2 sont inférieures aux prévisions du CEP annexées au contrat.
Le résultat du R1 s’établit à -13 k€ en 2023 contre 62 k€ attendus au CEP, soit un différentiel de 75 k€. Cet écart résulte de la non-atteinte des quantités d’énergie prévisionnelles (-33%) reposant sur une consommation de 13 317 MWh
Equilibre R1, en k€ 2023 CEP 2023 Ecart relatif Ecart abs.
Consommation (MWh) 13 317 20 011 -33% -6 694
Produits 760 670 824,42 13% 89
Charges 773 609 27% 164
Résultats -13 62 - -75
Marge -2% 9% - -11%
Equilibre R2, en k€ 2023 CEP 2023 Ecart relatif Ecart abs.
Puissance souscrite 12 141 12 333 -2% -192
Produits 1 005 849 18% 156
Charges 1 158 893 30% 265
Résultats -153 -44 - -109
Marge -15% -5% - -10%
EQUILIBRE DE LA DSP, en k€ 2023 CEP 2023 Ecart relatif Ecart abs.
Résultat R1 1 765 1 519 16% 245
Résultat R2 1 931 1 502 29% 429
Résultat de l'exercice -167 18 - -184
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en 2023 contre 20 011 MWh attendus au CEP, soit un manque à gagner de produits R1 de 382 k€.
Le résultat du R1 est en amélioration de 80% par rapport à l’exercice n-1 (+ 54 k€), conséquence d’une baisse plus dynamique des charges (-7% ; - 60 k€) que des produits (-1%, -6 k€).
Les recettes R1 diminuent de 1% par rapport à 2022 en raison d’un effet prix négatif (-5%, soit -3,31 €/MWh), malgré une hausse des consommations de 5% (+627 MWh) en raison d’une une rigueur climatique plus élevée (hausse de 3% des Degrés Jours Unifiés (DJU).
Les charges R1 diminuent de 7% par rapport en 2022 :
Les charges de gaz diminuent de 34%, soit une baisse de 154 k€ en raison d’un effet conjoint de la baisse du prix du gaz de 32% (-45
€/MWh) et de la baisse des consommations de 3% (-108 MWh).
Les charges de bois sont toutefois en hausse de 24% en raison d’une hausse du prix unitaire de 22% (+5,25€/MWh) et d’une hausse des
quantités de bois consommées de 2% (+338 MWh) par rapport à 2022, soit un différentiel de +94 k€ ;
Toutefois, la mixité contractuelle n’est pas atteinte (84,1% réalisé contre 89% inscrit au contrat) – ce qui engendre un manque à gagner
de 25 k€ sur cet exercice.
Le résultat du R2 s’établit à -117 k€. Ce déficit résulte principalement de charges réalisées supérieures aux charges prévisionnelles de 30% (+265 k€) ainsi que de la non atteinte de l’assiette de facturation contractuelle (-192 kW par rapport au prévisionnel).
Par ailleurs, le résultat R2 est en en baisse de 32% soit -3 7k€ par rapport à 2022 en raison d’une hausse des charges non compensée par une hausse des produits.
Les produits (incluant les produits R2 et les droits de raccordements) sont en hausse de 19% (+158 k€) par rapport à 2022 en raison de la hausse du tarif moyen de 10% (7,14 €/kW) et de la hausse des puissances souscrites de 8% (+897 kW) ;
Les charges sont en hausse de 20% (+195 k€) en raison des hausses des charges d’électricité, (+110 k€) et des charges de GER (+93 k€).
Le résultat de l’exercice s’élève par conséquent à -167 k€.
Le résultat brut cumulé depuis le début de la concession s’élève à -1 409 k€, contre un résultat prévisionnel cumulé de 44 k€ sur cette même période.
2.2.3/ Coût moyen de la chaleur
Le coût moyen de la chaleur s’élève en 2023 à 130,9 €HT/MWh.
Ce coût moyen est supérieur de 16% à la moyenne AMORCE pour l’ensemble des réseaux et 26% pour les réseaux > 50% EnR.
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BENCHMARK TARIF 2021 2022 2023
Produits R1 + R2, € 1 351 568 1 596 304 1 743 109
Chaleur vendue, MWh 15 225 12 690 13 317
Tarif moyen contrat, € HT/MWh 88,8 125,8 130,9
Moyenne AMORCE 73,5 80 112,6
Moyenne AMORCE > 50% EnR HT 74 75,2 103,9
Ecart moyenne AMORCE 21% 57% 16%
Ecart moyenne AMORCE > 50% EnR 20% 67% 26%
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