Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOUT 2025 delegations signature ddfip ddt

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOUT 2025 delegations signature ddfip ddt Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOUT 2025 delegations signature ddfip ddt)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°82-2025-090

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2025-09-01-00003 - DDFIP82 - Annexe C - Décision de délégations

spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources au 01/09/2025 (2

pages) Page 3

82-2025-09-01-00004 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations

spéciales pôle gestion fiscale (4 pages) Page 6

82-2025-09-01-00001 - DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations

spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 01/09/2025 (4

pages) Page 11

82-2025-09-01-00005 - DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations

spéciales de signature pour les missions rattachées au 01/09/2025 (1

page) Page 16

82-2025-09-01-00002 - DDFIP82 - Annexe1-2 Décision de

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

au 01/09/2025 (1 page) Page 18

82-2025-09-01-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du pôle de recouvrement spécialisé au 01/09/2025 (2

pages) Page 20

82-2025-09-01-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du pôle unifié de contrôle au 01/09/2025 (2 pages) Page 23

82-2025-08-11-00004 - DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service de gestion comptable de Caussade (2 pages) Page 26

82-2025-09-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service des impôts des entreprises au 01/09/2025 (2 pages) Page 29

82-2025-09-01-00010 - DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service des impôts des particuliers au 01/09/2025 (2 pages) Page 32

82-2025-09-01-00006 - DDFIP82 - Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal au 01/09/2025 (1 page) Page 35

Direction Départementale des Territoires / CABINET

82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation

de signature à certains agents de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne (6 pages) Page 37

82-2025-08-29-00005 - Décision de représentation du directeur

départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues

de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, et aux commissions d'accessibilité (4 pages) Page 44

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00003

DDFIP82 - Annexe C - Décision de délégations

spéciales de signature pour le pôle pilotage

ressources au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00003 - DDFIP82 - Annexe C - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources au 01/09/2025 3Annexe C

= D: RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1° septembre 2025 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Jean-Michel POUX dans le corps des administrateurs de l'État;

Décide :

Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son pôle sauf ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) est donnée à:

- Madame Delphine SIGNORET, Administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et ressources.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00003 - DDFIP82 - Annexe C - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources au 01/09/2025 4Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, ._ l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines :

Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « ressources humaines » et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « budget logistique immobilier » à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d’une délégation spécifique).

Gestion RH

Madame Françoise MAUREL, inspectrice, chef du service, pour les actes relatifs à la gestion des personnels.

2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique, stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :

Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « budget logistique immobilier », à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « ressources humaines »

Budget, logistique

Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur, chef du service.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

| L'administrateur de l'Etat,

directeur départemental des Finances publiques,

Jean | POUX.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00003 - DDFIP82 - Annexe C - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources au 01/09/2025 5Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00004

DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations

spéciales pôle gestion fiscale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00004 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales pôle gestion fiscale 6Annexe D

E | | F

REPUBLIQUE | :

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et- Garonne Montauban, le 1er septembre 2025 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 20e du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services Fe OMESNTrES de la ciTEEREn générale ds Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 et notamment les articles1 et 12 ;

. Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Jean-Michel POUX dans le corps des administrateurs de l'État ;

Décide :

Article 1° .

1. Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle fiscal, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite dé 200 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00004 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales pôle gestion fiscale 77° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; |

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives OUjudiciaires ;

10° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200 000 €.

2. Délégation de signature est donnée à Madame Charline LECERF, inspectrice principale , cheffe de division pilotage de la fiscalité des professionnels et des particuliers, missions foncières et recouvrement forcé et à Madame Catherine BONNET, inspectrice divisionnaire, cheffe de division des affaires juridiques et contentieux et du contrôle fiscal, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes.de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € :

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

100 000 € ;

5° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €:

7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000€;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives OU judiciaires ;

11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 100000€.

3. Délégation de signature est donnée à Madame Clarisse DESENCLOS inspectrice au service du contrôle fiscal,

Madame Muriel BAUX-NOAILLES, inspectrice à la fiscalité des particuliers, Madame Isabelle BOBITSCH et Madame Nathalie MAURIE, inspectrices au service contentieux, à Monsieur Julien MIRC, Inspecteur à la mission foncière, à Madame Karine SCHALCK, contrôleuse , à l'effet de signer : |

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 €;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

30 000 € :

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00004 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales pôle gestion fiscale 85° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

7° tous les courriers ou pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les particuliers et les professionnels.

4. Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BASCOUL, inspecteur, en charge du recouvrement des particuliers et à Madame Anne DIDELIN, inspectrice, en charge du recouvrement des professionnels, à l'effet de signer : |

1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;

2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGl, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15 000 €.

5. Délégation de signature est donnée à Madame Patricia Litha, contrôleuse, à l'effet de signer :

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur de l'Etat

directeur départementalAles Finances publiques,

Jea el POUX.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00004 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales pôle gestion fiscale 9Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00004 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales pôle gestion fiscale 10Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00001

DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations

spéciales de signature pour le pôle gestion

publique au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00001 - DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 01/09/2025 11Annexe E

Eu Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale |

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1° septembre 2025 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances . publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne; .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Jean-Michel POUX dans le corps des administrateurs de l'État ;

Décide :

Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la division collectivités locales - mission économique :

Conseil fiscal aux collectivités locales

Madame Françoise DUROU-SEGUY et Monsieur Jean-Marc REVELLAT, inspecteurs, à l'effet de signer :

e les bordereaux de transmission des documents relevant de la fiscalité directe locale aux comptables, au préfet et aux ordonnateurs.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00001 - DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 01/09/2025 12Affaires économiques

Madame Michèle FAURE, inspectrice, chargée de mission, service « action économique » à l'effet de signer pour ses seules missions :

+ les demandes de renseignements relatives aux avis en matière d'action économique, + les bordereaux d'envoi des correspondances-type relatives aux avis en matière d'action économique, + les enquêtes sur la situation fiscale et sociale des particuliers, e les lettres-types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, + les notes de documentation destinées au réseau,

+ les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs à ses missions, + les demandes de renseignements aux professions juridiques dans le cadre de ses missions.

Secteur public local

Madame Carole GEFFRÉ, inspectrice divisionnaire, cheffe du service « collectivités et établissements publics locaux » à l'effet de signer:

+ __ les réponses aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, e les comptes de gestion,

° les lettres de premier rappel concernant l'envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,

+ les lettres types n'ayant nile caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs au fonctionnement de son service.

Madame Catherine MARTINS, contrôleuse principale, et Madame Marielle LOMBRAIL contrôleuse, à l'effet de signer pour leur service :

+ les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle, + les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions, + les notes de documentation destinées au réseau,

+ les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable,

Modernisation - Dématérialisation

Monsieur Rémy BAUX, inspecteur, chargé de mission «dématérialisation-monétique auprès des collectivités et établissements publics locaux », à l'effet de signer pour ses seules missions : + les notes de documentation destinées au réseau,

les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions, les documents du service collectivités et établissements publics locaux.

Fiabilisation des comptes

Madame Jacqueline MANHES, inspectrice divisionnaire, chargée de mission «fiabilisation des comptes auprès des collectivités et établissements publics locaux», à l'effet de signer pour sa seule mission : + les notes de documentation destinées au réseau,

e les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions.

2. Pour la division Etat :

Comptabilité

Monsieur Jean-Marc REVELLAT, inspecteur, chef de service, comptabilité, dépense de |” État, à l'effet de signer : + les procès verbaux de destruction de valeurs,

+ les bordereaux après validation des non-valeurs amendes (état AMD 4340), e le R 204,

+ toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte chèque postal,

PTE,

les bordereaux d'envoi des valeurs inactives aux postes comptables, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,

des certificats de restitution,

le visa des documents comptables ne faisant apparaître aucune discordance, la validation des virements de gros montants ou à l'étranger,

+ les lettres type n'ayant ni caractère de pièces justificative, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, les demandes de renseignements.

Madame Evelyne PAULET, contrôleuse principale et Mesdames Laurence PERRIER, Françoise PLEWA, Dominique GUYOT-TUAL et Marielle RIVAL, contrêleuses, reçoivent semblable délégation.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00001 - DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 01/09/2025 13Recettes Non Fiscales

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable du service Recettes Non Fiscales, et Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer :

+ les derniers avis avant poursuites en matière de produits divers, e les commandements relatifs aux titres de perception,

+ les bordereaux de production de créances dans le cadre des procédures collectives, ° les délais produits divers, pour les créances inférieures à 3000 € et les délais inférieurs à 12 mois, e les saisies à tiers détenteur et les mainlevées des STD en matière de produits divers.

Mesdames Carole GEFFRE, Nathalie VANNEAU, à l'effet de signer les main-levées d'hypothèques prises en garantie du recouvrement des produits divers.

Caisse des Dépôts et Consignations

Madame Françoise PLEWA et Madame Dominique GUYOT-TUAL, contrôleuses, à l'effet de signer les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les reçus de dépôt.

8. Pour la division missions domaniales :

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, et

Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, à l'effet de certifier et de signer tous les actes et documents relevant de l'exercice des missions de la division.

Madame Viviane GODARD, contrôleuse principale à l'effet de signer pour les missions de Gestion Domaniale: e les demandes de renseignements,

e les bordereaux d'envoi.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

L'administrateur de l'Etat

Directeur Départemental des Finances publiques,

Jean- el POUX

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00001 - DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 01/09/2025 14Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00001 - DDFIP82 - Annexe E - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 01/09/2025 15Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00005

DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations

spéciales de signature pour les missions

rattachées au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00005 - DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au 01/09/2025 16Annexe F

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1° septembre 2025 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances

publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Jean-Michel POUX dans le corps des administrateurs de l'État ;

Décide :

Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 Pour la mission Risques et Audit :

Monsieur Mickaël GOURIOU, inspecteur principal, audit

Madame Carine MARAZANOPF, inspectrice, risques

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la politique immobilière de l'Etat

3. Pour les missions de la division Communication, Organisation et Stratégie (COS) : Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division COS Madame Cécile GREZES, inspectrice, adjointe division COS

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

de l'Etat,

s Finances publiques,

L'administrate

directeur départe al

Jean-

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00005 - DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au 01/09/2025 17Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00002

DDFIP82 - Annexe1-2 Décision de subdélégation

de signature en matière d'ordonnancement

secondaire au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00002 - DDFIP82 - Annexe1-2 Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01/09/2025 18Annexe 1.2

+ REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE Tarn et Garonne

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 mars 2023, portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-

Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général

des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Jean-Michel POUX et de Madame Delphine SIGNORET dans le corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-03-05-00006 du 5 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Delphine SIGNORET, administratrice de l'Etat ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine SIGNORET, les délégations qui lui sont conférées par arrêté du préfet de Tarn et Garonne en date du 5 mars 2024, seront exercées par :

Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire,

Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur,

Madame Anne-Marie MYRONIOUK, contrôleuse principale,

Madame Elisabeth RIGAL, contrôleuse principale.

Monsieur Frédéric BLINE, contrôleur principal.

Pour ce qui concerne le titre 2 :

Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire,

Madame Françoise MAUREL, inspectrice,

Madame Anne DUBOUT, contrôleuse.

Montauban, le 1° septembre 2025

La directrice du pôle pilotage et ressources

Delphine SIGNORET

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00002 - DDFIP82 - Annexe1-2 Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01/09/2025 19Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00007

DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du pôle de recouvrement spécialisé

au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé au 01/09/2025 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

DE TARN-ET-GARONNE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de TARN-ET-GARONNE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

GALLY Julien inspecteur 50.000 € 16.000 € 12 mois 50.000 €

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé au 01/09/2025 21Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieus

es

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

ARNOSTI Gilles contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €

FERRON Sylvain contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €

GUIMBAL Aurore contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €

PASTOR Jean-Luc contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

A MONTAUBAN, le 20 août 2025

Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

Charles BASCOUL

Inspecteur des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé au 01/09/2025 22Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00008

DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du pôle unifié de contrôle au

01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle unifié de contrôle au 01/09/2025 23RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTROLE

DE TARN-ET-GARONNE

La responsable du pôle unifié de contrôle de Tarn-et-Garonne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe l\ :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°’ Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Isabelle LIEGEOIS, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable du pôle unifié de contrôle, à l'effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60.000 € :

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande:

4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses

Marielle BURATTI Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Céline CAVASIN Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Ramatoulaye DIALLO Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Gwénaëelle DREAU Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Nadine FOERSTER Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle unifié de contrôle au 01/09/2025 24finances publiques

Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses

Naïma IMMASSI Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Nathalie PUPILE Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Ariane SOULIE Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Myriam TRUILHE Inspectrice des 15 000 € 15 000 € finances publiques

Sabah DARHOUR Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €

Article 3 Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

A Montauban, le 01/09/2025

La responsable du pôle unifié de contrôle Maryam BOUKIR

Inspectrice principale

des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du pôle unifié de contrôle au 01/09/2025 25Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-08-11-00004

DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service de gestion comptable de

Caussade

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-08-11-00004 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Caussade 26F5 REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Caussade le 11/08 2025 5/7-allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAUSSADE

Pour l'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009:707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et

notamment son article 16;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Vu l'ordonnance ° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

Arrête :

Article 1° Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Cécile BLONDEAU, Jacqueline MANHES, Jean-Marc REVELLATet Jérémy

VADE adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable, à l'effet de signer :

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

1)° Délégation de signature est donnée à tous les agents du SGC à l'effet de signer les actes d'administration :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-08-11-00004 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Caussade 273°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Somme

| : : maximale pour | Durée maximale anal

Prénom et Nom | Grade des délais de pat | alemant délai de

P paiement peut

être accordé

Didier MONTAGNE | Contréleurdes finances | 3 mois M ei

publiques

| Contrôleur des finances , € | : mois

| publiques

Agent administratif s Aa mois € principal

Agent administratif RE €

principal

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable

Marie-Christine DELAVAUD Comptable

Service de Gestion Comptable

CAUSSADE

Marie-Christine DELAVAUD

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-08-11-00004 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Caussade 28Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00009

DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service des impôts des

entreprises au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises au 01/09/2025 29RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE TARN-ET-GARONNE

Le Comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne,

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er. Adjoints.

Délégation de signature est donnée à Natacha CASABURO, Céline FEAU, Inspectrices, Damien DEGOULANGE et Thierry GERBEAUD, Inspecteurs, adjoints au responsable du Service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, sans limite de montant pour tous les établissements situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2. Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises au 01/09/2025 30aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

Rembourseme

nt de crédit

de TVA

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

accorder un

délai de

paiement

AUBERT JEAN-

CHRISTOPHE

Contrôleur 10 000 € 20 000 €

BELOIS ARNAUD Contrôleur 10 000 € 20 000 €

BOURGER STÉPHANIE Contrôleur 10 000 € 20 000 €

BOURGUIGNON Céline Contrôleur 10 000 € 20 000 €

BRUNIQUEL Nicole Contrôleur 10 000 € 20 000 € 6 mois 6 000 €

CABALLERO ALICE Contrôleur 10 000 € 20 000 €

DELVAUX Quentin Contrôleur 10 000 € 20 000 €

DUCOS VINCENT Contrôleur 10 000 € 20 000 €

GANDON SYLVIE Contrôleur 10 000 € 20 000 €

LEBUGLE PHILIPPE Contrôleur 10 000 € 20 000 €

LÉZIN SANDRA Contrôleur 10 000 € 20 000 €

MARILL CHRISTOPHE Contrôleur 10 000 € 20 000 €

MONCANY-HIVERNAT

ISABELLE

Contrôleur 10 000 € 20 000 €

MURATET PASCAL Contrôleur 10 000 € 20 000 €

PRADALIÉ Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 20 000 €

RODRIGUES DE

CARVALHO MARIE-

PIERRE

Contrôleur 10 000 € 20 000 €

SAUTRON JULIE Contrôleur 10 000 € 20 000 €

AZOULAY Vanessa Agent administratif 2 000 €

BOUDOT LAURENT Agent administratif 2 000 € 6 mois 6 000 €

CHAPOUIL STÉPHANE Agent administratif 2 000 €

FRUCHOU JACQUELINE Agent administratif 2 000 €

GENDRE SYLVIE Agent administratif 2 000 €

KHAMMAR MYRIAM Agent administratif 2 000 € 6 mois 6 000 €

LOSÉGO Cédric Agent administratif 2 000 €

MOISSET VALERIE Agent administratif 2 000 €

OLIVIER Johann Agent administratif 2 000 € 6 mois 6 000 €

RAMBEAUD STÉPHANE Agent administratif 2 000 €

SANSON Aurélie Agent administratif 2 000 €

Article 3. Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

À Montauban, le 25 août 2025

Le Comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

François GOIZIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00009 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises au 01/09/2025 31Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00010

DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service des impôts des

particuliers au 01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00010 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers au 01/09/2025 32RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE TARN-ET-GARONNE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Montauban

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint(es)

Délégation de signature est donnée

à Valérie FERRON, Inspectrice des Finances Publiques,

à Rosalie LUB, Inspectrice des Finances Publiques,

à Yannick DUBOUT, Inspecteur des Finances Publiques,

adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 8 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

à Valérie FERRON, Inspectrice des Finances Publiques, en complément la délégation suivante est donnée :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et aux prises de garantie, notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les prises d’hypothèques, ainsi que pour ester en justice et les admissions en non valeur (y compris pour saisir dans l’applicatif RAR);

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

– et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00010 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers au 01/09/2025 33aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

ARTUSO Pauline / BROUK Marie-Astrid / FONTAINE Nadège /

GRAVE Christophe / LIPNICK Patrice / PAGAT Laetitia / RITAINE Mylène / SAINT HILARY Chloé

FALEMPE Nadège / GRISERI Chrystelle / LITHA Laurent / VERDIER William

Contrôleur 7 000 € 5 000 €

BARON Estelle / BERGUIT Mélanie / CAPOBIANCO Marie /

CHEMAT Souad / COMERE Nicolas / DALMAS Julien-Guillaume / FABRE Sandrine / FAUVEL Damien / GRONDIN Valérie /

LACUEILLE Christine / LADOUX Nicolas / LEROY Sophie /

MARTIAL Cécile / MARTIN Françoise / MARTY Megan / METTEFEU Loïc /MINGOTTI William / PECHARMAN Thierry / PERTUISOT

Sylvie / RODIERE Sandrine

CABALLERO Sébastien / NEGRELLO Romain

Agent

administratif

2 000 € 2 000 €

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et aux prises de garantie, notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances et les prises d’hypothèques;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Délais de paiement

Durée

maximale

Somme

maximale

CARSAC Valérie / CHASSERIAUD Jean-Benoît / DAUGE

Arnaud / GUILHAUMON Marc / MONTEL Cédric /

MOUHIB Oussama / SUSI Séverine

FALEMPE Nadège / GRAVE Christophe / GRISERI

Chrystelle

JAMME Thierry / LITHA Laurent / VERDIER William

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

3 000 €

2000€

/

9 mois

3 mois

3 mois

10 000 €

5 000€

5 000€

BAKHIL Mustapha / DARRIGRAND-LACARRIEU Cécile /

DUROUX Pauline / PIZZOLITTO Sandra

BARON Estelle / CHEMAT Souad / FABRE Sandrine /

GRONDIN Valérie / MARTY Mégane

CABALLERO Sébastien / NEGRELLO Romain

Agent

administratif

Agent

administratif

1 000 €

/

4 mois

3 mois

3 000 €

3 000€

Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

A Montauban, le 26 août 2025

La Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Sylvie PAYSAN-LAFOSSE

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00010 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers au 01/09/2025 34Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-09-01-00006

DDFIP82 - Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal au

01/09/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00006 - DDFIP82 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 35Ex F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité . Fraternité

Direction départementale | des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1er septembre 2025 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

Mise à jour au 1er septembre 2025

BOUKIR Maryam PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE

ZANATA Sophie PÔLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE

BASCOUL Charles PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE de MONTAUBAN

THIRARD Karel SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS de TARN-ET-GARONNE

GOIZIN François : [SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de TARN-ET-GARONNE

PAYSAN-LAFOSSE Sylvie SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TARN-ET-GARONNE

LANCE Marie-Agnès SERVICE.DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de TARN-ET-GARONNE

L'administrateur de l'Etat,

Directeur Départemental des Finances publiques,

Jean-M POUX

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00006 - DDFIP82 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01/09/2025 36Direction Départementale des Territoires

82-2025-08-29-00004

Arrêté préfectoral donnant subdélégation de

signature à certains agents de la direction

départementale des territoires de

Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 37PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Cabinet de Direction

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025- du

donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Vincent ROBERT ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,

ARRÊTE :

SECTION I

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1°":

La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée, chacun dans le cadre de ses attributions, et en ce qui concerne les domaines relevant de son service, à :

1. Nicolas VIAUD, chef de Cabinet (CAB);

2. Sophie DELBREIL, adjointe au chef de Cabinet (CAB);

3. Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat (SH);

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public: 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.aouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 384. Annie AGUILA-GARY, adjointe au chef du service habitat (SH) ;

5. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR) ;

6. Emeline SEYER, adjointe au chef du service connaissance et risques (SCR) ;

7. Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole (SEA) ;

8. Marie-Paule LAGARDE, adjointe à la cheffe du service économie agricole (SEA) ;

9. Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ;

10. Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ;

11. Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial (SAT);

12. Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial (SAT).

Les exclusions prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.

En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la subdélégation de signature est exercée par l'intérimaire ou le suppléant désigné par le directeur départemental des territoires ou par le chef du cabinet de direction.

SECTION II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, la subdélégation de signature est donnée à Mme isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial (SAT), pour les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l'article 9 de l'arrêté préfectoral).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des

territoires, la subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR), pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l'article 10 de l'arrêté préfectoral).

Article 4 :

Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Annie AGUILA- GARY, Isabelle BOURRIER, Isabelle CHARDONNET-BARRY, Sophie DELBREIL, Sophie DENIS, Catherine GAJOT, Marie-Paule LAGARDE, Nelly PONS, Emeline SEYER, Séverine WENDEL et MM. Jérôme BLANCHET, Alain ROUJEAN, Nicolas VIAUD, chefs de service ou adjoints, subdélégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT.

Pour assurer la continuité de service, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, d'un chef de service et son adjoint, et sans décision d'intérim ou de suppléance, le

cadre d’astreinte exerce la subdélégation de signature du chef de service absent ou empêché.

Pane 2/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 39SECTION

| DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5 :

La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, est subdéléguée :

CABINET DE DIRECTION

> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :

Prénom NOM Domaine de délégation |

0 LI “ 0

Sophie DELBREIL Conseillère gestion management - assistante de prévention

Stéphane SCHNEIDER | Gestion de crise.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

> Thomas VOGEL pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.

> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :

Prénom NOM Domaine de délégation

Thomas VOGEL

|

0 0 LI 0

Foncier agricole, agriculture durable, contrôle des structures, avis du service sur autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER et forêt.

SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ

> Philippe ANTOINE, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires OÙ stagiaires.

> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :

Prénom NOM (BTeT ET ER e Ne LAIT Tele

Philippe ANTOINE |Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation et avis du service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.

Julien MAILLES Milieux naturels, biodiversité, pêche et pollutions diffuses (nitrates)

Faune sauvage, chasse.

Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGE, PGE, PAOT...).

Gestion de l’eau par bassin versant, avis sur documents de planification eau.

Magali JOUSSERAND | Plans d'eau

> Philippe ANTOINE pour :

-les décisions expresses de non-opposition et les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des dossiers relevant du régime de déclaration IOTA (D-IOTA), - tous les actes relatifs à la navigation sauf les modifications des règlements particuliers de police de navigation,

- les autorisations d'occupation temporaire du DPF sauf amodiations agricoles.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 40> Julien MAILLES pour les arrêtés préfectoraux missionnant les lieutenants de louveterie ainsi que les arrêtés correspondant à des décisions individuelles dans le domaine de la pêche, de la chasse et de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

SERVICE HABITAT

> Guillaume DAMAGGIO, Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.

> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :

Prénom NOM Domaine de délégation

Valérie MAITENAZ Lutte contre l'habitat indigne

Habitat des gens du voyage

Projet de rénovation urbaine, contrats de villes (volet renouvellement

urbain), opérations PVD, ORT, ACV

Logement des travailleurs saisonniers agricoles

Guillaume DAMAGGIO | Accessibilité des établissements recevant du public, de la voierie et du logement

Politiques de construction durable, et étude

Performance énergétique du bâtiment

Bâtiment - santé

Contrôle des règles de construction

Leslie BRAMOULLE Lutte contre l'habitat indigne

Farha TEZKRATT Contentieux administratif et supervision de la police de l'urbanisme

SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES

> Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Magali GREGROIRE, Christian SIMON, Marion

CAUHOPE, pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.

> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion

des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :

Prénom NOM (Bol ET EN Ne AT dlele

Elodie NERIN Éducation routière.

Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.

Marion CAUHOPE Études générales, grands projets, énergies renouvelables, Christian SIMON aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité.

Magali GREGROIRE Prévention des risques naturels et technologiques.

Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes

> Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations aux interdictions de circulation.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 41SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL

> Arthur GIRARDIE, Martine ECHE, pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe

1.1, pour les agents placés sous sa responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.

> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :

Prénom NOM Domaine de délégation

Martine ECHE Tout le domaine de la filière application du droit des sols (ADS) à l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.

Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols à l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.

Christophe BOCQUET Conseil aux territoires, financement de projet, planification.

Arthur GIRARDIE Conseil aux territoires, planification.

Karine LOMBARD Conseil aux territoires

Grégory SOPHYS Conseil aux territoires, urbanisme opérationnel, foncier

Article 6 :

Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.

Article 7 :

L'arrêté n° 82-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est abrogé.

Article 8 : |

Le chef de cabinet de la direction départementale des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/.

n,le 2 8 AOUT 2025

e directeur départemental des territoires

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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 42ANNEXEI

1.1 - Actes relevant de la gestion courante des agents

*__ validation des congés,

+ formulaire de CET,

+ absences et régularisation de pointages horaires,

*_ entretiens professionnels.

1.2 - Actes relevant de la gestion courante des dossiers métiers

* accusé de réception,

+ demande de pièces complémentaires,

* accusé de réception de dossier complet,

+ bordereau d'envoi,

* demande d'avis ou d'information,

+ __ avis d'ordre technique ou administratif,

+ __ courrier d'ordre technique ou administratif,

+ compte-rendu et relevé de décisions de réunion,

*. certificat de contrôle,

* rapport de visite,

+ validation informatique de l'instruction de demandes.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 43Direction Départementale des Territoires

82-2025-08-29-00005

Décision de représentation du directeur

départemental des territoires de

Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la

commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité, et aux commissions

d'accessibilité

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00005 - Décision de représentation du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et 44Eu PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Habitat

Bureau accessibilité et construction

Décision n°2025 - du

Représentation du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et aux commissions d'accessibilité

Le directeur départemental des territoires

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports ;

VU le code de la voirie routière ;

Vu le code du travail:

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-11-02-00004 du 02 novembre 2022, relatif au fonctionnement et aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-11-02-00003 en date du 02 novembre 2022, modifié par arrêté préfectoral n°82-2025-05-09-00005 du 09 mai 2025, portant composition de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 de Monsieur le Préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00005 - Décision de représentation du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et 45DÉCIDE :

Article 1er :

Les agents désignés ci-après représentent le directeur départemental des territoires de Tarn-et- Garonne à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), et aux commissions issues de la CCDSA et émettent un avis ou toutes observations utiles dans le domaine de compétence de la DDT.

Lorsqu'un de ces agents assure le rôle de président de l’une de ces commissions, il signe les procès- verbaux relatifs aux dossiers traités.

Article 2 :

Aux réunions de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Le directeur départemental des territoires peut être représenté par l’une des personnes suivantes :

+. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

- Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat,

accompagnées en tant que de besoin de M. Guillaume DAMAGGIO, chef du bureau accessibilité et construction.

Article 3 :

Aux réunions et visites de la sous-commission départementale pour la sécurité, Aux réunions et visites de la commission pour la sécurité des arrondissements de Montauban et de Castelsarrasin, |

Au titre de président de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

+. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

. Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat.

Lorsque la présidence est assurée par l’un de ces représentants, ce représentant assure en même temps la représentation réglementaire de la DDT.

AU titre de membre de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

+. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

+. Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat,

+ M. Guillaume DAMAGGIO, chef du bureau accessibilité et construction,

+ Mme Laurence DREUILHE-RECOULES, chargée d'accessibilité, bureau accessibilité et construction,

. Mme Magalie RIVALLEAU, chargée d'accessibilité, bureau accessibilité et construction,

. M. Philippe HERF, chargé d'accessibilité, bureau accessibilité et construction.

Article 4 :

Aux réunions et visites de la sous-commission départementale d'accessibilité,

Au titre de président de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

+. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

+ Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat,

+ M. Guillaume DAMAGGIO, chef du bureau accessibilité et construction.

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00005 - Décision de représentation du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et 46Lorsque la présidence est assurée par l’un de ces représentants, ce représentant assure en même temps la représentation réglementaire de la DDT.

AU titre de membre de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

+. Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat,

+ M. Guillaume DAMAGGIO, chef du bureau accessibilité et construction,

+ Mme Laurence DREUILHE-RECOULES, chargée d'accessibilité, bureau accessibilité et construction,

. Mme Magalie RIVALLEAU, chargée d'accessibilité, bureau accessibilité et construction,

+ M. Philippe HERF, chargé d'accessibilité, bureau accessibilité et construction.

Article 5:

Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives

AU titre de président de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

+. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

+. Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat,

+ M. Guillaume DAMAGGIO, chef du bureau accessibilité et construction.

Lorsque la présidence est assurée par l’un de ces représentants, ce représentant assure en même temps la représentation réglementaire de la DDT.

AU titre de membre de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

+. Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat,

+ Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat,

+ M. Guillaume DAMAGGIO, chef du bureau accessibilité et construction,

. Mme Laurence DREUILHE-RECOULES, chargée d'accessibilité, bureau accessibilité et construction,

+. Mme Magalie RIVALLEAU, chargée d'accessibilité, bureau accessibilité et construction,

< M. Philippe HERF, chargé d'accessibilité, bureau accessibilité et construction.

Article 6 :

Aux réunions et visites de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

AU titre de président de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

* M. jérome BLANCHET, chef du service connaissance et risques,

. Mme Emeline SEYER, adjointe au chef du service connaissance et risques,

Lorsque la présidence est assurée par l'un de ces représentants, ce représentant assure en même temps 4 représentation réglementaire de la DDT.

AU titre de membre de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être

représentée par l'une des personnes suivantes :

+ M. Jérome BLANCH ET, chef du service connaissance et risques,

. Mme Emeline SEYER , adjointe au chef du service connaissance et risques,

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00005 - Décision de représentation du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et 47+. Mme Magali GREGOIRE, cheffe du bureau prévention des risques,

«< Mme Vanessa MARTIN, chargée d'information préventive et gestion de crise.

Article 7 :

Aux réunions et visites de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

Au titre de président de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être représenté par l'une des personnes suivantes :

+ M. Jérome BLANCHET, chef du service connaissance et risques,

+. Mme Emeline SEYER, adjointe au chef du service connaissance et risques.

Lorsque la présidence est assurée par l’un de ces représentants, ce représentant assure en même temps la représentation réglementaire de la DDT.

Au titre de membre de cette commission, le directeur départemental des territoires peut être

représenté par l'une des personnes suivantes :

+ M. Jérome BLANCHET, chef du service connaissance et risques,

. Mme Emeline SEYER , adjointe au chef du service connaissance et risques,

+ Mme Magali GREGOIRE, cheffe du bureau prévention des risques,

+. Mme Vanessa MARTIN, chargée d'information préventive et gestion de crise.

Article 8 :

Les agents représentant la DDT aux commissions visées aux articles 2 à 7 de la présente décision ne devront pas avoir de fonctions électives dans la commune ou le groupement de communes concerné par la commission.

Article 9 :

La décision du directeur départemental des territoires n°2024-08-13-00001 du 13 août 2024 est abrogée.

Article 10 :

Le directeur départemental des territoires et le chef de cabinet de la direction départementale des territoires sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au registre des arrêtés et décisions de la direction départementale des territoires de Tarn- et Garonne.

Cette décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier oU par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Fait à Montauban, le 2 Q AQUT 2025

Le dire ental des territoires

François DUQUESNE

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00005 - Décision de représentation du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne aux commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et 48