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Conseil Municipal - CM du 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Victor-la-Coste.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Procès-Verbal d'affichage du Conseil Municipal du
Mercredi 16 Octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Victor-la-Coste, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame
Véronique HERBÉ.
Étaient présents : Madame Véronique HERBÉ, Monsieur Georges DANIEL, Monsieur Jean
PASSERIEUX, Madame Joëlle COLLOCA, Monsieur Vincent PELAQUIÉ, Madame Sylvie DUCLOS,
Monsieur Antoine DE VITA, Monsieur Jean-Louis COGAN, Madame Jacqueline LINDER,
Madame Hélène BARATHIEU, Monsieur Jean ALBE, Monsieur Hervé PETITOT.
Procurations: Madame Nathalie BESSON à Monsieur Georges DANIEL, Madame Françoise
POCK à Madame Jacqueline LINDER, Monsieur Stéphane SOLER à Monsieur Jean PASSERIEUX,
Monsieur Alexandre PAZZI à Monsieur Vincent PELAQUIÉ, Madame Sandrine BERNARD à
Madame Joëlle COLLOCA, Monsieur Guillaume JOUVE à Monsieur Hervé PETITOT.
Absente non excusée : Madame Christelle POSTEL
Est désignée Secrétaire de séance, Madame Sophia CUOZZO, Directrice Générale des Services.
Question 0 : Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024.
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Il'est proposé d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024.
Approuvé à l’unanimité
Question 1 : Cession de terrain à la commune à l'euro symbolique : Parcelles ZA n° 162, ZA
n° 185 et ZA n° 189
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Par courrier en date du 25 novembre 2022, les Consorts MATHON ont proposé de céder à la
commune à l’euro symbolique les parcelles cadastrées suivantes :
- ZA n°162 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 52a 55ca
- ZA n°185 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 6a 56ca
- ZA n°189 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 12a O2ca
Pour une superficie totale de 71a 13ca.
Il s'agit de parcelles de bois.
l'est proposé de procéder à l'acquisition des parcelles ZA n° 162, ZA n° 185 et ZA n° 189 pour
une superficie totale de 71a 13 ca à l'euro symbolique et d'établir cette transaction par acte
administratif.
Approuvé à l’unanimité Question 2 : Acquisition d'un terrain suite à l'exercice du Droit de Préemption Urbain
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Comme décidé lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 juin dernier, la Commune
est sur le point d'acquérir par préemption le fond non-bâti cadastré Section AM n°62, sis rue
de la Clastre à Saint-Victor-la-Coste (30290) pour une contenance de 71 a 34 ca, pour un prix
de 525 000 euros.
La transaction devait se faire par acte administratif, néanmoins les vendeurs exigent de confier
l'acte à un Notaire compte tenu du coût de la vente.
Considérant la complexité de la plus-value à appliquer et considérant l'opportunité pour la
Commune d'acquérir ce terrain, il est proposé de confier la transaction à Maître Margaux
MARTINEZ, Notaire associée à l'étude Notaire en Cèze (Bagnols-sur-Cèze).
La délibération doit être reprise en ce sens.
ILest proposé de retirer et remplacer la délibération du 25 juin 2024 en indiquant le recours à
un Notaire pour la constitution de la transaction.
Approuvé à l'unanimité
Question 3 : Délibération autorisant le recrutement de deux agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité.
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité au service technique concernant notamment le
nettoiement des bâtiments.
Il'est proposé de recruter :
- Un agent contractuel dans le grade d'agent technique pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 2 septembre 2024
au 20 décembre 2024 inclus (soit 3 mois 1/2).
Cet agent assurera les fonctions d'agent de nettoiement à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 5,75h dans le service technique.
- Un agent contractuel dans le grade d'agent technique pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 2 septembre 2024
au 20 décembre 2024 inclus (soit 3 mois 1/2);
Cet agent assurera les fonctions d'agent de nettoiement à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 16,25h dans le service technique.
Approuvé à l'unanimité Question 4: Approbation d'une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS -
parcelle cadastrée AN n° 542.
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Des travaux de raccordement ont été effectués en 2022 sur la parcelle AN n° 542 sise rue des
Vieux Lavoirs.
Afin de permettre le raccordement de cette installation de distribution d'électricité, la société
ENEDIS avait besoin d'établir, sur la parcelle communale AN n° 542 la pose d'un coffret ainsi
que de 40m linéaires de câble BTAS.
Ainsi, ENEDIS avait sollicité la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la
parcelle AN n° 542 portant sur un droit de passage en tréfonds pour l'installation d'une
canalisation souterraine destinée à la distribution électrique.
Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité de 40 euros.
Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée DC25/04 1498 C.
Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Cette délibération concerne la régularisation de la servitude.
Il est proposé d'approuver le projet d'acte de constitution de la servitude de passage de
canalisation, d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude consentie à
ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, de préciser que l'acte notarié sera signé par
Monsieur DANIEL Georges, ler Adjoint dans l'ordre de son élection en vertu de l'article L.1311-
13 du Code Général des Collectivités territoriales, enfin de désigner Maître Sophie DOURLENT,
Notaire au sein de la SAS "Office Notarial Jean-Baptiste BBOREL, titulaire d'un Office Notarial
à la Résidence d'Orange (84100)
(Les frais notariés seront pris en charge par la société ENEDIS).
Approuvé à l'unanimité
Question 5 : Délibération portant octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence
France Locale : Année 2024
Rapporteur : Jean PASSERIEUX
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-
après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié
par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements etles établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre || du code
de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiation exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1,
L.4253-2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette
garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-__ l'Agence France Locale-Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et
au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte),
la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est
conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au
bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La collectivité de Saint-Victor-la-Coste a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France
Locale le 16 octobre 2024.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir
les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin
de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Ilest proposé que la garantie de la commune de Saint-Victor-la-Coste soit octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les
bénéficiaires) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal
au montant maximum des emprunts que la commune de Saint-Victor-la-Coste est autorisée à
souscrire pendant l'année 2024,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long emprunt détenu
par la commune de Saint-Victor-la-Coste pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs bénéficiaires par la Société Territoriale ;
- si la garantie est appelée, la commune de Saint-Victor-la-Coste s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ;
- le nombre de garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l'année 2024 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au
montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ; Il'est proposé d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à
signer le ou les engagements de garantie pris par la commune de Saint-Victor-la-Coste, dans
les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la garantie et figurant en annexes.
Approuvé à l’unanimité
Présentation des décisions du Maire :
02/07/2024 | Mise à disposition ponctuelle du terrain des oliviers / Mariage civil Mme PEYROL et
Monsieur BRESSY (Redevance de 100 euros)
10/07/2024 Location d’un local à usage de garage individuel à Monsieur Xavier PUJADE-
LAURAINE (Loyer annuel de 100 euros)
09/08/2024 Mise à disposition ponctuelle du Terrain des Oliviers et du Site du Castellas pour
l'organisation d'un mariage (M. STANDEN et Mme MARTIN) Redevance de 1200
euros
27/08/2024 Demande de subvention à la région dans le cadre du dispositif « Manifestations
agricoles événementiels Sud de France » pour l’organisation communale de la « Fête
de la Chèvre » Demande de 1000 euros
27/08/2024 | Fixation des tarifs des repas lors de la Fête de la Chèvre organisée par la municipalité
(20 euros adultes et 8 euros enfants)
11/09/2024 Indemnisation sinistre Rue du Pijol en date du 27 mai 2024
Sinistre effondrement mur de soutènement rue du pijol / Titre de 17 266.74 euros
près de l'assurance du véhicule qui a détérioré la chaussée.
Questions Diverses :
- Réponses aux questions diverses de Monsieur Guillaume JOUVE,
- Information du courrier de remerciement du Syndicat des Vins de LAUDUN pour l'attribution
de la Subvention + Information sur l'appellation obtenu de « Cru Laudun »,
- Inauguration des travaux aux écoles qui se déroulera le 19 octobre 2024,
- Semaine Bleue,
- Repas de fin d'année de nos Anciens le 15.12.2024,
- Opération brioches ADAPEI (Vente organisée le 21 octobre / Stand marché hebdomadaire)
- Téléthon,
-__ Point personnel mairie,
- CM,
- Retour sur la Fête de la Chèvre,
- _ Commémoration du 11 novembre 2024,
- Noël du personnel communal le 20 décembre 2024,
- _ Vœux du Maire le 11 Janvier 2025,
- Nuit de la lecture le 25 janvier 2025.
Fin de la séance à 21h46
Le Maire,
Véronique HERBÉ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
R É P (el B L I Q ( E F R A N Ç ID : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_027-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE
None denenbres: L'an deux mil vingt quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de
Afférents au conseil Municipal : 19 la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est En exercice : 19 réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après
Qui ont pris part à la délibération : 18 convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.
Dont pouvoirs : 6 mi : 2 + z
Étaient_ présents : Mme Véronique HERBÉ, M. Georges DANIEL, M. Jean
PASSERIEUX, Mme Joëlle COLLOCA, M. Vincent PELAQUIE, Mme Jacqueline
nue a LINDER, M. Jean-Louis COGAN, M. Antoine DE VITA, Mme Sylvie DUCLOS, ge:
Mme Hélène BARATHIEU, M. Jean ALBE, M. Hervé PETITOT,
Étaient absents excusés : Mme Nathalie BESSON, Mme Françoise POCK, M.
Stéphane SOLER, Mme Sandrine BERNARD, M. Alexandre PAZZI, M. Guillaume
JOUVE.
Étaient absents non excusés : Mme Christelle POSTEL.
Procurations : Mme Nathalie BESSON en faveur de M. Georges DANIEL, Mme Françoise POCK en faveur de Mme Jacqueline LINDER, M. Stéphane SOLER en faveur de M. Jean PASSERIEUX, Mme Sandrine BERNARD en faveur de Mme Joëlle COLLOCA, M. Alexandre PAZZI en faveur de M. Vincent PELAQUIE, M. Guillaume JOUVE en faveur de M. Hervé PETITOT.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12
Secrétaire : Madame CUOZZO Sophia.
OBJET : Délibération autorisant le recrutement de deux agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face a un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.332-23-1 ; Vu le décret n0° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 dela loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service technique concernant notamment le nettoiement des bâtiments ; Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNCIPAL
DECIDE :
- Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'agent technique pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 2 septembre 2024 au 20 décembre 2024 inclus (soit 3 mois 1/2). Cet agent assurera les fonctions d'agent de nettoiement à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 5,75h dans le service technique.
- Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'agent technique pour faire face à un accroissement temporaire d' activité pour une période allant du 2 septembre 2024 au 20 décembre 2024 inclus (soit 3 mois 1/2) Cet agent assurera les fonctions d'agent de nettoiement à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 16,25h dans le service technique.
Madame le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 030-213003023-20241016-MA_ DEL_2024_027-DE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant
compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
"Telerecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture du Gard et publication par voie
d'affichage le
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Mme Véronique HERBÉ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
R É P U B L [ Q U E F R A N Ç ID : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_028-DE
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE
Nombre de membres: L'an deux mil vingt quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil
Municipal de Afférents au conseil Municipal : 19 la commune
de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est En exercice
: 19 réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après
Qui ont pris part à la délibération : 18 convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.
Dont pouvoirs : 6 < à , . . ont pouvoirs Étaient_présents : Mme
Véronique HERBÉ, M. Georges DANIEL, M. Jean s..
PASSERIEUX, Mme Joëlle COLLOCA, M. Vincent PELAQUIE, Mme Jacqueline
Sn LINDER, M. Jean-Louis COGAN, M. Antoine DE VITA, Mme Sylvie DUGLOS, sie CARISRAGE
Mme Hélène BARATHIEU, M. Jean ALBE, M. Hervé PETITOT.
Étaient absents excusés : Mme Nathalie BESSON, Mme Françoise POCK, M.
Stéphane SOLER, Mme Sandrine BERNARD, M. Alexandre PAZZI, M, Guillaume
JOUVE.
Étaient absents non excusés : Mme Christelle POSTEL.
Procurations : Mme Nathalie BESSON en faveur de M. Georges DANIEL, Mme Françoise POCK en faveur de Mme Jacqueline LINDER, M. Stéphane SOLER en faveur de M. Jean PASSERIEUX, Mme Sandrine BERNARD en faveur de Mme Joëlle COLLOCA, M. Alexandre PAZZI en faveur de M. Vincent PELAQUIE, M. Guillaume JOUVE en faveur de M. Hervé PETITOT.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12
Secrétaire : Madame CUOZZO Sophia.
OBJET : Approbation d'une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS - parcelle cadastrée AN n° 542.
Madame le Maire informe l'assemblée que des travaux de raccordement ont été effectués en 2022 sur la parcelle AN n°
542 sise rue des Vieux Lavoirs.
Afin de permettre le raccordement de cette installation de distribution d'électricité, la société ENEDIS avait besoin d'établir, sur la parcelle communale AN n° 542 la pose d'un coffret ainsi que de 40mI de câble BTAS.
Ainsi, ENEDIS avait sollicité la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle AN n° 542 portant sur un droit de passage en tréfonds pour l'installation d'une canalisation souterraine destinée à la distibution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité de 40 euros.
Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée DC25/04 1498 C.
Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur. Cette délibération concerne la régularisation de la servitude.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
- d'approuver le projet d'acte de constitution de la servitude de passage de canalisation, - d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier,
- précise que l'acte notarié sera signé par Monsieur DANIEL Georges, 1er Adjoint dans l'ordre de son élection en vertu de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales,
- désigne Maître Sophie DOURLENT, Notaire au sein de la SAS "Office Notarial Jean-Baptiste BBOREL, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence d'Orange (84100),
- précise que les frais notariés seront pris en charge par la société ENEDIS. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif | 1D : 030-213003023-20241016-MA_DEL. 2024_028-DE Le présent acte peut faire l'objet d'un recours compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens", accessible par le site internet wWww.telerecours.fr
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture du Gard et publication par voie
d'affichage le
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Mme Véronique HERBÉ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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R É P U B L | Q U E F R A N Ç ID : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_029-DE PET UYTTE
Le, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE
ombre démiembress L'an deux mil vingt quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de Afférents au conseil Municipal : 19 la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est En exercice : 19 réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après
Qui ont pris part à la délibération : 18 convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.
Aontpoungirs #6 Étaient présents : Mme Véronique HERBÉ, M. Georges DANIEL, M. Jean _—- PASSERIEUX, Mme Joëlle COLLOCA, M. Vincent PELAQUIE, Mme Jacqueline .
A LINDER, M. Jean-Louis COGAN, M. Antoine DE VITA, Mme Sylvie DUCLOS, ae d'affichage
: Mme Hélène BARATHIEU, M. Jean ALBE, M. Hervé PETITOT.
Étaient absents excusés : Mme Nathalie BESSON, Mme Françoise POCK, M.
Stéphane SOLER, Mme Sandrine BERNARD, M. Alexandre PAZZI, M, Guillaume
JOUVE.
Étaient absents non excusés : Mme Christelle POSTEL.
Procurations : Mme Nathalie BESSON en faveur de M. Georges DANIEL, Mme Françoise POCK en faveur de Mme Jacqueline LINDER, M. Stéphane SOLER en faveur de M. Jean PASSERIEUX, Mme Sandrine BERNARD en faveur de Mme Joëlle COLLOCA, M. Alexandre PAZZI en faveur de M. Vincent PELAQUIE, M. Guillaume JOUVE en faveur de M. Hervé PETITOT.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12
Secrétaire : Madame CUOZZO Sophia.
OBJET : Délibération portant octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale : Année 2024
le Maire de Saint-Victor-la-Coste,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2, Vu la délibération en date du
Vu la délibération en date du 2 octobre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint-Victor-la-Coste,
Vu les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Saint-Victor-la-Coste, afin que la commune de
Saint-Victor-la-Coste puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale, Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Et, après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
* Décide que la garantie de la commune de Saint-Victor-la-Coste est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les bénéficiares) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximum des emprunts que la commune de Saint-Victor-la-Coste est autorisée à souscrire pendant l'année 2024, - la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long emprunt détenu par la commune de Saint-Victor-la-Coste pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours, - la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs
bénéficiares our par la Société Territoriale ; et Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
- si la garantie est appelée, la commune de Saint-Victor-la-Coste s'eng
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; ID : 030-213003023-20241016-MA
DEL 2024 029-DE - le nombre de garanties octroyées par Madame le Maire au titre
de l'añree-zuzrsere EUAT AU TOME de prêts souscrits auprès de
l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget de
référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel
qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
* Autorise Madame le Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à si
par là commune de Saint-Victor-la-Coste, dans les conditions définies ci-de:
l'ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexes :
gner le ou les engagements de garantie pris
Ssus, conformément aux modèles présentant
* Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesu res et à signer tous les
actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens", accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture du Gard et publication par voie
d'affichage le
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Mme Véronique HERBÉ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_026-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇATSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE
Nomibre:de membres: L'an deux mil vingt quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de
Affér i icipal : la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est ents au conseil Municipal : 19 cs ‘ ; ; , En exercice : 19 réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après
Qui ont pris part à la délibération : 18 convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBE.
Dont pouvoirs : 6
Étaient présents : Mme Véronique HERBÉ, M. Georges DANIEL, M. Jean PASSERIEUX, Mme Joëlle COLLOCA, M. Vincent PELAQUIE, Mme Jacqueline LINDER, M. Jean-Louis COGAN, M. Antoine DE VITA, Mme Sylvie DUCLOS, Mme Hélène BARATHIEU, M. Jean ALBE, M. Hervé PETITOT.
Date de la convocation : 11/10/2024
Date d'affichage : 11/10/2024
Étaient absents excusés : Mme Nathalie BESSON, Mme Françoise POCK, M. Stéphane SOLER, Mme Sandrine BERNARD, M. Alexandre PAZZI, M. Guillaume JOUVE.
Étaient absents non excusés : Mme Christelle POSTEL.
Procurations : Mme Nathalie BESSON en faveur de M. Georges DANIEL, Mme Françoise POCK en faveur de Mme Jacqueline LINDER, M. Stéphane SOLER en faveur de M. Jean PASSERIEUX, Mme Sandrine BERNARD en faveur de Mme Joëlle COLLOCA, M. Alexandre PAZZI en faveur de M. Vincent PELAQUIE, M. Guillaume JOUVE en faveur de M. Hervé PETITOT.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12
Secrétaire : Madame CUOZZO Sophia.
OBJET : Acquisition d'un terrain suite à l'exercice du Droit de Préemption Urbain
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le PLU en vigueur sur la Commune de Saint-Victor-la-Coste,
Vu la décision de Madame le Maire n°MA-DEC-2024-002 en date du 25 mars 2024 d'exercer son Droit de Préemption
Urbain suite à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) formée à Uzès (Gard), le 5 février 2024 par Notajurix, Notaire,
reçue à Saint-Victor-la-Coste le 7 février 2024 et enregistrée sous le n°030 302 24 RO003, au nom et pour le compte de
Mesdames PELAQUIER Magali et Agnès, déclarant leur intention de vendre à une Société SARL STATIM PROVENCE, le
bien cadastré à Saint-Victor-la-Coste section AM n°6 sis Rue de la Clastre pour une contenance de 71 a 34 ca, pour un
montant de 525 000 euros, payable au comptant à la signature de l’acte authentique,
Considérant que le bien cadastré section AM n°62, objet de la DIA, est partiellement frappé par un emplacement
réservé au document d'urbanisme, identifié ER C16, destiné à l'élargissement, par la Commune de la Rue de la Clastre,
Considérant que le bien, pour son surplus, est d’une forme grossièrement rectangulaire, confrontant sur son plus grand
côté l’Avenue de la Libération, Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Considérant qu'il s'agit d’un terrain, d’une certaine contenance, encore non cons{ Publié le divers équipements publics, ID : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_026-DE
Considérant que ledit bien n’est pas situé en zone inondable,
Considérant que le bien est entièrement situé à la fois en zone de préemption de prescriptions archéologiques, et en
périmètre de protection des monuments classés ou inscrits,
Considérant que les impératifs urbains et de développement durable conduisent inévitablement à prévoir que
l'aménagement d’un tel terrain doit se faire avec toutes précautions utiles, tenant compte de l'imperméabilisation des
sols que les constructions et équipements ne manqueront pas d’occasionner,
Considérant que les besoins en équipements nouveaux ou renouvelés, induits par les projets de l'acquéreur,
sommairement décrits à la DIA susvisée, impliqueraient des dépenses communales supplémentaires que ces projets ne
justifieraient pas urbanistiquement et que la Commune n'entend pas initier à sa charge,
Considérant l'insuffisance d'équipements publics nécessaires pour les besoins du projet décrit à la DIA rend douteux
que ces projets puissent être mis en œuvre prochainement,
Considérant que la Commune entend procéder, à cet endroit, à un aménagement comportant à la fois des équipements
publics extérieurs, en nature de stationnements, parcs, jeux d'enfants, des équipements publics intérieurs en nature de
Salle polyvalente, locaux collectifs et d’annexes techniques, ainsi que de logements locatif, ce dernier faisant gravement
défaut sur le territoire de la Commune,
Considérant que pour procéder à ces aménagements, absolument nécessaires au développement urbain sur le
territoire communal, il convient que la Commune procéde à l'acquisition du foncier correspondant,
Considérant que le prix déclaré à la DIA susvisé peut être accepté par la Commune,
Considérant l’avis favorable des Domaines en date du 02 avril 2024,
Considérant que cette décision a été abordée par Madame le Maire en question diverse du Conseil municipal du 13
mars 2024,
Considérant la demande des vendeurs qui souhaitent entériner la cession par acte notarié, il y a lieu de refaire une
délibération précisant que l'acte sera passé devant notaire,
Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 25 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
- De procéder à l’acquisition par préemption du fond non-bâti cadastré Section AM n°62, sis rue de la Clastre à
Saint-Victor-la-Coste (30290) pour une contenance de 71 a 34 ca, pour un prix de 525 000 euros ;
- Désigne Maître Margaux MARTINEZ, Notaire au sein de la SAS "BAGNOLS EN CEZE" sise 53 rue de la république à
30200 Bagnols-sur-Cèze pour établir l'acte ;
- Informe que les crédits ont été prévus au budget.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture du Gard et publication par voie Le Maire, Mme Véronique HERBÉ
d'affichage le Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_025-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇATSE
Lo . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE
Nombre de membres : L'an deux mil vingt quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de
Afférents au conseil Municipal : 19 la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est En exercice : 19 réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après
Qui ont pris part à la délibération : 18 convocation légale, sous la présidence de Mme Véronique HERBÉ.
Dont pouvoirs : 6
Étaient présents : Mme Véronique HERBÉ, M. Georges DANIEL, M. Jean
. PASSERIEUX, Mme Joëlle COLLOCA, M. Vincent PELAQUIE, Mme Jacqueline De one A OIR0Z4 LINDER,
M. Jean-Louis COGAN, M. Antoine DE VITA, Mme Sylvie DUCLOS, Biedschages Mme Hélène BARATHIEU, M. Jean ALBE, M. Hervé PETITOT.
Étaient absents excusés : Mme Nathalie BESSON, Mme Françoise POCK, M.
Stéphane SOLER, Mme Sandrine BERNARD, M. Alexandre PAZZI, M. Guillaume
JOUVE.
Étaient absents non excusés : Mme Christelle POSTEL.
Procurations : Mme Nathalie BESSON en faveur de M. Georges DANIEL, Mme Françoise POCK en faveur de Mme Jacqueline LINDER, M. Stéphane SOLER en faveur de M. Jean PASSERIEUX, Mme Sandrine BERNARD en faveur de Mme Joëlle COLLOCA, M. Alexandre PAZZI en faveur de M. Vincent PELAQUIE, M. Guillaume JOUVE en faveur de M. Hervé PETITOT.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12
Secrétaire : Madame CUOZZO Sophia.
OBJET : Cession de terrains à la commune à l'euro symbolique : Parcelles ZA n° 162, ZA n°
185 et ZA n° 189
Madame le Maire rappelle à l'assemblée le courrier reçu le 25 novembre 2022, concernant l'intention de céder à la commune à l'Euro symbolique les parcelles cadastrées :
- ZA n°162 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 52a 55ca
- ZA n°185 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 6a 56ca
- ZA n°189 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 12a 02ca
pour une superficie totale de 71a 13ca.
Ces parcelles appartiennent pour la moitié en pleine propriété à Madame Eve MATHON et pour le quart en pleine propriété à Madame Aline MATHON et Madame Marie-Christine MATHON. Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
- De procéder à l'acquisition des parcelles ZA n° 162, ZA n° 185 et ZA n° 189 pour une superficie totale de 71a 13 ca à l'euro symbolique,
- Précise que cette transaction sera établie par acte administratif authentifié par Madame le Maire et signé par Monsieur Georges DANIEL, 1er Adjoint dans l'ordre de son élection en vertu de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif Publié le ER compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens", accessible 1D : 030-213003023-20241016-MA_DEL_2024_025-DE
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture du Gard et publication par voie
d'affichage le
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Mme Véronique HERBÉ