Procès Verbal - 2. pv cm 7 juillet 2026

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Procès Verbal - 2. pv cm 7 juillet 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. pv cm 7 juillet 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Investissement et développement économique, Page 1 sur 43

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-six, le sept juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes Clotilde EUDIER, Carole STIL et Stéphanie MAILLARD, MM. Olivier COMBE, et Stéphane LACAILLE, Mme Christelle ROUX, M. Vincent SORET, Mmes Laure BEAUJOUAN et Emmanuelle COURCHE, M. Yann FAVENNEC, Mme Justine MONNAIE, M. Fabrice ALLORY, Mme Marie-Hélène LEBRUN, MM. Gilles PAUMIER et Geoffrey SAINT-MARTIN, Mmes Véronique PEIGNEY et Charlotte LASNON, M. Corentin CORDEAUX, Mme Emilie VARNIERE et M. Nicolas HAUGUEL. Etaient excusés : M. Sylvain COURSEAUX (pouvoir donné à Mme Clotilde EUDIER), M. Pierre DELCROIX (pouvoir donné à Mme Stéphanie MAILLARD), Mme Marie- Pascale LEROY (pouvoir donné à Mme Laure BEAUJOUAN), M. Grégory HERLAKIAN (pouvoir donné à Mme Carole STIL), Mme Laëtitia TANGUY (pouvoir donné à M. Olivier COMBE), M. Anthony FERRE (pouvoir donné à Mme Christelle ROUX) et Mme Inès BESLOUIN (pouvoir donné à Mme Marie-Hélène LEBRUN) formant la majorité des membres en exercice.

Madame STIL a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026

2. Communications

3. Affaires générales

3.1 Délibération relative à l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Saint Romain de Colbosc

3.2 Délibération relative à l’adoption de la charte informatique

3.3 Délibération relative à l’adoption de la charte « intelligence artificielle »

3.4 Délibération relative à la désignation du référent déontologue 3.5 Délibération relative à une dérogation exceptionnelle aux conditions de location de la salle communale le Siroco

3.6 Délibération relative à la cession d'une emprise communale située entre les parcelles cadastrées section C n° 537 et 538Page 2 sur 43

3.7 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de gestion

ultérieure dans le cadre des travaux de création d’une voie verte

4. Affaires scolaires

4.1 Délibération relative à la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

4.2 Délibération relative à la fixation des tarifs 2026/2027 de la restauration scolaire

4.3 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole, au profit des communes membres

5. Affaires financières

5.1 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et de prestations d’entretien associées

5.2 Délibération relative au recours à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

5.3 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°2 pour la rénovation de l’avenue du Général de Gaulle 5.4 Délibération relative à l’avenant n°2 de la convention d’intervention avec l’EPF Normandie dans le cadre de la réhabilitation du site « SONEFI »

6. Ressources humaines

6.1 Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi

permanent d’agent de communication relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

6.2 Délibération relative à la création et à la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

6.3 Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

6.4 Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs

7. Questions diversesPage 3 sur 43

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 5 JUIN 2026

Madame le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation de l’assemblée.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2 – Communications

Avant d’entamer l’ordre du jour de cette dernière séance avant la trêve estivale, Madame le Maire propose de revenir sur quelques points d’actualité de la commune.

Nous avons ces derniers jours affronté un épisode de canicule particulièrement fort.

Pour faire face à cette situation extraordinaire, Le Maire tient à rendre compte des actions menées par la municipalité avant et pendant cet épisode : - Sur obligation du Préfet, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été activé.

- Les agents travaillant en extérieur ont bénéficié d'horaires décalés. Le personnel d'entretien a également vu ses horaires modifiés (prise de poste à 6h00) afin d'aérer les bâtiments publics au moment le plus frais.

- En coordination avec les directrices, le groupe scolaire est resté ouvert pour soutenir les familles. Des équipements spécifiques ont été acquis (ventilateurs, brumisateurs) et des jets d'eau ont été installés dans les cours de récréation. Les enfants ont été répartis dans les classes les plus fraîches avec une distribution régulière d'eau. Madame le Maire tient à remercier l'équipe pédagogique pour sa mobilisation.

- Les aînés inscrits sur le registre communal ont été contactés. La Police Municipale a effectué des visites à domicile pour les personnes ne répondant pas aux appels téléphoniques.

Actions à venir : Plus de 1100 courriers seront envoyés aux administrés de plus de 65 ans pour les inciter à s'inscrire sur le registre de veille climatique (chaleur ou grand froid).

- Certains événements ont dû être annulés par arrêté préfectoral.

Madame le Maire souligne qu'elle reste en lien étroit avec le Préfet via des visioconférences régulières, celui-ci ayant déjà alerté sur un possible nouvel épisode de chaleur dans les jours à venir.

Madame le Maire fait un point sur les chantiers de voirie qui se sont achevés ces dernières semaines, marquant la fin de deux projets importants pour la commune. Le premier est la deuxième tranche de l’avenue du Général de Gaulle.Page 4 sur 43

Nous avons fait plus que le projet initial en termes de sécurité et mobilité douce. Cela fera d’ailleurs l’objet d’une délibération du conseil et le second concerne la rue des belles du Havre.

Ce projet, initié en début de mandat, visait à régulariser la situation de trois lotissements dont la rétrocession des voiries et espaces verts n'avait pas été finalisée par l'ancienne mandature (le Mesnil le Bois de Saint-Romain et la Cour Fortin).

Concernant la Cour Fortin, la difficulté résidait dans le fait que l'accès à la RD81 s'effectuait par une voie privée. La commune a procédé au rachat de cette route privée et a réalisé les travaux nécessaires. Désormais intégrée au domaine public, la voirie va permettre à l'Association Syndicale Libre (ASL) de demander officiellement la rétrocession du lotissement.

Madame le Maire expose que suite à l'aménagement de l'avenue de Gaulle, la réflexion se poursuit sur l'esthétique des entrées de ville. Elle souhaite solliciter le Conseil des Sages ou le Conseil Municipal des Enfants pour concevoir un élément emblématique (statue, marquage ou signalétique spécifique) afin de marquer l'arrivée dans Saint-Romain au niveau d’une bande de terre située à proximité du rond-point de Carrefour Market.

Madame le Maire annonce que le permis de construire pour la rénovation de l’ancienne perception a été accepté, après une concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui a permis d'intégrer ses prescriptions en amont. Le lancement des marchés de travaux est imminent pour un début de chantier prévu au dernier trimestre 2026. Le projet final comprendra des cellules commerciales au rez-de-chaussée et trois logements à l’étage.

Madame le Maire informe le Conseil que comme chaque année, la Municipalité a participé, comme chaque année, au barbecue de la Maison Pour Tous (MPT) qui s'est déroulé le 28 juin dernier. Cet événement a pour vocation de remercier l'ensemble des bénévoles et des salariés de la structure.

Enfin, le Maire informe qu’elle s’est rendue avec Monsieur Olivier COMBE dans les écoles la semaine précédant le conseil pour effectuer la remise des fournitures scolaires aux enfants de CM2.

Cette initiative remonte à l'ancienne Communauté de Communes de l'Estuaire, qui finançait les fournitures pour les élèves de 6ème des 14 villages. Après la fusion avec la Communauté Urbaine, la ville de Saint-Romain a choisi de maintenir cette tradition.

La municipalité se charge de l'achat de l'ensemble des fournitures. Celles-ci sont stockées à La Remuée, où les agents municipaux préparent ensuite les sacs individuels pour la distribution.

En plus du kit de fournitures, la ville a offert un petit sac contenant une serviette pour se rendre à la piscine.Page 5 sur 43

Enfin, Madame le Maire a tenu à féliciter les institutrices ainsi que l'ensemble de l'équipe pédagogique pour la grande qualité des spectacles proposés par les écoles.

Madame le Maire passe la parole à Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé pour annoncer les prochains évènements.

Madame Carole Stil évoque la « Faites des Loisirs » qui s’est déroulée le 27 juin dernier.

L'événement a connu une belle affluence en centre-ville, permettant de faire découvrir le tissu associatif local. À cette occasion, deux nouvelles structures ont été présentées : le club de basket de Saint-Romain, qui débutera ses activités en septembre, et un club de majorette/Twirling bâton.

Madame le Maire souligne que grâce à une réorganisation des créneaux par la Communauté Urbaine, ces deux associations ont pu obtenir des heures d'entraînement au gymnase Alice Milliat.

La première soirée des Estivales du parc s’est tenue le 3 juillet à l'espace Henri Odièvre. Madame Carole STIL annonce que la soirée a été un véritable succès avec une fréquentation estimée entre 800 et 1000 personnes.

L'événement organisé par "Adopte le triathlon", le 5 juillet, a réuni environ 150 participants, confirmant son succès croissant, notamment avec les épreuves pour enfants en piscine.

Madame Carole STIL informe du déroulé du 14 juillet.

Le programme débutera à 10h30 au Centre de Secours. Elle continuera par la cérémonie officielle au Monument aux Morts, suivie du verre de l'amitié en salle des expositions.

Dès 14h00, des animations (structures gonflables, initiations sportives) seront proposées au château de Gromesnil, avec un spectacle de type cirque à 15h30. La soirée sera musicale avec trois groupes successifs. Madame Carole STIL souligne une forte incertitude concernant le feu d’artifice.

En effet, Le Maire souligne que cette incertitude est liée à deux facteurs : les risques de canicule et une directive de 1986 interdisant le tir à moins de 200 mètres d'arbres. Un site alternatif au château est à l'étude pour maintenir le spectacle si le Préfet l'autorise.

L'événement organisé par "Adopte le triathlon", le 5 juillet, a réuni environ 150 participants, confirmant son succès croissant.

Madame Carole STIL annonce les autres événements suivants :

- 18 juillet : Un orchestre composé de 34 jeunes musiciens anglais (âgés de 13 à 21 ans) se produira au Siroco à 18h30. Ce concert, organisé en partenariat avecPage 6 sur 43

l'association "La Hétraie", est gratuit mais nécessite une inscription obligatoire sur le site de la ville pour respecter les jauges de la salle

- 22 juillet : Première séance de Ciné Étoile au château de Gromesnil avec la projection du film Nos jours heureux. La soirée débutera avant la tombée de la nuit avec la possibilité de pique-niquer sur place, la présence de food trucks et un petit concert

- 21 août : Organisation de la 6ème édition du marché nocturne en centre-ville de 17h00 à 22h30

- 26 août : Cette soirée proposera deux rendez-vous culturels distincts :

• Un concert de musique baroque à l'église de Saint-Romain à 20h30, dans le cadre des "Musicales de Normandie". La prestation sera assurée par l'ensemble "Les Timbres" (événement payant, réservation sur le site musical-normandie.com).

• Le second Ciné Étoile de l'été au château de Gromesnil avec la diffusion du film d'animation Wall-E.

- 28 août : Soirée de clôture des Estivales du parc à l'espace Henri Odiève

- 19 et 20 septembre : À l'occasion des Journées du Patrimoine, la salle des expositions accueillera une présentation exceptionnelle sur les "camps-cigarettes" de Gonfreville-l'Orcher. Il s'agit d'une collection privée très importante appartenant à un particulier.

Madame le Maire passe la parole à Madame Stéphanie MAILLARD, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de la transition écologique et des mobilités.

En application de la convention signée avec le CIVAM, cinq ruches ont été installées à la mi-juin. Madame Maillard explique qu'il s'agit d'implanter l'abeille noire, une race normande protégée et soutenue par la Région via le programme « Apinoire ».

Le but est de favoriser la prolifération de cette espèce locale (qui possède un périmètre de vol de 3 km) tout en évitant les croisements avec les abeilles jaunes. Madame le Maire informe qu’au-delà de la production, ce projet vise à impliquer les écoles et les habitants souhaitant s'initier à l'apiculture.

La municipalité envisage de fournir du miel produit localement aux jeunes mariés de la commune, dès que la récolte et le conditionnement en petits pots le permettront. Un point de vigilance est toutefois noté : la chaleur actuelle stresse les abeilles, ce qui demande de la prudence à l'approche des ruches. Madame Stéphanie MAILLARD expose que nous avons reçu un rapport de l’ONF. Ce document souligne que les arbres souffrent également de ces chaleursPage 7 sur 43

extrêmes. Cela va demander une surveillance accrue de la forêt est nécessaire cette année.

Cet état de souffrance du patrimoine arboré aura des répercussions directes sur le calendrier et l'organisation des prochaines coupes et abattages.

Le risque d'incendie de forêt doit désormais être intégré de manière plus spécifique dans le plan communal.

Madame Stéphanie MAILLARD rend compte d'une rencontre avec Monsieur MARTEL concernant un projet de transition énergétique par le biais de panneaux photovoltaïques.

Via l'association SISOL, l'objectif est de mettre en place un système d'autoconsommation collective dans un périmètre élargi (pouvant aller jusqu'à Tancarville).

Cette initiative permet de bénéficier d'un tarif d'énergie préférentiel (environ 10 centimes le kWh contre 19 centimes au tarif standard) en revendant ou partageant le surplus d'énergie entre voisins.

La municipalité salue cette initiative citoyenne qui assure une transition énergétique concrète et invite les administrés intéressés à se rapprocher de cette structure pour s'engager dans la démarche.

Madame le Maire passe maintenant la parole à M. Olivier COMBE, adjoint en charge des âges de la vie, des écoles, des affaires sociales, du cimetière et de l’Etat-Civil.

Monsieur Olivier COMBE informe l’assemblée que la campagne d'inscription aux transports scolaires est actuellement ouverte.

Pour les transports gérés par la Communauté Urbaine (CU), les inscriptions se déroulent du 16 juin au 5 août 2026 directement sur leur site internet. Pour les transports relevant de la Région, la période est plus courte, du 16 juin au 16 juillet 2026. Monsieur Olivier COMBE insiste sur l'importance de respecter ces délais, car des majorations tarifaires seront appliquées pour toute inscription tardive.

Concernant la cantine, les inscriptions physiques se tiendront à l'école les 25, 26 et 27 août 2026, de 17h00 à 19h00. Toutes les informations et les modalités seront également détaillées sur le site internet de la commune.

La municipalité lance un appel pour renouveler et compléter l’effectif du Conseil des Sages.

Il faut être âgé de 65 ans minimum, résider à Saint-Romain-de-Colbosc et être motivé pour participer activement à la vie de la commune.

Le nombre de places est limité. Les personnes intéressées ont jusqu’au 31 juillet 2026 pour déposer leur candidature.

Le nouveau cycle de travail débutera à la rentrée avec la nouvelle équipe constituée

Madame le Maire passe maintenant la parole à Mme Christelle ROUX, conseillère municipale déléguée en charge des séniors, de l’action sociale et de l’habitat.Page 8 sur 43

Suite aux travaux d'un groupe de réflexion initié l'an dernier, le CCAS a validé une mise à jour de la grille d'aide aux repas. Cette modification prévoit la création d'un nouvel échelon pour les familles dont le quotient familial (QF) est compris entre 650 € et 800 €. Ces familles bénéficieront désormais d'une aide de 0,42 € par repas. Les dossiers de demande d'aide seront mis à la disposition des parents lors des journées d'inscription à la cantine prévues fin août.

Madame Christelle ROUX informe le Conseil avoir mené une série de rencontres avec les structures et associations subventionnées par le CCAS, ainsi qu'avec le CMS (Centre Médico-Social), la Mission Locale et France Travail. Ces échanges ont permis de dresser un constat partagé : le parcours des administrés accompagnés est jugé trop complexe et lent, obligeant souvent les demandeurs à multiplier les démarches entre différents organismes.

Afin de remédier à cette situation, une réflexion collective sera lancée dès la rentrée de septembre. L'objectif est de simplifier les procédures et de fluidifier le parcours des usagers pour accélérer l'octroi des aides sociales et gagner en efficacité dans l'accompagnement.

Avant d'aborder les décisions du Maire, Madame le Maire a tenu à adresser, au nom de l'ensemble du Conseil Municipal, une pensée particulière à Madame Marie-Pascale LEROY, absente ce soir, en lui témoignant le soutien de la municipalité dans la période difficile qu'elle traverse actuellement.

Madame le Maire informe l’assemblée des dernières décisions du Maire

N° OBJET

29 Acceptation de l'avenant au contrat d'assurance Groupama pour la couverture de la remorque Podium pour le 14 juillet

30 Acceptation du devis SAS Garage Quesnel pour la réparation amiable d’un véhicule

31 Acceptation de la signature du protocole d’accord amiable avec l’entreprise Immo Ouest pour la réparation des dégradations du trottoir au 17 rue Georges Grimm

Dans le cadre des délégations attribuées au Maire en début de mandat, le Maire doit rendre compte des concessions octroyées par la commune.

Ainsi, depuis le dernier conseil municipal 2 nouvelles concessions ont été octroyées (une « classique » et une cavurne) et 1 renouvellement a été enregistré pour une concession « classique ».Page 9 sur 43

3. Affaires générales

Délibération relative à l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Saint Romain de Colbosc

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du Conseil Municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il précise notamment les modalités de convocation des conseillers municipaux, d'organisation et de déroulement des séances, de présentation des questions orales ainsi que les conditions d'expression des élus au sein des supports de communication municipaux.

Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption et de disposer d'un cadre actualisé pour le fonctionnement de l'assemblée délibérante, il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8 ;

VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'adoption du précédent règlement intérieur ;

CONSIDÉRANT L'intérêt d'actualiser les règles applicables au fonctionnement de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération ;

DIT QUE ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son approbation par le conseil municipal ;Page 10 sur 43

DIT QU’ à compter de cette même date, il se substituera au règlement intérieur précédemment en vigueur, lequel sera abrogé ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération relative à l'approbation du règlement informatique mutualisé

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Dans le cadre du projet de mutualisation du service informatique porté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les communes membres du service commun des systèmes d'information, un règlement informatique mutualisé a été élaboré afin de définir les règles d'utilisation des ressources numériques mises à disposition des utilisateurs.

Ce règlement a pour objet de garantir une utilisation sécurisée, responsable et conforme des équipements, logiciels, réseaux et services informatiques mutualisés. Il précise notamment les droits et obligations des utilisateurs, les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information, à la protection des données, aux modalités d'accès aux outils numériques ainsi qu'aux conditions de contrôle et de gestion des incidents.

Cette démarche s'inscrit dans la volonté de renforcer la cybersécurité des collectivités membres du service commun, de protéger les données publiques et de garantir le bon fonctionnement des outils numériques mutualisés.

Le règlement informatique mutualisé a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement informatique mutualisé annexé à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;Page 11 sur 43

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le projet de règlement informatique mutualisé annexé à la présente délibération ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026 ;

VU l’avis favorable de la commission RH / finances du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT la mise en œuvre du service commun des systèmes d'information piloté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir un cadre commun d'utilisation des ressources informatiques mutualisées ;

CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité des systèmes d'information, de protection des données et de prévention des cybermenaces auxquels sont confrontées les collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de sensibiliser l'ensemble des utilisateurs aux bonnes pratiques numériques et aux règles de sécurité applicables.

Après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le règlement informatique mutualisé annexé à la présente délibération.

DIT QUE ce règlement sera applicable à compter de son adoption et porté à la connaissance de l'ensemble des utilisateurs concernés.

DIT QU’ à compter de cette même date, il se substituera à la charte informatique précédemment applicable au sein de la collectivité.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération relative à l'approbation de la charte d'usage de l'intelligence artificielle

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.Page 12 sur 43

Dans le cadre du projet de mutualisation du service informatique porté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les communes membres, une charte relative à l'usage de l'intelligence artificielle a été élaborée afin d'encadrer l'utilisation de ces nouveaux outils au sein des collectivités.

Cette charte a pour objet de définir les principes, règles et bonnes pratiques applicables à l'utilisation des solutions d'intelligence artificielle mises à disposition des agents. Elle vise notamment à garantir la protection des données, la sécurité des systèmes d'information, le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'un usage responsable et raisonné de ces technologies.

Cette démarche s'inscrit dans le développement des outils numériques mutualisés et dans la volonté d'accompagner les agents dans l'utilisation des solutions d'intelligence artificielle tout en garantissant la maîtrise des risques associés.

La charte a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la charte d'usage de l'intelligence artificielle annexée à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le projet de charte d'usage de l'intelligence artificielle annexé à la présente délibération ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026 ;

VU l’avis favorable de la commission « RH / finances » du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT le développement croissant des outils d'intelligence artificielle dans les administrations publiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer les conditions d'utilisation de ces outils afin de garantir la sécurité des données, la confidentialité des informations et le respect des obligations légales et réglementaires ;

CONSIDÉRANT la démarche de mutualisation du service informatique engagée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de sensibiliser et d'accompagner les agents dans un usage responsable de l'intelligence artificielle ;Page 13 sur 43

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la charte d'usage de l'intelligence artificielle annexée à la présente délibération.

DIT QUE cette charte sera applicable à compter de son adoption et portée à la connaissance de l'ensemble des agents concernés.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération relative à la désignation des référents déontologues des élus

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.Page 14 sur 43

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Il est précisé qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76- deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seulsPage 15 sur 43

référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé à l’assemblée d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localePage 16 sur 43

et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

DÉSIGNE pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Délibération relative à une dérogation exceptionnelle aux conditions de location de la salle communale

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

La commune de Saint-Romain-de-Colbosc propose à la location une salle communale destinée à accueillir des manifestations organisées par des particuliers, des associations ou des professionnels, selon des conditions définies par délibération du Conseil Municipal.

La délibération en vigueur prévoit notamment que les locations pour le week-end s’entendent du samedi au dimanche et donnent lieu à l’application d’un tarif forfaitaire.

Or, la commune a reçu une demande de location de cette salle pour une seule journée en week-end.

Cette demande concerne un spectacle de danse d’une association de la commune de Fontenay.

L’association souhaite réserver la salle le samedi 4 juillet 2026.

Cette demande ne correspond pas aux modalités de location actuellement prévues.

Toutefois, au regard de l’intérêt de soutenir les initiatives associatives locales et communautaire, la commune souhaite pouvoir y répondre favorablement à titre exceptionnel en accordant la location à une seule journée en week-end et en divisant par 2 le tarif initialement fixé.Page 17 sur 43

Compte tenu de ces éléments d’information, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2122-21 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2025 fixant les tarifs et conditions de location de la salle communale ;

VU la demande formulée par l’association de danse de Fontenay ;

VU l’avis favorable de la « commission RH / finances » du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT que les conditions actuelles de location ne permettent pas une réservation limitée à une seule journée le week-end ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir les initiatives territoriales ;

CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel de la demande formulée ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser que cette dérogation est accordée sans création de précédent ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la mise à disposition exceptionnelle de la salle communale Le Siroco à l’association de danse de Fontenay uniquement le samedi 4 juillet 2026 au tarif de 750 €.

DÉROGE à titre exceptionnel aux conditions de location fixées par la délibération susvisée.

PRÉCISE que cette dérogation est accordée sans création de précédent.

DIT QUE l’ensemble des autres dispositions du règlement de location de la salle communale demeure applicable.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération relative à la cession d'une emprise communale située entre les parcelles cadastrées section C n° 537 et 538Page 18 sur 43

A la demande de Madame le Maire, Madame Stéphanie MAILLARD, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de la transition écologique et des mobilités, présente le dossier.

La commune est propriétaire d'une emprise foncière située entre les parcelles cadastrées section C n° 537 et 538, issue de l'ancienne voirie du Maillon. Cette emprise, qui ne remplit plus aucune fonction de desserte ou de circulation et n'est plus affectée à l'usage du public, constitue aujourd'hui un délaissé sans utilité pour la commune.

Afin de permettre sa régularisation foncière, la commune a proposé aux propriétaires riverains des parcelles cadastrées section C n° 537 et 538 l'acquisition de cette emprise. À cet effet, un courrier a été adressé à chacun des propriétaires le 26 décembre 2025.

Dans le délai imparti, seul Monsieur SAUTREL a fait connaître son accord pour acquérir cette emprise aux conditions fixées par la commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de cette emprise, de prononcer son déclassement en tant que de besoin, puis d'autoriser sa cession au propriétaire riverain intéressé.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2141-1 ;

VU le plan cadastral ;

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale.

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'une emprise foncière située entre les parcelles cadastrées section C n° 537 et 538, issue de l'ancienne voirie du Maillon ;

CONSIDÉRANT que cette emprise n'est plus affectée à l'usage du public ;

CONSIDÉRANT qu'elle ne remplit plus aucune fonction de desserte ou de circulation ;

CONSIDÉRANT que cette emprise constitue un délaissé sans utilité pour la commune ;Page 19 sur 43

CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains des parcelles cadastrées section C n° 537 et 538 ont été consultés par courrier en date du 26 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que seul Monsieur SAUTREL a manifesté son intérêt pour l'acquisition de cette emprise dans le délai imparti ;

M. Pierre DELCROIX, absent, avait donné pouvoir à Mme Stéphanie MAILLARD. Toutefois ce pouvoir n’a pas été utilisé en raison d’un lien de parenté entre M. Pierre DELCROIX et M. Dimitri SAUTREL, acquéreur de l’emprise communale, conformément à l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales. Mention en est faite au procès-verbal.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (26 pour – M. Pierre DELCROIX n’ayant pas pris part au vote) Le Conseil Municipal,

CONSTATE la désaffectation de l'emprise communale située entre les parcelles cadastrées section C n° 537 et 538.

PRONONCE en tant que de besoin, le déclassement de cette emprise du domaine public communal afin de permettre son aliénation.

APPROUVE la cession de ladite emprise au profit de Monsieur SAUTREL au prix de 500 euros HT, conformément au document d'arpentage qui sera établi.

PRÉCISE que l'ensemble des frais liés à la division foncière, à l'acte notarié et à la publicité foncière sera supporté par l'acquéreur.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de gestion ultérieure dans le cadre des travaux de création d’une voie verte

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de requalification de l'avenue du Général de Gaulle, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Commune de Saint-Romain-de-Colbosc et le Département de la Seine-Maritime souhaitent réaliser des aménagements destinés à améliorer la sécurité et la continuité des cheminements piétons et cyclables aux abords du giratoire reliant les routes départementales n° 81 et n° 39.Page 20 sur 43

Ces travaux comprennent notamment la création d'une voie verte, l'aménagement de traversées cyclables sécurisées, la réalisation de cheminements piétons ainsi que l'adaptation de certains équipements de voirie.

Afin d'assurer une réalisation cohérente et homogène de l'ensemble de l'opération, il est proposé de confier à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la maîtrise d'ouvrage des travaux relevant respectivement des compétences de la Commune et du Département.

La convention tripartite annexée à la présente délibération définit les modalités de ce transfert de maîtrise d'ouvrage, les conditions de réalisation et de suivi des travaux, les modalités de remise et de gestion ultérieure des ouvrages ainsi que les dispositions financières applicables.

Le coût des aménagements relevant de la compétence de la Commune est estimé à 3 000 € TTC. Conformément aux dispositions de la convention, la Commune remboursera à la Communauté urbaine les dépenses réelles engagées pour la réalisation de ces ouvrages, sur présentation d'un état récapitulatif certifié.

Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2411-1 et L.2422- 12 ;

VU le projet de convention tripartite de transfert de maîtrise d'ouvrage et de gestion ultérieure dans le cadre de la création d'une voie verte sur l'avenue du Général de Gaulle à Saint-Romain-de-Colbosc, annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de réaliser des aménagements favorisant les déplacements piétons et cyclables en toute sécurité sur l'avenue du Général de Gaulle ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une conduite unique et coordonnée des travaux relevant des compétences respectives de la Commune, du Département de la Seine-Maritime et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

CONSIDÉRANT que le transfert de maîtrise d'ouvrage à la Communauté urbaine permettra de garantir la cohérence technique et opérationnelle de l'ensemble de l'aménagement.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,Page 21 sur 43

APPROUVE la convention tripartite de transfert de maîtrise d'ouvrage et de gestion ultérieure dans le cadre de la création d'une voie verte sur l'avenue du Général de Gaulle à Saint-Romain-de-Colbosc, conclue entre la Commune de Saint-Romain-de-Colbosc, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le Département de la Seine- Maritime.

ACCEPTE les modalités financières prévues par ladite convention et notamment la participation communale correspondant aux dépenses relevant de sa compétence.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout avenant n'en modifiant pas l'économie générale et tout document nécessaire à son exécution.

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

4 . Affaires scolaires

Délibération relative à la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

A la demande de Madame le Maire, Monsieur Olivier COMBE, adjoint en charge des âges de la vie, des écoles, des affaires sociales, du cimetière et de l’état-civil, présente le dossier.

Le restaurant scolaire municipal constitue un service public facultatif mis en place par la commune afin d'assurer l'accueil des enfants scolarisés pendant la pause méridienne.

Afin d'améliorer l'organisation du service, de faciliter la gestion des effectifs et des commandes de repas, et de tenir compte des évolutions des modalités d'inscription et de réservation, il est proposé de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire applicable à compter de l'année scolaire 2026-2027.

Les modifications portent notamment sur les modalités d'inscription des usagers, la gestion des réservations et annulations de repas via l'espace famille, les conditions de facturation, ainsi que sur l'actualisation de certaines dispositions relatives au fonctionnement du service.

Le projet de règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération.

Monsieur Olivier COMBE remercie Monsieur Corentin CORDEAUX, Conseiller Municipal, membre de la commission « Ages de la vie, école, affaires sociales, étatPage 22 sur 43

civil et cimetière » pour son travail concernant l’amélioration de la restauration scolaire, notamment sur le niveau sonore.

Monsieur Corentin CORDEAUX, expose que la fréquentation de la cantine s'établit actuellement à 80 % de la capacité d'accueil, avec deux services consécutifs le midi. L'écart horaire entre l'arrivée des premiers et des derniers élèves s'élève à environ 50 minutes. Le temps de repas effectif des enfants étant de 10 à 15 minutes, ils demeurent à table après avoir fini, ce qui génère des pics de bruit. Afin de réduire ces nuisances sonores et d'améliorer les conditions de repas pour l'ensemble des enfants, un axe de travail sera engagé l'année prochaine pour revoir l'organisation des services. L'objectif est de maintenir une présence minimale de 30 minutes à table pour les élèves tout en permettant une sortie anticipée.

Par ailleurs, afin de limiter les recomptages, le rapporteur propose d'inscrire d'office tous les élèves à la cantine. Les parents devront désinscrire leur enfant au moins 48 heures à l'avance. À défaut de désinscription dans ce délai, le repas complet sera facturé. Enfin, si un élève non désinscrit dans les 48 heures mange tout de même à la cantine, une majoration de 50 % sera appliquée sur le prix du repas.

Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'éducation ;

VU le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission « Age de la vie, école, affaires sociales, état civil et cimetière » en date du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT la compétence de la commune en matière d'organisation du service de restauration scolaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les modalités de fonctionnement du restaurant scolaire aux évolutions de l'organisation du service ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de préciser les droits et obligations des familles utilisatrices du service ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une gestion optimale des effectifs accueillis et des commandes de repas ;

Après en avoir délibéré,Page 23 sur 43

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération.

DIT QUE ce règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2026- 2027.

DIT QU’ à compter de cette même date, il se substituera au règlement intérieur précédemment en vigueur, lequel sera abrogé.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération relative à la fixation des tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2026/2027

A la demande de Madame le Maire, Monsieur Olivier COMBE, adjoint en charge des âges de la vie, des écoles, des affaires sociales, du cimetière et de l’état-civil, présente le dossier.

Les tarifs de la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés librement par le Conseil Municipal.

Dans le cadre de la Délégation de Service Public entre la Ville de Saint-Romain- de-Colbosc et Convivio, la révision des tarifs a lieu au 1er septembre de chaque année.

Ainsi, les tarifs proposés pour l’année scolaire 2026/2027 sont les suivants :

Tarif contractuel fermier

2025/2026 en € TTC

Tarif contractuel fermier

2026/2027 en € TTC

Prix d’un repas pris par

un enfant scolarisé à

l’école maternelle et

élémentaire

5.71 € 5.75€

Prix d’un repas pris par

un adulte

6.37 € 6.53 €

PAI 2.46€ 2.48 €

Comme à l’accoutumée et afin d’accompagner au mieux les familles la commission Age de la vie, école, affaires sociales, état civil et cimetière propose la participation communale suivante :Page 24 sur 43

- la prise en charge par la Ville de 1,52 € par repas pour les enfants scolarisés à l’école maternelle et élémentaire et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain.

- PAI : prise en charge par la Ville de 1,23 € par repas pour les enfants scolarisés à l’école maternelle et élémentaire et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain.

Suite au renouvellement de la Délégation de Service Public en 2025 et pour faire face à l’augmentation des tarifs pour l’année 2025/2026, le CCAS participait, via une aide exceptionnelle, à hauteur de 0.20€ par repas. Cette aide exceptionnelle ne sera pas reconduite pour l’année scolaire 2026/2027.

En contrepartie, le CCAS ajoutera à son barème d’aides une tranche pour le quotient familial de 650 à 800 € avec un taux de participation à hauteur de 10%. Concernant la tarification des enfants résidant en dehors de la commune, une majoration de 0.50 € est appliquée reflétant les frais fixes supportés par la commune. Cette majoration n’est pas appliquée pour les PAI.

Ainsi, il est proposé les tarifs suivants pour l’année scolaire 2026/2027

ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

TARIFS 2026/2027

TTC

Contractuel fermier 5,75 €

Hors commune 6,25 €

Personnel surveillant et enseignants 6,53 €

Saint Romanais 4,23 €

Participation Ville pour les Saint-Romanais 1,52 €

Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)

Tarifs 2025/2026

TTC

Hors commune 2,48 €

Saint Romanais 1.25 €

Participation Ville 1,23 €

Compte tenu de ces éléments d’information, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;Page 25 sur 43

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Education notamment son article R 513-52 et R 513-53 ;

VU l’avis favorable de la commission « Age de la vie, école, affaires sociales, état civil et cimetière » du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Romain-de-Colbosc souhaite garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Romain-de-Colbosc souhaite poursuivre son soutien financier pour l’ensemble des familles Saint-Romanaises ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à la rentrée 2026/2027 comme exposé ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

DIT QUE les crédits seront inscrits aux budgets 2026 et 2027 de la commune.

Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole, au profit des communes membres – année 2026/2027

A la demande de Madame le Maire, Monsieur Olivier COMBE, adjoint en charge des âges de la vie, des écoles, des affaires sociales, du cimetière et de l’état-civil, présente le dossier.

Le Département de la Seine Maritime propose depuis 2005 une action d’initiation aux différents sports collectifs et individuels en direction des habitants des communes rurales. Opération de découverte et d’initiation sportive, à destination des élèves de primaire (Ludisports)

puis des adultes (Ludisports +) sur des territoires plutôt ruraux, n’ayant pas d’accès à l’ensemble d’activités sportives près de chez eux.

Les principaux objectifs du dispositif sont :Page 26 sur 43

- Favoriser l’épanouissement de l’usager par la découverte d’activités physiques et sportives variées et régulières, et son intégration sociale par la participation à des activités de groupe,

- Développer l’éducation citoyenne de l’enfant en lui faisant découvrir les valeurs fondamentales du sport,

- Permettre ultérieurement à l’usager de se spécialiser dans une discipline au sein d’un club sportif.

La collectivité propose lors de ces séances une multitude de sports comme le basket, le handball, le scrachtball, le rugbyflag mais également le tir à l’arc, le judo et l’expression corporelle.

Ces activités sont dispensées par des éducateurs sportifs diplômés d’état (BEES et/ou BPJEPS).

Dans le cadre du partenariat avec le Département de la Seine-Maritime, il est convenu par adhésion au dispositif que la Communauté urbaine prend à sa charge la coordination, la gestion et la rémunération du personnel sur les lieux des activités, l’achat et le renouvellement du matériel de sport, l’inscription des familles avec le soutien des communes participantes.

Les locaux d’accueil sont mis à disposition par les communes et le transfert de matériel sur chaque cycle est également assuré par la commune.

Le Département subventionne en contrepartie 30 séances maximum par année scolaire à hauteur de 12 €/par séance et par éducateur diplômé, en deux versements (un acompte et un solde).

La commune a fait le choix de prendre en charge les frais d’inscription qui s’élèvent à 25€ par enfant.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission « Age de la vie, école, affaires sociales, état civil et cimetière » du 29 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite renouveler la mise en place du dispositif Ludisports pour l’année scolaire 2026/2027 ;

CONSIDÉRANT que la pratique sportive doit être accessible à tous y compris au sein des territoires ruraux ;Page 27 sur 43

CONSIDÉRANT la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE le renouvellement de l’adhésion au dispositif Ludisports pour l’année scolaire 2026/2027 afin de bénéficier au cours de cette année d’animations de découverte sportive conduites par des intervenants salariés de Le Havre Seine Métropole.

DIT QUE la commune prendra en charge les frais d’inscription pour les enfants domiciliés sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe à la présente.

5. Affaires financières

Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et de prestations d’entretien associées

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

La commune doit procéder à une consultation pour permettre l’acquisition de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et de prestations d’entretien associées.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre, la Ville de Rolleville, la Ville de Montivilliers, le Centre Communal d’Action Sociale de Montivilliers et la Ville de Sainte-Adresse doivent également procéder à une consultation afin de satisfaire leurs besoins pour les mêmes éléments.

Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces équipements de travail, une convention a été établie et il convient d’en autoriser la signature.

La Ville de Saint-Romain-de-Colbosc participera aux lots suivants :

• Lot n°1 : Vêtements de travail ;Page 28 sur 43

• Lot n°2 : Équipements de protection individuelle (EPI – règlement européen 2016-425) ;

• Lot n°3 : Accessoires et chaussants de protection individuelle (EPI – règlement européen 2016-425) ;

• Lot n°4 : Protections auditives moulées ;

• Lot n°5 : Tenues à usage publicitaire

• Lot n°6 : Uniformes, équipements et accessoires pour Police municipale ; • Lot n°8 : Housses et gilets pare-balles pour Police municipale et Brigade urbaine prévention proximité ;

• Lot n°9 : Chaussures pour Police municipale et Brigade urbaine prévention proximité.

La Communauté urbaine, désignée coordonnateur du groupement, est chargée des opérations de mise en concurrence et de la notification des accords-cadres à bons de commande conclus pour une durée ferme de quatre ans.

Monsieur Stéphane LACAILLE, Conseiller Municipal, demande quelles sont les modalités de renouvellement des EPI. Il souhaite savoir si les agents peuvent se servir sans conditions, comme cela peut se pratiquer dans certaines entreprises privées. Madame Carole STIL indique que le renouvellement s’effectue uniquement en cas d'usure de l’équipement. Les agents doivent restituer leur ancien matériel pour en obtenir un nouveau.

Madame la Maire souligne qu'aucun roulement n'a encore été mis en place.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;

VU le budget primitif de l’exercice 2026 et suivants ;

VU l’avis favorable de la commission « RH / finances » en date du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc d’acquérir des vêtements de travail, des équipements de protection individuelle et des prestations d’entretien associées ;

CONSIDÉRANT l’intérêt économique pour la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc et les autres membres du groupement de procéder à une consultation commune ;

CONSIDÉRANT que le montant total prévisionnel des engagements pour la commune s’élève à 140 000 € HT sur la durée ferme des accords-cadres (4 ans),Page 29 sur 43

soit 35 000 € HT par an en moyenne, imputé sur le chapitre budgétaire 011 sans dépassement des crédits votés ;

CONSIDÉRANT que les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, permettront une adaptation des commandes aux besoins réels de la commune ;

CONSIDÉRANT que le Code de la commande publique prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes entre acheteurs.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre, la Ville de Rolleville, la Ville de Montivilliers, le Centre Communal d’Action Sociale de Montivilliers et la Ville de Sainte-Adresse une convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération pour l’acquisition de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et de prestations d’entretien associées.

DIT QUE cette convention désigne la Communauté Urbaine coordonnateur du groupement et lui donne compétence pour procéder à l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires dans les conditions prévues par la convention constitutive.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer pour la Ville de Saint- Romain-de-Colbosc, à l’issue de la consultation lancée par le coordonnateur, les pièces contractuelles des accords-cadres à bons de commande en résultant dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ainsi que tous documents nécessaires à leur exécution, à savoir :

Lot Intitulé

Montant

maximum HT

pour une durée

ferme de quatre

ans

1 Vêtements de travail 16 000,00 €

2 Équipements de protection individuelle (EPI – règlement (UE) 2016/425) 48 000,00 €Page 30 sur 43

Lot Intitulé

Montant

maximum HT

pour une durée

ferme de quatre

ans

3 Accessoires et chaussants de protection individuelle (EPI – règlement (UE) 2016/425) 24 000,00 €

4 Protections auditives moulées 8 000,00 €

5 Tenues à usage publicitaire 4 000,00 €

6 Uniformes, équipements et accessoires pour Police municipale 20 000,00 €

8 Housses et gilets pare-balles pour Police municipale et Brigade urbaine de prévention et de proximité 16 000,00 €

9 Chaussures pour Police municipale et Brigade urbaine de prévention et de proximité 4 000,00 €

Les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, seront conclus pour une durée ferme de quatre ans à compter de leur notification, à l’exception des lots 6, 8 et 9 qui seront effectifs à compter du 1er août 2027 au plus tôt.

Délibération relative au recours à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Le groupement d’intérêt public (GIP) Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) a créé une centrale d’achat ayant pour mission de passer des marchés de fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs.

Une filière d’achat « Systèmes d’information et télécoms » dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales est ouverte depuis 2021.

Elle comporte des marchés de prestations informatiques, de télécommunications, d’infrastructures et de sécurité des systèmes d’information, permettant de bénéficier de solutions techniques performantes et d’offres tarifairesPage 31 sur 43

avantageuses, notamment dans les domaines de l’informatique et la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées.

Pour certains marchés, les collectivités territoriales ont la possibilité de se regrouper pour bénéficier conjointement d’un ou plusieurs marchés mis à disposition par la centrale d’achat RESAH.

Une collectivité « coordonnatrice » est alors chargée de signer, au nom des collectivités intéressées, la convention permettant à l’ensemble des collectivités concernées de bénéficier des offres du marché.

La centrale d’achat propose notamment l’accord-cadre n° 2023-R109 relatif à la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, composé de deux lots :

- Le lot n°1 – Services voix et données fixe,

- Le lot n°2 – Services voix et données mobiles « plus ».

La Communauté Urbaine propose aux communes ayant mutualisé leurs systèmes d’information, de rejoindre ce groupement de commande.

La Communauté urbaine a décidé de prendre en charge les 2 400 € d’adhésion annuelle qui permettront à ses communes membres d’accéder aux services du RESAH et aux marchés qu’il met à disposition.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le budget primitif de l’exercice 2026 et suivants ;

VU l’avis favorable de la commission « RH / finances » en date du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT la possibilité pour la ville de Saint-Romain-de-Colbosc de recourir à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services, en considérant que sont ainsi respectées les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qui sont confiées à cette centrale d’achat ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville de Saint-Romain-de-Colbosc de recourir à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) en vue de bénéficier notamment des marchés proposés dans le cadre de la filière d’achat « Systèmes d’informations et télécoms ».

Après en avoir délibéré,Page 32 sur 43

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, pour le compte de la ville de Saint-Romain-de-Colbosc et en tant que coordonnateur de groupement de commande, la convention relative à l’accord-cadre n° 2023-R109 concernant la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées pour le lot n°1 – Services voix et données fixe et le lot n°2 – Services voix et données mobiles « plus », ainsi que les avenants éventuels à cette convention.

AUTORISE la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, le cas échéant, au nom de la ville de Saint-Romain-de-Colbosc, les conventions permettant aux deux collectivités de bénéficier d’autres offres de marchés considérées comme techniquement et économiquement avantageuses.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec cette délibération.

Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°2 de la convention de travaux avec la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole dans le cadre de l’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Dans le cadre d’une convention, la Communauté urbaine et la commune ont défini les conditions et les modalités de versement du fonds de concours par la commune à la Communauté urbaine concernant le financement des travaux relatifs à l’aménagement de l’Avenue du Général de Gaulle.

Durant la phase travaux de la seconde partie, la commune a formulé une demande de travaux complémentaires à savoir :

- Création plateau sur carrefour Rue du Maillon / Avenue du Général de Gaulle : 40 200 € TTC

- Prolongement trottoir Rue du Maillon : 4 560 € TTC

- Soutènement candélabres / talus : 7 920 € TTC

- Prolongement trottoir vers arrêt de transport sur RD : 3 000 € TTC

Le nouveau montant des travaux supplémentaires s’élève donc à 55 680 € TTC. Le montant total des travaux est ainsi augmenté à 1 405 390,76 € TTC, modifiant par conséquent le montant du FCTVA à hauteur de 230 540,30 €.Page 33 sur 43

Par ailleurs, la région attribue une subvention de 38 400 € au titre du dispositif « Coordonner les actions en faveur de l’intermodalité – Aménagements cyclables favorisant l’intermodalité ». Ce montant est déduit du fonds de concours versé par la commune à la Communauté Urbaine. Ainsi, la commune versera un fonds de concours total de 445 690,81 € TTC.

Il convient alors de conclure un avenant à la convention avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires.

Compte tenu de ces éléments d’information, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°40-2025 du 7 octobre 2025 autorisant la signature de la convention avec la communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole relative aux conditions et modalités de versement du fonds de concours de la commune à la Communauté urbaine pour le financement partiel des travaux de l’Avenue du Général de Gaulle ;

VU la délibération du conseil municipal n°05-2026 relatif à l’avenant n°1 de la convention de travaux ;

VU l’avis favorable de la commission « RH / finances » en date du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT que des travaux Avenue du Général de Gaulle à Saint-Romain-de- Colbosc sont réalisés par la Communauté urbaine en tant que maître d’ouvrage ;

CONSIDÉRANT qu’une convention a été signée entre la Communauté urbaine et la commune afin de définir les conditions et les modalités de versement du fonds de concours par la commune à la Communauté urbaine concernant ces travaux ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de travaux complémentaires a été formulée par la commune, pour un montant de 55 680 € TTC ;

CONSIDÉRANT que la Région Normandie a attribué une subvention de 38 400 € pour les aménagements cyclables et que ce montant sera déduit du fonds de concours versé par la commune à la Communauté Urbaine ;

CONSIDÉRANT qu’il convient alors de modifier le plan prévisionnel de financement afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires, lesquels seront intégralement financés par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc sur ses fonds propres.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,Page 34 sur 43

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2, annexé à la présente, à la convention avec la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole définissant les conditions et modalités de versement du fonds de concours de la commune à la Communauté urbaine pour le financement partiel des travaux de l’Avenue du Général de Gaulle.

DIT QUE le montant du fonds de concours de la commune s’élève dorénavant à 445 690,81 € TTC et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

Délibération relative à l’avenant n°2 de la convention d’intervention avec l’EPF Normandie dans le cadre de la réhabilitation du site « SONEFI »

A la demande de Madame le Maire, Madame Stéphanie MAILLARD, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de la transition écologique et des mobilités, présente le dossier.

Par délibération du Conseil Municipal, la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a approuvé la convention d'intervention conclue avec l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) dans le cadre de l'opération de reconversion du site « SONEFI », situé rue du Docteur Fidel et rue du Bassin.

Cette convention prévoit l'accompagnement de la commune par l'EPF Normandie pour le portage foncier, la réalisation d'études techniques ainsi que les travaux de déconstruction et de dépollution nécessaires à la reconversion du site en opération de logements accompagnée d'espaces paysagers.

Un premier avenant, signé le 18 mars 2026, a permis de reporter l'échéance de portage de certaines parcelles et d'intégrer une première enveloppe complémentaire de travaux.

Au cours des opérations de dépollution, de nouvelles investigations ont mis en évidence l'extension des zones sources de pollution, nécessitant des travaux complémentaires afin d'assurer la dépollution complète du site.

Le présent avenant n°2 a ainsi pour objet d'intégrer une troisième enveloppe de travaux complémentaires d'un montant de 90 000 € HT. Conformément aux modalités du partenariat EPF Normandie / Région Normandie 2026-2030, cette enveloppe est financée à hauteur de 35 % par la Région Normandie, 35 % par l'EPF Normandie et 30 % par la commune, soit une participation communale prévisionnelle de 27 000 € HT, augmentée de la TVA correspondante.

Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;Page 35 sur 43

VU la convention d'intervention conclue le 3 avril 2025 entre la commune de Saint- Romain-de-Colbosc et l'Établissement Public Foncier de Normandie pour l'opération « SONEFI » ;

VU la délibération du 3 mars 2026 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant n°1 à cette convention ;

VU le projet d'avenant n°2 à la convention d'intervention relatif à l'opération « SONEFI », annexé à la présente délibération ;

VU la délibération du Conseil d'administration de l'EPF Normandie du 10 juin 2026 autorisant la prise en charge de l'enveloppe complémentaire de travaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les travaux de dépollution du site « SONEFI » à la suite de la découverte de nouvelles zones impactées par la pollution ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de sécuriser l'achèvement de cette opération de recyclage foncier préalable à la réalisation du projet communal de logements ;

CONSIDÉRANT les modalités financières prévues par l'avenant n°2 et la participation de la commune aux dépenses complémentaires de travaux.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'intervention conclue entre la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et l'Établissement Public Foncier de Normandie pour l'opération « SONEFI », tel qu'annexé à la présente délibération.

ACCEPTE les modalités techniques, financières et administratives prévues par cet avenant, notamment la participation communale aux travaux complémentaires de dépollution.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

6. Ressources humaines

Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent de communication relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriauxPage 36 sur 43

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérante de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du comité social territorial compétent.

Au regard de la surcharge de travail complémentaire du service de la communication et des actions évènementielles il est nécessaire de renforcer le service en créant un emploi permanent d’agent de communication à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie C, aux grades :

- d’adjoint administratif territorial,

- d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- d’adjoint administratif principal de 1ère Classe.

Conformément à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, être pourvu par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement ainsi qu’au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité.

Il est proposé à l’assemblée de créer à compter du 1er septembre 2026, un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L 332-14 ;

VU l’avis favorable de la « commission RH / finances » du 29 juin 2026.Page 37 sur 43

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service de la communication et des actions évènementielles.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de créer à compter du 1er septembre 2026, un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, aux grades :

- d’adjoint administratif territorial,

- d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- d’adjoint administratif principal de 1ère Classe.

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire.

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement de l ’agent affecté à cet emploi et à signer tout document s’y afférent.

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes seront inscrits au budget de la collectivité.

Délibération relative à la création et à la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social technique.

Lorsque l’augmentation du temps de travail est supérieure à 10%, le conseil municipal doit supprimer le poste à temps non complet et créer un nouveau poste.Page 38 sur 43

Considérant que la charge supplémentaire de travail de l’agent en charge de la gestion en régie directe du marché hebdomadaire et de la fête foraine nécessite une augmentation du temps de travail de l’agent actuellement en poste.

Il est proposé de porter le temps de travail d’un adjoint administratif principal de 1ère Classe à 5/35ème au lieu de 4/35ème à compter du 1er juillet 2026.

Compte tenu de ces éléments d’information, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le tableau des effectifs existant ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 22 juin 2026 ;

VU l’avis favorable de la « commission RH / finances » du 29 juin 2026.

CONSIDÉRANT qu’au regard de la charge supplémentaire de travail de l’agent en charge de la gestion en régie directe du marché hebdomadaire et de la fête foraine nécessite une augmentation du temps de travail de l’agent actuellement en poste.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère Classe à temps non complet correspondant à 4/35ème et de créer un poste d’adjoint administratif principal à 5/35ème à compter du 1er juillet 2026.

Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérante de la collectivité.Page 39 sur 43

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du comité social territorial compétent.

Suite à la demande de mutation d’un agent du service de l’urbanisme, il est nécessaire de recruter un agent pour assurer la continuité du service en créant un emploi permanent d’agent d’urbanisme à temps non complet soit 28/35ème.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie C, aux grades :

- d’adjoint administratif territorial,

- d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- d’adjoint administratif principal de 1ère Classe.

Conformément à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, être pourvu par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement ainsi qu’au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité.

Il est proposé à l’assemblée de créer à compter du 1er septembre 2026, un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L 332-14.

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent permanent au sein du service de l’urbanisme pour assurer la continuité du service.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,Page 40 sur 43

DÉCIDE de créer à compter du 1er septembre 2026, un emploi permanent à temps non complet soit 28/35ème relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, aux grades :

- d’adjoint administratif territorial,

- d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- d’adjoint administratif principal de 1ère Classe.

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire.

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement de l ’agent affecté à cet emploi et à signer tout document s’y afférent.

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes seront inscrits au budget de la collectivité.

Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en charge des ressources humaines, des finances, de l’animation, de la communication, de la vie associative, du développement économique local et de la santé, présente le dossier.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Qu’II appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Sociale Technique.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le tableau des effectifs existant ;

VU l’avis favorable de la commission « RH / Finances » du 29 juin 2026 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial.Page 41 sur 43

CONSIDÉRANT qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de création, suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de supprimer les postes détaillés ci-dessous :

Grade et emploi concerné Date d’effet Motif de la

suppression

Remplacement

du poste

Administratif

Rédacteur principal de 1ère

Classe

1er juillet

2026

Promotion

interne de

l’agent en

poste

Nomination

Attaché territorial

à compter du 1er

juillet 2026.

(Délibération du

07 Octobre 2025)

Adjoint administratif TNC 21 h 1er juillet

2026

Démission

de l’agent

Compensé par le

recrutement d’un

agent à temps

complet

Nomination à

compter du 17

aout 2026

Adjoint administratif TC 1er juillet

2026

Nouvelle

délibération

Compensé par le

recrutement en

cours d’un agent à

temps complet

(délibération du 5

juin 2026)

Police municipale

Chef de service PM 1er juillet

2026

Avancement

de grade

Chef de service

pal de 2ème Classe

(délibération du 5

juin 2026)

Technique

Adjoint technique TC 1er juillet

2026

Nouvelle

délibération

suite à un

départ en

retraite

Compensé par la

nomination d’un

agent contractuel

recruté le 1er juin

2026 - Agent

polyvalentPage 42 sur 43

(Délibération du 9

avril 2026)

Adjoint technique TC 1er juillet

2026

Mutation Compensé par la

nomination d’un

agent

fonctionnaire au

1er janvier 2026

Adjoint technique

TC (délibération

du 7 octobre

2025)

Adjoint technique TC

1er juillet

2026

Mutation Compensé par la

nomination d’un

agent

fonctionnaire au

1er janvier 2026

Adjoint technique

TC (délibération

du 11 mars 2025)

Adjoint technique TC 1er juillet

2026

Mutation Compensé par le

recrutement en

cours d’un agent à

TC – référent en

espaces verts

(Délibération du 3

mars 2026)

Ecoles

Adjoint technique TNC

(14,54/35ème)

1er juillet

2026

Départ en

retraite

Compensé par le

recrutement

d’agents

vacataires

Adjoint technique TNC

(7/35ème)

1ER juillet

2026

Démission Compensé par le

recrutement

d’agents

vacataires

Adjoint technique TNC

(6.50/35ème)

1ER juillet

2026

Démission Compensé par le

recrutement

d’agents

vacataires

7. Questions diverses

Faisant suite aux délibérations sur les ressources humaines, il est demandé que le tableau des effectifs présenté en conseil précise systématiquement, à l'avenir, le nombre d'agents physiques mis en regard du nombre d'équivalents temps plein (ETP). Cette précision est jugée nécessaire pour offrir aux élus une meilleure visibilité sur la réalité des forces vives de la collectivité, notamment pour les services comme l'école où les temps partiels sont nombreux.Page 43 sur 43

Une demande est réitérée par plusieurs élus concernant l'organisation d'une session de formation dédiée aux concepts de la Fonction Publique Territoriale. Madame le Maire confirme que la demande est bien enregistrée et qu'une présentation pédagogique sur les catégories (A, B, C), les grades et les mécanismes d'avancement sera programmée afin de faciliter la compréhension des délibérations futures sur les effectifs.

Monsieur Vincent SORET propose que l'ordre du jour, les projets de délibération et l'ensemble des documents annexes soient imprimés et mis sur table. Madame la Maire répond que la dématérialisation permet de réduire les coûts de fonctionnement.

L'ordre du jour étant épuisé et les questions diverses traitées, la séance est levée à 19h46.

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 29 septembre à 18h30.