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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2025 05 011 declaration sans suite accord cadre vetements agents GPA t
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2025 05 011 declaration sans suite accord cadre vetements agents GPA t)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
@
Cu LARGE Reçu en préfecture le 02/06/2025
_pP æ Publié le
= a imp O ID : 022-200067981-20250520-MP2025
05 11-AR
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°’MP2025-05-011
Objet : Déclaration sans suite de l’accord-cadre de collecte, lavage, entretien, réparation, suivi et
livraison des vêtements haute visibilité et de travail des agents de Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment l'article de l'article R2123-1 1° ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024 et DEL2024-06-148 du 25 juin
2024, portant délégation d’attributions du Conseil d'agglomération au Président ;
Vu les crédits inscrits au budget de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant la consultation, publiée sur MEGALIS le 20 mars 2025 et dans un journal d'annonces
légales le 24 mars 2025, passée en procédure adaptée ouverte, en vue de l'attribution de l'accord-
cadre de collecte, lavage, entretien, réparation, suivi et livraison des vêtements haute visibilité et de
travail des agents de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres, d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, l'accord-cadre de collecte, lavage,
entretien, réparation, suivi et livraison des vêtements haute visibilité et de travail des agents de
Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
é DE L'ARMOR À l'ARGOAT +
02/06/25 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Gu inga mi
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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Publié le "1 e
= aim O ID : 022-200067981-20250520-MP2025_05_11-AR FFE AGGLOMÉRATION
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 20/05/2025
e DFI ARMOR A LARGOAT +
02/06/25