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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2025 02 003 declaration sans suite accord cadre collecte lavage entretien vetement travail tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2025 02 003 declaration sans suite accord cadre collecte lavage entretien vetement travail tampon)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 03/03/2025

GC L Reçu en préfecture le 03/03/2025

LU ngai ? L Publié le Let Le)

_ÆE aimpo ID : 022-200067981-20250225-MP2025_02_003-AR AGGLOMÉRATION

Décision du Président n°MP2025-02-003

Objet : Déclaration sans suite de l’accord-cadre de collecte, lavage, entretien, réparation, suivi et livraison des vêtements haute visibilité et de travail des agents de Guingamp-Paimpol Agglomération

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, notamment l’article de l’article R2123-1 1°;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;

Vu les crédits inscrits au budget de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Considérant la consultation, publiée sur MEGALIS le 9 décembre 2024 et dans un journal d'annonces légales le 11 décembre 2024, passée en procédure adaptée ouverte, en vue de l'attribution de l'accord- cadre de collecte, lavage, entretien, réparation, suivi et livraison des vêtements haute visibilité et de travail des agents de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres, d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;

DECIDE

Article 1: De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, l'accord-cadre de collecte, lavage, entretien, réparation, suivi et livraison des vêtements haute visibilité et de travail des agents de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Article 2 : La présente décision fera l’objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;

* DE L'ARMOR À L'ARGOAT e

03/03/2025Envoyé en préfecture le 03/03/2025

G n | : Reçu en préfecture le 03/03/2025

Lars 23 2} Publié le

_Pa l mip O ID : 022-200067981-20250225-MP2025 02 003-AR AGGLOMÉRATION

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

A Guingamp, le 25/02/2025

e DE L'ARMOR À L'ARGOAT +

03/03/2025