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Procès Verbal - 23 11 28 PV Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 11 28 PV)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille-vingt-trois et le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 24 novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Contrat territorial proposé par le département du Gard – Demande de subvention pour l’opération

« Réfection des éclairages du stade et de la Chapelle Sainte Agnès » ;

□ Conven1on d’adhésion au service « Risques professionnels » du CDG 30 ;

□ Conven1on d’adhésion au service « Médecine préventive » du CDG 30 ;

□ Conven1on d’adhésion au service « Psychologie du travail » du CDG 30 ;

□ Conven1on d’adhésion au service « Partenariat CNRACL et invalidité » du CDG 30 ;

□ Décision modifica1ve n°2 du budget principal ;

□ Extension des réseaux secs -Entre les chemins de la chapelle Sainte-Agnès et de la Plane - SMEG ;

□ Augmenta1on du capital social de la SPL30 et modifica1on des statuts ;

□ Adhésion de la commune de Cavillargues au syndicat des Massifs du Gard Rhodanien ;

□ Actualisa1on du plan communal de sauvegarde – Plan d’Actions Feu ;

□ Budget participatif – Analyse des votes ;

□ Présenta1on du rapport d’ac1vité 2022 de la communauté d’aggloméra1on du Gard Rhodanien ;

□ Ques1ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme CANDEL S.,

En exercice : ………….19 Mme GARCIA E., M. GAS T., M. ROUMEGUE A., M. GOURLAY J., M. BOUCHET C.,

Nombre de membres Mme LOPEZ C., Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O., Mme AUDIBERT L.,

Présents ……………..…16 M. DARBEILLE M., Mme FERNANDEZ B., M. CELLE J-M..

Nombre de

procurations…………...3 ABSENTS : Mme GRIMA I. (procuration à M. CARON P.), Mme COTRONEO D.

Nombre de suffrages (procuration à Mme AUDIBERT L.), M. FABRE E. (procuration à Mme LOPEZ C.).

Exprimés ………….……19

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Martial DARBEILLE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023 est

approuvé à l’unanimité.DELIBERATION N° 28-11-41 : CONTRAT TERRITORIAL PROPOSE PAR LE DEPARTEMENT DU GARD –

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’OPERATION « REFECTION DES ECLAIRAGES DU

STADE ET DE LA CHAPELLE SAINTE »

Information sur le contrat territorial :

Ce dispositif est l’expression de la volonté du Département du Gard d’assurer ses compétences de

solidarité territoriale en direction des collectivités et de favoriser l’activité économique liée à la réalisation

des investissements locaux. Pour le concrétiser, un contrat territorial sera élaboré, incluant d’une part le

projet de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson et d’autre part les actions que le Département engagera

en soutien à la réalisation de ce projet, soit sous sa maîtrise d’ouvrage, soit en apport de subvention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre du projet de la réfection des éclairages du

stade et de la chapelle Sainte Agnès, de présenter ce projet dans ce dispositif pour l’année 2024. Ces

travaux sont éligibles au titre du pacte territorial et peuvent prétendre à une aide financière de 25 % (du

montant hors taxes).

Présentation des travaux :

Le projet consiste en la réfection des éclairages du stade et de la chapelle Sainte Agnès de Saint-Paulet-

de-Caisson. Ces travaux de réfection ont pour objectif de réduire les charges de fonctionnement,

d’augmenter la qualité de service rendu et de mettre en valeur ponctuellement le patrimoine.

Le projet proposé consiste en :

- la dépose des éclairages existants;

- la fourniture et la pose de nouveau éclairage de type LED basse consommation ;

- La fourniture et la pose de parafoudres.

L’enveloppe financière estimée pour mener à bien ce projet est de :

- Eclairage du stade : 20 917.00 €

- Eclairage de la chapelle Sainte-Agnès : 12 988.22 €

- Total H.T. : 33 905.22 € H.T.

Le plan de financement est présenté comme suit :

- Subvention pacte territorial (département) : 25 % soit 8 476.30 €

- Autofinancement : 75 % soit 25 428.92 €

- Total H.T. : 100 % soit 33 905.22€ H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part du conseil départemental une subvention à hauteur de 25 % soit d’un

montant de 8 476.30 € dans le cadre du contrat territorial pour les travaux de la réfection des

éclairages du stade et de la chapelle Sainte Agnès de Saint Paulet de Caisson ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat territorial avec le Département du Gard ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération qui sera présentée au titre de ce

contrat territorial, à savoir les travaux de réfection des éclairages du stade et de la chapelle

Sainte Agnès, dont le plan de financement prévisionnel est défini ci-dessus ;- APPROUVE la présentation d’un dossier de demande de subvention concernant ces travaux

au titre du contrat territorial et à intervenir avec le Département du Gard ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour instruire tout dossier et signer tous documents

relatifs à cette demande de subvention.

DELIBERATION N° 28-11-42 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS DU CDG30

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge du personnel, informe les membres du Conseil Municipal

que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une

nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des

collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des

règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de

proposer à l’autorité territoriale :

- d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité

du travail et la prévention des risques professionnels,

- en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes

les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au

centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions

de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le centre de gestion pour cette

prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de

gestion annexée à la présente délibération,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DELIBERATION N° 28-11-43 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « MEDECINE PREVENTIVE » DU

CDG30

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge du personnel, informe les membres du Conseil Municipal

que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une

nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du

Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et

leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions

de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette

prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de

gestion annexée à la présente délibération,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DELIBERATION N° 28-11-44 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL »

DU CDG30

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge du personnel, informe les membres du Conseil Municipal

que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une

nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du

Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions

de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le centre de gestion pour cette

prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Considérant, qu’en tant qu’employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation

d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de

gestion annexée à la présente délibération,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DELIBERATION N° 28-11-45 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « PARTENARIAT CNRACL ET

INVALIDITE » DU CDG 30

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge du personnel, informe que la Collectivité confie au CDG

30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des

agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de

validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension,

informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents…

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités

de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent

pas dans ses missions obligatoires.

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADHERER au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer

tous les actes y afférents,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.DELIBERATION N° 28-11-46 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances, propose de prendre une décision

modificative (DM) au budget principal, destinée à des inscriptions complémentaires et des virements de

crédits.

La décision modificative n°2 proposée concerne la section de fonctionnement, elle a pour objet :

- L’augmentation des crédits du chapitre 012 – Charges de personnes et frais assimilées afin de

couvrir les dépenses à venir suite aux remplacements des arrêts maladies d’agents, à

l’augmentation du point d’indice des salaires de la fonction publique, au rattrapage des salaires

par rapport à l’augmentation du smig et les avancements de grade ;

- La Diminution des dépenses imprévues de fonctionnement proportionnellement à

l’augmentation du chapitre 12.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés

6411

6413

6451

Personnel titulaire

Personnel non titulaire

Cotisations à l’URSSAF

+ 5 500.00 €

+ 4 000.00 €

+ 500.00 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues - 10 000.00 €

Total 0.00 € Total 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal, comme détaillée ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les actes

correspondants.

DELIBERATION N° 28-11-47 : EXTENSION DES RESEAUX SECS – ENTRE LES CHEMINS DE LA CHAPELLE

SAINTE AGNES ET DE LA PLANE - SMEG

Monsieur Martial DARBEILLE adjoint en charge des travaux expose à l’assemblée que dans le cadre des

travaux d’extension des réseaux secs entre les chemins de la chapelle Sainte-Agnès et de la Plane pour

l’alimentation de la halle polyvalente, des lotissements et habitations, il est nécessaire de lancer des

études sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).

Evaluation approximative des travaux :

- Travaux d'Eclairage Public 23-161-TEP-COR : 70 800,00 € TTC, (soit 920.40 € TTC d'études) ;

- Electricité 23-161-EXT : 182 400,00 € TTC, (soit 2 006.40 € TTC d'études) ;

- Génie civil Télécom 23-161-TEL : 72 000,00 € TTC, (soit 576.00 € TTC d'études).

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du

projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant-projet en cas de

renoncement du fait de la commune.Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'études seront intégrés au montant de I'opération sur lequel

est calculée la part communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND acte du projet de travaux et de son évaluation approximative ;

- APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet ;

- S’ENGAGE, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux

études estimée à :

- Travaux d'Eclairage Public 23-161-TEP-COR : 920.40 € TTC ;

- Electricité 23-161-EXT : 2 006.40 € TTC ;

- Génie civilTélécom 23-161-TEL : 576.00 € TTC

- AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des

études.

DELIBERATION N° 28-11-48 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL30 ET MODIFICATION DES

STATUTS

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l’étude et la réalisation de l’aménagement du bois de

Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une Société Publique Locale dénommée SPL 30. Lors de sa

constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires fondateurs.

Le capital social de la Société est divisé en 2 250 actions de 100 € chacune. Ce capital a été intégralement

libéré.

De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par des entités

publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l’objet social afin de faire entrer les communes

ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat mixte, d’une action de 100 € sous réserve

d’être agréées par le Conseil d’Administration de la SPL. L’entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a

permis de développer son activité en investissant des nouveaux champs d’intervention.

La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, dont le Département, 4 intercommunalités et 32 communes qui

ont rejoint les actionnaires fondateurs, afin de bénéficier de l’expérience, des compétences et des moyens

de cette structure pour l’étude et la réalisation de leurs projets de construction et d’aménagement.

Le Département vient en effet de délibérer pour acquérir les actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau

(en cours de dissolution) ; et de nouvelles collectivités gardoises continuent à demander à devenir

actionnaire de la SPL30 pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.

Une autre étape doit être enclenchée. En effet, dans le plan d’évolution stratégique adopté en mai 2023,

il ressort la nécessité de consolider l’assise financière de la SPL30 par une augmentation de son capital.

En effet, désormais la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux et/ou d’aménagement et au

vu des perspectives de développement, il convient de disposer de fonds propres plus importants pour

renforcer la capacité financière de portage en faveur de ses actionnaires exclusivement.Le Conseil d’Administration s’est prononcé sur le principe d’une augmentation de capital d'un montant

nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à 1 125 000 euros par l'émission de 9 000

actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Ces actions nouvelles seraient émises à

un prix par action correspondant à leur valeur nominale. Cette augmentation se fera au profit

d'actionnaires actuels ou nouveaux de la Société, jusqu'à concurrence de ce montant de 1 125 000 euros.

Les actionnaires seront ainsi appelés à participer à cette augmentation de capital, à hauteur de leur droit

préférentiel de souscription, ce dernier étant proportionnel à la part de capital qu’ils détiennent.

En application de l'article L 225-96 du code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL

est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et acter l’augmentation de capital.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration propose également une modification de l’article relatif au Conseil

d’Administration d’une part, pour tenir compte de la cession de l’intégralité des actions du Syndicat Mixte

du Bois de Minteau au Département et, d’autre part, pour permettre l’évolution du nombre

d’administrateurs dans la limite des dispositions de l’article L225-17 du code de commerce.

En ce sens, l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « A peine de nullité,

l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur

l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une Société

d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante

approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au

représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité. »

Ces dispositions sont également applicables aux Sociétés Publiques Locales et sont reprises par l’article

35 des statuts de la SPL30.

Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’Assemblée

Générale Extraordinaire, il convient d’approuver au préalable ces modifications.

Le projet de résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire comprenant les modifications statutaires

projetées est fourni et est annexé à la délibération qui sera prise.

Il y a donc lieu d’autoriser le représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de

la SPL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la SPL 30 telles qu’annexée concernant :

• L’article 6 relatif au capital social,

• L’article 14 relatif au Conseil d’Administration.

- AUTORISE son représentant aux Assemblées Générale s de la SPL30 à voter en faveur des

résolutions concrétisant ce projet et donc les modifications et à signer les nouveaux statuts ainsi

que la délégation par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration de l’organisation

matérielle de l’augmentation de capital dans la limite de 900 000 d’euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.DELIBERATION N° 28-11-49 : ADHESION DE LA COMMUNE DE CAVILLARGUES AU SIVU DES MASSIFS

DU GARD RHODANIEN

Monsieur le Maire informe que :

- la commune de Cavillargues a délibéré en date du 01 juin 2023 sollicitant son adhésion au SIVU

des Massifs du Gard Rhodanien ;

- le Conseil Syndical du SIVU des Massifs du Gard Rhodanien en sa séance du 26 juin 2023 s’est

prononcé favorablement à cette adhésion.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit se positionner sur cette demande d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Cavillargues au SIVU des Massifs du Gard Rhodanien ;

- VALIDE la modification des statuts du SIVU des Massifs du Gard Rhodanien (article 6), afin

d’intégrer la commune de Cavillargues.

DELIBERATION N° 28-11-50 : ACTUALISATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – PLAN ACTION

FEU

Monsieur le Maire rappelle la définition du Plan Communal de Sauvegarde :

Le décret du 13 septembre 2005 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du

Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le

soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques

à l’échelle de la Commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des

actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale

des populations.

Monsieur le Maire rappelle que le plan communal de sauvegarde de Saint-Paulet-de-Caisson a été

approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2009 (délibération n°2009/36), cependant

suite à l’évolution de la réglementation et l’actualisation des données avec notamment la carte d’actions

feu, celui-ci a été mis à jour Il est donc proposé au Conseil Municipal de l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE que le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson ait été

mis à jour et autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document

tendant à rendre effective cette décision ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à porter à connaissance du public le Plan Communal de Sauvegarde.

BUDGET PARTICIPATIF – ANALYSE DES VOTES

Monsieur le Maire informe que suite à la décision du Conseil Municipal de retenir 7 projets, afin de les

soumettre aux votes des habitants de la commune via la plateforme du 11 octobre au 11 novembre, les

résultats des votes sont (pour information il était possible de voter pour plusieurs propositions, seulement

18 personnes ont participé au vote) :Projets Votes Classement

Projet 1 - Projet écologique : chemin sans moteur

« Le village est attrayant par son plan circulaire et ses commerçants

implantés tout autour.

Je me souviens adolescent...avec les copains nous allions nous baigner

derrière la ferme "Gentil" par un chemin existant mais (actuellement)

nécessitant par endroit débroussaillage. Son nom ? mais nous démarrions

derrière la cave coopérative (ouest) longeant le ruisseau puis du goudron,

puis passions sous le pont évitant la D901 et plusieurs centaines de mètres

la récompense de la baignade !

En effet cette action "écolo" (chemin sans moteur) ne rentre-t-elle pas dans

le thème "cadre de vie environnement" ? »

4 votes 2

Projet 2 - Mise en valeur du mur le long du stade

« Amélioration des panneaux bétons, éventuellement par un crépi, des

panneaux bétons situés le long du stade sur l'avenue de l'Ecole.

Pour l'harmonie du village et en continuité avec l'école et la bibliothèque. »

1 vote 5

Projet 3 - Projet culturel : recensement des arbres

« Le village est attrayant par son plan circulaire et ses commerçants

implantés tout autour. Mais surtout par ses platanes majestueux qui

interrogent le passant et évidemment le touriste. Un état sanitaire de ces

arbres est nécessaire de manière à les aider à durer. D'ailleurs une enquête

pour connaitre l'origine et les dates de plantation permettrait d'implanter

des panneaux instructifs.

En effet cette action culturelle ne rentre-t-elle pas dans le thème "cadre de

vie environnement" ? »

1 vote 5

Projet 4 - Mise en place "d'arbres à sacs jaunes"

« Dans certains villages ou petites villes j'ai pu observer qu'il a été mis en

place des "arbres" afin que les habitants puissent y accrocher leurs sacs

jaunes de recyclage.

Il s'agit de poteaux munis de crochets où l'on suspend les sacs. Cela permet

aux sacs de ne pas trainer au sol toute une nuit et d'éviter les éventrements

par des animaux trop curieux. Ce n'est pas forcément très esthétique mais

cela n'est pas plus laid qu'un amas de sacs au sol.

Les "arbres" peuvent être des poteaux spécifiquement mis en place pour

cela ou bien, à étudier, mettre en place des crochets sur les poteaux déjà

existants. »

2 votes 4Projet 5 - Matérialiser et sécuriser les passages piétons

« Notre village manque sensiblement de passages piétons. Ils existent, mais

ne sont pas visibles par les piétons, ni par les usagers de la route.

L'idée serait de les matérialiser et de les signaler afin de les sécuriser. »

6 votes 1

Projet 6 - Installer des racks à vélos dans le village

« Bonjour. J'utilise mon vélo pour aller au village et je m'aperçois qu'il n'y a

pas de racks vélo (à part celui installé par Proxi). Je pense qu'il serait

intéressant d'en installer un près des écoles pour les parents (il y en a un dans

la cour de l'école primaire pour les enfants), un proche de la Mairie (point

central du village), un proche du pôle médical et pour finir un vers les

stades/bibliothèque. »

3 votes 3

Projet 7 - Solidarité, jeunesse, lien social - Installer une balançoire pour les

enfants < 10 ans

« En remplacement de certains jeux à bascule (relativement anciens et

détériorés) ou en complément d'une balançoire double, éventuellement

avec un siège nacelle pour les tous petits.

Ce projet s'intègre dans la complémentarité de la crèche et de la

bibliothèque. »

1 vote 5

Le Conseil Municipal prend acte des résultats des votes et après analyse il retient les projets 1, 5 et 6 pour

réalisation.

Ce point à l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une délibération.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD

RHODANIEN

Monsieur le Maire informe que les conseils municipaux des communes membres de tout établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement

notamment par la communication par le maire d'un rapport annuel, conformément aux dispositions de

l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise que cette

communication est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de la

commune qui siègent au sein de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération.

Dans le cadre de cette réglementation et dans un souci de communication des actions mises en œuvre, le

rapport d’activité 2022 de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien est présenté via un power-

point et une copie de ce rapport a été remise à chaque conseiller. Monsieur le Maire informe que ce

rapport est consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération à l’adresse :

https://www.gardrhodanien.fr.QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises dans le cadre la délégation consentie à Monsieur Maire

- Programme voirie 2023 :

Monsieur le Maire informe que suite à l’arbitrage des investissements de fin d’année lors de la séance du

Conseil Municipal du 10 octobre dernier concernant l’opération de « programme de voirie 2023 » pour la

réfection d’une partie de la chaussée de la route de Carsan et la réfection des trottoirs à l’intersection de

la route de Pont RD343 et du chemin de la Conseillère, les procédures et décisions prises concernant cette

opération sont présentées ci-dessous.

Un marché pour le programme voirie a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure « Gré à

gré » soumise aux dispositions du code de la commande publique. Cette consultation a été lancée le mardi

17 octobre 2023 pour une remise des offres fixée au mardi 07 novembre 2023 à 16h00.

Caractéristiques du marché :

Objet du marché :

Programme voirie 2023

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Prix 80 %, Caractéristiques opérationnelles et techniques 10 % et délai d’exécution 10 %

Type de marché : travaux

Type de procédure : Gré à gré

Forme du marché : 1 lot

Durée : 15 jours à réception d’un ordre de service

Une commission d’analyse des offres s’est réunie le 08 novembre afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres (2 offres reçues), Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire suivant :

Entreprise Montant Délai

BRAJA-VESIGNE

21, avenue Frédéric Mistral

BP 500071

84102 ORANGE CEDEX

SIRET : 319 755 823 00147

Montant H.T. : 23 758.00 €

T.V.A. : 4 751.60 €

Montant T.T.C. : 28 509.60 €

5 jours

Le démarrage des travaux est prévu le 11 novembre.

- Béton désactivé au boulodrome promenade du Nord :

Monsieur le Maire informe que le boulodrome en face du café Charret promenade du Nord a été bétonné

avec un béton désactivé par l’entreprise Sols Méditerranée pour un montant du 5 166.00 € T.T.C.

conformément à la décision du Conseil Municipal lors de sa dernière séance.

- Clôture de l’aire de jeux de la médiathèque :

Monsieur le Maire informe que la mise en œuvre d’une clôture rigide de 76 ml au sud de l’aire de jeux de

la médiathèque sera réalisée début de semaine prochaine.

La fourniture du grillage provient de la société Charrière Distribution pour un montant de 2 459.50 € T.T.C.La pose sera réalisée par l’entreprise Xavier et Christophe Bousquet de Saint-Paulet-de-Caisson pour un

montant de 2 798.93 € T.T.C.

Manifestations de Noël

Monsieur le Maire informe que cette année les deux manifestations de Noël place de l’ancien château

sont reconduites, compte tenu de leur succès.

Vendredi 22 décembre :

19h Accueil du père Noël puis animation musicale avec Le Fanfardéon ;

20h Feu d'artifice depuis l'église.

Vendredi 29 décembre :

19h00 Spectacle Fanta’bullesque ;

20h Retraite aux flambeaux avec les enfants ;

20h30 Feu d'artifice de fin d’année au stade municipal.

Monsieur le Maire précise que le feu d’artifice tiré du stade municipal du 29 décembre est celui prévu

pour la fête votive de juillet et interdit sur décision préfectorale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 32.