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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 septembre 2022 Document publié le Dimanche 18 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SEMA

20 SEPTEMBRE 2022

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 18 - SEPTEMBRE 2022

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0069 du 20 septembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresseEx Direction Départementale des

x Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

“Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0069

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1

et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements :

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre

des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU larrêté-cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les

Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre

2018;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le

département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux

pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de

répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période

de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux

destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de

sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;

VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise

liées à la sécheresse hydrologique,

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le

département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-09-DS-0715 du 15 septembre 2022 portant mise en

place de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022248-0001 du 05 septembre 2022 portant mise en

place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la

ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées

Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements dans le

département de l'Ariège ;

VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones

d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté

interdépartemental ;

VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude

sollicités en séance le 15 septembre 2022 et la situation hydrologique observée :CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT qu'en présence d'une demande climatique élevée (conditions de températures et de sécheresse des sols extrêmes) l'arrosage par le biais de systèmes d'aspersion des cultures aux heures les plus chaudes de la journée induit des pertes par évaporation ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mesures de

restrictions provisoires des usages de l'eau liées du 19/08/2022.ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises :

Axe réalimenté de l’Aude amont

| Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses

annexes(canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu etaffluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| L Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault : Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne __ Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté

| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | Niveau défini

| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly LE Co oo

| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

Niveau défini

| Bassin versant de PHers Vif y compris Vixiège Niveau défini

Rivière Hers-Vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue

de Montbel ... h

| Ensemble des cours d’eau non réalimentés de la zone de gestion (affluents

et portion de l’Hers vif située en amont de la réalimentation).

Le Zone de gestion sous pilotage dela Haute-Garonne 5 | Niveau défini

| Bassin versant de l’Hers Mort

= Zone de gestion sous pilotage du' Tam _ L: __| _ Niveau défini

Bassin versant du Sor ___ Vigilance

|Bassin versant du Thoré L : . Vigilance E

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents

et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte

sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au

niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Il est demandé :

*__ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de

leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de

réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur

réservoir ;

*__ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il'est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de

respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra

faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont

définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte

sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels

les restrictions s'appliquent quelque soit la ressource concernée.

5.1 Mesures applicables à la zone de gestion «Nappes plio-quaternaire du

Roussillon » (commune de Leucate).

5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

*__Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d'eau de loisirs à usage personnel ;

+ __Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à

la sécurité ;

*__Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

*__Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;

* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ;

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

*__L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des

jardins d'agrément,

+ _l'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne

sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les

travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de

trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours

d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau;

l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;

la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d’eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale

hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à

l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de

restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l'eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les

informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le

maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l’eau

les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ....).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à

autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au

retour d’un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de

respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.5.1.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de

limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des

véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de

restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de

ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur

plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans

leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au

strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière

hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture

d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national

sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de

limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de

qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de

l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette

réduction se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du

département de l’Aude correspondent au secteur 2.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins

potagers, jardins d'agrément.....).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.5.2 Mesures applicables à la zone de gestion « Système Orb réalimenté »

Tous les usages

privés. loisirs.

ICPE, industries

Le remplissage" des piscines privées est interdit à l'exception de la première

mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à

un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont

été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en

eau du secteur et de ls préservation du fonctionnement des réseaux

d'alimentation en eau potable.

Le lavage des véhicules publics où privés en dehors des stations

professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant

une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques

ibétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdiction Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipes d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins

aphiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils

communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau

vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire

® su non dépassement de la cote légaie de retenue,

industriels

collectivités)

+ als protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

9 à restitution à l'aval du débit entrant à l'amont

Dérogstion possible aprés avis du service de police de l'eau.

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins

potagers et d'agrément

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux

Interdiction faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée. sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l'eau

Bhet 20h |L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadsirement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en

cas de contrôle).

Usages Restriction |Les activités industrielles devront limiter feur consommation d'eau #t un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Les I.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature (CPE.

1 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.

2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport ». qu'il soit terrestre. maritime ou aérien

(voitures. motocycles. trains, bateaux. aéronefs.)

devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus

dans leurs arrêtés d'autorisation.

le Canal du Midi

Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet

d'épuration et éction [207t éalement interdits sauf autorisation exceptionnelle de là Police de

réseaux | Mterdiction | d'assainissement

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en

tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de

prélèvernent avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si:

srélévements sur] aaegan (ram 'ésement d'ancrage 22 valldé par le service chargé de le police de

- les prélèvements d'eau sont destinée à l'abreuvement des animaux.

- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une

compensation intégrale de leur prélèvement par des lächers d'eau depuis

un barrage.

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des z0ne5 classées en

ALERTE. Elles concement donc également les forages individuels.

Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure

(cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction

Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux. déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins

versants définissent des mesures concrètes de gestion en periode d'ALERTE à destination des utilisateurs de

l'eau. il sers fait application de ces mesures. sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de

l'eau.5.3 Mesures applicables aux autres zones départementales de gestion placées en

Alerte.

5.3.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

+ les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d’eau.

+ __l’éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

. la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.

5.3.2 Mesure de limitation par usages

Usages Mesures d’ALERTE + L’arrosage des pelouses, espaces verts publics (y compris plantes en pots) et privés, jardins d'agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.

+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)

et pour les organismes liés à la sécurité publique.

* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines

U dl nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés sages € cau entre 20 heures à 8 heures. domestique + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des

lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

+ L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une

attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la

faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

+ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

Usages de loisir + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. *__ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

hebdomadairement.

+ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par

opposition aux concessions) est interdit.

+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus

dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de d'épuration des police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet Pl dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de caux usées traitement ou lesopérations d'entretien des réseaux (curages...).

Usages

industrielsMesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à

18 heures en situation d'alerte.

Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement

d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.

5.3.3 Exceptions

Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci dessous :

+__l’abreuvement des animaux

* L'arrosage des les plantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple

jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,

*__L'arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d'eau de moins

de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à

l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte

renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour

lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’'ALERTE RENFORCÉE

+ _ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée

auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage

exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.

+ __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

+ L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la

compensation intégralement _et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures

et de 11 heures à 17 heures.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage

est interdit.

+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d’eau et

piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

+ Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit de 8 heures à 20 heures.

+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

*__Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

6.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 5 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d'ALERTE RENFORCÉE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Dans l’ensemble des zones placées en Alerte Renforcée, l’arrosage des cultures par

tout système d’aspersion est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas

aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage

validé.

6.3.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l’Agly, Secteur de l'Orbieu, Bassin

versant de l'Hers Vif, Secteur Aude aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont

Axe réalimenté de l'Aude médiane, l'Aude aval :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

6.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction (hors canal de Robine) :

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des

tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage autorisé en rive droite (*) du canai du Midi et du canal de jonction.

() : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens

d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer. De même,

la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens

d'écoulement du canal du Midi ou du canal dejonction, à savoir de Carcassonne à la mer.

6.3.3 Cas du Canal de Robine

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.6.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et_ instantanément les

prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.5 Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir

de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout

éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera

réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

6.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.

6.8 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l'Hers vif y compris Vixiège » en

coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège :

Cas de la rivière Hers-vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de

Montbel.

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans la rivière Hers-vif

en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel sa nappe d'accompagnement où ses

canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.

Nb : La partie de l'Hers-vif située en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, ainsi que l’ensemble

des affluents de l'Hers-vifsont concemés par les dispositions de l'article 7-4 du présent arrêté.Les mesures de restriction applicables sont listées dans le tableau ci-dessous :

Usages

Mesures de restriction des prélèvements dans la

rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la

retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne-

ment ou ses canaux

Irrigation agricole de plein champ

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Irrigation agricole pour :

* Maraîchage

* Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Prélèvement interdit de 08h00 à 20h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des potagers,

des pelouses, des espaces verts pu-

blics et privés, jardins d'agrément,

terrains de sport, etc.)

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Arrosage des terrains de golfs

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Le lavage des véhicules hors des sta-

tions professionnelles Interdit

Activités industrielles et commer-

ciales

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage

+ ou du maintien du niveau

+ des plans d'eau de loisirs à usage

+ personnel, quelle que soit leur

surface

Interdit

Dérivation pour canaux

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement

+ limités au débit nécessaire pour le maintien de la

vie

+ piscicole présente dans le canal considéré.Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAHBVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées ; les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques.ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en crise

sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels

les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

7.1 Mesures destinées aux secteurs Argent-Double (et les affluents rive gauche de

l'Aude sur ce secteur) et Orbiel (et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur)

mentionnés au tableau à l’article 2

7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

*__L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément

est interdit.

*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera

préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne

également l’arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.

+ _ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est

autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.

*_ L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la

compensation intégralement _et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures

et de 11 heures à 17 heures ; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans ces

créneaux.

*__ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est

interdit.

*__L'arrosage des golfs est interdit.

*__Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit de 8 heures à 20 heures; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans

le créneau de 20 heures à 8 heures.

+ __ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

+__Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 70%.

+ Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la

gestion d'une lagune) sont réduits de 70 %7.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

7.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans

l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui

s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant

par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et

toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20

heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau :

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi

20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive droite des cours d’eau:

Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :

- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;

- Les prélèvements pour le maraïchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17

heures à 23 heures ;

- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la

période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur

ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

7.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

Les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70%.7.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tableau à

l’article 2)

7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de /'

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans le:

dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

*__L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément

est interdit.

*__ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera

préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne

également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.

+ __L'arrosage des jardins potagers est interdit.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est

interdit.

+ __ L'arrosage des golfs est interdit.

*__ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit.

* La vidange des pians d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

+ __Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits.

7.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau exercés à l'appui de prélèvements dans

les_ cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines:

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+__ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles

et commerciales les prélèvements sont interdits.7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Règle générale

Les prélèvements agricoles sont interdits

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la

période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

naturels :

Les prélèvements sont interdits

7.3 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

{Bassin versant de l’Hers Mort)

7.3.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les

collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,

espaces verts, etc.).

7.3.2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :

+ le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des

prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur

contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages

agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une

compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.

L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.7.4 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l’Hers vif y compris

Vixiège » en coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège

Cas de l'ensemble des affluents de l'Hers vif. cas de la rivière Hers vif à l'amont de la réalimentation par la retenue de Montbel. Exception faite de la rivière Hers-vif (hors affluents) située en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel

7.4.1 Champs d'application :

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans l'ensemble des

affluents de l'Hers vif et dans la rivière Hers vif en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, dans les nappes d'accompagnement ou canaux associés.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers.

7.4.2 Niveau de restriction :

Le niveau de restriction est la crise.

Nb : la rivière Hers-vif (hors affluents), en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel est concernée par

les dispositions de l'article 5-3 du présent arrêté.

7.4.3 Mesures de restrictions applicables:

Mesures de restriction des prélèvements dans un

Usages cours d’eau non réalimenté du département de

l'Ariège

Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires

Irrigation agricole pour :

°_ Maraîchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00 * Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Arrosage des potagers Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des pelouses,

des espaces verts publics et privés, Interdit

jardins d'agrément, terrains de sport,

etc.)

Interdiction d'arroser les terrains de golfs à l'excep-

tion des greens qui pourront être préservés, par un ar-

Arrosage des terrains de golfs rosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et

8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des

volumes hebdomadaires habituels consommés.

Le lavage des véhicules hors des sta-

tions professionnelles Interdit

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

cialesRespecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage| Interdit

personnel, quelle que soit leur sur-

face

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement limités au débit nécessaire pour le main- Dérivati Ur Canaux : La niet £ on érivation poi av tien de la vie piscicole présente

dans le canal considé-

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

L'arrosage des cultures avec tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.ARTICLE 8 : DÉROGATIONS

Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période

d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe

d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies

dans cet arrêté.

Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent

pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage,

bénéficient d’une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis

un barrage.

Toutefois, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas

aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage

validé.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des

animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions

au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre

2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les

cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX

02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de

l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

12.1_- Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus

égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de

la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

12.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5" classe d'un montant maximum

de 1 500 € pour les personnes physiques et de 10 000 € pour les personnes morales.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant

une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-

delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'ecnage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article

R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une

durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures

de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux

Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et

Haute-Garonne).

Carcassonne, le 2 0 SEP. 2022

fet

Thiérry BONNIANNEXE2 :

Liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'AudeANNEXE 3 :

Liste des communes situées dans un secteur en alerte “ste des communes situées dans un secteur en alerte

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Argeliers

Bages

Bize

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Fitou

Fleury d’Aude

Ginestas

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Marcorignan Saint Marcel

Mirepeisset Saint Nazaire

Paraza Sainte Valière

Pouzols Minervois Sallèles d'Aude

Roubia Ventenac en Minervois

Communes desservies L par le système Orb

Gruissan Port la Nouvelle

La Palme Roquefort des Corbières

Leucate Saint Nazaire

Mirepeisset Sallèles d’Aude

Narbonne Saint Marcel

Ouveillan Sigean

Peyriac de Mer TreillesANNEXE 4 :

Liste des communes situées dans un secteuren Alerte Renforcée

Axe réalimenté de l’Aude Amont

| | Alet les Bains Couffoulens

Pieusse

Artigues Couiza Pomas

Aunat Cournanel Preixan Axat | Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort

de Sault Campagne sur Aude

Le Clat Rouffiac d’Aude

Carcassonne Limoux Saint Martin

Lys Cavanac

Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

Cépie | _Montazels

____ Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval( compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude

Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois

Azille Ginestas Roubia

Barbaira | Homps Saint Couat d’Aude

Berriac La Redorte Saint Marcel

sur Aude Blomac

Lézignan Saint Nazaire d’Aude

Canet Marcorignan Sallèles

d’Aude Capendu

Marseillette Salles d’Aude |

Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan

Trèbes | Coursan

Narbonne Ventenac en Minervois

Cuxac d’Aude Ouveillan

Villalier Douzens

Paraza Villedubert

Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou

Puichéric

= __ Secteur Agly et affluents de l’Aude

= |

Secteur : Agly et Boulzane |

ur : Verdouble |

Bugarach -sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse

Puilaurens Maisons

Salvezines | Massac

Montgaillard

Padern |

| Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

TuchanListe des communes situées dans un secteur en Alerte

Renforcée mme situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Er Secteur / Aude aval | Berre etRieu (hors fleuve Aude) LE

: | Albas Fontjoncouse

Roquefort des Corbières | Argeliers

Fraisse des Corbières | Saint André de Roquelongue

| Armissan Ginestas

Saint Jean de Barrou Bages

Gruissan Saint Marcel d’Aude

| Bizanet La Palme

Sallèles d’Aude Bize Minervois

Mirepeisset Salles d’Aude

Cascastel des Corbières | Montredon des

Sigean | Caves

Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des

Corbières Cuxac d’Aude Narbonne

Treilles | Durban des Corbières

Névian Villeneuve les Corbières

| Embres et Castelmaure | Ouveillan

| Villesèque des Corbières |

Feuilla | Peyriac de Mer Vinassan

Fitou ‘Port La Nouvelle Leucate Fleury

Portel des Corbières |

D Quintillan | D

———

h un :

Secteur Fresquel

- E

Airoux La Force Pezens Alairac La Pomarède Puginier

Alzonne Labastide d’Anjou Raissac

sur Lampy | | Aragon Labécède

Lauragais Ricaud |

Arzens Lacombe Saint Denis

Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin

le Vieil | Brézilhac

Lasserre de Prouilhe Saint Papoul

Brousses et Villaret | Laurabuc

Saint Paulet Cailhau

| Laurac Sainte Eulalie

Caïlhavel | Lavalette | Saissac

Carcassonne Les Brunels Souilhanels

Carlipa Les Cassés

Souilhe | Castelnaudary

Les Martys Soupex

| Caudebronde Mas Saintes Puelles

Tréville | Caux et Sauzens

Mireval Lauragais Ventenac Cabardès

Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais Cuxac

Cabardès Montmaur

Villasavary Fanjeaux

Montolieu Villemagne Fendeille Montréal Villemoustaussou

Ferran Moussoulens Villeneuve

la Comptal Fontiers Cabardès

Pennautier Villeneuve les Montréal | Issel

Pexiora Villepinte

La Cassaigne Peyrens Villesèquelande |

Villesiscle |

Villespy |Liste des communes situées dans un secteur

en Alerte Renforcée US )Cans un secteur en Alerte Renforcée

Belpech

Molandier

_ Tréziers

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

UT

: _ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude SL

Albas

Albières

Arquettes en Val

Auriac

Barbaira

| Berriac

| Bizanet

| Bouisse

Boutenac

Camplong d’Aude

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Caunettes en Val

Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

| Davejean

Douzens

| Escales

Fabrezan

Félines Termenès

Ferrals les Corbières

Floure

Fontcouverte

Fontiès d’Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

Lairière

Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

Mayronnes

Montbrun des Corbières

Montirat

Montjoi

Montlaur

Montséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

| Omaisons

| Palairac

Palaja

Pradelles en Val

Raïissac d’Aude

Ribaute

Rieux en Val

| Roquecourbe

| Saint André de Roquelongue |

| Saint Couat d’Aude

| Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

Salza

Serviès en Val

Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trèbes

Vignevieille |

Villar en Val |

Villedaigne

Villerouge Termenès

VilletritoulsANNEXE 5 :

iste des communes situées dans un secteur en Crise Asie des communes situées dans un secteur en Crise

___ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Ajac

Escueillens et Saint Just Niort de Sault

Alaigne Espéraza Palaja

Alairac Espezel | Pauligne Albièrres Fa Peyrolles

Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse

Antugnac Fenouillet du Razès Pomas

Arques Ferran Pomy

Artigues | Festes et Saint André Preixan

Aunat Fontanès de Sault Puilaurens

Axat | Fourtou Puivert

Belcaire Gaja et Villedieu Quillan

Belcastel et Buc Galinagues

Quirbajou Belfort-sur-Rebenty

Gardie Rennes le Château

Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze

du Razès Gramazie Rivel

Belvianes et Cavirac Granès

Rodome |

Belvis Greffeil Roquefeuil

Bessède de Sault Hounoux Roquefort

de Sault | Bouisse

Joucou Roquetaillade

Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude

Bourigeole | La Courtète Roullens

Brenac La Digne d’Amont

Routier

Brézilhac | La Digne d’Aval Rouvenac

Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès

Bugarach | La Serpent Saint Ferriol

Cailhau Ladern sur Lauquet | Saint Hilaire

Cailla Lauraguel Saint Jean de Paracol

Cambieure Lavalette | Saint Julia de Bec

Campagna de Sault Le Bousquet Saint

Justetle Bézu | Campagne

sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou | Camurac

Leuc Saint Martin de Villereglan

Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys | Cassaignes Limoux Saint Polycarpe

Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette

Caunette sur Lauquet Luc sur Aude

Salvezines

Cavanac Magrie Serres

Cazilhac Maras Sougraigne

Cépie Malviès Terroles

Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles

Comus Mas des Cours Valmigère

Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès

Véraza

Coudons Mazuby Verzeille

Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme

Couiza Missègre Villlardebelle

Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès

Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure

Donazac Monthaut Villelongue d’Aude

__Escouloubre _Nébiaslis "UNE situées dans un secteur en Crise

| Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

| La Louvière Lauragais

| Laurac

Les Cassès

{Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

iste des communes situées dans un secteur en Crise

Citou Puichéric

Homps Rieux Minervois

La Redorte Rustiques

Laure Minervois Saint Frichoux

Lespinassière Trausse

Marseillette Trèbes

| Pépieux Villarzel

Cabardès

Peyriac Minervois Villeneuve Minervois

Secteur de l'Hers Mort : _-

Marquein Payra-sur-l’Hers

Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers

Mayreville Saint-Amans

Mézerville Saint Michel de Lanes

| Molandier Saint Paulet

Molleville | Sainte Camelle

Montauriol Salles-sur-L’Hers

Montferrand | Villeneuve la Comptal

Montmaur |

___ Bassinversant de P'Hers Vif ycompris Vixiège

Belcaire Gaja la Selve

Belpech Generville

Belvis Gueytes et Labastide

Bourigeole Hounoux

Cahuzac La Bezole

La Cassaigne La Louvière

Camurac Lafage

Caudeval Laurac

Cazalrenoux Lignairolles

Chalabre Mayreville

Comus Mézerville

Corbières Molandier

Coudons Monthaut

Courtauly Montjardin

La Courtète Nébias

Escueillens et Saint Just de | Orsans

Belengard | Pécharic et le Py

Espezel Pech Luna

Fanjeaux | Peyrefitte du Razès

Fenouillet du Razès | Peyrefitte sur l’Hers

Fontès du Razès

Plaigne

Plavilla

Pomy

Puivert

Ribouisse

Rivel

Saint Amans

| Saint Benoit

Sainte Camelle

| Saint Gaudéric

Saint Julien de Briola

Saint Sernin

Sainte Colombe sur l’Hers

Saint Sernin

Seignalens

Sonnac sur l’Hers

Tréziers

Villautou

Villefortliste des communes situées dans un secteur en Crise SE ces communes situées dans un secteur en Crise

L __ Secteur Orbiel et affluents de l'Aude

Aragon | Lastours Salsigne

Bagnoles Laure Minervois Trassanel

Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes

Brousses et Villaret Les Martys

Villalier Cabrespine

Limousis Villanière

Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel

Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès

Caudebronde Miraval Cabardès

Villedubert Conques-sur-Orbiel

Montolieu Villegailhenc

Cuxac Cabardès Pennautier

Villegly Fontiers

Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes

Cabardès | Roquefère Villeneuve

Minervois Fraisse Cabardès

| Rustiques

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide EsparbairenqueANNEXE 6 :

Etat de l'irrigation

Du à 8h00 | Au à 8h00 Secteur 1 Secteur 2

01/09/22 02/09/22 Autorisé Autorisé

02/09/22 03/09/22 erd Autorisé

03/09/22 04/09/22 Autorisé Autorisé

04/09/22 05/09/22 Autorisé erd

05/09/22 06/09/22 Autorisé Autorisé

06/09/22 07/09/22 erd Autorisé

07/09/22 08/09/22 Autorisé Autorisé

08/09/22 09/09/22 Autorisé erd

09/09/22 10/09/22 Autorisé Autorisé

10/09/22 11/09/22 erd Autorisé

11/09/22 12/09/22 Autorisé Autorisé

12/09/22 13/09/22 Autorisé erd

13/09/22 14/09/22 Autorisé Autorisé

14/09/22 15/09/22 erd Autorisé

15/09/22 16/09/22 Autorisé Autorisé

16/09/22 17/09/22 Autorisé erd

17/09/22 18/09/22 Autorisé Autorisé

18/09/22 19/09/22 erd Autorisé

19/09/22 20/09/22 Autorisé Autorisé

20/09/22 21/09/22 Autorisé erd

21/09/22 22/09/22 Autorisé Autorisé

22/09/22 23/09/22 erd Autorisé

23/09/22 24/09/22 Autorisé Autorisé

24/09/22 25/09/22 Autorisé erd

25/09/22 26/09/22 Autorisé Autorisé

26/09/22 27/09/22 erd Autorisé

27/09/22 28/09/22 Autorisé Autorisé

28/09/22 29/09/22 Autorisé erd

29/09/22 30/09/22 Autorisé AutoriséANNEXE 7 :

Règlement d'arrosage sur tes prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

a) Périmètre du règlement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs

ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

+ Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préléveurs : tout où partie d'un cours d'eau,

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce réglement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant

d'appliquer la réduction.

+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs

doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence H,

Correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le Tér

juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal,

-__ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le

volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence @ où volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens

mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur

une période allant de 3 à 5 ans.

+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence Ho

Vo}

Définition du volume, du débit ou de la häuteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction

(H,, Q, V.).

Protocole envisagé permettant la réduction volu métrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de VÉtat pour effectuer un contrôle

effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement .).

La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points précédents,

©) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés

aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements Par pompage) où un dispositif d'évaluation des volumes

prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du

dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marche/arrêt

des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement

d'arrosage.d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces rè;

devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.

glements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvementANNEXE8 :

Restrictions rivière Hers-vif niveau Alerte Renforcée

Dimanche

œæn | 2m | en | me |

mn | 200 | ox