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Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 septembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SEMA
01 SEPTEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - SEPTEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 01 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0059 autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique :
- Société ECCEL Environnement (Cabinet LIEBIG) à 31590 VERFEIL Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0059
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,
à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques où en
cas de déséquilibres biologiques ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2
et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DPPPAT-BCI-2021-082 du 17 novembre 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande ECCEL Environnement le 26 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 29 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opération
La société ECCEL Environnement (Cabinet LIEBIG) 8, avenue de Lavaur 31590 VERFEIL est
autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires dans les conditions fixées au présent arrêté. ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Monsieur Sébastien VIDAL, Caroline RODRIGUEZ-SARDEING et Mathieu PATUS sont désignés
en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 — Validité
La présente autorisation est valable à compter du 29 août jusqu'au 14 octobre 2022.
Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du
18 septembre 2022
ARTICLE 4 - Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est la sauvegarde de la biodiversité piscicole en période de travaux.
ARTICLE 5 — Lieux et modalités de capture
Voir Annexe pour la liste des stations
L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau
est réalisé selon les recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigeur.
La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l’aide de
Virkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste du
matériel, bateau y compris.
ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l'aide :
D'un matériel « portatif»
IG 600 Lithium — Classe II, IP 65
Fréquence impulsion : 20 à 200 Hz — Puissance courant : DC 650 W ; pulsé 1 200 W
Ces appareils respectent les prescriptions fixées par l'arrêté du 2 février 1989 encadrant la
pratique de la pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 — Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement en dehors de la zone de travaux.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces
Exotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectoral
d'autorisation sont détruites sur place.
ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteur-s du droit de pêche.
ARTICLE 9 - Droit des Tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 — Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la
FDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que
le représentant de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 - Rapport d'exécution
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et
résultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude au président de FDAAPPMA de l'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, le
protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles.
ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le 29 août 2022
Pour le Préfet,
L'Adjoint au chef du service de l'eal et des milieux aquatiques
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Ç ECCEL Environnement Cabinet LIEBIL
Page 4 sur 7 Pêche de sauvegarde EDF (11)
Demande d’autorisation de Pêche – 2022
Affaire n° –1908 EDF
Pêche du secteur de La Claranielle
Pêche du secteur du ruisseau de l’Estanhol