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Procès Verbal - pv 09 06 11 24
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 06 11 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 novembre 2024 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 octobre 2024, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire. PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. Stéphane GUICHARD, Mme Svylvanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, Mme Cynthia PERRAIS, Mme Sonia LEGAL, Mme Sandrine SEILLER, Mme Emilie RETHORET, Mme Karine TILLARD. ABSENTS EXCUSES : Mr David MOISAN a donné pouvoir à Mr Stéphane GUICHARD, Mme Céline GANACHEAU a donné pouvoir à Sylvanie CHAPEAU, Mr MOES François a donné pouvoir à Mme Emilie RETHORET, Mr William FOUCHER a donné pouvoir à Mr Michel PERRAIS, Mme Soizick JOSSE a donné pouvoir à Mme Cynthia PERRAIS, Mr Gérard GEORGET a donné pouvoir à Mr DAUSQUE Fabrice, Mme Julie NOBLET a donné pouvoir à Mme Karine TILLARD, Mr Jean-Pierre PROVOST, Mr Sylvain GUICHARD. NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 19 Présents : 10 Représentés : 7 ORDRE DU JOUR :. I-URBANISME-VOIRIE a) Rectification d'un alignement : acquisition de terrain rue des Ormeaux. 1 — PERSONNEL a) Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG. IH-AFFAIRES GENERALES a) Désignation du référent déontologie pour les élus. IV-FINANCES a) Exonération des pénalités-Lever de la retenue de garantie. VI.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Mr le Maire présente l'ordre du jour et propose d'y rajouter le point suivant : Tarifs de location de la salle polyvalente : principe de réduction exceptionnelle. Accord du conseil municipal. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Karine TILLARD. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 septembre 2024. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. I-URBANISME-VOIRIE a) Rectification d’un alignement : acquisition de terrain rue des Ormeaux. Mr le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que dans le cadre du bornage d’une propriété située rue des Ormeaux, il a été constaté que la route empiétait sur la propriété, Considérant le plan de bornage de la parcelle ZW 42 établi par Le Meur Géomètre expert, le 02/02/2024, Considérant que l'alignement porte sur une superficie de 46 m?, Considérant que la Commune a proposé à Monsieur Jean-Maurice BROCHARD d'acquérir cette partie de parcelle située rue des Ormeaux à Sainte Reine de Bretagne, comme le confirme son accord sur le courrier reçu par la Commune, Considérant que l'estimation du Service des Domaines n’a pas à être fournie pour une si faible superficie et valeur vénale, Considérant que M. Jean-Maurice BROCHARD accepte de vendre à la Commune les 46 m? de parcelle concernée, à raison de 8€/m2, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE le Maire à procéder à l'acquisition de 46m? de parcelle située rue des Ormeaux conformément au plan de bornage, pour un montant de 8€ le m?, -__ DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune, - _ AUTORISE le Maire à signer l’acte d'acquisition, - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. ii — PERSONNEL a) Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG. EXPOSÉ : Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 28/02/2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, -_ Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territo- riaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : -__ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Monsieur Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : -__ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ; - _ Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ : Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;: Vu la délibération du conseil municipal en date de 28/02/2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de : e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au con- trat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la com- mune de Sainte-Reine-de-Bretagne e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ; e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents e Autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. IH-AFFAIRES GENERALES a) Désignation du référent déontologie pour les élus. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-Aà R. 1111- 1-D (en vigueur au ler juin 2023) ; Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023) ; Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le ler juin 2023 ; Considérant que l'AMF 44 à constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontoiogues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ; Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents 4 déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (sauf pour les membres du collège désignés comme rapporteurs qui peuvent cumuler l’indemnité de 80 € par dossier et une des deux indemnités prévues au 1° et 2°). Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés > DÉSIGNE en qualité de référent déontologue les membres de la liste constituée par l’AMF 44 - Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes - Maître Marie-Christine CARLIER-MULEER, Avocat honoraire - Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE - Monsieur André LOUIS Y, Président de l’ Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlan- tique, ancien maire d’'Orvault - Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire. - Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire - Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes -__ Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours adminis- tratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes Uniquement en cas de demande de collégialité : - Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours adminis- tratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes > DÉCIDE que la/les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat en cours. > FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel : - La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter. - L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité. - La collectivité rémunère directement le référent et décide des moyens matériels mis à disposition. > DÉCIDE que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes : - Par écrit - Dans un délai de 3 mois, ajustable selon l’affaire à traiter. > DÉCIDE que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent déontologue s'effectuera dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. > DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. IV-FINANCES a) Exonération des pénalités-Lever de la retenue de garantie. Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant les travaux réalisés à la salle des sports durant la période de l’année 2021 à 2022, Afin de lever la retenue de garantie de : e L'entreprise BERENGIER-DEPOLLUTION pour un montant de 3 121,85 € e L'entreprise JADO pour un montant de 222,12 € Il est demandé d’approuver l’exonération des pénalités de retard. Les travaux auraient dû être terminés avant le 18 mars 2022, cependant, la date de réception inscrite au procès-verbal est le 1er juin 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide : - d'approuver l'exonération des pénalités et de lever les retenues de garantie des entreprises ci-dessus nommées, - d'autoriser Mr le maire à signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération b) Tarifs de location de la salle polyvalente : principe de réduction exceptionnelle Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°03-2024 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente, Considérant que le tarif de la réservation peut inclure l’utilisation des équipements qui datent de la construction de la salle polyvalente en 1993, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - d'accorder à Mr le maire la possibilité de procéder exceptionnellement à une minoration du tarif de la salle pour des imprévus techniques dans la limite maximale de 100€, - d’autoriser Mr le maire à signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération. IL QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES - Amendes de police : o Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Département souhaite accorder à la commune une dotation au titre des amendes de police 2023 pour les travaux d'aménagement du plateau surélevé 2024 d'un montant 21 171€, un arrêté pré- fectoral est attendu afin de valider cette proposition. - Lotissement La Fontaine : o Ilavait été convenu lors de la réalisation du lotissement « La Fontaine » par la Société Bâti- Aménagement qu’une rétrocession d'espaces serait réalisée au profit de la commune dans le contour des 2 lotissements. La Société Bâti-Aménagement vient de remettre à la commune un schéma de principe à valider avant officialisation chez le notaire. - Les travaux de l'école : o Les travaux de rénovation énergétique de l’école René Guy Cadou sont en cours de finition. - Cérémonie du 10 novembre 2024 : o La cérémonie de commémoration de l'armistice est prévue le 10 novembre à 11h. le rassem- blement se fera aux monuments aux morts. Cette journée marquera également le regroupe- ment des anciens combattants de Crossac, La Chapelle des Marais et Sainte Reine de Bre- tagne sous la dénomination associative de « UNC Crossac & Environs ». - Bulletin municipal o En cours de préparation pour la fin d'année 2024. La séance est levée à 20h00. Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du code Général des Collectivités Territoriales Arrêté le Publié sur le site internet le Le Maire Le secrétaire de séance Karine TILLARD