unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 24.05.2023

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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 24.05.2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 24.05.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement, PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai à 9h30, le Conseil de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle communale de Revens, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette – BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles – BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - EVESQUE Christian GAUTHIER Joël LEBEAU Irène – MACQ Madeleine - MAURIN Florence - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel – PRADILLE Pierre - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.

Suppléants présents : COUVE Carine – MAURIN Florence - PRADILLE Pierre.

Absents : AMASSE Nicole (remplacée par suppléante MAURIN Florence) - BOSIO Alexis – DE LATOUR Henri - MACQUART Bernadette (remplacée par suppléant PRADILLE Pierre) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey.

Procuration :

- ABRIC Bruno donne procuration à BOISSON Christophe

- MALAIZE Françoise donne procuration à ZANCHI Jocelyne

- ROLAND Dominique donne procuration à LEBEAU Irène

Secrétaire de séance : ABBOU François

Convocation et documents de travail envoyés le 15 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 24

Quorum : 15Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 12/04/23.

2. Convention d’application de la charte du Parc National des Cévennes entre la Communauté de Communes et le PNC.

3. Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique de l’Aigoual :  Convention relative au partenariat entre Météo-France et la Communauté de Communes.

 Tarifs du futur espace d’exposition de l’observatoire du Mont Aigoual.

 Convention de prestation du Centre d’Essais Climatiques de l’Aigoual (C.E.C.A).  Avenants aux travaux.

4. Avenant au marché de maitrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation des bâtiments de Prat- Peyrot.

5. Régie eau potable et assainissement :

 Avenant au règlement et au tarif de l’eau et de l’assainissement.

 Offre de concours entre l’usager et la régie dans le cadre d’une extension d’eau potable.

 Sécurisation de la ressource en eau en vue du risque incendie.

 Transfert d’emprunts suite à la pris e de compétence au 01/01/23.

6. Décisions modificatives budgets 2023.

7. Etat des produits irrécouvrables – Admission en non-valeur.

8. Approbation du plan de financement de l’animation des sites Natura 2000. 9. Subvention association ASA de l’Hérault – Critérium des Cévennes.

10. Nouveau plan de financement pour le projet de la nouvelle crèche de Lasalle. 11. Convention 2023 – Animation du Guichet Rénov’Occitanie – CPIE du Gard. 12. Prestations proposées sur les France Services et le PASS.

13. Contrats à Durée Déterminée saisonniers Météosite Mt Aigoual.

14. Contrats à Durée Déterminée saisonniers service Déchets.

15. Renouvellement contrat de 30 h annualisées service Déchets.

16. Mise en place du dispositif service civique.

17. Modification délibération N°167/2022 du 14 décembre 2022 : Mise en place de contrat d’engagement éducatif.

18. Bénévolat animation exposition centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique de l’Aigoual.

19. Présentation du Rapport Social Unique.

20. Présentation du dossier d’élaboration du nouveau programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Tarn Amont.

21. Présentation par Philippe RAVIER du CODEV du PETR Causses et Cévennes de deux fonds d’aide pour soutenir l’emploi artistique et technique du spectacle vivant.

22. Questions diverses.Avant de débuter la séance Mr Le Président demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : règlement des crèches EAJE. Ce point est accepté à l’unanimité.

I. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 12.04.2023

Délibération n°92/2023 :

Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 12.04.2023

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2023.

II. Convention d’application 2022-2028 de la charte du Parc National des Cévennes

Michel Monnot soulève qu’il manque la partie « les escapades à Vélo en Cévennes » dans la charte. Irène Lebeau explique que les différents points de la Charte sont généraux.

Délibération n°93/2023 :

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.331-3 et R.331-23,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la règlementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006,

Vu le décret n° 2013-995 en date du 8 novembre 2013 approuvant la charte du Parc national des Cévennes,

Vu l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2021-168-006 en date du 17 juin 2021 de M. le Préfet de la région Occitanie, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Cévennes,

Considérant La Charte du Parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs le composant.

La réussite de sa mise en œuvre repose sur l’implication et la mobilisation de tous les acteurs du territoire dans l’esprit de la démarche homme et biosphère. Cette démarche consiste à favoriser une gestion durable des ressources naturelles pour le bien-être des populations et un développement respectueux de la nature et des cultures.

Cette recherche permanente d’un équilibre homme et nature durable, se construit dans le partenariat, le dialogue et la concertation.

Considérant que la convention d'application de la charte du Parc national des Cévennes a pour objet :

- D’identifier et de réaliser un suivi des actions présentes ou à venir menées par la collectivité sur son territoire qui contribuent à la mise en œuvre de la charte du Parc national des Cévennes, - De définir l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.

Le programme d’actions annexé pourra évoluer à tout moment de la vie de la convention. Les deux parties s'engagent à contribuer à ce programme d’actions dans la limite de leurs moyens techniques, humains et financiers.Le Conseil communautaire, après délibération, avec 4 voix pour, 15 contres et 4 abstentions : - N’autorise pas le Président à signer la convention d’application 2022-2028 de la charte du Parc National des Cévennes.

III. Convention relative au partenariat entre Météo-France et la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires pour le développement et la valorisation de la médiation scientifique sur la météorologie et le changement climatique à l’Observatoire du Mont-Aigoual

Délibération n°94/2023 :

La réorganisation du fonctionnement de l’observatoire météorologique du Mont Aigoual vers la création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique est en préparation depuis 2017, année à partir de laquelle les élus du territoire en lien étroit avec la direction interrégionale de Météo-France et l’équipe des agents Météo-France basés sur le site ont pu lancer les premiers travaux afin de définir les contours du projet.

Dès lors, il a été acté que les objectifs du Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique seraient principalement tournés vers la sensibilisation aux évolutions du climat et à ses conséquences déclinant ainsi les objectifs partagés par les différents partenaires :

- alerter, sensibiliser, éduquer le grand public sur les causes, conséquences et actions possibles face au changement climatique au travers d’une exposition moderne, ludique et unique, - afficher un positionnement clair comme vitrine en France de sensibilisation du grand public, - maintenir la vocation de vulgarisation scientifique du site en lui redonnant un nouvel élan.

Pour ce faire, il est nécessaire que des personnels qualifiés puissent être présents afin d’assurer la médiation scientifique auprès de publics accueillis tout au long de l’année. La présence historique d’agents de Météo-France a permis durant plusieurs décennies la qualité des échanges avec le public et le bon niveau d’information technique et scientifique dans les domaines météorologique et climatique.

Faisant suite aux précédentes conventions, dont la première date de 2005, Météo-France et la CCCAC- TS entendent renouveler leur partenariat. Cette volonté, encouragée par le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, fait l’objet de la convention qu’il est proposé au conseil communautaire d’approuver, prenant acte d’un nouveau fonctionnement et établissant les engagements réciproques de chacune des parties tant au niveau du fonctionnement du Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique que du Centre d’Essais Climatiques de l’Aigoual (service intégré).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence économique de plein droit exercée par la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires,

Le Conseil communautaire, après délibération avec 13 voix pour et 11 abstentions, décide : - D’approuver la convention relative au partenariat entre Météo-France et la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires pour le développement et la valorisation de la médiation scientifique sur la météorologie et le changement climatique à l’Observatoire du Mont-Aigoual à compter du 1er juin 2023,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes ou contrats afférents à la convention précitée et à son renouvellement le cas échéant.IV. Tarifs du Centre d’Interprétation et de sensibilisation au changement climatique – Observatoire du Mont Aigoual

Délibération n°95/2023 :

Après présentation des différents tarifs, les élus demandent que les accompagnants des personnes porteuses de handicap soient également exemptés d’entrée.

Délibération n°95/2023 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence économique de plein droit exercée par la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (art. L. 5214-16 CGCT),

Vu la création d’un budget annexe « Météosite du Mont Aigoual » et la régie de recettes afférente à ce budget annexe,

Considérant la création du Centre d’Interprétation et de sensibilisation au changement climatique,

EXPOSE

Faisant suite à la décision d’accompagner un nouveau projet au sein de l’Observatoire du mont Aigoual, il a été acté la création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique dont les objectifs seront principalement tournés vers la sensibilisation aux évolutions du climat et à ses conséquences déclinant ainsi les objectifs suivants :

- alerter, sensibiliser, éduquer le grand public sur les causes, conséquences et actions possibles face au changement climatique au travers d’une nouvelle exposition.

- afficher un positionnement clair comme vitrine en France de sensibilisation du grand public, - maintenir la vocation de vulgarisation scientifique du site en lui redonnant un nouvel élan.

La CC CAC-TS souhaitant accompagner l’économie générale de ce nouveau projet et la recherche d’un équilibre financier pour son fonctionnement, il est proposé d’instaurer une tarification permettant l’accès à la nouvelle exposition permanente ainsi que pour l’organisation d’activités au sein du Centre d’Interprétation et de sensibilisation au changement climatique – Observatoire du Mont Aigoual.

Après délibération le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs afférents au fonctionnement du centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique qui figure ci-dessous annexé,

- D’autoriser l’inscription des recettes afférentes au budget annexe Météosite du Mont Aigoual, - De mandater le Président ou son représentant légal pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Annexes :

Détail des tarifs d’entrée pour l’observatoire de Mont Aigoual :V. Tarifs de prestation du Centre d’Essais Climatiques de l’Aigoual

Délibération n°96/2023 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence économique de plein droit exercée par la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (art. L. 5214-16 C.G.C.T.),

Vu la création d’un budget annexe « Météosite du Mont Aigoual » et la régie de recettes afférente à ce budget annexe,

Vu la délibération n° 46/2023 concernant le transfert des activités du centre d’essais climatiques de l’Aigoual (C.E.C.A.) à la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes – Terres Solidaires,

Considérant que la CC CAC-TS souhaite assurer la continuité des activités du centre d’essais climatiques de l’Aigoual dans la mesure où les activités de ce centre d’essais climatiques concourent à conforter le centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique du Mont Aigoual et à apporter des ressources financières utiles à l’équilibre budgétaire du site,

EXPOSE

Dans le cadre de ses activités, le C.E.C.A. propose la fourniture de prestations climatiques correspondant à l’exposition de matériels/matériaux en milieu naturel sévère ou en conditions artificielles accélérées, dont la mise à disposition est effectuée selon différents modes de diffusion. Ces prestations sont réalisées par les techniciens du C.E.C.A. et selon différents protocoles prévus à l’annexe technique du contrat concerné. Elles sont facturées par nature :- En fonction de la surface occupée sur la plateforme de tests,

- Selon les temps d’intervention des différents techniciens qui accompagnent l’entreprise contractante,

- En fonction du nombre de points de mesures réalisés durant la période d’essai

Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs afférents aux prestations du C.E.C.A. qui figurent ci-dessous annexés, - D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents afférents au fonctionnement du C.E.C.A. et notamment les devis et contrats,

- De mandater le Président ou son représentant légal pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Annexe 1 :

Tarifs du Centre d’Essais climatiques de l’Aigoual pour l’année 2023

1. Surfaces occupées sur la plateforme de tests (tarif HT pour une année)

Ces tarifs sont dégressifs :

1 à 5m2 6 à 9m2 10 à 14m2 15 à 19m2 20 à 24m2 25 à 29m2 30 à 34m2 >35m2

600,00 1 200,00 1 600,00 2 400,00 3 200,00 4 000,00 5 000,00 6 000,00

2. Main d’œuvre (tarif HT par h ou mn) et fonction du niveau de compétence requis :

€/h €/min

Technicien 30,00 0,50

Ingénieur 80,00 1,33

3. Points de mesure (par unité de mesure réalisée)

Coût du Point de mesure 0,02

VI. Avenants aux travaux de réhabilitation et d’aménagement de l’Observatoire du Mont Aigoual

Délibération n°97/2023

Vu le code de la commande publique ;

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 5 Menuiseries extérieures en date du 2 décembre 2019 d’un montant (tranche ferme) de 92 029.08 € HT ;

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 15 : Espaces extérieurs en date du 2 décembre 2019 d’un montant (tranche ferme) de 346 647.78 €HT ;

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 16 : Plantations en date du 23 décembre 2019 d’un montant (tranche ferme) de 54 092.50 €HT ;

Vu le marché de création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique à l’Observatoire de l’Aigoual – lot A01 : Agencement muséographique d’un montant de 164 799.60 € HT en date du 2 décembre 2019 ;Vu le marché de création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique à l’Observatoire de l’Aigoual – lot A02 : Matériels audiovisuels & intégration d’un montant de 121 926.51 € HT en date du 18 décembre 2019 ;

Vu le marché de création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique à l’Observatoire de l’Aigoual – lot A04 : Maquette et manipulation d’un montant de 56 150 € HT en date du 27 septembre 2019 ;

Vu le marché de création d’un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique à l’Observatoire de l’Aigoual – Lot B01 : Productions audiovisuelles et multimédias d’un montant de 99 100 € HT en date du 30 septembre 2019 ;

Lot 5 : menuiseries extérieures

Considérant que l’avancée des travaux ont nécessité des ajustements de la commande initiale pour répondre aux difficultés rencontrées lors de la rénovation du bâtiment, infiltration d’eau, dégradations des murs, reprise des étanchéités des 4 encres de façade, …

Considérant l’avenant n°1 d’un montant de – 17 247 € HT.

Considérant que le montant des travaux supplémentaires est de 14 954.50 € HT soit 16% du montant initial du marché.

Lot 7 : Doubles – cloisons sèches – plafonds

Considérant que l’avancée des travaux ont nécessité des ajustements de la commande initiale pour répondre aux difficultés rencontrées sur site et évolutions du projet nécessaires pour maintenir de la cohérence.

Considérant l’avenant n°1 d’un montant de – 34 247.27 € HT.

Considérant que le montant des travaux supplémentaires est de 8 661.16 € HT soit 8% du montant initial du marché.

Lot 15 : espaces extérieurs

Considérant que l’avancée des travaux ont nécessité des ajustements de la commande initiale pour répondre aux difficultés rencontrées sur site.

Considérant l’avenant n°1 d’un montant de 27 900 € HT.

Considérant que le montant global de la proposition d’avenant s’élève à 9 845.38 € HT soit une modification du montant initial du marché cumulé de 11 %.

Lot 16 : plantations

Considérant que les évolutions architecturales notamment la reprise des toits terrasses qui n’était pas prévue ont nécessité le réajustement des surfaces à revégétaliser.

Considérant que le montant global de la proposition d’avenant s’élève à 9 573.20 € HT soit une modification du montant initial du marché cumulé de 18 %.

Lot A01 : Agencement muséographique

Considérant que depuis la signature du marché en 2019, le contenu muséographique et scénographique a évolué pour prendre en compte l’actualité et l’évolution du fonctionnement de l’exposition.

Considérant que les couts de fabrication ont évolué du fait de circonstances imprévisibles et que les conséquences onéreuses ne pouvaient pas être prévues par les parties.

Considérant l’avenant précédent d’un montant de 13 410 €.

Considérant la proposition d’un nouvel avenant d’un montant de 15 489.50 € HT soit une modification du montant initial du marché de 18 %.Lot A02 : Matériels audiovisuels & intégration

Considérant que depuis la signature du marché en 2019, le contenu muséographique et scénographique a évolué pour prendre en compte l’actualité et l’évolution du fonctionnement de l’exposition.

Considérant la proposition d’un nouvel avenant d’un montant de 725.27 € HT soit une modification du montant initial du marché de 1 %.

Lot A04 : Maquette et manipulations

Considérant que depuis la signature du marché en 2019, le contenu muséographique et scénographique a évolué pour prendre en compte l’actualité et l’évolution du fonctionnement de l’exposition.

Considérant que les couts de fabrication ont évolué du fait de circonstances imprévisibles et que les conséquences onéreuses ne pouvaient pas être prévues par les parties.

Considérant la proposition d’un nouvel avenant d’un montant de 21 669 € HT soit une modification du montant initial du marché de 39 %.

Lot B01 : Productions audiovisuelles et multimédias

Considérant que depuis la signature du marché en 2019, le contenu muséographique et scénographique a évolué pour prendre en compte l’actualité et l’évolution du fonctionnement de l’exposition.

Considérant la proposition d’un nouvel avenant d’un montant de 10 800 € HT soit une modification du montant initial du marché de 11 %.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accepte les propositions d’avenants.

- Autorise Monsieur le Président à signer les avenants.

VII. Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre de remise aux normes des bâtiments et requalification de la station de Prat-Peyrot

Délibération n°98/2023

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre accepté par délibération le 9 novembre 2022 et signé le 14 novembre 2022.

Considérant le marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 106.170,00 € HT après validation de l’avenant n°1.

Considérant les réunions supplémentaires au tableau de répartition des honoraires de l’avenant n°1 au marché intervenues pour permettre l’accord du permis de construire (obtenu).

Il est proposé de valider un nouvel avenant au marché d’un montant de 875,00 € HT soit une augmentation de 0.82% du marché.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide la demande d’avenant.

- Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier.VIII. Livraison d’eau considérée comme non potable dans le cadre de la pénurie d’eau privée

Délibération n°99/2023

Vu le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 2019-12-12- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération N°67/2023 de la séance du 12 Avril 2023 du conseil communautaire Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, portant sur l’approbation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement ;

Vu le retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse de 2022, IGEDD, IGA, CGAAER, mars 2023. https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/014714-01_rapport- publie_cle5e1617.pdf

Considérant les contraintes climatiques actuelles impactant directement la ressource en eau (quantité),

Considérant la présence d’usagers non raccordés sur le réseau d’eau potable de certaines communes et dont la ressource en eau actuelle faiblit ou se tarit,

Considérant que la régie eau potable et assainissement ne connait pas la qualité sanitaire de l’installation privée de l’usager qui demande une livraison d’eau,

Monsieur le Président propose de mettre en place une livraison d’eau qui ne peut être considérée comme potable pour les usages alimentaires ou sensibles (brossage des dents, toilette des personnes fragiles…), compte tenu les conditions de transport et de stockage impliquant la signature du contrat de vente d’eau non potable et le devis afférent :

Volume demandé :

ARTICLES DETAILS QUANTITE UNITE TARIF H.T. MONTANT H.T.

EAU POTABLE

1 Prix du m3 de la collectivité €/m3 - €

GENERAL

2

Forfait km

entre le

dernier point

d'eau potable

et l'habitation

(véhicule ;

carburant)

Forfait km 1.40 € - €

3 Coût agent €/h 21.00 € - €Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la prestation associée à la livraison d’eau non potable et le contrat de vente d’eau non potable y afférent ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

IX. Offre de concours entre l’usager et la régie eau potable et assainissement dans le cadre d’une extension de réseau eau potable

Délibération n°100/2023

Vu le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 2019-12-12- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu le retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse de 2022, IGEDD, IGA, CGAAER, mars 2023. https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/014714-01_rapport- publie_cle5e1617.pdf

Vu l’article Pas d’eau, pas de permis de Eric Landot, avocat 29 avril 2023 https://blog.landot- avocats.net/2023/04/29/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article/

Vu la note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/05/Circ-ord-eau- 2023.pdf

Considérant les contraintes climatiques actuelles impactant directement la ressource en eau,

Considérant la présence d’usagers non raccordés sur le réseau d’eau potable de certaines communes et dont la ressource en eau actuelle faiblit ou se tarit,

Considérant la spécificité de l’habitat du territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (habitat diffus sur un territoire de montagne, escarpés),

Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ne peut pas porter à elle seule le coût des extensions du réseau d’eau potable sur l’ensemble de son territoire,

Considérant le projet d’extension du réseau d’eau potable, demandé par l’usager ou un regroupement d’usagers, est inscrit dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement à l’échelle de la collectivité, puis à l’échelle de la régie eau potable et assainissement,

Considérant que l’usager ou le regroupement d’usagers peut participer jusqu’à 80% du total des travaux sous la forme d’une offre de concours entre l’usager et la régie eau potable et assainissement,

Considérant que la démarche suivante devra être respectée pour prendre en considération l’extension :

- Etude préalable de faisabilité du raccordement tenant compte de l’ensemble des éléments tels que le zonage, la topologie, le linéaire d’extension, le coût de l’investissement…. - Proposition d’une convention liant les deux parties avec proposition financière.- Signature de la convention avec paiement par chèque.

- Réalisation des travaux.

- Emission des titres et factures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de l’offre de concours entre l’usager et la régie eau potable et assainissement dans le cadre d’une extension de réseau eau potable ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

X. Sécurisation de la ressource en eau en vue du risque incendie

Délibération n°101/2023

Vu l’arrêté n° 30-221-06-15-0003 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement du plan d’eau communal pour la baignade de Saumane ;

Vu l’arrêté n° 30-2022-08-05-00005 portant reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et autorisation environnementale concernant la réhabilitation du lac du Devois commune de Saint Sauveur Camprieu ;

Vu l’arrêté n° 2013-165-0008 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement la création d’un plan d’eau saisonnier à usage baignade et les travaux de curage d’un atterrissement dans le cours d’eau la Borgne commune des Plantiers ;

Vu l’arrêté n°30-2022-06-14-00014 portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L 214- 3 du code de l’environnement concernant : l’aménagement d’un plan d’eau saisonnier au Mouretou commune de Val-d’Aigoual ;

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Considérant la sécheresse actuelle documentée par le BRGM ;

Considérant le risque incendie à son niveau élevé ;

Considérant l’intérêt d’avoir des points d’eau non potable à proximité pour un remplissage facilité en cas d’incendie ;

Considérant la diminution réelle de la ressource en eau sur le territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et sa conséquence directe sur le remplissage des réservoirs de stockage d’eau potable et donc sur la distribution en eau potable aux usagers,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE l’intérêt d’avoir la présence de ces points d’eau en cas d’incendie afin de limiter la conséquence sur les réseaux d’eau potable ;

- SOUTIENT les demandes anticipées d’autorisation d’aménager les plans d’eau sur les communes de Val-d’Aigoual, Saumane, Les Plantiers afin de permettre un lieu puisage privilégié en cas d’incendie sur le secteur. Cette action permettra de limiter les conséquences sur la distribution en eau potable des usagers ;- SOUTIENT l’intérêt d’avoir le lac du Devois en bon état sur le secteur permettant un remplissage des camions de pompiers et un puisage par hélicoptère ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

XI. Le transfert des emprunts des collectivités à la régie eau potable et assainissement suite au transfert de la compétence

Délibération n°102/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Considérant le travail budgétaire effectué au sein de chaque collectivité permettant d’acter le fait de transférer les emprunts à la régie eau potable et assainissement Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires,

Considérant les délibérations des collectivités actant cela :Collectivités Objet N° emprunt Montant Prêteur

LES PLANTIERS AEP EU bourgcentre E 15 - MON501987EUR 205 000.00 € Banque postale

ST SAUVEUR

CAMPRIEU

Assainissement STEP

et Réseaux MON279013EUR 300 000.00 € Banque postale ST SAUVEUR

CAMPRIEU

Eau potable captage

AEP et filtration

MON52820EUR/0

529363/001 160 000.00 € Banque postale

ST ANDRE DE

VALBORGNE 492376/13485 120 000.00 € Caisse d'épargne ST ANDRE DE

VALBORGNE 7789492/13485 280 000.00 € Caisse d'épargne LASALLE AEP rive droite 5064353 200 000.00 € Caisse des dépots

LES PLANTIERS InfraAEP Assainissement E 18 - 5234658 40 000.00 € Caisse des dépots

LES PLANTIERS Infrastru AEP ASST E 19 - 5234657 40 000.00 € Caisse des dépots

VAL DAIGOUAL AEP Valnières tranche 2 NDR MON524755EUR 37 000.00 € Caisse francaise de financement

VAL DAIGOUAL Assainissement bourg NDR 2 MON524754EUR 28 965.31 € Caisse francaise de financement

ST SAUVEUR

CAMPRIEU

Assainissement STEP

et Réseaux 8205015 500 000.00 € Caissse d'épargne

VAL DAIGOUAL Assainissement bourg NDR ARC18865 38 112.00 € Caissse d'épargne

VAL DAIGOUAL Adduction eau potable ARC21905 120 000.00 € Caissse d'épargne

LANUEJOLS Programme d'investissement 675194E 100 000.00 € Caissse d'épargne

LASALLE

Assainissement

Calviac travaux

réseaux

A1710124000 400 000.00 € Caissse d'épargne

LES PLANTIERS AEP AEU Monteils E 12 - 2765391 178 000.00 € Caissse d'épargne

LASALLE AEP Liaison Ste Croix Rive Gauche 01ZZ47012PR 538 308.00 € Crédit Agricole

LASALLE

Travaux

infrastructures autres

équipements de

modernisation

travaux routiers

02DNCW014 500 000.00 € Crédit Agricole

LES PLANTIERS Réseau AEP E10-02GZZC018PR 70 000.00 € Crédit Agricole

L'ESTRECHURE Réhabilitation des réseaux d'eaux usées 4145483 300 000.00 € Crédit Agricole

ST ANDRE DE

MAJENCOULES Assainissement 01KM91011PR 250 000.00 € Crédit Agricole SIA ESPEROU Construction STEP 152646 380 000.00 € Crédit Agricole

VAL DAIGOUAL AEP Ardaillers 02V6A5015PR 250 000.00 € Crédit Agricole

VAL DAIGOUAL Assainissement Ardaillers 1742145 500 000.00 € Crédit Agricole

VAL DAIGOUAL Réservoir Lalabel 02LTHG015PR 30 000.00 € Crédit Agricole ST ANDRE DE

VALBORGNE Réseau AEP 4092841 100 000.00 € Crédit Agricole ST ANDRE DE

VALBORGNE 01A1W7015PR 206 000.00 € Crédit Agricole ST ANDRE DE

VALBORGNE Réseau AEP 2871310 60 000.00 € Crédit Agricole15

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert des emprunts à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

XII. Correction Résultat d’investissement 2022 Budget Principal 2023

Délibération n°103/2023

Vu la délibération N°33/2023 du 15 mars 2023 « Approbation du Compte de Gestion 2022 « Budget Principal » ».

Vu le compte de gestion 2022 « Budget Principal ».

Vu la délibération N°39/2023 du 15 mars 2023 « Approbation du Compte Administratif 2022 « Budget Principal » ».

Vu le compte administratif 2022 « Budget Principal ».

Vu la délibération N°58/2023 du 12 avril 2023 « Affectation de résultat 2022 « Budget Principal » ».

Vu la délibération N°59/2023 du 12 avril 2023 « Approbation Budget 2023 »Budget Principal » ».

Vu le budget primitif 2023 « Budget Principal ».

Considérant les délibérations N°33/2023, N°39/2023, 58/202, le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 qui font apparaitre un résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2022 de 835 499,34 €.

Considérant le budget primitif 2023 « Budget Principal » dans lequel il est inscrit au chapitre 001 « solde d’exécution positif reporté » la somme de 834 499,34 €.

Considérant qu’il y a une discordance de 1000 € entre le résultat d’investissement du compte de gestion 2022 et le solde d’exécution positif reporté du budget primitif 2023.

Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le budget primitif 2023 « Budget Principal ».

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

- Indique que le résultat d’investissement est bien d’un montant de 835 499,39 € comme indiqué sur le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022.

- Décide de rectifier le budget primitif 2023 en corrigeant le résultat d’investissement 2022 inscrit sur le budget 2023 soit 835 499,39 € au lieu de 834 499,39 €.

- Adopte le budget « Budget Principal » de l’exercice 2023 pour la section d’investissement :  Dépenses 4 845 709 €

 Recettes 4 846 709 €

XIII. Décisions modificatives budgétaires 2023 N°1 « Budget Principal » - Section Fonctionnement

Délibération n°104/2023

Vu la délibération N°59/2023 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation du Budget 2023 « Budget Principal ».16

Vu le budget 2023 « Budget Principal »

Considérant la demande des services fiscaux d’annuler le titre N°63 de 2020 d’un montant de 305,20 € concernant l’encaissement de la taxe de séjour 2020. Ce montant a déjà été encaissé sur le titre N°363 dans le cadre de la régie.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2023 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

- Décide de modifier le budget 2023 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 306 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 306 €

XIV. Décision modificative budgétaire 2023 N°1 SPIC « Eau et Assainissement » - Section Fonctionnement

Délibération n° 105/2023

Vu la délibération N°66/2023 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation du Budget 2023 SPIC« Eau et Assainissement ».

Vu le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement »

Considérant que lors du vote du budget, il n’a pas été prévu de montant au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » qui permet de prendre en charges les admissions en non valeurs pour un montant de 748 € et la régularisation des centimes concernant le prélèvement à la source.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

- Décide de modifier le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 65 6541 Créances admises en non-valeur + 748 € 65 658 Charges diverses de gestion courante + 12 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 760 €17

XV. Décision modificative budgétaire 2023 N°2 SPIC « Eau et Assainissement » - Section Investissement

Délibération n°106/2023

Vu la délibération N°66/2023 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation du Budget 2023 SPIC« Eau et Assainissement ».

Vu le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement »

Considérant qu’en date du 05/04/23, une entreprise a formulé une demande de raccordement à l’eau potable sur la commune de Les Plantiers sur un terrain situé dans la zone d’activité La Theule. La commune de Les Plantiers est favorable à la réalisation de cette extension.

Considérant que lors du vote du budget, il n’a pas été prévu cette opération en investissement qui nécessite une extension du réseau eau potable d’environ 80 ml pour un coût de 8 771,10 € HT.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » par une décision modificative en section d’investissement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

- Décide de modifier le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » de la section d’investissement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 21 217531 42 Extension du réseau d’eau potable sur ZA la Theule – Les Plantiers

+ 8 800 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 020 020 Dépenses imprévues - 8 800 €

XVI. Etat des produits irrécouvrables – Budget « Déchets » – Exercices 2016, 2017, 2018 et 2019

Délibération n°107/2023

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Vigan portant sur les années 2016, 2017, 2018 et 2019 du budget « Déchets ».

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été menées avec diligence par le Trésorier du Vigan dans les délais légaux et règlementaires.

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report les sommes qui ne pourront être recouvrées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’annulation de ces créances à hauteur de la somme inscrite au budget 2023 soit 5500 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Accepte d’admettre en non-valeur les sommes figurants sur l’état dressé par le Trésorier du Vigan et s’élevant à la somme de 5 500 € ;

 Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget « Déchets » de l’exercice en cours aux comptes 6541 et 6542.18

XVII. Etat des produits irrécouvrables – Budget « SPANC » – Exercices 2019 et 2022

Délibération n°108/2023

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Vigan portant sur les années 2019 et 2022 du budget « SPANC ».

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été menées avec diligence par le Trésorier du Vigan dans les délais légaux et règlementaires.

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report les sommes qui ne pourront être recouvrées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’annulation de ces créances.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Accepte d’admettre en non-valeur les sommes figurants sur l’état dressé par le Trésorier du Vigan et s’élevant à la somme de 748 € ;

 Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget « SPANC » de l’exercice en cours aux comptes 6541.

XVIII. Approbation du plan de financement de l’animation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean » et des deux sites Natura 2000 « Causse Noir » pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023

Délibération n°109/2023 :

La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires (CC CAC-TS) porte l’animation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de St Jean » depuis le 18/04/2013 et l’animation des deux sites Natura 2000 « Causse Noir » depuis le 08/04/2015.

Le tableau ci-dessous présente quelques actions importantes réalisées et en préparation sur l’année 2023 :

Type d’action Vallée du Gardon de Saint-Jean Causse Noir Contrats agricoles

(MAEC*)

 Animation du PAEC* – accompagnement

des 8 agriculteurs demandeurs pour la

contractualisation de MAEC*.

 Animation du PAEC* –

accompagnement des 10 agriculteurs

demandeurs pour la contractualisation

de MAEC*.

Autres contrats (avec

particuliers et

forestiers)

 Suivi des 2 contrats déposés

(restauration d’une châtaigneraie,

restauration de milieux ouverts)

 1 contrat de réouverture de milieux

ouverts en cours de montage,

 Des projets de contrats en discussion

(gestion forestière, aménagement en

faveur de chauves-souris, restauration

de châtaigneraie)

 Suivi du contrat déposé de création

d’une lavogne

Amélioration des

connaissances

écologiques

 Chauves-souris :

 Etude d’utilisation de la grotte de

Rouville par une colonie de

Minioptères de Schreibers

 Suivi des cavités à forts enjeux

 Suivi de colonies de reproduction de

petits rhinolophes et mobilisation

 Finalisation de fiches points d’eau

 Prospection chauves-souris selon

sollicitation suite à la campagne

d’affichage

 Enjeux oiseaux :19

d’outils pour sécuriser une colonie à

fort enjeux

 Prospection de Vertigo angustior

(espèce nouvellement observée sur le

site)

 Travail sur la transmission des

données naturalistes

 Échanges avec les partenaires sur

les actions développées sur le

Causse Noir ou à proximité

 Craves à bec rouge : prospection

complémentaire sur le Causse Noir

et poursuite de la participation au

projet à l’échelle du sud du Massif

Central

 Synthèse des zones à enjeux

 Travail sur la transmission des

données naturalistes

Sensibilisation  Scolaire - Evènement « Rallye Nature » :

interventions autour du patrimoine

culturel et naturel auprès des élèves de

5ème des collèges de Saint Jean du Gard et

de Saint Etienne Vallée Française

 Participation à l’ouverture de la maison

de l’eau

Communication  Site internet

 Lettre d’info du site Natura 2000

 Lettre d’info CC CAC-TS

 Page Facebook

 Site internet

 Lettre d’info CC CAC-TS

 Page Facebook

 Affichage : Appel à témoins sur la

présence de chauves-souris

 Groupe de travail tourisme de plein

air – outils de communication

Accompagnement de

projets et évaluation

des incidences

 Accompagnement de projets Locaux

(Documents d’urbanisme, évaluations

d’incidences, sollicitation habitants…)

 Dotation : accompagnement de la

mairie de Saint Jean du Gard

 Accompagnement de projets locaux

(Documents d’urbanisme, évaluations

d’incidences, sollicitation habitants…)

 Dotation : réunion élus pour

proposer des projets liés à la

biodiversité

*PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique. Projet de territoire nécessaire pour la mise en place de contrats agricoles

*MAEC : Mesure Agro-Environnemental et Climatique (contrats agricoles)

Le plan de financement concernant la demande de subvention Natura 2000 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, est le suivant :

CHARGES RECETTES

Libellé Montant TTC Libellé Montant TTC

Frais de personnel 64 000,00 Subvention (Région/FEADER) 105 000,00

Frais à caractère général 41 000,00 Autofinancement 0,00

TOTAL 105 000,00 TOTAL 105 000,00

Les frais de personnels incluent (et ayant pour base de calcul un coût forfaitaire de 26,30€/h) :  le poste de chargée de mission Natura 2000 de Cécilia MARCHAL : à 100% (1 ETP) sur Natura 2000.  le poste de chargée de mission Natura 2000 de Noémie CABANNES : à 50% (0.5 ETP) sur Natura 2000 (40% sur le PPI)20

Les frais à caractère général incluent :

 les frais de mission des agents (forfait de 5% des frais de personnels

 les prestations (formations, étude grotte de Rouville, Accompagnement diagnostics MAEC, graphisme et impression de la lettre d’info de la Vallée du Gardon de Saint)  les frais de fonctionnement (forfait de 15% des frais de personnels).

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la prise en charge de l’animation des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint- Jean » et « Causse Noir » pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, sous couvert de l’attribution des subventions demandées ;

- d’approuver le plan de financement ;

- d’inscrire au budget ces dépenses et ces recettes ;

- d’autoriser le président de la CCCAC à signer tous les documents à cet effet.

XIX. Subvention association – Critérium des Cévennes – Année 2023

Délibération n°110/2023

Monsieur le Président propose à l’ensemble du conseil communautaire de procéder au vote d’une subvention à l’association ASA de l’Hérault pour l’organisation du Critérium des Cévennes 2023.

Après délibération, le Conseil Communautaire, avec 16 voix pour, 4 abstentions et 4 contres, décide pour l’exercice 2023 d’octroyer la subvention suivante :

ASSOCIATIONS MONTANT PROPOSE VOTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ASA de l’Hérault – CRITERIUM

DES CEVENNES 2023 2 500 € 2 500 €

XX. Demande de subvention à l’Etat, la Région Occitanie et au Département du Gard pour la construction d’une crèche à Lasalle

Délibération n°111/2023

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite construire une nouvelle crèche de 30 places à Lasalle afin de répondre à une forte demande d’inscriptions des familles.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de faire la demande auprès des services : - De l’Etat Subvention d’Investissement,

- De la région Occitanie au titre du financement de la Direction de l’action territoriale vitalité des territoires et cadre de vie « Accueil de la petite enfance »

- Du Département du Gard au titre des « contrats territoriaux ».

Dépenses Recettes

Nature Montant (en €) Financement Montant (en €) %

Etudes préalables,

ingénierie 30 000 € Etat (2023) 200 000 € 15.63%

Acquisitions de terrains

et immeubles Etat (2024) 114 400 € 8.94%21

Frais de maîtrise

d'œuvre, honoraires 91 602,09 € Conseil régional 100 000 € 7.82%

Travaux 1 077 602,37 € Conseil départemental 165 000 € 12.90%

Achat de matériels 80 045,54 € CAF 444 000 € 34.71%

Autofinancement 255 850 € 20%

TOTAL 1 279 250 € TOTAL 1 279 250 € 100%

Le financement de ce projet va être phasé en 2 tranches.

Après délibération le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessus en phasant le projet en 2 tranches. - Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de :

 L’Etat,

 La Région Occitanie,

 Le Département du Gard.

- Autorise le Président à signer tous les documents affairant à ce dossier.

XXI. Convention de financement avec le Centre permanent d’Initiatives pour l’environnement (CPIE) du Gard pour la mise en place du guichet unique de la rénovation énergétique Cévennes Uzège

Délibération n°112/2023

Vu l’arrêté Ministériel du 5 septembre 2019 portant validation du programme « service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

Vu les objectifs de déploiement du programme SARE à l’échelle de la Région Occitanie ;

Vu la convention pluriannuelle d’objectif 2021/2023 ;

Considérant que la Région Occitanie a créé le Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) avec l’objectif d’accélérer la rénovation énergétique des logements. Le déploiement du SPIRE vise à rendre accessible à tous, le chantier de la rénovation énergétique par la mise en place d’un réseau de guichets uniques pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Considérant le que le CPIE du Gard s’est porté candidat pour développer un guichet unique sur le territoire Cévennes & Uzège avec le soutien des communautés de communes :

- Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires,

- Du Pays Viganais,

- Du Piémont Cévenol,

- De Cèze Cévennes,

- Le Pays d’Uzès.

Considérant que des permanences seront réalisées sur le territoire le jeudi matin les semaines paires soit à l’Espérou soit à l’Estréchure en fonction des prises de rendez-vous.

Considérant que la participation financière des territoires proposée dépend du nombre d’habitants, celle de Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires est de 2 148 €.22

2 ETP GROC 2023 CC Piémont Cévenol CC Pays Viganais

CC Causses Aigoual

Cévennes – Terres

Solidaires

CC Cèze

Cévennes

CC Pays

d'Uzès

Population

nb hab

(INSEE 2019)

85 575 22 029 10 005 5 352 19 228 28 961

Financement

EPCI 34 340 € 8 840 € 4 015 € 2 148 € 7 716 € 11 622 € Soit en €/hab 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 €

Considérant la proposition de convention ci-jointe qui a pour objet de définir les contributions logistiques et financières liées au partenariat entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CPIE du Gard qui unissent leurs efforts pour encourager le déploiement du dispositif Renov’Occitanie sur le territoire de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la convention de financement ci-jointe, la contribution de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres solidaires sera de 2 148 €.

- Autorise le président à signer à l’ensemble des pièces afférentes.

XXII. Prestations proposées sur la France Services de Lasalle et de Val d’Aigoual ainsi que sur

le PASS de Saint André de Valborgne

Délibération n°113/2023

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il y a lieu de délibérer afin d’uniformiser les prestations proposées par la France Services de Lasalle et de Val-d’Aigoual ainsi que pour le service PASS de Saint André de Valborgne.

Prestations proposées

Impressions/Photocopies

Particuliers

1 page en noir A4 0,15 €

100 pages en noir A4 0,10 € (comme pour les associations) 1 page couleur A4 0,60 €

100 pages en couleur A4 0,50 € (comme pour les associations)

Tarif A3 = A4 X 2

Associations (ouverture obligatoire d'un compte, pour bénéficier du tarif suivant)

1 page noir et blanc A4 < 100/trimestre 0,10 €

> 100/trimestre0,08 €

> 1000/trimestre 0.05 €

1 page couleur A4 < 100/trimestre0,50 €

> 100/trimestre0,40 €

Tarif A3 = A4 X 223

INTERNET

Abonnement

Carte mensuelle 10 €

Carte de 10 consultations 12 €

Carte trimestrielle 25 €

Service Ponctuel 1,50 € / l’heure

Reliure dossier 1 €

Plastification document 1 € / page

Gratuité pour la recherche d’emploi et pour les démarches sociales

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité, valide les prestations et tarifs ci-dessus.

XXIII. CDD Saisonniers - Météosite Mont Aigoual

Délibération n°114/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III - Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23 2°,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service du Météosite du Mont Aigoual pour la période du 01/06/2023 au 31/10/2023,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique précité,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- La création de 2 emplois relevant du grade des adjoints administratifs :

- Pour exercer les fonctions d’accueil, vente, stock, régie, entretien…de l’Observatoire du Mont Aigoual.

- Rémunérés sur la base du 1er échelon du grade des adjoints administratifs en vigueur, les congés payés et heures complémentaires le cas échéant, mandataire de la régie durant toute la période du contrat.

- Du 24/06 au 31/08/2023 à raison de 272 heures.

- Du 01/07 au 31/08/2023 à raison de 220 heures.

- La création d’un emploi relevant du grade des adjoints techniques :

- Pour exercer les fonctions d’agent de propreté des locaux de l’Observatoire du Mont Aigoual, - Rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique en vigueur, les congés payés et heures complémentaires le cas échéant,24

- Du 1er juin au 31 octobre 2023 à raison de 16 heures hebdomadaires.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXIV. CDD Saisonniers - Service Déchets

Délibération n° 115/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III – Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23 2°,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service déchets pour la période du 01/06/2023 au 30/09/2023,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique précité,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- La création d’emplois d’agents contractuels à temps complet et/ou non complet pour faire face à des besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique précité,

- A ce titre, seront créés des emplois relevant du grade des adjoints techniques : - Pour exercer les fonctions de ripeurs chargés de la collecte des déchets, - Pour la période du 01/06/2023 au 30/09/2023,

- Indice de rémunération en vigueur correspondant au 1er échelon du grade des adjoints techniques en vigueur, les congés payés et les heures complémentaires le cas échéant. - Pour exercer les fonctions de chauffeur-ripeur chargés de la collecte des déchets, - Pour la période du 01/06/2023 au 30/09/2023,

- Indice de rémunération selon la grille indiciaire du grade des adjoints techniques les congés payés et les heures complémentaires le cas échéant.

- Pour un nombre maximum total de 2 060 heures

Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires.

XXV. Création d’un emploi permanent – Adjoint technique - Ripeur-Chauffeur à raison de 30h annualisées

Délibération n°116/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,25

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la disponibilité de l’agent en poste,

Vu la réorganisation du service,

Considérant que le bon fonctionnement du service déchet nécessite le renouvellement de l’agent remplaçant pour une durée de 30h annualisées,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent – Adjoint technique Ripeur / Chauffeur, - à compter du 1er août 2023,

- à 30h annualisées,

- de catégorie C, ouverts aux grades d’Adjoint technique territorial, Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Ripeur-Chauffeur

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXVI. Mise en place du Service civique au sein de la collectivité

Délibération n°117/2023

Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, (Élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 111.35 euros par mois pris en charge par la collectivité d’accueil. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-226

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide

Article 1 : d’autoriser le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 2 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité dès que possible après agrément.

Article 3 : d’autoriser le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 4 : d’autoriser le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 111.35 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XXVII. Mise en place de contrat d’engagement éducatif (contrat de droit privé) - ANNULE ET

REMPLACE LA Délibération n°167-2022 du 14 décembre 2022

Délibération n° 118/2023

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ; Considérant qu’en prévision de la fréquentation des accueils de loisirs il est nécessaire de renforcer les services pour les périodes de vacances scolaires,

Considérant la difficulté de prévoir le nombre d’enfants qui seront inscrits pendant les différentes vacances et donc le besoin en personnel27

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à accroissement saisonnier d’activité,

Le Président informe l’assemblée :

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l'accueil et l’encadrement collectifs de mineurs.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE : - Le caractère non permanent de l'emploi (besoin occasionnel),

- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif.

Il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées.

Les CEE sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;

- Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

- Hors séjour, il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

- En cas de séjour, la période minimale de repos quotidien est supprimée (lorsque l’agent doit être présent en permanence sur le lieu du séjour), le mécanisme de report du repos quotidien se fait comme suit :

Durée du séjour Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

5 jours

12h de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnée par période d’au moins 4h consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

Ou 2 nuits de repos compensateur de 10h/ nuit + 1nuit de 11h le 5ème jour

+ 24h (soit 1 jour) de repos compensateur

Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC. Il s’agit bien d’un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Smic horaire brut : 11,52€ au 01/05/202328

Fonction Obligation légale / jour

Rémunération brute /

jour proposée pour

l’année 2023

Directeur BAFD 25,34€ 90,00€

Directeur adjoint 25,34€ 85,00€

Animateur BAFA ou

équivalent 25,34€ 77,50€

Stagiaire BAFA 25,34€ 71,00€

Non diplômé 25,34€ 64,50€

M. le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter la mise en place du Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l’animation et l’encadrement des enfants mineurs présents à l’ALSH durant les périodes de vacances scolaires.

Création d’emplois non permanents et recours au CEE

M. le Président propose au Conseil Communautaire la création des emplois non permanents suivants sur des contrats d’engagement éducatif :

Le nombre d’animateurs et d’encadrant recrutés pourra être ajusté en fonction des besoins.

Le conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Président,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

XXVIII. Recours à des bénévoles ou collaborateur occasionnel

Délibération n° 119/2023

Le Président rappelle

Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Nombre de CEE année 2023

Hiver Printemps Eté Automne

ALSH Vallée borgne – Lasalle

Prévoir 1 CEE remplacement

directrice adjointe ou si mineur

9 CEE 6jrs soit 54 jrs

6 CEE 5jrs soit 30jrs

9 CEE 6jrs soit 54 jrs

6 CEE 4jrs soit 24jrs

9 CEE 27jrs 243jrs

6 CEE 9jrs soit 54jrs

9 CEE 6 jrs soit 54jrs

6 CEE 4jrs soit 24 jrs

1 CEE 11jrs remplaçant 1 CEE 10jrs remplaçant 1 CEE 36jrs remplaçant 1 CEE 10jrs remplaçant

1 agent ménage

25h/hebdo

1 agent ménage

25h/hebdo

1 agent ménage

25h/hebdo

1 agent ménage

25h/hebdo

ALSH Valleraugue 2 CEE 6 jrs soit 12jrs 2 CEE 6 jrs soit 12jrs 2 CEE 27 jrs soit 54 jrs 2 CEE 6 jrs soit 12 jrs

ALSH Les farfadets de L'Aigoual

Camprieu, Lanuéjols, L’Espérou 2 CEE 11 jrs soit 22jrs 2 CEE 10 jrs soit 20jrs 2 CEE 31 jrs soit 62 jrs 2 CEE 10 jrs soit 20 jrs

Total nombre de jrs CEE : 818 129 jrs 120 jrs 449 jrs 120 jrs29

Le bénévole doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont aucun lien direct de subordination. Néanmoins le bénévole pourra percevoir une indemnité pour ses frais de déplacement ou de repas dans le cadre des missions d’intérêt général qu’il a effectuées pour la collectivité.

Une convention sera établie entre la collectivité et le bénévole.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité décide :

- Article 1 : d’approuver le recours au bénévolat pour des animations de l’exposition au Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique de l’Aigoual.

- Article 2 : d’établir une convention entre la collectivité et le bénévole.

- Article 3 : d’autoriser le Président à signer la convention.

XXIX. Questions diverses

Gilles BERTHEZENE informe que le sénateur Laurent Burgoa viendra rencontrer les élus de la Communauté de communes le vendredi 8 septembre 2023.

La séance se termine à 13h

Gilles BERTHEZENE, François ABBOU, Président. Secrétaire de séance.