Procès Verbal - PV CM 07 04 2025

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Procès Verbal - PV CM 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du lundi 07 avril 2025

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, maire, la séance est ouverte à 19 heures 30

Mme Denise BUHL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

M. Jean MATTER

M. Robert GEORGE

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Régine ZINGLE

Mme Monique FLAMMAND

M. Luc JAEGER

M. Laurent VUILLAUME

Mme Muriel LANGE

Mme Sophie JAEGLE-VOGEL

M. Fabien GABIER

Absents excusés et non représentés : M. Christophe BATO

Absents non excusés :

Ont donné procuration :

Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND.

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 03 mars 2025

2. Compte Financier Unique 2024 – budget général

3. Affectation des résultats 2024 – budget général

4. Compte Financier Unique 2024 – budget eau

5. Affectation des résultats 2024 – budget eau

6. Subventions 2025.

7. Taux des impôts directs locaux 2025.

8. Budget primitif 2025 – budget général

9. Fixation du prix de l’eau 2025

10. Budget primitif 2025 – budget eau.

11. Agrément de permissionnaires de chasse, lot n° 02

12. Nomination aux commissions communales et intercommunales

13. Communication et urbanisme.

14. Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. 15. Divers.

Avant d’ouvrir la séance Mme le Maire demande au Conseil :

✓ de rajouter le point n° 16 à l’ordre du jour :

16. Désignation d’un tiers pour une demande d’autorisation de défrichement.

17. Avenant à une concession de source

Le Conseil municipal à l’unanimité accepte les modifications des points susmentionnés.

✓ désigner un Président de séance permettant le vote du Compte Financier Unique.

A l’unanimité a été désigné : Madame Régine ZINGLEProcès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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Point 01 - Approbation du compte rendu de la réunion du 03 mars 2025

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 03 mars 2025

Point 02 – Compte Financier Unique 2024 – budget général (D-2025-02-011)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 du budget général de la commune de Metzeral

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Fonctionnement Investissement Ensemble

Recettes 2024 1 859 796,44 € 868 336,13 € 2 728 132,57 €

Dépenses 2024 1 866 413,64 641 474,73 € 2 507 888,37 €

Résultat de l'exercice - 6 617,20 € + 226 861,40 € + 220 244,20 €

Report + 278 762,23 € - 142 468,64 € + 136 293,59 €

Résultat cumulé + 272 145,03 € + 84 392,76 € + 356 537,79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et, hors présence de Madame Denise Buhl, Maire

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget général de la Commune ➢ DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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Point 03 – Affectation des résultats 2024 – budget général (D-2025-03-012)

Le Conseil municipal, après avoir adopté le Compte Financier Unique de 2024 ; STATUE sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 ;

CONSTATE que le Compte Financier Unique présente :

Excédent de fonctionnement 272 145,03 €

Excédent d’investissement 84 392,76 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

Article Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement en recette 272 145,03 €

001 Résultat d’investissement en recette 84 392,76 €

Point 04 – Compte Financier Unique 2024 – budget eau (D-2025-03-013)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 du budget général de la commune de Metzeral

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Fonctionnement Investissement Ensemble

Recettes 2024 213 318,43 € 108 938,52 € 322 256,95 €

Dépenses 2024 143 465,48 € 74 042,57 € 217 508,05 €

Résultat de l'exercice + 69 852,95 € + 34 895,95 € + 107 748,90 €

Report - 9 935,54 € - -30 574,76 € - 40 410,30 €

Résultat cumulé + 59 917,41 € + 4 321,19 € + 64 238,60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et, hors présence de Madame Denise Buhl, Maire

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget général de la Commune ➢ DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 05 – Affectation des résultats 2024 – budget eau (D-2025-03-014)

Le Conseil municipal, après avoir adopté le Compte Financier Unique de 2024 ; STATUE sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 ;

CONSTATE que le Compte Financier Unique présente :

Excédent de fonctionnement 59 917,41 €

Excédent d’investissement 4 321,19 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’AFFECTER les résultats comme suit :

Article Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement en recette 59 917,41 €

001 Résultat d’investissement en recette 4 321,19 €

Point 06 – Subventions 2025 (D-2025-03-015)

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et hors présence de Monsieur René Spenlé,Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’ARRETER la liste des subventions attribuées aux associations et organismes de droit privé comme suit :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE

DROIT PRIVE Pour rappel 2024 2025

Les Trolles (Périscolaire).

DCM 16/12/2025 Subvention de fonctionnement 35 000,00 € 37 000,00 €

Groupement d'Action Sociale Participation à l'action sociale personnel communal 450,00 € 450,00 €

Amicale Sapeurs-Pompiers

pour J.S.P. Subvention de fonctionnement 600,00 € 600,00 €

Les Amis de l’Emm Subvention de fonctionnement 300,00 € 300,00 €

Clique de la Grande Vallée Subvention de fonctionnement 200,00 € 200,00 €

Ecole de Musique et de danse

de la Vallée de Munster

Participation annuelle en fonction du

nombre d'élèves 1 190,00 € 480,00 €

Ecole de Musique Ilienkopf Participation annuelle en fonction du nombre d'élèves 765,00 € 1 040,00 €

Feux de la Wormsa Subvention exceptionnelle 300,00 € 2 000,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers Subvention de fonctionnement 600,00 € 600,00 €

Société de Musique Ilienkopf Subvention de fonctionnement 1 500,00 € 1 500,00 €

Chorale VOGESIA Subvention de fonctionnement 1 000,00 € 2 000,00 €

Union départementale des

Sapeurs-pompiers

Subvention Sapeurs-pompiers

retraités et actifs 480,00 € 500,00 €

Zam Zam Népal Subvention de fonctionnement 300,00 € 300,00 €

6000 PAS Subvention de fonctionnement 2 000,00 € 300,00 €

Association Sportive de

Munster

Participation annuelle en fonction du

nombre d’élèves 120,00 € 135,00 €

Association de pêche Subvention exceptionnelle 300,00 € 2 000,00 €

Amis de la Nature Subvention exceptionnelle 3 750,00 € 2 000,00 €

ASQ Les deux Vallées Subvention exceptionnelle 1 800,00 € 2 000,00 €

Chorale Sainte Cécile Subvention de fonctionnement 200,00 € 200,00 €

A.O.S des écoles (ski) Subvention de fonctionnement 0,00 € 1 350,00 €

Ecole primaire (voyage)

DCM 10/02/2025 Subvention exceptionnelle 0,00 € 895,00 €

TOTAL : 50 655,00 € 55 850,00 €

✓ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 à l’article 65748 : subventions aux associations et organismes de droit privé.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 07 – Taux des impôts directs locaux 2025 (D-2025-03-016)

Madame le Maire, présente l’état 1259 comprenant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, logements vacants depuis plus de deux ans.

La commission des finances réunie le 31 mars 2025, propose une augmentation des taux de 2 %,

Base 2025 Taux 2025 Produit 2025

Taxe foncière sur bâti 1 468 000 23,34 % 342 631,00 €

Taxe foncière non bâti 85 500 54,00 % 46 170,00 €

Taxe d’habitation résidences secondaires 290 000 11,30 % 32 770,00 €

TOTAL : 421 571,00 €

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,34 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,00 %

➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,30 %

✓ DE CHARGER Madame le Maire :

➢ De notifier cette décision aux services préfectoraux.

➢ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Point 08 – Budget primitif 2025 – budget général (D-2025-03-017)

Madame le Maire, présente le budget primitif 2025, préparé par la commission des finances et voté par chapitres budgétaires. Elle reprend les grandes lignes des dépenses et des recettes tant en fonctionnement qu’en investissement.

Sur proposition de la commission des finances réunie le 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITEProcès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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➢ D’APPROUVER le budget primitif 2025, équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement, comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 568 000,00 € 1 568 000,00 €

Investissement 751 000,00 € 751 000,00 €

Point 09 – Fixation du prix de l’eau 2025

Point 9.1 – Réforme des redevances des Agences de l’eau 2025 (D-2025-03-018)

Mme le Maire expose :

A compter du 1er janvier 2025, les redevances perçues par les agences de l’eau permettant de financer des actions en faveur de l’amélioration de la gestion quantitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques évoluent.

Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées remplaçant celles déjà existantes, pour répondre aux besoins en matière de gestion de l’eau :

- Sur la consommation d’eau potable

- Pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs (compétence de la CCVM) - Pour la performance des réseaux d’eau potable.

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

VU le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances Des agences/offices de l’eau,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L222-12-3 du Code Général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau VU l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

VU l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE PRENDRE ACTE des nouvelles redevances reversées à l’agence de l’eau Rhin Meuse ci-dessous :

Réforme des redevances des Agences de l’eau

Redevance sur la consommation €/m3 0,39 €Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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Redevance pour performance des réseaux d’eau potable €/m3 0,066 €

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau €/m3 0,0832 €

Point 9.2 – Fixation du prix de l’eau 2025 (D-2025-03-019)

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la vallée de Munster a pris la compétence assainissement au 1er janvier 2024. Par délibération du 26 février 2024 le conseil a approuvé la convention pour la prise en charge par la commune de la facturation de la part assainissement, tarifs fixé par l’agence de l’eau et la CCVM.

La commission des finances, réunie le 31 mars 2025 propose de fixer le prix de l’eau pour l’année 2025 comme suit :

- augmentation de 0,07 € / le m3 d’eau pour la part communale

- augmentation de 1,00 € du prix de la location annuelle d’un petit compteur - augmentation de 1,00 € du prix des charges fixes annuelles

Coût 2025

Redevance sur la consommation due à l’Agence de l’Eau 0,3900 €/m3

Redevance pour le prélèvement sur la ressource due à l’Agence de

l’Eau

0,0832 €/m3

Redevance pour la performance des réseaux due à l’Agence de l’Eau 0,0660 €/m3

Part communale 2,000 €/m3

Prix au m3 / an / part communale 2,5392 €

Location annuelle d’un petit compteur 16,00 €

Location annuelle d’un grand compteur 30,00 €

Charges fixes annuelles 16,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’APPROUVER le prix de l’eau pour l’année 2025 tel que défini ci-dessus.

Point 10 – Budget primitif 2025 – budget eau (D-2025-03-020)

Madame le Maire, présente le budget primitif 2025, préparé par la commission des finances et voté par chapitres budgétaires. Elle reprend les grandes lignes des dépenses et des recettes tant en fonctionnement qu’en investissement.

Sur proposition de la commission des finances réunie le 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITEProcès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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➢ D’APPROUVER le budget primitif 2025, équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement, comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 196 564,30 € 196 564,30 €

Investissement 88 777,23 € 88 777,23 €

Point 11 – Nomination aux commissions communales et intercommunales (D-2025-03-21)

Suite à la démission du Conseil de Mme Sylvie POPADIC, il convient de la remplacer dans différentes commissions communales et intercommunales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE NOMMER les conseillers suivants au sein des commissions communales et intercommunales :

▪ Syndicat Intercommunal de l’Eglise de l’Emm : Monsieur Jean Matter

▪ Association périscolaire « Les Trolles » : Monsieur Robert George

▪ Centre Communal d’Action Sociale : Madame Régine ZINGLE

Point 12 – Agrément de permissionnaires de chasse, lot n° 02 (D-2025-03-022)

Madame le Maire expose :

Monsieur Jérémy Maurer locataire du lot de chasse communal n° 02 sollicite le Conseil pour l’agrément en qualité de permissionnaires de chasse :

✓ M. Baptiste Vallin, domicilié 4, Avenue Franz Clément – 5612 Mondorf-les-Bains – Luxembourg ✓ M. Philippe Jaeger, domicilié 34 rue de la Forêt – 67190 Mollkirch

✓ Mme Emily Maurer, domiciliée 53 rue de l’Altenhof – 68380 Metzeral

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE NOMMER en qualité de permissionnaires de chasses Madame Emily Maurer, Messieurs Baptiste Vallin et Philippe Jaeger pour le lot de chasse n° 02.

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 13 – Communication et urbanismeProcès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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Communication

Urbanisme (à titre d’information)

Certificat d’urbanisme d’information :

CU 0007 Me Delphine Corrain 8, rue des Vergers (Mme Fontaine)

CU 0008 Me Lisa Eblin / Christian Daull 9a Chemin des Sources (Elsaesser)

Déclaration préalable :

… / …

Droit de préemption urbain :

Me Delphine Corrain 8, rue des Vergers

Permis de construire : … / …

Point 14 - Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux.

Point 15 – Divers.

- Plan de rebond ONF

Point 16 – Désignation d’un tiers pour une demande d’autorisation de défrichement (D-2025-03-023)

Madame le Maire expose :

Un projet de construction d’une maison individuelle est en cours sur la parcelle AE 0020 située au lieu -dit Im Lenele.

Afin d’accéder à cette parcelle, il y a lieu de procéder au défrichement de la parcelle AE 0017 d’une surface de 5,37 ares.

Le Code Forestier (articles L.341-1 et suivants) prévoit que ces implantations sont soumises à autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral.

Celle autorisation est préalable à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme (articles L.425 -6 du code de l’urbanisme)

La commune est à ce jour propriétaire de la parcelle concernée.

Pour permettre à Monsieur Alexandre Neff de pouvoir obtenir une éventuelle autorisation de défrichement et ainsi réaliser son projet, il est nécessaire qu’il ait le mandat du propriétaire.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 07 avril 2025 03

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Les éventuelles mesures compensatoires qui seront exigées par Monsieur le Préfet dans ce dossier seront entièrement à la charge de Monsieur Neff.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ DECIDE A L’UNANIMITE

➢ DE MANDATER Monsieur Alexandre Neff pour demander à Monsieur le Préfet l’autorisation de défrichement au nom de la commune, propriétaire de la parcelle AE 0017

➢ D’AUTORISER Madame le Maire, à signer tout document en lien avec ce dossier.

Point 17. Avenant à une concession de source

Madame le Maire fait part au conseil, une nouvelle fois, du litige du Pfeifferberg.

La concession a été transférée par délibération du 26 février 2024 d’un propriétaire à l’autre conformément à l’acte de vente signé par les deux parties.

Le Conseil s’interroge aujourd’hui sur la mise en place de deux concessions et décide du retrait du présent point portant sur l’autorisation de mise en place d’une vidéo protection pour le captage, dans l’attente de la conciliation du 24 avril 2025.

La séance est levée à 22 h 00