Conseil Municipal - cm 27 11 10

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Conseil Municipal - cm 27 11 10 Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 11 10)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Délib.27.11.10

OBJET : Aménagement en gîte d’étape HQE du bâtiment communal du PASSAVOUS – demande de financement auprès de l’Europe (FEDER)

Cette délibération annule et remplace celle prise le 02/10/2010.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 22 mai 2010 décidant la réhabilitation du bâtiment communal du Passavous en gîte d’étape HQE qui ne peut intervenir qu’avec l’aide des fonds européens.

Cette demande d’aide financière doit faire l’objet d’une nouvelle délibération selon un modèle que je vous propose d’adopter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le contenu du projet de réhabilitation de la friche touristique du bâtiment communal du Passavous en gîte d’étape HQE, selon le rapport d’étude de M. Alain JOURDAN, architecte ;

APPROUVE le plan de financement de l’opération qui est le suivant : - coût des travaux H.T. 660 000 - financement des travaux

• UE (FEDER - 50,30303 %) 332 000 • Conseil Régional PACA (29,6969 %) 196 000 • Autofinancement de la Commune (20 %) 132 000

INSCRIT la dépense de 132 000 au budget 2011 de la Commune ;

S’ENGAGE à prendre à la charge de la Commune le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée serait inférieure au montant sollicité ;

S’ENGAGE à pré financer l’opération dans le cas d’obtention d’un concours communautaire ;

PRECISE les délais de réalisation de l’opération :

- date de début des travaux : janvier 2011

- date d’achèvement des travaux : juin 2011

S’ENGAGE à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaire ;

SOLLICITE l’aide de l’Europe au titre du programme opérationnel FEDER – PACA pour un montant de 332 000 représentant 50,30303 % du coût H.T. de l’opération ;

S’ENGAGE à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci- dessus mentionnés.2

PROJET : location de l’appartement du rez de chaussée du bâtiment de l’ancienne école

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de louer l’appartement du rez-de-chaussée de l’ancienne école composé d’une cuisine – salle à manger, d’une chambre, d’une salle d’eau et d’un W.C. séparés à Madame Claudine GASSER, dans les conditions suivantes :

¤ logement vide en l’état

¤ résidence principale

¤ établissement d’un état des lieux contradictoire avant l’entrée dans les lieux et délivrance de l’attestation d’assurance par la locataire

¤ durée du bail : 6 ans tacitement renouvelable par période de 6 ans à compter du 1er décembre 2010.

¤ loyer : 300 /mois révisable le 1er janvier de chaque année selon l’ IRL (Indice de référence des loyers), la première révision étant fixée au 1er Janvier 2012, l’indice de base étant celui du 3° trimestre 2010.

¤ dépôt de garantie : 300 .

OBJET : tarifs de déneigement pour l’hiver 2010-2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe ainsi qu' il suit le tarif de déneigement de chaque voie privée située sur le territoire de la Commune pour l' hiver 2010/2011, selon la longueur de la voie à déneiger :

1 – Moins de 10 m 50

2 - De 10 m à 50 m 100

3 – Au-delà de 5O m 150

Le Conseil Municipal précise les conditions de l' intervention de la Commune pour le déneigement des voies privées nécessaires à la bonne organisation du service à compter de l' hiver 2010/2011.

Les personnes intéressées devront déposer une demande écrite et s' acquitter au préalable du montant de leur redevance lors de la signature de la convention à passer avec la Commune au plus tard le 10 décembre 2010.

Pour chaque voie à usage commun des copropriétés, lotissements et autres, il devra être désigné par les personnes intéressées, une personne responsable chargée du paiement de la redevance à la

Commune.

La prestation de déneigement ne comprend pas le sablage. La Commune se réserve le droit de ne pas accepter le déneigement des voies privées dont la configuration ou l' état d' entretien sont incompatibles avec la bonne exécution de la prestation.3

PROJET : Budget eau et assainissement . Modalité de facturation de la fourniture de compteurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE, à compter de l’exercice 2010, de procéder au recouvrement auprès des abonnés du service de l’eau, du coût de l’acquisition des compteurs d’eau desservant leur habitation due à la nécessité de leur remplacement consécutif à une détérioration dont l’abonné est responsable.

PROJET : mise a disposition de la salle polyvalente du centre municipal Lou Passavous pour l’organisation du réveillon de la nouvelle année

Monsieur Jean-Jacques GROSOS s’étant retiré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande de l’Association Sportive et Culturelle de LE VERNET de mettre à sa disposition la salle polyvalente du Centre Municipal Lou Passavous les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011 pour l’organisation du réveillon de fin d’année, qui est ouvert à la population, et ce pour le prix forfaitaire de 400 qui tient compte des frais de chauffage de la salle.

PROJET : concours du receveur municipal . Attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal :

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Éric SARRON, Receveur.4

PROJET : cession d’une parcelle communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Mr et Mme LINGUEGLIA Claude domiciliés au quartier des gîtes à LE VERNET (04), d’acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n° 281a qui jouxte leur propriété cadastrée section C n° 256.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de céder à Mr et Mme LINGUEGLIA Claude, domiciliés au quartier des gîtes à LE VERNET (04), une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n° 281a pour une superficie d’environ 310 m2 qui jouxte leur propriété cadastrée Section C n° 256c et ce au prix de 15 /m2 soit 4.650,00 net vendeur.

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Mr et Mme LINGUEGLIA Claude.

PROJET : renouvellement de la convention entre le conseil général et la commune pour le fonctionnement de la bibliothèque

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de renouvellement de la Convention entre le Conseil Général des AHP et la Commune de Le Vernet reçue de Mme la Directrice de la Médiathèque Départementale en date du 22/10/2010, suite à la création de la bibliothèque municipale en relation avec leurs services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le renouvellement de la convention entre le Conseil Général des AHP et la Commune de Le Vernet suite à la création de la bibliothèque municipale.

PROJET : convention entre l’État relative à la réhabilitation du logement communal de Goudeichard

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au logement communal de Goudeichard

à intervenir entre l’Etat et la Commune de LE VERNET, pour permettre au locataire du logement communal de Goudeichard de percevoir l’ A.P.L et de bénéficier d’un loyer plafonné.5

PROJET : Réhabilitation et création des réseaux d’assainissement du village et des quartiers de Goudeichard et de Roussimal . Adoption de l’avenant N° 1 du contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire expose que l’étude d’avant - projet établi par le Bureau d’Études SAUNIER de GAP (05), conduit à revoir l’estimation prévisionnelle des travaux, à procéder à des études complémentaires et à modifier la nature des travaux de réhabilitation et de création des réseaux d’assainissement du village et des quartiers de Goudeichard et de Roussimal.

Ces modifications nécessitent la passation d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre du Cabinet SAUNIER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE l’avenant n° 1 au contrat de maîtrise - d’œuvre du Bureau d’Études SAUNIER du 28 avril 2007 pour la réhabilitation et la création des réseaux d’assainissement du village et des quartiers de Goudeichard et de Roussimal portant le montant forfaitaire des honoraires de maîtrise d’œuvre du Bureau d’Études à 15.750 H.T. soit 18.837 T.T.C.