Conseil Municipal - cm 11 10 25

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Conseil Municipal - cm 11 10 25 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 11 10 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Ruralité, MAIRIE DE LE VERNET

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

en exercice 10 L'an deux mille vingt cinq

présents 06 le 11 octobre à 15 h 30

votants 06 le Conseil Municipal de la Commune de Le Vernet

dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Mr F. BALIQUE, Maire

PRESENTS : BAYLE R - GROSOS J.J - MOLLET G -

CHEVRIER S - THEZAN R -

EXCUSES : LOMBARD J. Ch – BAYLE F - LACAZE L -

NABAL M -

Délib.11.10.25.001

OBJET : DECLASSEMENT ET CESSION DE 2 PARCELLES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose que suite à l’adoption, par la délibération du 21 septembre 2024, du plan

d’alignement de la rue du Presbytère établi par Mr Pierre LAGARDE, géomètre expert, 2 riverains ont

sollicité la cession à leur profit de 2 parcelles communales intégrées dans leurs propriétés respectives et

situées hors de l’emprise de cette rue.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE le déclassement des 2 parcelles communales NC-DP (a) et D 43 (e) selon le plan établi

en juin 2023 par Mr Pierre LAGARDE, géomètre-expert à Sisteron (04) ;

 DECIDE de céder pour le prix de 4 €/m2 à Mr Alain DUC la parcelle NC-DP (a) de 21 m2 et à Mr

Sébastien BALIQUE la parcelle D 43 (e) 11 m2 ;

 DIT que les frais des actes de cession seront à la charge des cessionnaires ;Délib.11.10.25.002

OBJET : CESSION DE L’EMPRISE D’UN ANCIEN CHEMIN COMMUNAL

Après que Monsieur Régis THEZAN, se soit retiré de la séance du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération du 9 novembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de

déclasser et de céder l’emprise de l’ancienne sente communale du village au Paraïs respectivement à

Madame Corinne GOY-HENNINGSEN et à Monsieur Régis THEZAN pour le prix de 4 €/m2.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi le 14 juin

2024 par la SARL TOULEMONDE BONTOUX, géomètre-expert à GAP (05) à la demande de Madame

Corinne GOY-HENNINGSEN et de l’indivision THEZAN.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se référant au plan de bornage et de délimitation établi le

14 juin 2024 par la SARL TOULEMONDE BONTOUX, géomètre-expert à GAP (05),

- CEDE, pour le prix de 4 €/m2, respectivement à Madame Corinne GOY-HENNINGSEN, la

parcelle cadastrée section D n° DNCc d’une contenance cadastrale de 1a 82ca et à l’indivision

THEZAN les parcelles cadastrées section D n° DNCa d’une contenance cadastrale de 0a 52 ca et

n° DNCb d’une contenance cadastrale de 0a 05 ca.

- DIT que les frais des 2 actes de cession seront à la charge des cessionnaires ;

Délib.11.10.25.003

OBJET : REVISION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose que les nouvelles données IGN pour le calcul du linéaire de voirie comunale

pris en compte pour le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) ont réduit la longueur de voirie prise en considération pour la Commune de Le

Vernet de 11 130 mètres en 2024 à 6 403 mètres en 2025, soit une perte de linéaire de voirie communale

de – 42 %, qui justifie qu’il soit procédé au recensement exhaustif de l’ensemble des voies communales.

La Société GEOPTIS, filiale à 100 % du Groupe La Poste, propose de procéder à cet inventaire de

l’ensemble des voies de la Commune de Le Vernet pour le prix de 6 500 € H.T.

Cette dépense est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre des

amendes de police.Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de confier à la SAS GEOPTIS, le Pack Inventaire et Qualification des Voies Plus –

Spécial Commune de moins de 500 habitants selon son devis du 11 septembre 2025 pour le prix

de 6 500,00 € H.T. ;

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention de 50 % de ce coût soit 3 250 € au

titre des amendes de Police.

Délib.11.10.25.004

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE LE VERNET SCOLARISES A SEYNE

Monsieur le Maire donne lecture de la convention adressée par la Commune de Seyne pour la prise en charge, par la Commune de Le Vernet, des frais de repas des enfants de Le Vernet scolarisés, au cours de l’année scolaire 2024/2025, dans les écoles maternelle et élémentaire de Seyne qui s’élèvent à la somme globale de 3 420,10 €.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de prendre en charge, sur le Budget Général 2025, le montant de la participation aux frais de repas des enfants de Le Vernet scolarisés aux écoles maternelle et élémentaire de Seyne, pour l’année scolaire 2024/2025 qui s’élève à 3 420,10 €.

Délib.11.10.25.005

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE SEYNE

Monsieur le Maire donne lecture de la convention adressée par la Commune de Seyne pour la participation, par la Commune de Le Vernet, aux charges de fonctionnement, de l’école élémentaire de Seyne, pour les enfants de Le Vernet scolarisés au cours de l’année scolaire 2025, qui, pour l’année scolaire 2024/2025, s’élève à la somme globale de 8 000,00 €.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de prendre en charge, sur le Budget Général 2025, le montant de la participation aux charges de fonctionnement des enfants de Le Vernet scolarisés à l’école élémentaire de Seyne, pour l’année scolaire 2024/2025 qui s’élève à 8 000,00 €.Délib.11.10.25.006

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS VETERINAIRES

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de rembourser à Madame Morgane GAMERRE, agent communal berger ovin pour

l’estive 2025, la somme de 294 € correspondant aux frais vétérinaires pour le soin de son chien

de conduite Popeye, victime d’épillets sur le pâturage de l’Ubac.

Délib.11.10.25.007

OBJET : REPAS DES AINES 2025

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’organiser le repas des ainés le vendredi 7 novembre 2025 à partir de 12 h 00

au restaurant « Le Moulin ».

Délib.11.10.25.008

OBJET : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR P2A A COMPTER DE

L’EXERCICE 2026

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal de la délibération du Conseil

d’Agglomération de P2A du 18 juin 2025 proposant une révision des attributions de compensation relative

à l’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « Gestion des Eaux pluviales ».

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 N’APPROUVE pas la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la

délibération n° 2 du 18 juin 2025 de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes

Agglomération qui réduit le montant des attributions globales de compensation pour la Commune

de Le Vernet à compter de 2026 de 25 394,71 € à 24 314,71 €.Délib.11.10.25.009

OBJET : CONVENTION PARTENARIAT POUR LA GESTION DE L’ALSH INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire expose que l’association GUZU organise et gère le service d’accueil de loisirs des

enfants âgés de 3 à 12 ans des communes de l’ancien canton de Seyne dont ceux de la commune de Le

Vernet, ce qui justifie l’octroi de la subvention de 362 €/an sollicitée, par cette association, auprès de la

Commune pour les années 2025 à 2028.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer à l’association GUZU pour l’organisation et la gestion du service d’accueil de

loisirs auxquels ont accès les enfants de la commune de Le Vernet âgés de 3 à 12 ans, une

subvention annuelle de 362 €/an pour les années 2025 à 2028.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la gestion de l’ALSH

intercommunal entre l’association GUZU et la Commune de Le Vernet.

Délib.11.10.25.010

OBJET : PARTICIPATION A L’ACHAT DES FORFAITS DE SKI INTER-STATIONS DE LA SAISON

2024/2025 POUR LES COLLEGIENS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’Office de Tourisme de Provence Alpes de Digne les

Bains Maison de pays – 04140 Seyne les Alpes, du 14 août 2025, sollicitant les communes pour verser

une participation de 60 € sur le prix d’achat de chaque forfait de ski inter stations, pour la saison

2025/2026, des élèves de 12 à 17 ans (collégiens/lycéens), afin de leur permettre de bénéficier du forfait

au tarif avantageux de 78 € au lieu de 138 €.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de participer à hauteur de 60 € par forfait au prix de l’acquisition du forfait de ski inter-

stations hiver 2025/2026 pour tous les enfants mineurs résidant de manière permanente sur le

territoire communal au cours de l’année scolaire 2025/2026.Délib.11.10.25.011

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RENOUVELLEMENT DE L’HEBERGEMENT ET DE

DOMAINE DU SITE INTERNET DE LA COMMUNE

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE de rembourser à Mr Hugo DELUBAC, résidant à Arles (13), qui en a fait l’avance par

paiement par carte bancaire le 03 octobre 2025, enregistré sous le numéro 10024207, le montant

des frais de renouvellement de l’hébergement, en offre pro (mairie-le-vernet.com) et de

renouvellement de domaine (mairie-le-vernet.info), dont il assure la gestion pour la Commune,

auprès de la Société SCALEWAY SAS de PARIS (75) selon la facture n° 5247453 du 03 octobre

2025 pour le prix de 175,03 € TTC.

Délib.11.10.25.012

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE CASE DANS LE COLUMBARIUM COMMUNAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal, la demande de Mr

CREPIN Thomas, pour la succession de Mme CREPIN née SILVE Maryse, d’acquérir l’emplacement de

l’urne n° 6 dans le columbarium du cimetière du village.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE de concéder à Mr CREPIN Thomas, pour la succession de Mme CREPIN née SILVE

Maryse, l’emplacement de l’urne n° 6 dans le columbarium du cimetière du village selon le tarif arrêté

par le Conseil Municipal dans sa séance du 04 octobre 2013 pour le prix de ce type de concession

soit :

* Concession : 1,00 x 2,20 = 2,20 m2/12 places x 300 € = 55,00 €

* Droits proportionnels :

Urne : 55 € x 4,50 % = 2,47 € arrondi à 2,00 € (droit 1)

2 € x 2,37 % = 0,04 € (droit 2)

55 € x 1,20 % = 0,66 € (droit 3)

Total dû : Droit 1 + Droit 2 + Droit 3 avec un minimum de 25,00 €

* Prix d’une urne : 5 327,82 € / 12 places = 443,98 € arrondi à 444,00 €

Total 524,00 €Délib.11.10.25.013

OBJET : : CONTRAT DE LOCATION DU LOGEMENT T4 Ouest LOU PASSAVOUS – AVENANT N° 1

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Mme Karine LORENZINI du 29 septembre 2025 deman- dant que le bail du logement T4 Ouest, dont elle était locataire avec Mr Maxime NICOLAI, soit établi, à compter du 1er septembre 2025, à son nom, se retrouvant à l’occuper uniquement avec ses 2 filles.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Mme Karine LORENZINI à devenir unique titulaire du bail de location du logement du T4 Ouest signé le 15 juin 2024 par Mr Maxime NICOLAI et Mme Karine LORENZINI et ce, à compter du 1er septembre 2025 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant correspondant à cette modifi- cation du bail.