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Conseil Municipal - 83 seance du 17 octobre 2023 10 92 adhesion la centrale dachat intercommunale de la communaute dagglomeration de bourges
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 83 seance du 17 octobre 2023 10 92 adhesion la centrale dachat intercommunale de la communaute dagglomeration de bourges)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
©/ VILLE CN
Saint-Germa ermain*
CEA Puy
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 22
Absents représentés : 6
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 10 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation : 10 octobre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2023
Délibération n° DEL.2023-10-92
Adhésion à la centrale d’achat intercommunale de la Communauté
d’Agglomération de Bourges
Le 17 octobre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BROUSSE Franck. CATON Samuel.
CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir : BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. GAUTRON Marina à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LEUILLER Patricia. MONDON Josiane à DESROCHES Gilles.
Absent non représenté : MGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-92
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-92-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » du 28 septembre 2023,
Vu lavis favorable de la commission générale du 03 octobre 2023,
Considérant que par délibération du 2 juin 2022, la communauté d'agglomération de Bourges s’est constituée en centrale d'achat territoriale, afin de faciliter les achats des organisations publiques du territoire en mutualisant les compétences, d'accompagner l'indispensable essor de l’achat public, d'optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés et de sécurisé l’achat public,
Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Germain-du-Puy d’adhérer à la centrale d'achat afin de répondre aux exigences citées ci-dessus,
Considérant que ce dispositif d'achat mutualisé est ouvert aux acheteurs publics de son territoire et notamment à la commune de Saint-Germain-du-Puy,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat ci-annexée,
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention,
e DÉLÈGUE à Madame la Maire ou à son représentant, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de recourir aux services de la centrale d'achat territoriale en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes pris en conséquences
Délibération adoptée à l'unanimité.
Marie-Ch
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 19 octobre 2023 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-92
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Bo Urges Plus
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Convention d'adhésion à la centrale
d'achat intercommunale de Bourges Plus
Version n°1
approuvée par délibération n° XX du 29 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-92-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Borges Plus
Table des matières
Tire T. PREAMEBULE .snsecesmemnnrenenemenenmeenmermenememmenmerenemmanmenmenneramenaunnen 3
Titre 2. OBJET DE LA CENTRALE D'ACHAT ni irerereeeeeenernnnnes 3
Titre 3. RECOURS A LA CENTRALE D'ACHAT ere 4
Titre. 4, CHOIX DU RECOURS À LA CENTRALE D'ACHAT ssssssssssnnneasseeasnnse 5
Titre 5. PASSATION DES PROCEDURES DE CONSULTATION ET REMISES EN
CONCURRENCE Li nnrrererenenernernenneneeernennernernennene eee 5
Titre 6. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC OÙ DE L'ACCORD- CADRE, PASSATION ET
EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS siennes 6
Titre 7 FACTURATION sssmesmesensenmmmsemensssensenssremanmesnmennmamnnsmnnenoncnnnpanee 8
ne 9
Titre 9. REGLEMENT DES LITIGES... ii rrnerenrneneerenneeneeneeneeeseennnns 9
Titre 10. MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS 9
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Titre 1. PREAMBULE
1. Création de la centrale d'achat
Par délibération du Conseil Communautaire n°XXXXX en date du 29 juin 2023, la
Communauté d'Agglomération de Bourges Plus a décidé de se constituer en centrale d'achat territoriale en qualité d'intermédiaire pour les structures publiques locales adhérentes, au premier rang desquelles les communes membres de l’agglomération.
La Communauté d'Agglomération, lorsqu'elle agit en qualité de centrale d’achat, conserve sa personnalité juridique propre et conclut avec les opérateurs économiques des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services pour ses besoins propres et à destination également des adhérents qui y accèdent conformément aux présentes conditions générales de recours.
La Présidente de la Communauté d'Agglomération (ou son représentant) signe les marchés publics et accords-cadres conclus par la Communauté d'Agglomération en qualité de centrale d'achat.
2. Objectifs
Afin d'atteindre une meilleure performance achat, la centrale d'achat se fixe comme objectif de :
1. faciliter les achats des organisations publiques de notre territoire, au premier rang desquelles les communes, en mutualisant les compétences et tout en préservant les chances des tissus économiques locaux d'accéder à la commande publique ; 2. accompagner l'indispensable essor de l'achat durable en appui de nos différentes politiques publiques, dans ses trois dimensions économique, environnementale et sociale.
Titre 2. OBJET DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat propose à ses adhérents une activité de centralisation des achats dans la limite des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération, référencées dans ses statuts, et dans sa limite territoriale.
Pour ce faire :
- elle peut effectuer les procédures de consultation de travaux, fournitures ou de services
destinés aux communes du territoire,
- à titre accessoire, elle peut exercer des activités d'achats auxiliaires, parmi les activités
suivantes :
1° mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures où de services ;
2° conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés publics ;
3° préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
Les adhérents sont dès lors considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
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Titre 3. RECOURS À LA CENTRALE D'ACHAT
1. Adhésion et périmètre
La centrale d'achat opère dans les limites géographiques du territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus et dans le cadre de ses compétences définies dans ses statuts.
Elle est ouverte exclusivement aux communes membres de la Communauté d'Agglomération, leurs CCAS et à Agglobus.
2. Liberté de recours
Chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la centrale d'achat en opportunité selon ses propres besoins. L’adhésion à la centrale d'achat est conclue sans exclusivité.
Les adhérents s'engagent toutefois à respecter les présentes conditions générales de recours.
3. Participation financière
L’adhésion et le recours à la centrale d'achat est gratuite pour ses adhérents.
En revanche, le recours à l’activité auxiliaire de préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte, hors remise en concurrence sur accords-cadres ou systèmes d'acquisition dynamique, sera payante selon les dispositions prévues au titre 7 de la présente convention d'adhésion.
4. Durée de l'adhésion
L’adhésion est valable pour un an et sera reconduite tacitement par période identique.
5. Retrait
Tout adhérent souhaitant se retirer de la centrale doit notifier sa décision à la Présidente, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, accompagnée de la délibération ou de la décision de l'organe décisionnaire compétent, au moins quatre (4) mois avant la clôture de l'exercice budgétaire au terme duquel il souhaite se retirer.
La Présidente accuse réception de la décision de retrait accompagnée de la délibération ou de la décision de l'organe décisionnaire compétent. Le comité de pilotage prend acte de la décision de retrait et se prononce le cas échéant sur les conditions et les conséquences d'un tel retrait.
Le retrait d’un adhérent a pour effet de mettre un terme à l’ensemble des droits et obligations de l’adhérent retiré à l'égard de la centrale ou des autres adhérents, sous réserve des obligations nées antérieurement à la date effective du retrait et non encore exécutées à cette date.
Préalablement à la prise d'effet du retrait, l’adhérent qui souhaite se retirer reste tenu à l'égard de la centrale ou des autres adhérents par l'ensemble des obligations qui résultent de sa qualité d'adhérent.
L'adhérent qui s’est retiré reste partie aux marchés, accords-cadres, appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières passés par la centrale et pour lesquels cet adhérent a eu recours à la centrale.
Si le retrait d’un adhérent oblige à la modification ou la résiliation de marchés publics, accords- cadres, appels à projets ou autres procédures de mise en concurrence particulières passés
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Bourges Plus
par la centrale et pour lesquels cet adhérent a eu recours à la centrale, l'intégralité des frais et des conséquences financières attachés à cette modification ou résiliation seront à la charge de l’adhérent qui se retire.
La centrale d'achat peut résilier la convention d'adhésion à tout moment pour un motif d'intérêt général ou le non-respect des engagements de l’adhérent.
Titre 4. CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D'ACHAT
Préalablement au lancement d’une procédure mutualisée de consultation de travaux, fournitures où de services, la centrale d'achat en informe par tout moyen écrit, y compris informatique, chacun des adhérents et leur adresse une demande de recensement de leurs besoins qui leur permet de se positionner dans la consultation.
Chaque adhérent qui souhaite avoir recours à la centrale d'achat pour cette consultation doit alors le confirmer par une lettre d'engagement (selon un modèle fourni par la centrale d’achat) adressée au représentant de la centrale d’achat dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l'information visée à l’alinéa précédent, sauf indication contraire dans cette information.
Après notification d’un marché public ou accord-cadre passé par la centrale d'achat, il est possible pour un adhérent n'ayant pas fait connaître ses besoins en temps utile de manifester son souhait de recours à ce marché public où accord-cadre, au moyen d’une lettre d'engagement, si toutefois les documents contractuels prévoient cette possibilité. Dans le cas contraire, sa demande ne pourra pas être prise en compte.
Si nécessaire, la centrale d'achat se réserve le droit de passer un marché ou un accord-cadre
sans recourir au recensement des besoins de l'ensemble de ses adhérents lorsque le lancement d’une consultation reste possible dans ces conditions et que les circonstances le justifient (urgence, achat très standardisé, etc..….).
Titre 5. PASSATION DES PROCEDURES DE CONSULTATION
ET REMISES EN CONCURRENCE
La centrale d'achat lance les consultations de travaux, fournitures et services destinés à
chacun des adhérents.
La commission d'appels d'offres compétente est la commission d'appels d'offres de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus.
Dans le cas d'une procédure avec remise en concurrence, celles-ci peuvent passés :
- par la centrale d'achat pour l'ensemble de ses adhérents,
- par les adhérents dans les conditions définies au sein des accords-cadres ou des systèmes d'acquisition dynamique.
Lorsque l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande d’un accord-cadre passé par la centrale d'achat relève de la responsabilité des adhérents, celle-ci valide auprès du titulaire la liste des adhérents habilités à passer commande conformément à leur lettre d'engagement.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Bolrges Plus
La Centrale d'Achat est responsable de la passation des procédures de consultation et prend notamment à sa charge :
e la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises du marché (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, cadres de réponse, etc.), e la rédaction et la publication des avis de publicité et/ou lettres de consultation du marché (avis de pré-information, avis de marché, lettre de consultation, etc.), e l'analyse des candidatures et des offres remises par les candidats, e les éventuelles négociations et mises au point de marché,
e l'agrément ou le refus d'agréer les sous-traitants et l'acceptation ou le refus d'accepter les conditions de paiement des sous-traitants préalablement à la notification au titulaire du marché ou de l'accord-cadre,
e la notification des résultats aux candidats et la publicité de ces résultats (avis d'attribution, données essentielles, etc.),
e la signature du marché ou de l'accord-cadre,
e la transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité e la notification du marché ou de l'accord-cadre,
e le traitement des recours en référés précontractuels, intentés contre la procédure de passation du marché, prévus par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative,
e le traitement des procédures précontentieuses et contentieuses en dehors de celles-ci liées à l'émission d’une commande directement par l’adhérent
Titre 6. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC OÙ DE L’ACCORD-
CADRE, PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES
SUBSEQUENTS
1. Dispositions générales
La centrale d'achat signe l’ensemble des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés aux adhérents.
Le ou les titulaires d’un marché public ou d’un accord-cadre disposent d’un droit d’exclusivité pour les besoins couverts par son objet que ce soit à l’occasion d’une commande émise sous la forme d’un marchéinitial, d’un marché subséquent, d’un bon de commande ou dans le cadre du marché spécifique de système d'acquisition dynamique par la centrale d'achat elle-même ou par l’un de ses adhérent contractuellement engagé.
Le titulaire du marché public ou de laccord-cadre est contractuellement engagé et ainsi responsable de l'exécution devant son donneur d'ordre identifié (un adhérent ou la centrale d'achat directement) dans la commande qui lui a été notifiée sous l’une des formes citées dans le paragraphe précédent.
2. Exécution du marché public par la centrale d'achat
> Pour les besoins propres de la centrale, l'exécution du marché public (hors accord-cadre) passé par la centrale d'achat est à la charge de la centrale d'achat, et notamment pour : e les opérations de vérification des prestations objet du marché public,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Borges Plus
e les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet),
+ le versement des avances,
e le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement, e l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public, + l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances),
e l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public,
+ l'application des pénalités,
e les avenants au marché public et le suivi de leur exécution,
+ la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon la réglementation en vigueur.
> Dans le cadre de l'exécution du marché mis à disposition de ses adhérents bénéficiaires, la centrale assurera :
° la vérification des nouveaux tarifs conformément aux clauses de révision de prix,
° l’application des pénalités générales liées à la supervision de l'exécution du contrat par la centrale,
+ les avenants au marché public et le suivi de leur exécution,
e la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon la réglementation en vigueur,
° l'ajout ou le retrait d'adhérents bénéficiaires,
«< la gestion des litiges collectifs avec le titulaire.
3. Exécution de l’accord-cadre par la centrale d'achat
A ce titre, l'exécution de l’accord-cadre passé par la centrale d'achat est à la charge de la centrale d'achat, et notamment pour :
e la reconduction ou la décision de ne pas reconduire laccord-cadre,
la résiliation de laccord-cadre,
les avenants de l'accord-cadre et le suivi de leur exécution,
le traitement des procédures précontentieuses et contentieuses.
Pour les points ici énumérés, la centrale d'achat en informe par écrit ensemble de ses adhérents.
4. Passation et exécution des marchés subséquents et des bons de
commande passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un marché
passé en système d'acquisition dynamique
4.1. Passation et exécution des marchés subséquents par les adhérents dans le cadre d’un accord cadre mis à disposition de l'adhérent
A ce titre, chaque adhérent prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire, et uniquement pour les marchés subséquents qui le concernent passés sur le fondement d'un accord-cadre :
+ l'établissement du dossier de consultation pour l'attribution du marché subséquent, + la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents, + l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents, + la mise au point des marchés subséquents,
e la notification des résultats,
Version n°1 du 29 juin 2023 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d’achat intercommunale de Borges Plus
e la signature des marchés subséquents,
e la notification des marchés subséquents,
e la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,
e le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents,
e la possibilité de transiger avec le ou les titulaires,
e la publication des données essentielles des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur,
e la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon la réglementation en vigueur...
La centrale d'achat reste en appui de l’adhérent pour la passation et le suivi d'exécution des marchés subséquents. Chaque adhérent s'engage à faire part à la centrale d'achat des difficultés qu'il rencontre dans la mise en œuvre des accords-cadres mis à sa disposition.
4.2. Passation et exécution des bons de commandes par les adhérents
À ce titre, pour les accords-cadres qui s’exécutent par le biais de bons de commande, chaque adhérent prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
e les émissions de bons de commande,
e les opérations de vérification des prestations objet du marché public, e les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet),
e le versement des avances,
e le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement, e l’ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public, e l’ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres que les avances),
e l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public,
e l'application des pénalités éventuelles propres à chaque bon de commande.
La centrale d'achat reste en appui de l’adhérent pour la passation et le suivi d'exécution des bons de commande. Chaque adhérent s'engage à faire part à la centrale d'achat des difficultés qu'il rencontre dans la mise en œuvre des accords-cadres mis à sa disposition.
Titre 7. FACTURATION
Lorsque les prestations sont payantes, elles sont refacturées à prix coûtant au coût horaire prévu en annexe de la présente convention, sauf accord express sur des termes différents.
L’annexe pourra être actualisée annuellement.
La facturation sera réalisée de manière détaillée, spécifiquement pour le marché public ou le marché subséquent concerné, et selon une périodicité trimestrielle dans le respect du principe d’annualité budgétaire.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Bdurges Plus
Titre 8. CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations et données, quel qu’en soit le support, qui sont communiquées par la centrale d’achat et notamment les offres techniques et financières des opérateurs économiques reçues dans le cadre des procédures de passation.
Les adhérents s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les documents de toute nature dont ils seraient en possession sans s'assurer auprès de la centrale d’achat que la transmission de ces informations est possible.
La centrale d'achat peut demander aux titulaires des marchés ou accords-cadres issus des procédures lancées pour le compte de ses adhérents des informations relatives aux données d'exécution des dits marchés ou accords-cadres, en quantités, en euros et par adhérent, ceci afin de s'assurer de la bonne exécution des marchés ou accords-cadres quant aux engagements de chacun et d'évaluer les besoins pour les marchés suivants.
Titre 9. REGLEMENT DES LITIGES
1. Règlement amiable
Dans l'hypothèse de la survenance d’un différend ou litige résultant du recours à la centrale d'achat, les parties prenantes s'efforcent de régler celui-ci à l'amiable dans les plus brefs délais.
2. Juridiction compétente
Le droit applicable à la présente convention est le droit français. En cas de litige entrainant un recours contentieux, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif d'Orléans.
Titre 10. MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE RECOURS
Les présentes conditions générales de recours sont modifiables par voie d’avenant approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges plus.
Chaque modification fait l’objet d’une notification écrite à chacun des adhérents
Seules les modifications majeures, c'est à dire créant de nouvelles obligations pour les adhérents de la centrale, nécessiteront une confirmation d'adhésion au dispositif et l'approbation expresse des nouvelles conditions générales de recours.
Version n°1 du 29 juin 2023 9
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Conditions d'adhésion à la centrale d'achat intercommunale de Bburges Plus
POUF nn rrrrnennnesrennnnnennennnnne (organisme)
Son/sa représentant(e) dûment habilité(e)
Fait à... iii le 1... 1... ;
Prénom, nom et fonction : ii iiiiiieeeeeeersseseceeneueneneeeeecceeree
Cachet et signature
Pour la Communauté d'Agglomération de Bourges
Agissant en qualité de « Centrale d'Achat »
Son/sa représentant(e),
Fait à Bourges, le 1... 1...
Cachet et signature :
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