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Déliberation - 086 2023 adhesion a la centrale dachat intercommunale de la communaute dagglomeration de bourges
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 086 2023 adhesion a la centrale dachat intercommunale de la communaute dagglomeration de bourges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 JUILLET 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 30 Juin 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Dors Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT,
Présents: 2] M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD,
Pouvoirs : 5 M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT,
Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et
Date d'affichage : M. FABRE.
30 Juin 2023
Excusés ou absents : 3
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. GATTEFIN, Mme HUBERT à
Mme FOURNIER, Mme BROSSIER à M. MEUNIER, Mme LEFEBVRE à
Mme VAN DE WALLE et Mme FERNANDES à Mme MARGUERITAT.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
©2222 © LULU
086/2023 - ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT INTERCOMMUNALE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
1.4. Autres contrats
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2113-2 et suivant du Code de la Commande Publique.
Par délibération datée du 29 juin 2023, la communauté d’agglomération Bourges Plus s’est constituée
en centrale d’achat territoriale, afin de faciliter les achats des organisations publiques du territoire en
mutualisant les compétences, d'accompagner l’indispensable essor de l’achat durable, d’optimiser les
coûts et délais liés à la passation des marchés et de sécuriser l’achat public.
Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique, est
ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, les centres communaux d’action
sociale (CCAS) et les établissements publics que la communauté d’agglomération finance ou contrôle.
La communauté d’agglomération, agissant en qualité de centrale d'achat territoriale, exerce les missions
de « passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services », c’est-à-dire un rôle
d’intermédiation au stade de la mise en concurrence. En outre, elle peut également exercer un rôle
accessoire d’activités d’achats auxiliaires.
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la centrale d'achat territoriale pour
tout ou partie de leurs besoins à venir. Les acheteurs recourant à la centrale d’achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l’acquisition
de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de
mise en Concurrence.
Les dispositions prévues par la convention d’adhésion à la centrale d’achat territoriale ont pour objet
d’organiser les rapports entre la centrale d’achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la
commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 26 juin 2023,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :
> Approuve les termes de la convention d’adhésion à la centrale d’achat (annexée à la présente délibération) et autorise Monsieur le Maire à la signer.
> Délègue au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes
pris en conséquence.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
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Éeréan-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AZ of 1 2023