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Compte-Rendu - 83 seance du 17 octobre 2023 10 95 convention relative a la protection sociale complementaire prevoyance du centre de gestion du cher
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 83 seance du 17 octobre 2023 10 95 convention relative a la protection sociale complementaire prevoyance du centre de gestion du cher)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LS
Saiñ 0 ermain\.
C de PuUeS
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 22
Absents représentés : 6
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 10 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation : 10 octobre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2023
Délibération n° DEL.2023-10-95
Convention relative à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du Centre de Gestion du Cher
Le 17 octobre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents: AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. PREBENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. GAUTRON Marina à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LEUILLER Patricia. MONDON Josiane à DESROCHES Gilles.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-95
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « prévoyance » et le risque « santé » à compter du 01 janvier 2023,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de convention de participation (lot 1 prévoyance -— lot 2 santé),
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2028,
Vu la convention de participation « prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de lindre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu la déclaration d'intention de la Commune de Saint-Germain-du-Puy de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « prévoyance »,
Vu lavis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » en date du 28 septembre 2023,
Considérant qu’à l'issue de la procédure engagée, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE
COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prend effet du 01 janvier 2023
pour se terminer le 31 décembre 2028,
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial,
Considérant que pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (en annexe) sera à établir entre la collectivité et le Centre Départemental de gestion du ressort géographique de
la structure souhaitant adhérer,
Considérant que le montant de la participation employeur institué pour le risque « prévoyance » est de 07 euros (montant mensuel brut/agent). Cette participation est
désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion,
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-95
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Considérant que pour le département du CHER, cette tarification $
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique fernvriae uu Lier uu Ua septembre 2022,
Considérant qu’au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 700 euros et les frais annuels de gestion sont de 400 euros, étant précisé en cas de double adhésion (prévoyance et santé), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et- Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024 ;
APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de Saint- Germain-du-Puy et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, et, autorise Madame la Maire où son représentant à la signer ;
DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « prévoyance » ;
DÉCIDE de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 07 Euros brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale ;
DÉCIDE que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
DÉCIDE de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,
AUTORISE l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
: AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le secrétaire,
Éric LE PAVO
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 19 octobre 2023 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-95
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 | ur t =
EL, à De") Fonction Publique Territoriale
CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR
LE RISQUE PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du CHER, dont le siège est
situé ZAC du Porche 18 340 PLAIMPIED GIVAUDINS, représenté par son Président, Pierre
DUCASTEL, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du Conseil d'Administration
du Centre de Gestion du CHER en date du 02 novembre 2020,
ci-après désigné « CDG18 » d’une part
La commune de Saint-Germain-du-Puy, dont le siège est situé rue Joliot Curie, 18 390 SAINT
GERMAIN DU PUY, représentée par sa Maire, Marie-Christine BAUDOUIN, dûment habilitée à signer
la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil Municipal par délibération en
date du 17 octobre 2023,
Ci-après désigné(e) « la commune de Saint-Germain-du-Puy » d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique (ci-après CGFP) prévoit que
l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles
emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d'application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l'obligation de
participation des collectivités à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance et du 1°' janvier
2026 pour le risque santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de participation pour
le compte des collectivités et établissements publics de son département les ayant mandatés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Dans le cadre de cette procédure les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de
l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), dénommés ci-après « l'entente » ont souhaité mettre en commun
leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale
Complémentaire pour le risque Santé et Prévoyance à l'ensemble des collectivités de leurs
départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles définies par l'ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont
ainsi souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de ALTERNATIVE
COURTAGE — TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2023.
Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Social Territorial et après
signature d'une convention avec le CDG18. Dès leur adhésion, les collectivités et établissements sont
en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par le contrat négocié par | « entente »
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l'adhésion de /a Commune de Saint-Germain-du-Puy à la convention de participation ci-
dessus référencée, souscrite par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, dans
le cadre procédure prévue par les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de
l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents des collectivités et établissements
publics de son ressort géographique sur le risque Prévoyance, et dont le suivi est assuré par le Centre
de gestion du CHER ;
- d'engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
1- à verser une adhésion unique à la signature de la présente convention d’un montant de : 700
euros
2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre de gestion, suivant un tarif voté en
conseil d'administration d'un montant de 400 euros
ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Collectivité et s'achève le 31
décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de participation
pour motif d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre de gestion.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre de
gestion.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La participation de la collectivité versée aux agents la suivante : 07 euros brut mensuel par agent
stagiaire et titulaire.
ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG18 est tenu :
- d'assurer l'information sur la convention de participation, d'en superviser la mise en œuvre à
l'échelle départementale et de veiller à sa bonne application:
- d'assurer pour le compte des collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de la
convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG18 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en
cas de non-attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
Il appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d'informer ses agents que seul le titulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l'opérateur défaillant. L'agent est
également informé par sa collectivité qu'en cas de défaillance du titulaire de la convention de
participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à
ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG18.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'application des présentes clauses, comme les
actions contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de
règlement amiable suivante :
— la partie la plus diligente adresse à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ;
— l'autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre
3
— à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder
à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLÉANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant : https:/www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile
à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
— l'autre partie dispose d’un délai d'un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre
ï
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 — à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder
à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLÉANS Cedex, où, par l'application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant
: https'//www.telerecours.fr).
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Font partie intégrante de la présente convention :
- la convention de participation
- les conditions générales
- les conditions particulières
Fait en deux exemplaires,
À ......................…,le A... le
Pour Le CDG18 Pour la Collectivité adhérente
Le Président, Pierre DUCASTEL La Maire, Marie-Christine BAUDOUIN
Notification de la présente convention à la Collectivité : FT.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-95-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023