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Procès Verbal - 2025 066BIS Modif Tarifs Domaine Public Creation Tarif Halle CdG tampon
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 066BIS Modif Tarifs Domaine Public Creation Tarif Halle CdG tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2025
DN/NC
Objet : Modification des tarifs domaine public – et création d’un tarif de location de la halle place C. de Gaulle N° : DCM_2025/066BIS
PUBLIÉE LE : 14/04/2025
L’an deux mille vingt cinq, le lundi 7 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 31mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Suzel RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Suzel RICHARD
Ahmed EZZAHRI donne pouvoir à Claude LAURENT
Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine MARCHAND donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 6 – Pouvoirs : 4 - Votants : 22 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nécessité d'adapter les tarifs du domaine public afin de garantir un équilibre budgétaire et de refléter l'évolution des coûts d'entretien et de gestion ;
Considérant la proposition d'une augmentation des tarifs du domaine public de 4,75 % pour l'année 2025 et de 2 % pour l'année 2026 ;
Considérant la volonté de fixer un tarif pour la location de la halle afin d'encadrer son utilisation et de répondre à la demande des usagers.
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 3 contre et 1 abstention, le Conseil municipal :
• VALIDE l’augmentation des tarifs du domaine public (tarifs sont repris en annexe) ▪ Les tarifs en vigueur pour l'utilisation du domaine public seront augmentés de 4,75 % à compter du 1er mai 2025.
▪ Une augmentation supplémentaire de 2 % sera appliquée à compter du 1er janvier 2026 – grille tarifaire annexée
• CRÉE un tarif pour la location de la halle
▪ Un tarif est institué pour la location de la halle : 10 €/ H
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.