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Procès Verbal - 2025 060BIS Autoris Program requalif Place CdG tampon
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 060BIS Autoris Program requalif Place CdG tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2025
AL/NC
Objet : Autorisation de programme Requalification de la place Charles de Gaulle N° : DCM_2025/060BIS
PUBLIÉE LE : 14/04/2025
L’an deux mille vingt cinq, le lundi 7 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 31 mars 2025. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Suzel RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Suzel RICHARD
Ahmed EZZAHRI donne pouvoir à Claude LAURENT
Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine MARCHAND donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 6 – Pouvoirs : 4 - Votants : 22 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisa- tions de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le finan- cement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procé- dé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investis- sement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers. Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
La commune a pour projet de réaliser des travaux d’aménagement du centre-ville impliquant la requalifi- cation de la place Charles de Gaulle. Ces travaux s’étendront sur plusieurs années.
Pour faciliter la mise en œuvre pratique de cette opération et permettre l’engagement des dépenses, il est proposé de créer une autorisation de programme pour l’aménagement du centre-ville présentée ainsi :
2025 2026 2027 2028
Op 903 Aménagement du centre-ville 6 701 916,00 € 1 496 616,00 € 2 040 280,00 € 2 040 280,00 € 1 124 740,00 €
Programme Autorisation de programme
Crédits de paiement
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 4 contre, le Conseil municipal :
• VALIDE la création de l’autorisation du programme pour l’aménagement du centre-ville présen- tée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.