Déliberation - crcm210614

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PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - crcm220328 624ff3c01dead827706534

Procès Verbal - pvregistre20240422 665d77277ccec486671999

Compte-Rendu - crcm211213 61bc92bae49c9318016043

PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages

Déliberation - listedelib230710 64b53443028a8008609990

Conseil Municipal - crcm du conseil municipal 2021 01 18 601270fbef98f

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Déliberation - crcm210614 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Déliberation - crcm210614)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENOU OÙ CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER MORVAN

DU 14 JUIN 2021 A 20H15

Etaient présents : M. BOURDAIS Olivier, Maire, Mme COMMEREUC Sylvie, M. ROME Cyril, Mme

QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, adjaints, Mme WERSCHUREN Sylvie, MM MARTEL Thierry,

COUAPEL Jean-Pierre, Mmes JACQUET Marie-Christelle, PEUVREL Sophie, KREMBSER Cindy, MARTIN

Maud, M. BETEND Guillaume.

Absents excusés : M. HAMELIN Bernard, Mme LEVEQUE Dominique, MM POTIER Serge, PICHON

cent, MOUTON Vincent, Mme PILON Virgi

Date de convocation : 07/06/2021

Secrétaire de séance : Mme MARTIN Maud

DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire de

prendre des décisions relevant normalement de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.

Par décision du 30 avril 2021, Monsieur le Maire a signé avec l'entreprise Letertre-Géomètres les devis suivants :

- bornage et demande de déclaration préalable rue des Lilas/rue des Sports paur 1 863.00 € HT;

+ bornage et demande de déclaration préalable rue des Rosiers paur 1 336.50 € HT;

bornage et demande de déclaration préatable rue des Tilleuls pour 2 227.50 € HT ;

+ relevé topographique entre la RD 8 et la parcelle AC n° 221 pour 2 350.00 € HT.

1- DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Madame Sylvie COMMEREUC fait le paint sur l'organisation du dispositif argent de poche : sur la

quarantaine de jeunes pouvant participer cette année, seulement sept dossiers ont été transmis en Mairie dont trois jeunes de 2003 et quatre de 2004.

La commission chargée des chantiers argent de poche à analysé les candidatures, elle propose de

recruter les sept candidats mais pour deux semaines considérant la liste des tâches à effectuer.

Le planning à été arrêté du 30 juin au 20 juillet 2021 et pendant les vacances d'automne.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

= RETIENT les sept candidatures ;

= APPROUVE de proposer, exceptionnellement, une seconde semaine à chaque jeune.

Une réunion collective {parents et jeunes) est programmée le 18 juin 2021 pour la remise des contrats,

le déroulement des chantiers et des plannings

2 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE D'UN ENFANT EN CLASSE ULIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de Dol-de-Bretagne a adressé en mairie un

courrier concernant la prise en charge des frais de scolarité d'un élève résidant sur la commune de

Baguer-Morvan et scolarisé en Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) à l'école publique Louise

Michel de Dol-de-Bretagne:

Conformément au Code de l'Education, article L.212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette.scolarisation est justifiée pour des raisons médicales dont les classes ULIS.La participation demandée à la commune pour l'année 2021 est de 450.13 € par élève « élémentaire » scolarisé à Dol-de-Bretagne et résident « hors Dol ».

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

= ACCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis en école publique à Dol-de-

Bretagne en classe ULIS ;

= AUTORISE M. le Maire à engager la dépense correspondante, soit 450,13 €.

3 TARIFS CANTINE ET GARDERIE

Monsieur le Maire transmet au Conseil Municipal les bilans des services cantine et garderie pour

l'année 2020 dont le déficit s'élève à près de 55 000 € pour la cantine ainsi que le tarif d’un repas vendu

2.76 € par Restoria.

Il propose de réviser les tarifs cantine et garderie pour l'année scolaire 2021-2022 et expose le

dispositif « cantine à 1 € ». La commune est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire à

condition que la grille tarifaire prévoit au moins trois tranches, calculées selon le quotient familial,

dont au moins une est inférieure ou égale à 1 €. En contrepartie, l'Etat prend en charge la différence

qu'il reverse à la commune. Cependant cette subvention n'est pas définitivement acquise et pourrait

être interrompue après quelques années.

Après en avoir délibéré, avec 10 voix pour le maintien de la tarification en place, 2 voix pour le dispositif «cantine à 1 € » et 1 abstention, le Conseil Municipat fixe les tarifs cantine-garderie pour l'année

scolaire 2021-2022 comme suit

CANTINE 2021-2022

tarif repas pour le 1®°et le 22% enfant 310€

tarif repas pour le 3é%* enfant 270€

tarif repas adulte (personnel communal et enseignants) 310€

GARDERIE 2021-2022

tarif garderie du matin 180€

tarif garderie du soir 210€

4 = DEVIS EQUIPEMENTS SPORTIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que diverses demandes ont été effectuées auprès de

la municipalité par la section basket de l'USBM dont le remplacement des paniers de basket.

Macé Entreprises Maty Sports Nathis

2 buts de basket-ball

compétition méthacrylate 199500€ | 229120€ 188100 €

sur cadre avec protection

4 buts de basket-ball

: 2 2063.16€ 2587.57€ 2256.00 € entraînement réglables ee Installation + test 2145.60 € 1928.00 € 440000€ TOTAL HT 6203.76€ 6806.77€ 8537.00€

L'US8M section foot a également sollicité la commune pour l'achat d'une paire de buts rabattables

avec fourreaux et filets pour la seconde moitié du terrain d'honneur non équipé

© Macé Entreprises : 2 022.86 € HT;

© Sport & Co: 2 393.96 € HT. Considérant l'avis de la commission sports du 19 mai 2021et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipai

= APPROUVE l'offre de Macé Entreprises d'un montant de 6 203.76 € HT pour l'achat de paniers

de basket et 2 022.86 € HT pour les buts de football ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

5 — DEVIS INFORMATIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que tes ordinateurs de la mairie et de l'école sont à

remplacer, Windows 7 n'étant plus recommandé pour les logiciels professionnels. I rappelle qu'un

dossier de candidature pour l'appel à projet label écoles numériques 2020 a été déposé et accepté en

début d'année. Une subvention de 7 000 € est donc allouée à l'école publique pour le renouvellement

et l'achat d'équipements informatiques.

Miensieur Gilles LEBRET présente au conseil municipal les devis reçus et étudiés lors de la commission

informatique du 2 juin 2021. Le tableau interactif étant un équipement spécifique utilisé par les

enseignants, if propose d'attendre leur avis avant toute commande

| Ecole publique [hors pack office)

Mairie &ordinateurs fixes

2'ordinateurs fixes À 5 mises à niveaux Fe TBI=

3 mises à niveaux | (anciens portables) ; Total 1 vidéoprojecteur

{anciens 6 portables Hors TBt É 1 tableau

ordinateurs} 1 NAS Hit

3 packs office 1 Kit CPL non wifi UE PRTEUCS

_ 1 vidéoprojecteur :

Adernis 2798.50€ 10399.17€ 331083€ | 1319767€

Provectio 358400 € 11 607.00 € 2479.00 € 1519100€

D'Panne PC 343200€ 1545150€ 377300 € 18 883,50 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE les offres de la société Ademis pour le renouvellement informatique de l'école et

de la mairie tel que présenté ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et toutes les pièces relatives à ce dossier,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

6 — AMENAGEMENT D'UNE VOIE DOUCE PARTAGEE RUE D'HALOUZE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT (DSIL) 2021

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que suite à l'abandon du projet de centre

d'hébergement à Cherrueix par la Communauté de Communes, il est étudié une répartition de la

subvention octroyée par le Département entre la Communauté de Communes et ses 19 communes. Chaque collectivité avait jusqu'au 14 mai pour proposer un projet de dimension communautaire et/ou

supra-communal, en lien avec les compétences du Département mais non cumulable avec une

subvention du Fonds de Solidarité Territorial (FST). Une rénovation du centre de loisirs n'étant pas

éligible, la commune à proposé l'aménagement de la rue d'Halouze.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de création d’une voie douce partagée rue

d'Halouze, de la Zone Artisanale de La Roche Blanche jusqu'au croisement avec la rue de la Vallée, soit

280 ml. Après étude du projet par la société ATEC Ouest, le coût des travaux est estimé à 67 628,50 €.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce projet.Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

= APPROUVE l'aménagement d'une vois douce partagée rue d'Halouze ;

= ARRETE les modalités de financement et adopte le plan de financement indiqué ci-dessous :

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT.

MAITRISE D'ŒUVRE 5600.00 € |DSIL (CRTTE) 27000,00€ [363%

RELEVE TOPOGRTAPHIQUE 1150.00 € [DEPARTEMENT (Car) 25000.00€ |33.6%

TRAVAUX 67 628.50 € |AUTOFINANCEMENT 2237850€ | 301%

TOTAL TA3JESUE 74378.50€ | 100%

+ PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses ;

= CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre de la DSIL ;

= AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Z= INFORMATION SUR L'INSTAURATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que (a loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de

transformation de la fanction publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités de définir

des lignes directrices de gestion {LDG).

« La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressaurces humaines définit les enjeux et les objectifs de

la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité, compte-tenu des politiques

publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. »

Les lignes directrices de gestian relatives à cette stratégie pluriannuelle doivent être appréhendées

comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir la durée du mandat. Leur

élaboration permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations,

de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Ces lignes directrices de gestion ont aussi pour finalité de fixer les orientations générales, en matière

de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles précisent les critères généraux pris

en compte pour les promotions et avancements, ainsi que les mesures favorisant l'évolution

professionnelle des agents.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, le projet des lignes

directrices de gestion a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 19 avril 2021. Il à

recueillé un avis favorable du collège des élus mais un avis défavorable du collège des agents.

Le Conseil Municipal prend acte des lignes directrices de gestion.

8— AVANCEMENT DE GRADI

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d'adjoint technique principal 1** classe pour assurer les missions d'agent polyvalent des services techniques.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

= DECIDE de créer à compter du 1” septembre 2021, un emploi permanent à temps complet

d'adjoint technique principal 1°* classe ;

= PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

9 - CREATION D'UN POSTE NON-PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses

articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer

l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. n

Vu la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articies 3 1 1°), 3 1 2°),

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2021 de la commune adopté par délibération n° 2021-03-20 du 22 mars 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-02-13 du 26 février 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement

temporaire ou d'activité pour l'année scolaire 2021-2022 dans le service scolaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour

faire face temparairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions

fixées à l'article 3 | 1°) de là loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'un brevet d'état éducateur sportif ou d'une expérience professionnelle de 3

ans dans le secteur de l'éducation sportive

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 361/336. Elle prendra

en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2018-02-13 du 26 février 2018 n'est pas

applicable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

= ADOPTE la proposition du Maire ;

= MODIFIE le tableau des emplois ;

+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

= DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2021 ;

= INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

10 VIE ASSOCIATIVE — DISPOSITIF REGIONAL PASS ASSD — ASSOCIATIONS RETENUES

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

en date du 25 mars 2021, relative à la mise en place du dispositif régional PASS Asso,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2021, relative à la mise en place et à la

définition des modalités de participation,

Considérant la clé de répartition de l'enveloppe validée par le Conseit Communautaire, à savoir une

répartition entre les 19 communes selon le critère « nombre de sièges » à 400 € par siège, soit pour

Baguer-Morvan 3 sièges x 400 € = 1 200 €,

Considérant la réunion du comité d'attribution du 3 juin 2021, associant élus de l'EPCI et élu régional

référent territorial, en charge d'apprécier la nature des associations aldées et l'ampleur des difficultés

auxquelles elles sont confrontées,

Monsieur le Maire propose d'attribuer les subventions suivantes :

tant communal | Montant Région l Association

OGEC Ecole St Thomas de Villeneuve 500€ 500€

APEL St Thomas de Villeneuve 100€ [100€

Bayé Danses Trad 100€ 100€

| Les P'tits Bouts 100€ 100 €

| USBM Basket Bai [300€ ! ER_ Un pied devant l'Autre 100€ 100€ 200€ |

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil MunicTBae

= APPROUVE le versement de la subvention Pass Asso selon les modalités présentées ci-dessus ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

11 STATUTS - TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L.5211-5,

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités et notamment son article 8

tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391du 1er avril 2020,

CONSIDERANT que la Loi d'Orientation des Mobilités [LOM) propose un nouveau paradigme passant

d'une logique de transport à une logique de mobilité,

CONSIDERANT que la LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités

Organisatrices de Mobilité (AOM), en agissant à deux niveaux, avec l'ambition d'améliorer

concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires

- À l'échelle de l'intercommunalité : l'AOM locale est compétente pour tous les services à

l'intérieur de son ressort territorial. On parle d'AOM de proximité ;

= A l'échelle de la Région : l'AOM régianale est compétente pour tous les services qui dépassent

le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d'AOM de maillage. La Région pilote la coordination

entre ces deux niveaux, à l'échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats

opérationnels de mobilité

CONSIDERANT que la LOM invite les Communautés de communes à délibérer avant le 31 mars 2021

pour prendre cette compétence, à défaut, la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le

territoire de la Communauté de communes au 1er juillet 2021,

CONSIDERANT à ce titre que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes s'est

positionné le 25 mars 2021 en faveur de la prise de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité

Orgonisatrice de Mobilité Locale,

CONSIDERANT qu'en prenant la compétence d'organisatrice de Mobilité, la Communauté de

communes :

= Deviendra un acteur identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité auprès des

acteurs locaux (habitants, employeurs, associations.) et des collectivités en devenant seule

compétente :

© Pour l'organisation de tous les services de mobilité à l'intérieur de son ressort territorial ;

© Pour l'élaboration d’un plan de mobilité (PDM) ou PDM simplifié ;

© Pour l'instauration du Versement Mobilité (VM}, auprès des entreprises de plus de 11

salariés. À noter que la levée du VM n'est pas obligatoire et qu'elle est conditionnée à

l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes. Sile VM est instauré,

son affectation pourra concerner l'ensemble des services de la compétence mobilité de

l'autorité et ne sera donc pas dédié exclusivement au service mis en place,

= Pourra maîtriser l'élaboration de sa stratégie locale de mobilité

© Dans le cadre de son projet de territoire et en articulation avec ses autres politiques

publiques locales ;

©. En coordination avec la Région et les autres AOM. Pour cela, elle à la possibilité de réaliser

un Plan de Mobilité Simplifié : celui-ci n'est pas soumis à une procédure d'enquête

publique ou d'évaluation environnementale et n'induit pas de rapport de compatibilité

ou de prise en compte des autres documents de planification,

= N'aura pas l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble des services pour lesquels elle est

compétente :

© Services réguliers de transport public ; a Services de transport à la demande ;

2 Services de transport scolaire ;

9 Services de mobilités actives (location de vélo... ;

© Services de mobilités partagées (autopartage, covoiturage... ;

© Services de mobilités solidaires ;

D Services de conseil en mobilité ;

© Services de transport de marchandises ou de logistique urbaine,

CONSIDERANT qu'il convient de noter que lors de la prise de compétence, les services mis en œuvre

par la Région [ex : transports scolaires, lignes régulières BreizhGo) restent à la Région sauf demande

explicite de la Communauté de communes, la Communauté de communes pouvant ne jamais

demander le transfert de ces services ;

CONSIDERANT qu'en prenant la compétence, la Communauté de communes sera associée au contrat

opérationnel de mobilité piloté par la Région, ce contrat traduisant la coordination entre la Région et

les AOM locales, à l'échelle des bassins de mobilité, et que la Communauté de communes a pour seule

obligation de constituer et réunir un comité des partenaires, pour associer l'ensemble des acteurs

concernés à la planification, au suivi et à l'évaluation de sa politique de mobilité. Ce comité réunit à

minima des représentants des employeurs, des associations d'usagers au d'habitants, au moins une

fois par an

CONSIDERANT que, dans l'hypothèse où les communes s'oppaseraient à cette prise de compétence, après le ler juillet 2021, la Région deviendrait Autorité Organisatrice de Mobilité Locale et la

Communauté de communes ne pourra reprendre la compétence mobilité que dans deux situations

exceptionnelles seulement

= Encas de fusion avec une autre Communauté de communes ;

= En cas de création ou d'adhésion à un syndicat mixte ou un PETR auquel elle transfèrera la

compétence.

CONSIDERANT que tes conseils municipaux auront trois mois pour délibérer (et en la matière, le silence valant accord}, le transfert de compétence devant recueillir l'accord des deux tiers au moins des

communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils

Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

= PORTE un avis favorable à la prise de compétence « organisation de la Mobilité » par la

Communauté de Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-

Michel afin qu'elle puisse devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (ADM) locale,

= CHARGE Monsieur le Maire de la notification de la présente délibération à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

ainsi qu'à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine,

= DONNE à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente

délibération et de l'autoriser à signer tous les actes et documents sy rapportant.

12 - PROGRAMME « TERRITOIRES EDUCATIFS RURAUX » (TER) — CONTRACTUALISATION

VU la décision du bureau de la Communauté de Communes du Pays dé Dol et de la Baie du Mont Saint-

Michel en date du 18 mai 2021, relative à l'engagement de la Communauté de Communes dans le

programme Territoires Educatifs Ruraux et sollicitant les communes membres afin qu'elles prennent

une délibération concordante autorisant Monsieur le Maire à signer la convention TER aux côtés de la

Communauté de communes,

CONSIDERANT que le programme Territoires éducatifs ruraux vise à « renforcer les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisantdes solutions appuyées sur une stratégie territoriale ambitieuse et partagée, accompagnée par le

ministère de l'Éducation nationale »,

CONSIDERANT que les projets éfigibles à ce programme porteront sur trois axes

+ La mobilisation d'un réseau local de coopération autour de l'école,

+ La construction d'un projet cohérent qui permette aux élèves ruraux de gagner en ambition pour

leur avenir,

+ L'amélioration de l'attractivité de l'école rurale et de l'accompagnement des personnels,

CONSIDERANT que Madame la Secrétaire d'Etat chargée de l'éducation prioritaire précise que

objectif du TER est de « créer un écosystème global pour accompagner les 0-25 ans, et pour cela

mettre autour de la table l'Education nationale, les élus, le préfet, la CAF, les acteurs associatifs, les

acteurs du sport et de la culture.

CONSIDERANT que les territoires éligibles, dont le périmètre correspond à un bassin de vie, ont été

identifiés sur la base d'indicateurs de fragilité,

CONSIDERANT à ce titre, que le territoire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la

Baie du Mt-St-Michel a été identifié éligible au programme TER,

CONSIDERANT l'importance de mobiliser chacun des acteurs en fonction de son cœur de métier et ses

compétences tout en veillant à respecter les différentes configurations locales, notamment la

répartition des responsabilités entre communes et intercommunalité dans le champ de l'éducation et

des politiques enfance-jeunesse,

CONSIDERANT que la Communauté de communes, au titre de sa compétence optionnelle « Action

sociale d'intérêt communautaire » est compétente en matière de Réussite éducative, et qu'à ce titre,

elle est habilitée à contractualiser la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

d'Ille-et-Vilaine afin de mettre en œuvre le dispositif TER sur son territoire en lien étroit avec les

communes membres, elles-mêmes compétentes et appelées à signer la convention de partenariat,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive des TER avec l'ensemble des

parties prenantes et formalisant

© Les objectifs politiques et éducatifs du projet de territoire,

© Le plan d'actions,

© Les indicateurs et le dispositif d'évaluation retenus,

© Les instances de pilotage au niveau local,

© Les engagements réciproques des parties,

ainsi que toutes les pièces relatives à la réalisation de cette affaire.

13 — PROIET DE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX {SDAGE) ET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION {PGRI} DU BASSIN 1OIRE-BRETAGNE —

CONSULTATION DES ACTEURS DE L'EAU ET DU PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une consultation est en cours depuis le 1° mars

2021 jusqu'au 1° septembre 2021 sur les projets de :

= Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux [Sdage) du bassin Loire-Bretagne

2022-2027 et son programme de mesures,

= Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.

Les acteurs de l'eau et le public sont consultés et peuvent faire part de leurs observations sur le site

sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr

Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin, l'agence de l'eau et les services

de l'Etat qui établiront, au premier trimestre 2022, une version définitive du Sdage et du PGRI pour les

années 2022 à 2027. Ces documents s'imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de

l'eau, des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoireQUESTIONS DIVERSES

© SYNDICAT DES BASSINS COTIERS (SBC) REGION DOL-DE-BRETAGNE

M. te Maire fait part au Conseil municipal de la réception de macarons « La mer commence ici » transmis par le SBD Dol. Une réflexion est en cours quant au choix des différents points de fixstion sur

la commune

© VOIRIE

M. le Maire avise le Conseil municipal d'un courrier envoyé par M. ESTEVE relatif au chemin de

Beauregard, M ROME denne lecture au Conseil municipal de ce courrier qui sollicite le raccordement

aux différents réseaux (fibre, assainissement, .), M. le Maire précise que la délibération de 1982,

intégrant le chemin de Beauregard aux travaux de modernisation de la voirie, n'a jamais été régularisée par acte notarié ce qui maintien le chemin dans le domaine privé.

+ SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le Maire informe le Conseil municipal d’une réunion de présentation des phases 1 et 2 le vendredi

4 juin par le cabinet EF Etudes. Des modifications sant à apporter au rapport de présentation qui sera transmis une fois validé.

© TRANSPORT SCOLAIRE

M. le Maire transmet au Conseil Municipal qu'il a reçu le responsable des transports scolaires de ta

Région. La création d'un arrêt de car à La Haute Ville a été sollicité par les familles mais n'a pas recueilli

un avis favorable de la Région

De plus, il est demandé à la commune de mettre aux normes l'arrêt de bus situé au Fresche. Le

Département ayant le projet de réaménager le carrefour du Fresche, ces travaux pourraient être

regroupés, sachant que là Région subventionne à 70 % les aménagements d'arrêts de car.

æ ST THOMAS DE VILLENEUVE

M. le Maire annonce au Conseil Municipal le départ des sœurs de Baguer-Morvan à la demande du

siège de la congrégation

+ COMMUNAUTE DE COMMUNES

Trophée de l'écolier cycliste :

M. le Maire informe le Conseil municipal que l'école publique a participé au trophée de l'écolier cycliste

organisé par la Communauté de communes. Chaque école participante a transmis son décompte des élèves cyclistes entre le 17 et le 21 mai 2021 et l'école Vincent Van Gogh est arrivée gagnante.

Projet de territoire

Suite à l'information transmise par mail, M. le Maire rappelle au Conseil municipal l'élaboration d'un projet de territoire au sein de la Communauté de communes, qui à vocation à définir le cadre

d'intervention des politiques publiques locales de ces 10 prochaines années.

Afin que ce projet de territoire reflète au mieux les attentes des élus, des acteurs et des habitants du

territoire, plusieurs réunions de concertation appelées « LABS PROJETS » sont mises en place pour que

chacun puisse y apporter sa contribution. Ces réunions (sous format identique à participer au choix]

auront lieu

© Le mardi 22 juin à 18h00 à l'Odyssée - Dol de Bretagne,

© Le mercredi 30 juin à 14h00 à la salle Serge Gas - Pleine Fougères,

S Le mercredi 30 juin à 18h00 à la salle intergénérationnelle - Baguer-Pican.

Lire c'est arandir

Mme COMMEREUC, Vice-présidente, annonce au Conseil municipal que chaque élève de Grande

Section se verra offrir un livre en cette fin d'année scolaire par la Communauté de communes, dans le

cadre du programme « Lire c'est grandir »2 ELECTIONS

M. le Maire rappelle au Conseil municipal les dates des élections départementales et régionales ; les

dimanches 20 et 27 juin 2021 entre 8 h O0 et 18 h 00.

Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 h 45

La secrétaire de séance Le Maire

Maud MARTIN Olivier BOURDAIS

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