Déliberation - crcm220328

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Procès Verbal - pvregistre20240624 669a1a161a4a4780581702

Déliberation - crcm210614 60d18dd8af1c8976450058

Déliberation - listedelib230710 64b53443028a8008609990

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Conseil Municipal - crcm du conseil municipal 2020 07 10 5f6b58479ee69

Déliberation - crcm220328 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Déliberation - crcm220328)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, L COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER MORVAN i

DU 28 MARS 2022 A 20 H15

£taïent présents : MM. BOURDAIS Olivier, Maire, ROME Cyril, Mme QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, adjoints, M. HAMELIN Bernard, Mmes LEVEQUE Dominique, WERSCHUREN Sylvie, MM POTIER Serge, MARTEL Thierry, COUAPEL jean-Pierre, Mmes JACQUET Marie-Christelle, PEUVREL Sophie, M.

PICHON Vincent, Mme KREMBSER Cindy, M. MOUTON Vincent, Mme MARTIN Maud, M. BETEND

Guillaume

Absentes excusées : Mmes COMMEREUC Sylvie, PILON Virginie

Date de convocation : 22/03/2022

Secrétaire de séance : Mme LEVEQUE Dominique

DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal à donné délégation à Monsieur le Maire de

prendre des décisions relevant normalement de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal

“par décision du 4 mars 2022, Monsieur le Maire a signé avec l'entreprise TSE un devis d'un montant de 5 630.00 € HT pour la rénovation du terrain de foot ;

+ pardécision du 7 mars 2022, Monsieur le Maire à signé avec l'entreprise SOL CONSEIL un devis

d'un montant de 4 314,00 € HT pour une mission d'étude géotechnique pour la création de la

voie de contournement reliant lé chemin du Héron à la RD 8.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier du Comité des fêtes relatif à

l'organisation du feu d'artifice du 13 juillet 2022 pour les 60 ans de l'association. Un acompte ayant

été versé en 2020 pour celui de 2021 qui n'a pas eu lieu en raison de la crise sanitaire, un supplément

de 3 500 € TTC, suivant devis, est sollicité pour l'anniversaire de l'association

Monsieur le Maire transmet au Conseil municipal la demande de Bayé Danses Trad pour une

augmentation du montant de la subvention à 200 €.

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention par l'association Joséphine Le Bris qui a permis l'ouverture du cabinet médical au sein de l'EHPAD. Il précise que le projet de voie de contournement a été approuvé afin de faciliter la circulation et ie stationnement, La construction d'une maison de santé par la commune aurait généré une charge supérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

+ APPROUVE, avec 16 voix pour et 1 abstention, le versement d'une subvention de 2 OO € à

l'association Joséphine Le Bris ;

+__ ARRETE les montants alloués pour 2022 comme suit :

[ASSOCIATIONS BAGUERROISES [AUTRES ASSOCIATIONS

JA.C.C.A. 531.00 € | |ALCCOL ASSISTANCE DOL 116.00 €

U.N.C. 657.00 € | [LUEUR D'ESPOIR (SOS dépression 35} 68.00€

CLUB DE L'AMITIE 635.00 € | |LES ENFANTS AVANT TOUT 141.00 €

COMITE DES FETES + 2997.00 € FRANCE ALZHEIMER 68.00 €

ISUBVENTION ANNUELLE JAPF {PARALYSES de FRANCE} 88.00 €

COMITE DES FETES — ISOLIDARITE DU PAYS DE DOL

FEU ARTIFICE 250000 € | lpanque alimentaire) LRME)

JASSOCIATIONS BAGUERROISES AUTRES ASSOCIATIONS

UsBM 4084.00 € | JADAPEI 35 (PAPILLONS BLANCS) 1100 €

[ARTS ET CULTURE 609.00 € | [PREVENTION ROUTIERE 6200€

LES P'TITS BQUTS (par enfant] 2.60 € | |SNSM CANCALE 56.00 €

(APE (par enfant) 2.60€ | [FRANCE ADOT [dons d'organes) 68.00 € IVMEH (visiteurs malade STV) 344.00 € | [FEVILDEC-FGDON 438.00 €

BAYE DANSES TRAD 200.00 € | [SECOURS POPULAIRE 60.00 €

NOTRE DAME DES LANDES 204.00 € | [SECOURS CATHOLIQUE 287.00 € |

2 VOTE DES TAXES 2022

Suite à la communication des bases prévisiomnelles, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal

différentes simulations de taux d'imposition pour l'année 2022

Taux communal | Bases prévisionnelles | Produit taux

2021 | 2022 identiques

Taux Foncier Béti 34.91 994 000 347005

Taux Foncier Non Bât 4106 139 000 57073

Total 404 078

_ | Taux Produit taux Taux Produit taux

+05% +05% +1% +1#

Taux Foncier Bâti | 35.08 348 695 35.26 350 484

Taux Foncier Non Bêti 41.27 57365 4147 __ | 57643

Total. _ 406060 _]| Î 408127 |

Considérant le service apporté à la population avec l'ouverture du cabinet médical, Monsieur le Maire: propose de modifier les taux d'imposition pour obtenir un produit correspondant à la subvention versée à l'association doséphine Le Bris, soit + 0.5 %.

Après en avoir délibéré, avec 1 voix pour le maintien des taux, 14 voix pour une augmentation de 0.5 %6 et

2 voix pour une augmentation de 1 %, le Conseil municipal fixe les taux d'imposition suivants pour 2022 :

e Taxefoncière bâti 35.08% » Taxe foncière

non bâti 41.27 %

3-BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022 :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget principal pour 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal adopte le budget primitif principal 2022. 11

s'équilibre en dépenses et en recettes pour :

1293 110.84 € en fonctionnement ;

1673 200.00 € en investissement.

4 BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2022 :

Monsi

r le Maire présente au Conseil municipal le budget assainissement pour 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal adopte le budget primitif assainissement 2022. Il s/équilibre en dépenses et en recettes pour :

63 560.26 € en exploitation;

+255 777.44 € en investissement, BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DE LA BRECHE BILLY 2022 Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget du lotissement de la Brèche Billy pour 2022 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal adopte le budget primitif 2022 du lotissement de la Brèche Billy. 1 s’équitibre en dépenses et en recettes pour +303 567.67 € en fonctionnement ; «124 824,83 € en investissement. 6 ACHAT DE TERRAIN PINSON Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de voie de contournement entre fe chemin du Héron et la RD 8. Conformément au plan d'aménagement présenté précédemment, ilest nécessaire d'acheter une bande de terrain à l'extrémité de la parcelle cadastrée AC n° 59 et appartement à M. et Mme PINSON. Monsieur le Maire propose l'acquisition de 188 m° au prix de 752 €, soit 4 € le m°. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal : = APPROUVE l'achat de 188 m? sur la parcelle AC n° 59 appartenant à M. et Mme PINSON, selon le plan de bornage établi par le cabinet Ltertre Géomètres au prix total de 752 €, soit 4 € le n° ; - DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune ; = AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout document relatif à ce dossier. 2 = VIABILISATION DES DENTS CREUSES - DEVIS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son approbation de viabilisation des dents creuses rue des Rosiers et rue des Lilas/rue des Sports. Il précise que des budgets annexes par unité foncière seront probablement à créer. Monsieur le Maire présente les devis reçus Poste u } Fournisseur Objet du devis Montant HT [telecom 3lots [Solutel [Etude raccordement 2 lots 100000€ | Eau Lilas Veolia Branchement eau potable 271505€ | assainissement | Lifas Veolia Branchement eaux usées 6551,43€ eau sports Veolis ___ [Branchement eau potable 2362,82€ [assainissement | Sports Veolia [aranchement eaux usées | 876506 électricité Lilas ENEDIS | Raccordement électricité - lot 1 922,80 € électr Sports ENEDIS | Raccordement électricité - lot 2 922,80 € [æ Lilas/Sports |POTINTP Voirie - eaux - telecom - espaces verts| 22 809,00€ Te Litas/Sports | Ouest TP Voirie - eaux - telecom - espaces verts | 25181,50€ Lassoinissement [Rosiers — [Veolis Branchement eaux usées 225215€ eau Rosiers Veolia Branchement eau potable # 917,41 € électricité Rosiers ENEDIS | Raccordement électricité 922,80 € TP Rosiers | POTIN TP Voirie - eaux - telecom - espaces verts | 2194050 € LA : Rosiers Ouest TP | Voirie - eaux - telecom - espaces verts | 23501,50 € En retenant les offres les moins-disantes, le montant de l’ensemble des travaux s'éléverait à 58 513.18 € HT. Ce montant comprend 7 708.00 € HT d'assainissement avec les branchements réalisés par Potin TP. {moins onéreux que si les travaux d'eaux usées sont effectués par Veolia).Monsieur le Maire précise que sur quatre entreprises de travaux publics consultées, deux non? pas

souhaité répondre

Après en avoir délibéré avec 1 abstention et 16 voix pour, le Conseil municipal :

= RETIENT l'offre Solutel pour l'étude de raccordement telecom, soit 1 000.00 € HT ;

RETIENT les offres de l'entreprise POTIN TP pour 22 809.00 € HT rue des Lilas/rue des Sports

et 21 940.50 € HT pour la rue des Rosiers ;

= APPROUVE les travaux de branchement d'eau potable par Veolia, soit 2 362.82 € HT rue des

Lilas/rue des Sports et 4 917.41 € HT pour la rue des Rosiers, et de raccordement d'électricité

par Enedis pour 922.80 € HT par lot ;

= AUTORISER M. le Maire à signer les devis et propositions de raccordement correspondant,

8 - PROGRAMME VOIRIE 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès d'entreprises

de travaux publics pour :

- la réfection de la voirie entre La Croix de Bois et Les Sageais,

+ la création d'un tri-couche chemin de Vaugirard,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres reçues et précise qu'une entreprise n'a pas donné suite à la demande de devis :

| COLAS POTIN TP Remarques

La Croix de Bois/tes Sageais | 2911650€ | 28418.70€ | Tonnages proposés par

Vaugirard 14352,50€ | 1440990€ | laColssplusélevés |

Considérant que le chemin de Vaugirard est privé et la problématique de créer un précédent,

Considérant les quantités de matériaux et les prix proposés par les entreprises,

La commission voirie propose

+ de retenir l'offre de la société COLAS pour La Croix de Bois/Les Sageais pour la somme de

29 116,50 € HT

«de participer à hauteur de 4 784.16 € HT pour le chemin de Vaugirard au titre de la parcelle

cadastrée C n° 285 dont l'accès devrait se faire par un chemin communal non praticable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

= APPROUVE l'offre de l'entreprise COLAS pour le chemin de La Croix de Bois/Les Sageais, 5

29 116.50 € HT sur le budget de la commune ;

= CHARGE Monsieur le Maire de se rapprocher des riverains du chemin de Vaugirard pour leur

proposer le devis de l'entreprise COLAS avec une participation communale d'au plus 4 784.16 €

HT, si l'ensemble des riverains signent le devis et considérant que cette contribution est moins

onéreuse que de rouvrir le chemin rural existant et non praticable pour la parcelle cadastrée €

n°285;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants ;

= PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

"OI

EMPS AUTOMATIQUE (PATA) — DEVIS

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les devis pour 15 tonnes de point-

automatique (PATA] :

EE “LESSARD TP coLas POTIN TP

as 2750.00 € jones 1215000€ | | 1275000€ 12000.00€

Balayage avant travaux | _ Non compris Non précisé

fest précisé que l'entreprise Potin TP accepte de prêter 53 balayeuse, qui peut être installée à l'avant

du nouveau tracteur, pour le balayage après travaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

= APPROUVE l'offre de POTIN TP d'un montant de 12 000.00 € HT pour la prestation de point-à-

temps automatique ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

10 — EXTENSION D'ECLAIRAGE PUBLIQUE VOIE DE CONTOURNEMENT RD 8 - CONVENTION AVEC LE SDE3S

Dans le cadre de la création de la voie de contournement reliant le chemin du Héron à la RD 8,

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention financière simplifiée pour la réalisation

de l'éclairage public par le Syndicat Départemental d'Energie 35 {SDE35) et notamment les modalités

financières :

C Détail des modalités financières 77 Fi BASE ve caL QUE DE LA PARTICIPATION THE

_2. TAUXSDE = : 000% $ MODULATION = 18

4. MONTANT ESTIRIE DE LA PARTICIPATION DU SDESE u 2525081 5 MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENERICIAIRE ET. HA00E | MONTANT TOTAL ÉSTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE. 500€ |

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

= APPROUVE la convention portant réalisation d'une opération d'éclairage public dans le cadre

de l'extension du réseau pour la voie de contournement RD 8 ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer fa convention telle que présentée.

11 AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER ET D'UNE PISTE CYCLABLE PARTAGES LE LONG DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT RELIANT LE CHEMIN DU HERON A LA RD 8 - DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL}

Dans le cadre de travaux de sécurité à proximité de l'école et la création d'une voie de contournement

reliant le chemin du Héron à la Route Départementale n° 8, Monsieur le Maire rappelle au Conseil

municipal qu'une voie douce partagée pour cycles et piétons longera la route, Cet aménagement

entrant dans les opérations subventionnables au titre de la DSIL, une estimation financière

correspondant à ce projet à été transmise par le cabinet ATEC, maître d'œuvre.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invi

l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

= RAPPELLE son approbation de l'aménagement d'un cheminement piétonnier et d’une piste

cyclable le long de la voie de contournement reliant e chemin du Héron à la RD 8

= ARRETE les modalités de financement et adopte le plan de financement indiqué ci-dessous :

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

TRAVAUX D'AMENAGEMENT 124 882.50 € [DETR 5339065€ | 40%

MAITRISE D'ŒUVRE (5 % des travaux) | 6244.12 € [DSIL 5339065 € | 40%

RELEVE TOPOGRAPHIQUE 2350.00 € [AUTOFINANCEMENT| 26 695.32 € | 20%

TOTAL 133 476.62 € 133 476.62 € |100%

= PRECISE que les crédits disponibles sont inscrits en dépenses ;

= CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre de la DSIL ;

= AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.12 - MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE DE DEUX EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de

travail des emplois permanents à temps non complet suants en raison d’un départ en retraite et

d'une maladie professionnelle :

= agent polyvalent des services scolaires annuaisé à 28h08/35h

- agent d'entretien et de collectivité polyvalent annualisé à 17h20/35h.

Ces modifications étant supérieures à 10 % de la durée du temps de travail initialement fixée, celles-ci

doivent être considérées comme des suppressions de poste

Vu là loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Après avis du comité technique en date du 21 février 2022, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le

Conseil municipal :

= APPPROUVE la suppression, à compter du 1” avril, de deux emplois permanents à temps non

complet

+ agent polyvalent des services scolaires annualisé à 28h08/35h

+ _ agent d'entretien et de collectivité polyvalent annualisé à 17h20/35h.

+ DECIDE la création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps non

complet

+_ agent polyvalent des services scolaires annualisé à 33h46/35h

+_ agent d'entretien et de collectivité polyvalent annualisé à 22h16/35h

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

13 — MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique

Territoriale modifié,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 février 2022,

Il est institué dans la collectivité de Baguer-Morvan un compte épargne temps à compter du 1°

septembre 2021.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande

expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile.

Les jours concernés sont les congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20, dans la limite de 60 jours.

L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de

service

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte

arrive à échéance, à fa cessation définitive de fonctions ou sie congé est sollicité à la suite d'un congé

maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient d'instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnele {RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.Le transfert du CET (Mutation de l'agent}

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration

directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par là

collectivité ou l'établissement d'accueil

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement

public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par

convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent.

Le contenu de là convention sera librement déterminé par les deux parties dans la limite du coût

salarial d'une journée de travail à la date de mobilité multiplié par le nombre de jours épargnés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

= ADOPTE la proposition ci-dessus.

14- MODIFICATION DU PROTOCOLE AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL {ARTT}

Monsieur le Maire infarme le Conseil Municipal que la définition, la durée et l'aménagement du temps

de travail des agents territoriaux sont fixés par organe délibérant, après avis du comité technique.

M précise que la défibération en date du 4 décembre 2001 relative à l'application des 35 heures n'étant

plus appropriée, il est nécessaire de revoir le protocole ARTT et propose :

+ Fixation de la durée hebdomadaire de travai

12 Bénéficiaires :

« Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet.

Détermination du nombre de jours ARTE

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à :

Service administratif : 35.00 h hebdomadaires

Service technique (hors scolaire et périscolaire) :

*_ 35.00 h hebdomadaires l'hiver {pendant 26 semaines)

+ 40.00 h hebdomadaires l'été (pendant 26 semaines)

En cos de durée supérieure à 35h

Des jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés aux agents afin

que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures, lorsque les

horaires définis sur le cycle dépasseraient fe plafond des 1 607 heures {à proratiser en fonction de la

durée du cycle) = compensation.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à

hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure)

Tableau des nombres de jours au FORFAIT Durée hebdomadaire de travail

ND de jours ARTT pour un agent à

39h; 38h 37H30 37h ] 36h

23 | 18, 45 2 | 6

Les jours effectivement travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier de l'année en tenant

compte d'un nombre précis de jours WE et fériés ; de ce fait, les 228 jours sont modulables).

Le nombre de jours RTT, correspondant à une modalité, se met en œuvre pour une année entière.

= Utilisation des jours ARTT

L'année de référence est l'année civile du 1° janvier au 31 décembre.

Les jours ARTT dus au titre de l'année N peuvent être posés jusqu'au 31 janvier inclus de l'année N+1.

Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l'accord exprès du supérieur hiérarchique,

compte tenu des nécessités de service.Les jours ARTT peuvent être posés

= Par journée ou demi-journée,

= Accolés ou non à des jours de congés.

Les jours ARTT non pris au titre d'une année N ne peuvent être reportés sur l'année M1. Ils sont

perdus. Afin d'utiliser la totalité, l'employeur peut imposer la prise de jours de ARTT.

Réduction des droits ARTT — Absence de génération de RTT

Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents

en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de persannes en fin de vie, en

congés de proche aidant ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux (position

d'activité) ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme 5e

trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans

pouvoir vaquer à des occupations personnelles, Aussi, is ne peuvent générer de RIT.

L'agent se verra ainsi amputé son crédit annuel d'ARTT d'une journée dès lors qu'il aura atteint, en

une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour maladie ou autres congés sus-

visés égal à 15 jours.

A NOTER : Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés

par an divisé par le nombre de jours RTT.

Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jouxs d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loën® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 février 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

- ADOPTE la proposition de M. le Maire.

15 - L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ;

Vu la loi n° 2018-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de là loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Considérant l'avis du comité technique en date du 21 février 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités

territoriaux et un retour obligatoire aux 1807 heures ;

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes à été

imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les

règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents tertitoriaux

sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, {a durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d'être accomplies ;

Monsieur le Maire reprend les éléments essentiels du réglement relatif au temps de travail

+ Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

{soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante

{ Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines L 104

Congés annuel : 5 fois les obligations hebdomadaires de travai 25

Jours fériés. L -8 |

Nombre de jours travaillés 228 |

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Lee er arrondi à 1500 h

| + Journée de solidarité L +7h

[Total en heures : [1607 heures

> Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

= La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder

ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne

sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire,

comprenant en principe ke dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

— La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

— Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

-_ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

= Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

= Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient

d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

+. Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

= Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,

= Travail 7 heures de plus au cours de l'année pour un temps complet (7 heures proratisées pour

un temps non complet}

> Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1

H est proposé au Conseil Municipal

janvier 2022.- DE METTRE en place le temps de travail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles

que proposées dans le règlement annexé.

16— CONTENTIEUX DEVANT LA COUR ADMINSITRATIVE D'APPEL - AFFAIRE COMMUNE DE BAGUER.

MORVAN/FIOT

Monsieur le Maire précise que les membres du Conseil municipal ont reçu le dossier par mail avant la

séance afin que chacun en prenne connaissance

Monsieur le Maire reprend les évènements relatifs à l'affaire entre la commune et les époux PIOT

achat de la parcelle du Clos Ernoul par la commune en 2004 ;

début des travaux du lotissement du Clos Emoul en 2008 avec déclaration d'achèvement de

travaux en janvier 2011, suivi de la mise en vente des lots ;

- 19 janvier 2012: assignation devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo des

propriétaires des lots contigus à leur dépendances par les époux Piot pour désignation d’un

expert afin d'évaluer et déterminer la cause des désordres {rapport rendu en 2014} ;

= saisi du tribunal par les époux Piot pour désignation d'un expert afin de déterminer l'origine

de ces désordres {rapport rendu en 2017) ;

février 2018 : dépôt d'une cequête par les époux Piot pour des préjudices liés à la réalisation

des travaux de viabilisation du lotissement et défaut d'entretien des parcelles contribuant à [à

prolifération de lièrre et rejet dans le ru de la Hirlais des eaux pluviales évacuées par le réseau communal ;

8 juin 2021 : réception du jugement du wribunal administratif de Rennes {rejet de la requête

des époux Piot par audience du 10 mai 2021) ;

- 18 août 2021 : appel du jugement par les époux Piot :

8 novembre 2021 : réception de la copie du mémoire en réponse déposée par l'avocat de la

commune ;

— 8 février 2022 : réception du mémoire en réplique des époux Plot

Monsieur le Maire précise qu'à ce jour la date d'audience n'est pas encore fixée. I laisse les conseillers

municipaux s'exprimer sur cette affaire puis clôt le débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de ce dossier

QUESTIONS DIVERSES

we VOIRIE

M. le Maire informe le Conseil municipal que la vitesse est désormais limitée à 50 km/h à la Péhoilière en raison des virages. Considérant la demande d'habitants de la Lande Martin pour intégrer le village à cette réduction de vitesse, M. le Maire propose de se rendre sur place pour évaluer la possibilité d'avancer le panneau.

+ SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT

M. le Maire transmet au Conseil municipal l'avancement du schéma directeur : phases 1 et 2 terminées. Les contrôles de branchements et les inspections télévisées sont effectués. Les questionnaires aux entreprises ont été transmis. Le cabinet d'étude travaille actuellement sur le chiffrage du programme de travaux avec la difficuité des importantes variations de prix en raison de l'actualité, Une réunion de présentation de la phase 3 sera programmée vers la mi-avril.

= ARGENT DE POCHE

M. le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l'opération argent de poche à destination des jeunes néfe)s en 2005. En fonction du nombre de personnes intéressées, un chantier pourrait être

organisé pendant les vacances scolaires de la Toussaint.

= INTRAMUROS

10 M. le Maire annonce au Conseil municipal qu'une application sur téléphone mobile est en cours de développement dans le cadre d’une mutualisation avec la Communauté de communes et pour les 19 communes, Cette application déjà téléchargeable par tous, mais non encore complétée, permettra d'envoyer des notifications à là population et inversement, à la population d'effectuer des signalements Vers là collectivité. Elle est prise en chacge par l'intercommunalité au coût de 340 € par mois pendant 3 ans, Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 00 h 00 La secrétaire de séance Le Maire Dominique LEVEQUE. Olivier BOURDAIS ai