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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 34 depots sauvages de dechets)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Commune de PONSAS (Drôme)
6.1
Police municipale
Arrêté N°2026-34
ARRETE DU MAIRE
Réglementant les dépôts sauvages de déchets et visant à garantir
la commodité de passage sur la voie ou le domaine public
Le
maire
de
la
commune
de
PONSAS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212- 2-1
;
Vu
le
code
de l’environnement
;
Vu le code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire départemental de la Drôme ; Vu
le
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
Communauté
de
Communes Porte de DrômArdèche ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2026-27
du
1° avril 2026, portant sur le montant
des amendes relatives aux dépôts sauvages des déchets, sur la commune de Ponsas, Considérant
qu’il
a
été
constaté
une
augmentation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
sur
le
territoire de la commune malgré la mise à disposition pour les habitants
d’un service régulier
de
collecte
et
d’élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
par
Communauté
de
Communes
Porte
de
DrômArdèche
;
ainsi
qu’un
accès
aux
déchèteries
de
ANDANCETTE,
CHATEAUNEUF
DE
GALAURE,
MERCUROL,
SAINT
SORLIN
EN
VALLOIRE
et
SARRAS
;
Considérant
que
figurent
notamment
parmi
ces
dépôts
des
sacs,
cartons,
meubles,
électroménager et autres déchets à côté des Point d’Apport Volontaire (PAV), des containers et colonnes de collecte, ou encore à proximité des déchèteries ; Considérant que ces dépôts sauvages de déchets de toute nature ont pour effet de bloquer ou d’entraver la voie et /ou le domaine public sur le territoire de la commune ; Considérant que ces dépôts sauvages qui bloquent ou entravent la voie ou le domaine public représentent un risque pour la sécurité des personnes, dès lors qu’ils constituent un obstacle et compromettent
la
commodité
et
la
sécurité
du
passage
tant
pour
les
piétons
que
pour
les
automobilistes,
et
qu’ils
sont
par
ailleurs
librement
accessibles
aux
administrés
et/
ou
aux
animaux alors même qu’ils peuvent être chimiques ou toxiques et présenter un danger pour la santé et l’environnement ; Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale de prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité et la salubrité publique ;
ARRÊTE :
Article 1
: Les dépôts qui ne respectent pas le règlement de collecte en vue du ramassage des
déchets
par
le
service
de
collecte,
ainsi
que
les
dépôts
abandonnés
ou
déposés
là
où
ils
ne
doivent pas l’être sont interdits sur la voie ou le domaine public. Article 2 : Le manquement répétitif ou continu à
l’interdiction décrite au précédent article, dès
lors
qu’il
présente
un
risque
pour la
sécurité
des
personnes,
peut
donner
lieu
à une
amende
administrative d’un montant maximal de 15 000 euros.Article 3 : Lorsqu'un tel manquement est constaté, le responsable du manquement est informé, par courrier recommandé du maire, des faits qui lui sont précisément reprochés, des mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que des sanctions encourues. Le destinataire du courrier dispose alors d’un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou orales,
et peut être
assisté par un conseil
ou représenté par un mandataire
de
son
choix. A
l'expiration
de
ce
délai
de
dix jours,
si
la
personne
concernée
n'a
pas
pris
les
mesures
nécessaires pour faire cesser le manquement,
elle est mise en demeure de
se
conformer à la
réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Si à l'issue de ce second délai de 10 jours, le responsable du dépôt n’a pas exécuté les mesures prescrites,
le
Maire
a
la
possibilité
de
lui
infliger une
amende
administrative
d’un
montant
maximal de 15 000 euros. L’arrêté
du
Maire
prononçant
l’amende
est
notifié
par
écrit
à
la
personne
intéressée
et
mentionnera les modalités et le délai de paiement de l'amende. Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux sur le site www.telerecours.fr et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à PONSAS, le 16 avril 2026 Le Maire, Marie-Christine PROT
Acte rendu exécutoire après :