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Déliberation - Delib 2023.75 Signature convention transfert maitrise d'ouvrage giratoire quartier Canard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
L
9
ÉS
Publié
le 08/11/2023
S
ID : 026-212600886-20231106-DELIB2023_75-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
8 novembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.75
Séance
du
6 novembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
9 novembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 31
octobre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à M.
Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 25
M.
Claude
VOSSEY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Signature
d’une
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
- RD
532
et
124,
Chemin
des
Ramières
: aménagement
d’un
carrefour
giratoire
au
quartier
dit
Canard
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le rapporteur
rappelle
que
la Commune
et
le Département
ont
arrêté
d’un
commun
accord
un
projet
d'aménagement
qui
satisfasse
au
mieux
à la
fois
les
impératifs
de
sécurité
des
usagers
de
la route,
d'écoulement
du
trafic
et
de
desserte
locale
au
quartier
dit
Canard
à Pizançon.
L'opération
consiste
à aménager
le carrefour
entre
les
RD
532,
RD
124
et
la voie
communale
« chemin
des
Ramières
» et
au
calibrage
de
la RD
532
sur
150m
sur
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet.
Le
Département
assure
la maitrise
d'ouvrage
et
la maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
et
réalise
la totalité
des
aménagements. Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à 821
092€
HT
(acquisitions
foncières,
études,
travaux
de
calibrage
et
travaux
d'aménagement
du
carrefour
giratoire).
Les
travaux
d'aménagement
contribuant
également
à améliorer
la desserte
locale,
il est
convenu
que
ceux-ci
doivent
faire
l'objet
d’une
répartition
financière
entre
le Département
et
la Commune.
La
répartition
financière
proposée
est
basée
sur
le règlement
du
Schéma
d'Orientations
des
Déplacements
Routiers
(SODER)
pour
l'aménagement
des
carrefours.
Le
financement
prévisionnel
s'établit
comme
suit
:
-
Département
: 842
500.40
€ TTC
-
Commune
: 136
810
€ TTC
soit
1/6
du
coût
d'aménagement
du
carrefour.
Le
Département
assure
la maîtrise
d'ouvrage
et
la maitrise
d'œuvre
de
l'opération
et
réalisera
la totalité
des
aménagements. La
Commune
transfère
au
Département
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
parties
de
l'opération
qui
lui
incombent.
Les
ouvrages
correspondants
aux
voies
communales
raccordées
aux
giratoires
seront
remis
à la
Commune.
Le
reste
des
ouvrages
sera
propriété
du
Département.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023 Entendu
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
S
L Gr
N°2023.75 (suite
1/1)
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_75-DE
Séance
du
6
novembre
2023
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
les
travaux
visant
à aménager
un
carrefour
giratoire
au
quartier
dit
Canard
;
+
TRANSFERE
au
Département
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
incombant
à la
Commune
;
° _
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
ses
modalités
financières
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
jointe
à la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
Fersian
0
? 0
? 3”
0
7 5
U [A E
LE
DÉPARTEMENT
Département
de
la DROME
/ Commune
de
CHATUZANGE-LE-GOUBET
RD
532
et
124,
Chemin
des
Ramières
Aménagement
d'un
carrefour
giratoire
au
quartier
dit
Canard
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
Entre
:
Le
Département
de
la DROME,
représenté
par
la Présidente
du
Conseil
départemental
agissant
en
vertu
de
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
sf
GEP..2028
mens
et ci-après
dénommé
«LE
DÉPARTEMENT»,
Et: La
commune
de
CHATUZANGE-LE-GOUBET
représentée
par
le Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
Los
et
ci-après
dénommée
«LA
COMMUNE»,
Les
parties
ont
arrêté
d'un
commun
accord
un
projet
d'aménagement
qui
satisfasse
au
mieux
à la
fois
les
impératifs
de
sécurité
des
usagers
de
la route,
d'écoulement
du
trafic
et
de
desserte
locale.
Pages
fau
s
Fersion
0
Ila
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Objet
de
la Convention
La présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
techniques,
administratives,
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
suivant
le projet
arrêté
entre
les
parties
et
de
préciser
leurs
attributions
respectives,
ainsi
que
la propriété
ultérieure
des
ouvrages.
ARTICIE2-
Description
de
l'opération
L'opération
consiste
à aménager
le carrefour
entre
les
RD
532,
RD
124
et
la voie
communale
"chemin
des
Ramières
» et
au
calibrage
de
La RD532
sur
150m
sur
la commune
de
Chatuzange-Le-
Goubet, Les
aménagements
à réaliser
dans
le cadre
de
l'opération
font
l'objet
du
dossier
d’avant-projet
(AVP
au
sens
de
la loi
MOP
du
12
juillet
1985),
Les
pièces
suivantes
sont
annexées
à la
présente
convention
:
* un
plan
de
situation
+ un
plan
de
l'aménagement
Par
la présente
convention
les
parties
valide
le principe
de
l'aménagement.
Les
prestations
concernées
par
la présente
convention
comprennent
notamment
:
- la
signalisation
temporaire
durant
le chantier,
les
installations
de
chantier
- la
libération
des
emprises
- les
travaux
préparatoires
(démolition
de
chaussées,
etc)
- les
réseaux
secs
liés
au
déplacement
des
réseaux
- les
réseaux
humides,
en
particulier
les
ouvrages
de
collecte
et
d'évacuation
des
eaux
pluviales
- la
réalisation
des
chaussées
départementales
et
communales
(terrassements,
corps
de
chaussées
et
revêtements),
- les
marquages,
revêtements
spéciaux
et
dispositifs
de
sécurité
sur
chaussée
- les
flots
- les
plantations,
espaces
verts
et
aménagements
paysagers
- la
signalisation
horizontale
et
verticale
- les
contrôles
sur
la qualité
des
matériaux
et
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre
- les
acquisitions
foncières
nécessaires
à l'aménagement
ARTICIE2-
Attributions
des
parties
Le
DÉPARTEMENT
assure
la maîtrise
d'ouvrage
et
la maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
et
réalise
la
totalité
des
aménagements.
it fait
son
affaire
de
l'ensemble
de
l'opération,
c'est-à-dire
les
études
nécessaires,
le(s)
marché({s)
public(s),
le suivi
des
travaux
et
le récolement
de
ceux-ci,
ainsi
que
les
relations
avec
les
autres
occupants
du
domaine
public.
!l s'assure
du
bon
déroulement
des
procédures
administratives
liées
au
chantier
(arrêté
de
circulation,
DICT,
etc...).
l'ages
Jaurd
ID : 026-212600886-20231106-DELIS2028
75-DE
lorsion
O
ARTICLE
3-
Dispositions
financières
La
COMMUNE
transfère
au
DÉPARTEMENT
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
parties
de
l'opération
qui
lui
incombent
suivant
les
attributions
et conditions
détaillées
ci-après.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à 979
310
€ HT,
répartis
comme
suit
:
- acquisitions
foncières
:
30
000
€
{Nota
: absence
de
TVA
sur
les
acquisitions
foncières)
- études
:
12
500
E
HIT.
soit
15
000
€
TTC,
- travaux
de
calibrage
:
132
042
€
HIT.
soit
158
450
€ TIT.C.
- travaux
d'aménagement
du
carrefour
giratoire
:
646
550
€ HT.
soit
775
860
€T.T.C.
soit
un
total
global
de
979
310
€T.T.C,
dont
820
860
€
TIT.C.
dédié
à l'aménagement
du
carrefour
Conformément
aux
règles
du
Schéma
d'Orientations
des
Déplacements
Routiers
(SODeR)
pour
l'aménagement
des
carrefours,
la
commune
prend
en
charge
1/6
du
coût
d'aménagement
du
carrefour.
Le
Département
finance
les
5/6
restants.
Le
financement
prévisionnel
s'établit
donc
comme
suit
:
Carrefour
giratoire
:
COMMUNE
136
810
€
TT.C.
DÉPARTEMENT
684
050
€ TTC.
Calibrage
:
DÉPARTEMENT
158
450€
TIC.
Total
979
310
€ FT.C.
ARTICLE
4-
Versement
de
ja participation
Le
bilan
financier
sera
établi
par
le DÉPARTEMENT
en
fin
de
chantier
et
sera
transmis
à La
COMMUNE
qui
versera
sa
participation
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
réception
du
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5-
Réception
et
remise
des
ouvrages
A l'issue
des
travaux,
la réception
des
ouvrages
réalisés
en
application
de
la présente
convention
sera
prononcée
par
le
DÉPARTEMENT
en
présence
des
représentants
de
la
COMMUNE.
Les
ouvrages
correspondant
aux
voies
communales
raccordées
aux
giratoires
seront
remis
à la
COMMUNE.
Le
reste
des
ouvrages
sera
propriété
du
DÉPARTEMENT.
Pages
sur
4
ID: 026-212600886-20231106-DELIS2028
75-DE
Jorion
4
ARTICLE
6-
Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à sa
signature
et
prendra
fin
dès
lors
que
LA
COMMUNE
aura
procédé
au
paiement
du
solde
des
sommes
dues
au
DÉPARTEMENT.
ARTICLE
7-
Règlement
des
différends
Lorsqu'un
différend
naîtra
de
l'interprétation
des
clauses
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent,
préalablement
à toute
autre
action
et
notamment
en
justice
(7ribunal
Administratif
du
ressort
du
défendeur),
à s'efforcer
de
le résoudre
par
la conciliation.
ARTICLE
8-
Élection
de
domicile
Pour
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
déclarent
élire
domicile
- pour
LE DÉPARTEMENT
:
HÔTEL
du
DÉPARTEMENT
26
avenue
du
Président
Herriot
26
026
VALENCE
cedex
09
- pour
LA
COMMUNE
:
MARIE
DE
CHAFUZANGE-LE-GOUBET
29
Rue
des
Monts
du
Matin
26
300
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ARTICLE
9+
Enregistrement
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
seront
à la
charge
de
celle
des
parties
qui
entendrait
soumettre
la présente
convention
à la
formalité.
ARTICLE
10-
Diffusion
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Un
exemplaire
est
destiné
à
chacune
des
parties.
Fait
à VALENCE,
le
Pout
LE
DÉPARTEMENT
Pour
LA
COMMUNE
La
Présidente
du
Le
Maire
Conseil
départemental
l'ages
Lsur
4
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
RD
532
- RD
124
Aménagement
quartier
Canard
commune
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536
EdGe7
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ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_75-DE
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Plan
de
situation
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_75-DE
corsaai
cv
Plan d'aménagement
AVP
cossa
17/12/21
Echelle : 1/ 1000
Date :
Route départementale 532
Carrefour RD532-124 - dit Canard
Commune de Chatuzange le Goubet
LE DÉPARTEMENT