Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 21 04 26
Compte-Rendu - CR du 21 mars
Compte-Rendu - CR du 26 avril
Compte-Rendu - CR 31 3 2022
Compte-Rendu - CR 9 JUIN
Compte-Rendu - CR 15 4 2021
Déliberation - 20230831100348
Compte-Rendu - CR 26 05 26
Compte-Rendu - CR 26 04 29
Compte-Rendu - CR du 21 décembre
Compte-Rendu - CR 21 04 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 04 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 AVRIL 2026
Conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BECT Gaetan, BOUVIER Baptiste, COMBEMOREL Michael, FRANDON Jean-Claude, FRANDON Sylvaine, GIRAUD Julie, GLEONEC Dominique, MOREL Caty, PALAIN Mattéo, PINVIDIC Anne-Marie, POINT Bruno, REZKALLAH Habib, SCOLZ Meggan.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS BERNIER Christine
Mme BERNIER donne pouvoir de vote à M BECT
Mme Dominique GLEONEC a été nommée secrétaire de séance
2026D-023 Approbation et vote du Compte Financier Unique (CFU)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 7 avril 2026;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les éléments susvisés;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de SAINT BARTHELEMY
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
2026D-024 Affectation des résultats de l’exercice 2025
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)-
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE : EXCEDENT 377 765.93
DEFICIT
EXCEDENT fonctionnement AU 31.12.2025 426 213.46
DÉFICIT investissement AU 31.12.2025 -48 447.53 Affectation obligatoire :
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
* aux réserves réglementées
(plus-values nettes de cessions d'immobilisations)
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte 1068) 113 947.53
Solde disponible affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves "compte 1068"
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) compte 002 312 265.93
(si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour................... euros)
Affectation à l’excédent reporté compte 001
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 20... ( n+1)
Votes :
Pour 15.... Contre ......... Abstentions.
2026D-025 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il explique la baisse généralisée des dotations, et l’augmentation des charges de fonctionnement incompressibles qui grèvent le budget communal, et évoque l’élargissement du dispositif de majoration spéciale du taux de Taxe d’habitation (TH) qui constitue une évolution majeure pour l’année 2026.
Par conséquent, Monsieur BECT, propose de fixer les taux comme suit :
TH : 12.64 %
TFPB : 35.26 %
TFPNB : 59.50 %
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts. COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
Après discussion, et délibération, à l’unanimité des votants :
- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
-
- DECIDE l’application des taux suivants
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 12.64 %
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties 35.26 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 59.50 %
- CHARGE Monsieur Le Maire de remplir l’état de notification 1259 des taux d’imposition de 2026, et de le transmettre à la Préfecture dûment complété,
2026D-026 Vote du Budget Primitif
M BECT expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif 2026, le programme des travaux, et donne connaissance des différentes prévisions budgétaires de l’année, tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Après avoir entendu la proposition de budget
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 908 005.93 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT : 272 147.53 euros
2026D-027 Etablissement d’une liste pour le choix des commissaires de la
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) par les services fiscaux
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la DDFIP, Direction Départementale des Finances Publiques, concernant le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) suite aux élections municipales de mars 2026.
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une CCID doit être instituée dans chaque commune, cette commission tient une place centrale dans la fiscalité locale, avec notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires faite par le directeur départemental des Finances Publiques est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double soit 24 personnes, proposée sur délibération du Conseil Municipal.
Monsieur BECT, précise que par conséquent, seuls 12 contribuables seront retenus par l’administration fiscale, soit 6 titulaires et 6 suppléants. COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
Il propose au conseil une liste de contribuables répondant aux critères de sélection fixés par l’administration fiscale, et pour certains des professions en rapport avec la fiscalité et l’immobilier.
Le conseil après avoir pris connaissance de la liste annexée ci-après,
RETIENT cette proposition
CHARGE Monsieur le Maire de sa transmission aux services fiscaux
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE
ANDRE Myriam épouse GIRIER 03/05/1962 299 route de Beaurepaire
ARSAC Christophe 08/04/1971 789 route de Grenoble
ASTIC Myriam 05/01/1970 147 chemin des écoles
BAUDOING Jean-Marc 03/10/1962 356 route de Beaurepaire
BOUVIER Baptiste 13/05/1985 172 allée des Acacias
BRON Daniel 01/07/1955 25 chemin de la Goutériat
CHENAVIER Rolland 05/05/1960 939 chemin de la Goutériat
CHRETIEN Pamela 16/09/1982 109 chemin d'Arcieu
FRANCOIS-BRAZIER Pascal 31/07/1964 109 chemin d'Arcieu
GIRIER Laurent 10/09/1963 299 route de Beaurepaire
GONIN Fabien 07/04/1975 30 impasse du Pouloux
GOTTINIAUX Lydie épouse LAQUET 27/07/1956 69 route de Marcollin
GUILLOT Bernard 16/03/1950 1404 route de Marcollin
MOREL Jean-Charles 23/11/1959 198 route de Grenoble
POINT Raphaël 21/09/1979 105 impasse du Pouloux
NEMOZ David 15/03/1977 789 route de Grenoble
SERPINET Claude 06/06/1958 375 route de Grenoble
VERMEILLE Christian 01/03/1957 28 allée des Vignes
LAPOSTOLLE Pascal 29/03/1959 57 allée des Garennes
GLEONEC Dominique née NOBLET 15/08/1958 43 allée des Acacias
MURGAT Jean-Patrick 28/05/1981 597 chemin de la Goutériat
CHIOCCA Philippe 05/06/1963 870 route de Beaurepaire
DEALET Geoffrey 09/10/1986 330 allée des Acacias
EFFANTIN Gérard 30/06/1955 30 chemin de la Prairie COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
2026D-028 Mise en conformité réglementaire et maintenance du dispositif de vidéoprotection communal
En Attente
2026D-029 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Avancement de grade)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.
Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial principal de première
classe ouvert :
- au grade suivant : Adjoint administratif territorial principal de deuxième classe
Cet emploi est créé :
- à temps non complet à compter du 1er aout 2026 à raison de 32.5/35 ième
L’assemblée, après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi d’Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe à compter
du 1er Aout 2026 dans les conditions exposées ci-dessus.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
2026D-030 Renouvellement convention de fourrière SACPA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les obligations de la commune concernant le service de fourrière animale sur le territoire communal.
Il explique que ce service est indispensable pour répondre aux obligations réglementaires qui incombent à la commune dans ce domaine, et propose la signature d’une convention avec le groupe SACPA rattaché au site de RENAGE. COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
Cette convention reprend les prestations habituellement dispensées et comprend également le transport des animaux vers le refuge moyennant un forfait annuel calculé sur la base de 1.16 € HT/habitant soit 1 134.95 € HT pour 976 habitants.
Il demande au Conseil de se prononcer concernant ladite convention
Le Conseil après échanges,
ACCEPTE la convention dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
AUTORISE le Maire à signer la convention précitée
2026D-031 Renouvellement adhésion Tichodrome
M Bruno POINT, premier adjoint, expose au Conseil la proposition de renouvellement de partenariat du centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome.
Elle consiste en la signature d'une convention permettant, moyennant une modeste contribution financière de recueillir, et soigner dans le but de leur remise en liberté, des animaux sauvages en détresse trouvés sur le territoire communal.
Il indique que la contribution pour la Commune s'élèverait à 15 centimes d’euros par habitant.
Le Conseil après échange,
CONSIDERANT l'importance de la préservation de la faune sauvage,
ADOPTE la proposition de M Bruno POINT
AUTORISE M le Maire à renouveler ladite convention
2026D-032 Subvention ADMR de Beaurepaire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention émise par l’association ADMR (Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural) qui intervient actuellement chez 17 personnes âgées dépendantes et familles domiciliées sur la commune.
Il demande à l’assemblée de se positionner concernant cette demande
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY – ISÈRE
DECIDE d’octroyer une subvention de 100 euros à l’association ADMR de Beaurepaire.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au titre des subventions exceptionnelles
2026D-033 Tarif de location Salle Tony Chabert et encaissement des recettes par le CCAS
Monsieur BECT explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de revoir le tarif de location de la salle Tony Chabert.
Il indique que celui-ci n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, et ne prend pas en compte la rénovation de la salle, notamment les travaux d’accessibilité PMR, l’augmentation des coûts de l’énergie, les frais de nettoyage après chacune des occupations. Il précise qu’en outre un nouveau réfrigérateur, congélateur vient d’être installé pour remplacer le précédent vétuste et inadapté en volume.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer,
Le conseil après échanges,
DECIDE de fixer à 100 euros la journée la location de la salle Tony CHABERT
MAINTIENT la gratuité pour les associations du village
DIT que le produit des locations sera affecté au CCAS
2026D-034 Désignation de délégués à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de délibérer afin de désigner 2 délégués, un titulaire et un suppléant pour la Commission Communautaire CLECT.
Il précise à l’assemblée le rôle dévolu à cette commission communautaire dont les membres doivent être renouvelés dans la foulée de l’installation des nouveaux membres du conseil communautaire.
En effet, pour les EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) le travail d’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées par les communes est mené sous l’égide d’une commission locale créée entre l’EPCI et ses communes membres. L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence.
Le conseil Municipal après avoir entendu cet exposé
DESIGNE :
M Gérard BECT, délégué titulaire
Mme Dominique GLEONEC, délégué suppléant