Déliberation - 2024.02 Liste deliberations CM du 27 fevrier 2024 pour affichage et site internet V2

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Déliberation - 2024.02 Liste deliberations CM du 27 fevrier 2024 pour affichage et site internet V2 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Déliberation - 2024.02 Liste deliberations CM du 27 fevrier 2024 pour affichage et site internet V2)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, Liste des délibérations examinées lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 27 FEVRIER 2024

Délibération N° 09/2024 : Approbation du Compte de Gestion 2023

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le Compte de Gestion de l'exercice 2023 présenté par le comptable

public, Madame Valérie DRECLERC.

Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de

l'exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la

responsabilité du Comptable public de la commune.

Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2023 de la

commune qui sera présenté au cours de cette même séance.

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion comprend le résultat des exercices

précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Vu le compte administratif 2023 ;

Vu le compte de gestion 2023 ;

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

DECLARE, à l'unanimité, que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par Madame Valérie DRECLERC, comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération N° 10/2024 : Approbation du Compte administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Considérant que Mme Laurence STOPPIGLIA, troisième adjointe en charge des finances a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que le Maire, Thomas ILBERT, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Laurence STOPPIGLIA pour le vote du compte administratif ;

Mme Laurence STOPPIGLIA explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

- Total des dépenses de la section fonctionnement (pour l'exercice 2023) : 504.718,62 € ; - Total des recettes de la section fonctionnement (pour l'exercice 2023) : 605.286,00 € ; - Total des dépenses de la section investissement (pour l'exercice 2023) : 260.535,62 € ; - Total des recettes de la section investissement (pour l'exercice 2023) : 252.990,24 € ; Faisant apparaître les comptes suivants à la fin de l'exercice 2023 :

- Excédent de fonctionnement de 100.567,38 € ;

- Déficit d'investissement de 7.545,38 € ;

Compte tenu de l'excédent de fonctionnement reporté de 2022 de 195.713,01 €, de l'excédent d'investissement reporté de 2022 de 485,53 € et des restes à réaliser arrêtés de la façon suivante :

- Total des restes à réaliser en dépenses : 92.420,33 €,

le compte administratif de 2023 se solde par :

- un excédent de la section de fonctionnement de 296.280,39 € ;

- un déficit de la section d'investissement de 99.480,18 € ;

Soit un excédent total de : 196.800,21 €.Délibération N° 11/2024 : Affectation des résultats 2023

Délibération N° 12/2024 : Enfouissement des réseaux secs du Chef-lieu Monsieur le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la

maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES. Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication, dans le secteur Charrière /Croix-Marion (1200 ml), en complément des enfouissements réalisés au début des années 2000 le long de la route du Chef-lieu. Ces travaux pourraient être mutualiser avec ceux portés par la Communauté de communes du lac d’Aiguebelette concernant la création d’un réseau d’assainissement collectif.

Il est rappelé que ce projet à été approuvé par délibération n°2024-DEL-02 du 16 janvier 2024. Monsieur le Maire propose que la Commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération. Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant une entreprise, sélectionnées dans le cadre d’une consultation de la quinzaine d’entreprises et groupements d’entreprises titulaires de l’accord cadre travaux mis en place par le SDES. Contrairement aux montants mentionnés dans la délibération susmentionnée qui ont été réévalués compte tenu de légères modifications du projet, le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 640 877,94 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 419 044,37 € concernant les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.De plus, les travaux d’éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), aussi le Maire propose au conseil municipal que la valorisation économique de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE le projet d’enfouissement des réseaux dans le secteur Charrière/Croix-Marion ; CONFIRME les demandes de subventions faites ou à faire par Monsieur le Maire conformément au plan de financement suivant de la participation communale sur ce projet :

- Subvention de l’Etat : 200 000 euros ;

- Subvention de la Région AURA : 75 000 euros ;

- Subvention du Département de la Savoie : 60 000 euros ;

- Autofinancement communal : 84 044, 37 euros ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; ABROGE les dispositions de la délibération du Conseil municipal n°2024-DEL-02 en date du 16 janvier 2024 en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération ;

ACCEPTE de transférer au SDES l’intégralité des CEE générés par l’opération susvisée.

Délibération N° 13/2024 : Subvention pour l’organisation du Comice agricole 2024 La 14ème édition du Comice agricole de l’Avant-pays-savoyard se déroulera le dimanche 28 juillet 2024 dans la commune

de Novalaise. Cet évènement permet de communiquer auprès des jeunes sur les métiers liés à l’agriculture, créer une rencontre entre la population et le monde agricole, dynamiser la profession, de faire connaitre les produits du terroir et leurs producteurs, ainsi que d’échanger sur les bonnes pratiques à adopter notamment dans le partage des espaces naturels.

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention reçue le 16 janvier 2024, émanant de la Maison des Agriculteurs de Novalaise pour le Comice agricole qui se déroulera le dimanche 28 juillet 2024 sur la commune de Novalaise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le versement d’une subvention de 500,00 € à la Maison des Agriculteurs pour l’organisation du Comice

agricole qui se déroulera le 28 juillet prochain.

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

Délibération N° 14/2024 : Octroi de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial du 20/02/24 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions suivantes ;

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : modalités de versement

La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de mars 2024 au prorata du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

n° 2023-1006

Montant fixé par la collectivité

ou l’établissement public

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus ; CHARGE Monsieur le Maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime ; DIT que les dépenses correspondantes seront prévues au budget 2024.