Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 22 RAA N°73 2025 152 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 22 RAA N°73 2025 152 special Document publié le Mardi 22 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 22 RAA N°73 2025 152 special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-152

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fréjus 2025 juillet

dec L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-07-21-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - BOUYGUES ENERGIES

SERVICES FRANCE fréjus 2025 juillet dec L

3132-20 ct DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3Eu PREFETE DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 16 juin 2025, présentée par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (99 Rue de Gerland - 69007 LYON) intervenant pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus) sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane - Italie), en vue de déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, certains dimanches de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’accord de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES signé le 1er juin 2022,

VU l’avis du Comité Social et Économique Byes Grand Sud en date du 11/12/2024,

CONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir pour le compte de son client, la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus, afin d’effectuer une levée de réserves et réaliser des essais d’acceptation globale sur les nouveaux systèmes déployés, y compris des systèmes vitaux comme la ventilation, nécessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces essais doivent impérativement être réalisés sous fermeture du tunnel aux usagers, la nuit et/ou le week-end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l’Italie,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que les dates d’intervention sont fixées par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus) et le GEF (Groupement d’Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de la fermeture temporaire de l’ouvrage à la circulation décidée par le représentant de l’Etat en Savoie et par son homologue en Italie,

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – L’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (99 Rue de Gerland - 69007 LYON) est autorisée à déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 25 juillet et le 31 décembre 2025, afin de réaliser des essais et mises en service, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 21 juillet 2025

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5