Déliberation - Compte+rendu+8+avril+

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Déliberation - Compte+rendu+8+avril+ Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+8+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Conseil Municipal – 8 avril 2021 1

SEANCE du 8 avril 2021

Le huit avril deux mille vingt-et-un, dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Frédéric SOUILLARD, Daniel COLLAY, Amaury SAULNIER, Dominique HILL, Vanessa BECAM, Karim BOUCHENTOUF, Serge VAUCLIN, Sandrine CLEMENCE

Absents excusés : Delphine HAMDIDOUCHE (pouvoir Michel Vauclin)

Secrétaire de Séance : Daniel COLLAY

Date de convocation : 25 février 2021 – Date d’affichage : 15 avril 2021

Approbation du compte de gestion

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des comptes,

• 1er : Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

• 2ème : Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

• 3ème : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion de l’année 2020

dressé par M. SERET, receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Conseil Municipal – 8 avril 2021 2

Compte administratif 2020

Le résultat de clôture de l’exercice 2020 se décompose ainsi :

Ces résultats sont conformes au compte de gestion présenté par le receveur municipal. Dès

lors, Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen de l’assemblée M. Daniel COLLAY,

approuve, à l’unanimité, (1 abstention, Monsieur le Maire) le compte administratif 2020 du

budget principal dont il a connaissance dans le détail.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

La clôture de l’exercice budgétaire 2020 de la commune présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 474 334.13 € et la section d’investissement un excédent de 11 428.03 €.

Dès lors, l’affectation des résultats au budget primitif 2021 doit être réalisée de la manière suivante :

- R002 = 474 334.13 €

- R1068 = 0 €

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté ministériel du 4 décembre

1997,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Considérant que l’excédent de fonctionnement constaté à ce compte administratif s’établit : à

474 334.13 €,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter l’excédent de fonctionnement de

l’exercice 2020, dans le cadre du budget 2021 ainsi qu’il suit :

- affectation de 474 334.13 € en recettes au c/002 résultat reporté.

Résultat net de l’exercice

2019

Résultat de l’exercice 2020 Résultat cumulé à reporter

sur 2021

Fonctionnement 431 038.86 € 43 295.27 € 474 334.13 €

Investissement 91 816.73 € - 80 388.70 € 11 428.03 €

TOTAL 522 855.59 € - 37 093.43 € 485 762.16 €Conseil Municipal – 8 avril 2021 3

Vote des taux d’imposition communaux en 2021 et validation du produit des taxes

directes locales attendu pour 2021

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les

communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du département (25.36 % pour la

Seine-Maritime).

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application du coefficient correcteur

assureront la neutralité de la réforme pour les finances des communes.

Par conséquent, afin de reconduire les taux 2020, il ne faut pas voter le taux TFPB

communal mais le taux augmenté de 25.36%.

Après avoir pris connaissance :

- des ressources taxes foncières bâties et non bâties, déterminées par la direction régionale

des finances publiques,

- soit un produit prévisionnel total pour 2021 estimé à : 98 749 €.

Le produit de la CFE est désormais perçu par la Communauté de Communes et est reversé

à la commune au compte 73211 « attribution de compensation ».

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de voter les taux d’imposition des taxes locales suivant :

- taxe foncière (bâti) : 42.84 % (17.48+25.36)

- taxe foncière (non bâti) : 31,34 %

- de valider les produits attendus.

Présentation et vote du budget 2021

Vu les propositions budgétaires détaillées présentées à l’assemblée délibérante,

Après examen et débat, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget proposé qui

s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 194 872.53 € se répartissant ainsi :

en fonctionnement : 894 661.13 €

et en investissement : 300 211.40 €

Demande d'adhésion au SDE76 de la commune de Saint-Valery-en-Caux

VU :

- la délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valery-en-Caux du 25 septembre 2020 demandant l’adhésion au SDE76,

- la délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre accepte d’étendre son périmètre d’adhésion au SDE76 à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

- la délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion,

-Conseil Municipal – 8 avril 2021 4

CONSIDÉRANT :

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an,

- que le volume de travaux demandé par la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d’assurer le financement des travaux et la charge de travail,

- qu’il n’y a pas d’emprunts communaux à reprendre,

- que la commune sera membre de la CLÉ 5.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et ACCEPTE d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux

Informations

Commission cimetière du 22 mars 2021

Présentation du projet de colombarium

Commission Fleurs du 25 mars 2021

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Vu pour être affiché, le 15 avril 2021.

Le Maire,

Philippe BLOT.