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Arrêté - Arrêté 35 2025 Ajustement de provision Actifs circulants
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 35 2025 Ajustement de provision Actifs circulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Département du Rhône REPUBLIQUE FRAÎ Publié le
| ID : 069-216902726-20250715-ARR352025-AR
Commune
de Arrêté n° 35 / 2025
COMMU NAY AJUSTEMENT D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 3°et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour ie régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 52/2023 en date du 30 novembre 2023 portant constitution d’une provision pour
dépréciation de comptes de tiers ;
Vu la décision n° 43/2024 en date du 15 octobre 2024 portant reprise partielle de la provision
constituée pour dépréciation de comptes de tiers ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2025 tel qu’adopté par délibération n° 2025/02/008
en date du 4 février 2025 ;
Considérant l’état de provisionnement des créances établi par le Chef du Service de Gestion
Comptable de Givors, trésorier de la Commune, le 10 juillet 2025 ;
Considérant l'obligation pour la Commune de constituer une provision pour dépréciation de comptes
de tiers à hauteur de 15% des créances en cause ;
Considérant que doit être déterminé de manière sincère le montant de cette provision, cette dernière
devant être constituée sur plusieurs années ;
Considérant l'obligation d'ajustement annuel de ladite provision en fonction de l’évolution du risque ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
La provision pour dépréciation de créances constituée par la décision n° 52/2023 susvisée et
partiellement reprise par la décision n° 43/2024 susvisée, est ajustée pour être maintenue à hauteur
de 15% du montant des créances douteuses objet de l’état de provisionnement des créances sus-
considéré ;
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l'obiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publiée Es ID : 069-216902726-202650715-ARR352025-AR
ARTICLE 2
La provision constituée pour dépréciation de comptes de tiers est ajustée à hauteur de 220,05 euros
pour les comptes de redevables et 0,12 euro pour les comptes de débiteurs divers ;
ARTICLE 3
A l'effet d'ajuster cette provision, il sera émis des mandats au compte 6817 en dépenses d'ordre de la
section de fonctionnement -chapitre 042, un titre au compte 4911 en recettes d'ordre de la section
d'investissement — chapitre 040 pour les comptes de redevables, et un titre au compte 4961 en
recettes d'ordre de la section d'investissement - chapitre 040 pour les comptes de divers débiteurs ;
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise à Madame la Préfète du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Le Maire de Communay :
— cerfifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr