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Arrêté - 24 022 D Designation Avocat Requete SCI O MERS tampon
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Arrêté - 24 022 D Designation Avocat Requete SCI O MERS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
Publié le
ID : 013-211300884-20241120-24022D-DE
République Française
DECISION
PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
REF : 24/022/D
OBJET : Désignation de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT
Avocats associés, concernant la requête SCI O MERS/ Commune du Rove.
Le Maire de la commune du ROVE,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment son article L 2122-22 et l’article L
2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020-02bis-01 du 16/06/2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé
Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-
22 susvisé ;
Vu la requête présentée par la SCI O MERS sollicitant l'annulation de l’arrêté du 23/09/2019 par
lequel le Maire de la Commune du Rove a sursis à statuer sur la demande de permis de
construire ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de la SCI O Mers et d’enjoindre au
Maire de la Commune du Rove de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire valoir les droits de la commune en défense ;
DECIDE
ARTICLE 1: La Commune du Rove se fait assister par la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER
VIRY & ROUSTAN BERIDOT, sis Les Patios de Forbin 9, bis Place John Rewald 13100 AIX-EN-
PROVENCE, pour faire valoir ses droits en défense, concernant la requête de la SCI O mers.
Le Rove, le 20 novembre 2024
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
tr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification