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Déliberation - AU 2025 055 Designation Maitre Doux Avocat Requete Contre Permis de Construire PC84017 24 C0012
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 055 Designation Maitre Doux Avocat Requete Contre Permis de Construire PC84017 24 C0012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Folio 134
* REPUBLIQUE FRANÇAISE
n COMMUNE DE BÉDOIN
RO DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2025-055 du 12 juin 2025
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : DESIGNATION MAITRE DOUX AVOCAT REQUETE CONTRE PERMIS DE CONSTRUIRE PC84017 24 C0012
Le Maire de la Commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/023 en date du 10 juillet 2020 donnant délégation au
Maire de Bédoin, conformément à l'article L 2122-22 du C.G.C.T et notamment son 16èME alinéa
autorisant M. le Maire « à intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la
commune, dans les actions intentées contre elle »
Considérant la requête enregistrée le 23/05/2025 sous le numéro 2502138-1 par le Tribunal administratif
de Nîmes tendant à l'annulation de l'arrêté n°MA-ARE-2025-076 en date du 5 février 2025 par lequel le
Maire a accordé un permis de construire référencé sous le numéro PC84017 24 C0012,
Considérant la requête en référé présentée dans ce dossier et enregistrée le 28/05/2025 par le Tribunal
administratif de Nîmes sous le numéro 2502237-0 et l'avis d'audience fixée par le juge des référés au
16/06/2025,
CONSIDERANT le besoin de se faire représenter par un avocat pour défendre devant le tribunal les intérêts
de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : d'intervenir en défense des intérêts de la Commune de Bédoin devant la juridiction administrative
dans l'affaire précitée ;
Article 2 : de confier le dossierà Maître Claire DOUX, avocate à Carpentras (84 200), dans le cadre de la mission
suivante :
e Analyse et étude du dossier,
e Rédaction de mémoires en défense.
e Rédaction de tous actes aux effets ci-dessus et représentation aux audiences.
Article 3 : Les honoraires dus à Maître DOUX pour représenter la commune et tous les frais inhérents à ce
dossier seront pris en charge par le budget communal
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Monteux.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30
941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de le Maire, M. Alain CONSTANT Vaucluse le : 12/06/2025
et publication sur le site internet de la commune de Bédoin
le : 12/06/2025 (7