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Déliberation - 24 007 D désignation avocat affaire VINCENZI tampon
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Déliberation - 24 007 D désignation avocat affaire VINCENZI tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
République Française Publié le
DECISION
PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
REF : 24/007/D
OBJET : Désignation de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT
Avocats associés, concernant l’affaire Commune du Rove/ VINCENZI.
Le Maire de la commune du ROVE,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment son article L 2122-22 et l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020-02bis-01 du 16/06/2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé
Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-
22 susvisé ;
Vu la requête enregistrée au Greffe le 23 août 2022 de Mme Laura VINCENZI qui a saisi le
Tribunal administratif de Marseille ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire valoir les droits de la commune en défense ;
DECIDE
ARTICLE 1: La Commune du Rove se fait assister par la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER
VIRY & ROUSTAN BERIDOT, sis Les Patios de Forbin 9, bis Place John Rewald 13100 AIX-EN-
PROVENCE, pour faire valoir ses droits en défense, concernant la procédure devant le Tribunal administratif de Marseille, affaire VINCENZI Laura.
Le Rove, le 11 mars 2024
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
cours.t, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification