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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 17 materiel numerique dechetterie
Document publié le Lundi 4 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 17 materiel numerique dechetterie)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 04 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N°112/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui GREprs DECEMBRE 2017 Ë ; part à la
Conseil exercice délibértion
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
73 53 28 17 NOVEMBRE 2017
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
L’an deux mille dix-sept, le 04 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egar) — Bernard GROS -— Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Er) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN :
Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Jean-Louis MARTY -— Roger CIURANA à Daniel DELESTRE - Valérie
DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE -— Sandrine LAURENT - Marie-Thérèse ORTIZ
Absents : Jean-Jacques FORTUNY - Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
INSTALLATION NUMERIQUE DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE APPROBATION DE L’OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2221-64 ;
VU la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l’élimination des déchets ménagers et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n°92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la «collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1° Janvier 2015 ;
VU la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire en date du 15 Avril précisant les modalités et les détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site ;
Le Président expose à l’Assemblée :
Dans le cadre de la stratégie UE2020, afin de tendre à l’objectif de favoriser l'égalité des territoires, une intervention intégrée sur les zones infra régionales a été proposée par l’Europe dans le cadre du PO FEDER- FSE.
Le Parc Naturel régional des Pyrénées Catalanes s’est porté candidat pour son territoire et a été ainsi retenu comme chef de file dans le cadre de l’appel à projet « Approche Territoriale Intégrée » visant à encourager la mise en place de démarches intégrées favorisant la coordination et les synergies nécessaires entre les différents acteurs pour la mise en œuvre des fonds européens sur le territoire.
C’est dans ce cadre-là que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » porte une action s’inscrivant dans cette logique d'approche territoriale intégrée. Cette action porte sur la Déchetterie Communautaire située sur la Commune d’Ur et s’inscrit dans le projet de territoire pour les années à venir en matière d’activités autour de l’économie circulaire, de la valorisation des déchets et des nouvelles Technologies de l’Information
et de la Communication (TIC).
En effet, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »souhaite mettre en place sur la Déchetterie Communautaire, un outil de gestion informatique globalisé. Cette étape particulière s’insère dans un projet global de rénovation de la déchetterie. Cet outil permettra le suivi précis des clients de la déchetterie par l’utilisation de cartes à puces, d’un pont bascule et de bornes équipées de barrière. Les données collectées permettront au service comptable d’automatiser la facturation des apports et au service technique d’optimiser la gestion des déchets en favorisant le tri. Plus généralement, l'exploitation des données recueillies permettra d’orienter les actions futures de la collectivité vers la réduction de la production des déchets et de limiter les flux couteux et non-triés tel que le tout-venant.
Cette gestion intelligente des déchets et du tri doit permettre un contrôle sur la collecte, un meilleur recyclage des déchets, et par ce biais une diminution de la dépense et une optimisation de la valorisation.
VU la délibération n°89/17 du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre 2017 approuvant la mise en place d’une tarification du dépôt des déchets à la déchetterie communautaire située à Ur à compter du 1° Janvier 2018 ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE le projet d'installation de matériels numériques dans le cadre de la rénovation de la déchetterie communautaire en vue d'optimiser la gestion des déchets et la sensibilisation des particuliers et
professionnels.
- VALIDE le plan de financement de cette opération comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT 68.400,00 € HT
REGION OCCITANIE FOND FEDER (57,02%) 39.000,00 € HT
ADEME (10,22%) 6.990,00 € HT
SYDETOM 66 (6,38%) 4.365,00 € HT
CONSEIL DEPARTEMENTAL 66 (6,38%) 4.365,00 € HT
AUTOFINANCEMENT (20%) 13.680,00 € HT
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents à intervenir dans le cadre de
cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à compter de Sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À lompellier. Précision faite 9 que la requè née devant le tribunal administratif foit L'obligation d'acquitter la contribution pour ‘ l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou. à défant. de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20171204-112-17-DE
Date de télétransmission : 07/12/2017
Date de réception préfecture : 07/12/2017