Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - direc
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 41 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - regle
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - regie
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 13 c
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 17 om tarification depot des dechets
Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 17 om tarification depot des dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017
DELIBERATION N°89/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 19 SEPTEMBRE 2017
Conseil exercice P art àla délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 31 11 SEPTEMBRE 2017
VOTE
Pour : Contes l'Absention: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (4ngoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egarï) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius
HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -
Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY — Joëlle
CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN
Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TARIFICATION APPORTS DECHETTERIE PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2221-64 ;
VU la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ménagers et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n°92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 en date du 16 décembre 2014, étendant les compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » depuis le 1° Janvier 2015 ;
VU la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 Avril 2015 précisant les modalités et les détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site ;
VU la délibération n°02/17 du Conseil d’exploitation de la Régie Ordures Ménagères en date du 22 Août 2017 émettant un avis favorable au principe de tarification des apports en Déchetterie pour les particuliers et professionnels ;
Monsieur le Président rappelle à l’ Assemblée que la Déchetterie Communautaire est réservée à la collecte des encombrants et des déchets spéciaux des particuliers.
Toutefois, il est proposé que les professionnels locaux (entreprises basées sur le territoire de la CDC) puissent y accéder pour y déposer des déchets assimilables à ceux des ménages sous certaines conditions inscrites au règlement intérieur.
CONSIDERANT les coûts de gestion de la Déchetterie et de transport vers le centre de traitement des déchets ;
CONSIDERANT les coûts de traitement transmis par le SYDETOM ;
Afin de recouvrer les charges financières supportées pour la collecte et le traitement des déchets déposés, le Président explique qu’il est nécessaire de mettre en place des volumes seuil pour les particuliers, ainsi qu’une tarification aux professionnels et au-delà des seuils pour les particuliers.
Le Président propose les volumes seuil et tarifs ci-dessous : Professionnels
Particuliers 3m°/jour
DECHET Interdit véhicule PTAC > 3.5 t
Seuil gratuité Tarif particuliers | Tarif professionnels | Tarif professionnels particuliers après seuil local (dès le 1er kg) extérieurs
Tout-venant 3t/an 133€/t 133€/t 146€/t
Gravats 4t/an 22€/t 22€/t 44€/t
Bois 3t/an 64€/t 64€/t 128€/t
Déchets verts 3t/an 26€/t 26€/t 52€/t
Pneus 8/an 3€/unité 3€/unité 3€/unité
Bouteille gaz 2/an 3€/unité 3€/unité 3€/unité
La déchetterie acceptera gratuitement ces
Huiles apports jusqu'à 50 Litres/an alimentaires au-delà de cette quantité, les apports ne Huiles moteur seront plus acceptés
DEEE (Déchets
d'Equipement
Electrique et
Electronique)
Lampes, tubes et
néons
Piles _— _. né Filière déjà organisée
Emballages Sans coût ou valorisée Ménagers
Recyclables
Verre
Textile
Ferraille
Cartouches
d'encre
Les apports sont gratuits pour les ménages du territoire jusqu’à un seuil et payants au-delà. Une fois le seuil atteint, le particulier se voit appliquer les tarifs affectés aux professionnels.
Les apports sont payants pour les professionnels. Ces tarifs sont appliqués dès le premier apport.
Les collectivités ne sont pas concernées par ces tarifs.
Les usagers auront une carte d’accès magnétique gratuite afin d’accéder à la Déchetterie Communautaire. Le prix de cartes supplémentaires (si un particulier ou professionnel en souhaitent) ou à remplacer (pertes) est fixé à 5€ l’unité.
La Déchetterie se réserve le droit de refuser les professionnels produisant de grandes quantités continues de déchets. Elle les dirigera vers des prestataires afin de faire directement évacuer leurs déchets (gravats du BTP, pneus des garages auto, huiles des restaurants, films plastiques des agriculteurs..….).
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la mise en place d’une tarification du dépôt des déchets à la déchetterie communautaire à Ur à
compter du 1° Janvier 2018.
- FIXE les tarifs de dépôt des déchets en déchetterie, tels que présentés ci-dessus.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la
signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
«+ ÿ RES
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours gracieux er Yon auteur dans lé deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également fairë objet d'un recours Contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mtopellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut, de justifier du dépot une demande d'aide juridictionelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170919-89-17-DE
Date de télétransmission : 21/09/2017
Date de réception préfecture : 21/09/2017