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Arrêté - AR00485 2024 Portant refus de permis de construire modificatif 974 406 23 A0051 M02 AM 948
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00485 2024 Portant refus de permis de construire modificatif 974 406 23 A0051 M02 AM 948)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE ë 13/1/2024 N° PC 974406 n A0051 M0?
RECEPISSE AFFICHE LE : 15/11/2024
DEMANDE COMPLETEE LE : 13/11/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m?) :
Par : Monsieur CASSIM MAMODE Existante : 133,07
D 38, rue de Nice
PITEUNtRs 97400 ST DENIS Démolie : 3,82
Représenté(e) par :
ds di / Créée : 0
dE 44 bis rue Rochetaing S t n sis à :
D PRES 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 129,25 Référence cadastrale : 406 1 AM 948
Nature des travaux : Permis modificatif
Destination de la construction : Habitation Si dossiermodificatif ann
surface anférieure : :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement : L
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour un permis modificatif,
e Pur un terrain situé 44 bis rue Rochetaing,
e Pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu le porté à connaissance du PPR en date du 18/10/2024,
CONSIDERANT que le projet présente des modifications si importantes qu'elles modifient la nature même du projet initial, ces changements nécessitent
un nouveau permis de construire et non un simple permis modificatif.
CONSIDERANT l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui indique que «Le projetpeut être refusé ou n'êfre accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter afteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de
Son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.» et que le projet ainsi présenté est concerné par un aléa inondation moyen et
concernée par un mouvement de terrain moyen sécurisable suite au porté à connaissance (PAC) du PPR en date du 18/10/2024.
CONSIDERANT l'article 11.3 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les constructions principales, à l'exception des
consfructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit
comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum et 45° soit 100 % maximum. Ces règles
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00485-2024 du 02 décembre 2024
Arrêté N° 00485-2024
Date: 02/12/2024 Publicité le 02/12/2024s'appliquent par franche de volume de foiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toufefois, les bôtiments
annexes peuvent comporter des foitures à un pan. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 ° soit 13,17 % et 45° soit 100%.
- La forme des foifures ainsi que leurs pentes doivent présenter un équilibre harmonieux. En outre, le sens de l'arête du faïfage doit correspondre au
sens le plus long du bâtiment.
- Pour les extensions des construcfions principales, dès lors que le volume créé n'excède pas 75% du volume du bâtiment principal existant, il est
admis que la toiture puisse comporter un seul pan ef que la penfe de oit soit comprise entre 7,5° et 45°. » et que le projet ainsi présenté ne respecte
pas l'article précité.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est REFUSÉ. Article 2 : Les réserves émises au permis de construire initial demeurent applicables.
Le Maire,
Contentieux
: Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il) | ! peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00485-2024
Date: 02/12/2024