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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 084 publié le 16 octobre 2014
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 084 publié le 16 octobre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 84 - OCTOBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014282-0006 - arrêté portant attribution de l'honorariat à un ancien maire (Méréville), M. Louis AUROUX. .................................... 1
Arrêté N °2014282-0007 - arrêté portant attribution de l'honorariat à un ancien maire (Roinville sous Dourdan), Monsieur Dominique ECHAROUX .................................... 4
Arrêté N °2014282-0008 - arrêté portant attribution de l'honorariat à un ancien maire (Mespuits), Monsieur Gérard BAUDET .................................... 7
Arrêté N °2014289-0002 - ARRETE ARS/ REQ/83 portant renouvellement des réquisitions des officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de l'Essonne .................................... 10
DRCL
Arrêté N °2013262-0001 - arrêté n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/683 du 19
septembre 2014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
technologiques (PPRT) autour des établissements HERAKLES et ISOCHEM sur les
communes d'Itteville, Vert- le- Petit et Saint- Vrain
.................................... 33
Arrêté N °2014262-0007 - Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-655 du 19 septembre
2014 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de logements sociaux dans le quartier de la Thibaudière sur le territoire de la commune de Morsang- s/ Orge .................................... 40
Arrêté N °2014282-0002 - Arrêté préfectoral N °2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/723 du
9 octobre 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PIECES AUTO DULIN sur la commune de CORBEIL ESSONNES .................................... 48
Arrêté N °2014282-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/727
du 9 octobre 2014 portant imposition à la Société BIONERVAL de prescriptions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées Avenue de la Sablière à Etampes .................................... 57
Arrêté N °2014282-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/724
du 9 octobre 2014 portant imposition à la Société SEMAVAL de prescriptions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées aux lieux- dits "Le
Sauvageon" et "Les Soixante" à Echarcon .................................... 64
Arrêté N °2014282-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/725
du 9 octobre 2014 portant imposition à la Société SEMAVERT de prescriptions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées au lieu- dit "Le
Cimetière aux Chevaux" à Vert- le- Grand .................................... 72
Arrêté N °2014286-0001 - Arrêté préfectoral n °2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/733 du
13 octobre 2014 mettant en demeure la Société SODEXTRA de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n °974031 du 2 octobre 1997 pour son établissement situé le Bas de l'Etang à SACLAY (91400) .................................... 79 Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014288-0003 - Arrêté n ° 335/14/ SPE/ BTPA/ MOT 133-14 du 15 octobre 2014
portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la société EVENT et FORMATION intitulée "AUTODROME TRACKDAY" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas- Montlhéry le samedi 18 octobre 2014 .................................... 84
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier Sud- Francilien
Décision N °2014258-0009 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE .................................... 90
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2014220-0006 - Arrêté modificatif de la convention constitutive du GIP - FSL 91 .................................... 93
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2014251-0009 - Arrêté n °2014.PREF.DDPP/98 du 8 septembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BROTONS Christophe .................................... 97
Arrêté N °2014251-0010 - Arrêté n °2014.PREF.DDPP/99 du 8 septembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur TETREAU Sandra .................................... 100
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014286-0002 - n ° 2014.DGFIP.DDFIP 078 portant délégation de signature
en matière de gracieux et de contentieux fiscal de la responsable de la
trésorerie de MONTGERON .................................... 103
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté N °2014289-0001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n °91-1-09-1994-80.415/039 conclue entre l'Etat et la société "Résidence
Igny" .................................... 106
SPAU
Arrêté N °2014287-0001 - 2014- DDT- SPAU n °387 du 14 octobre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du magasin Insolite à Verrières le Buisson .................................... 109
Arrêté N °2014287-0002 - 2014- DDT- SPAU n °388 du 14 octobre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement du magasin Mennecy Sushi à Mennecy .................................... 112
Arrêté N °2014287-0003 - 2014- DDT- SPAU n °389 du 14 octobre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'abbaye Notre Dame de l'Ouye aux Granges le Roi .................................... 115
Arrêté N °2014287-0004 - 2014- DDT- SPAU n °389du 14 octobre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la mise en accessibilité de la CPAM de Corbeil essonne .................................... 118 Arrêté N °2014287-0005 - 2014- DDT- SPAU n °391 du 14 octobre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un local
commercial à Longjumeau .................................... 121
Arrêté N °2014287-0006 - 2014- DDT- SPAU n °386 du 14 octobre 2014 accordant une
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un local
commercial à Longjumeau .................................... 124
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté N °2014275-0029 - Arrêté prefectoral portant sur les conditions d'emploi des crédits 2014 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) .................................... 127
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2014276-0003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées .................................... 130
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Arrêté N °2014288-0001 - portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l'échangeur n °39 de la RN104, sur le territoire de la
commune de Fleury- Mérogis : « travaux de remplacement des gardes- corps sur l'ouvrage de la RD445 de franchissement de la RN104 » .................................... 133
Arrêté N °2014288-0002 - portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure, dans le sens de l'autoroute A5 vers l'autoroute A6, du
PR 32+600 au PR 33+000 pour la réalisation de protections acoustiques, sur le territoire de la commune d'Étiolles .................................... 137 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BAGP
arrêté portant attribution de l'honorariat à un
ancien maire (Méréville), M. Louis
AUROUX.
Arrêté N°2014282-0006 - 16/10/2014 Page 1 Page 2
(Cabinet
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2014 PREF DCSIPC BAGP n° 891 du 9/10/2014
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
He.
Arrêté N°2014282-0006 - 16/10/2014 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Monsieur Louis AUROUX, ancien
maire de Méréville, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014282-0006 - 16/10/2014 Page j h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BAGP
arrêté portant attribution de l'honorariat à un
ancien maire (Roinville sous Dourdan),
Monsieur Dominique EÉCHAROUX
Page 4 Arrêté N°2014282-0007 - 16/10/2014 Cabinet
_ L
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2014 PREF DCSIPC BAGP n° 890 du 9/10/2014
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A.
Arrêté N°2014282-0007 - 16/10/2014 Page 5 Page 6
ARRETE
Article ler - Il est conféré à Monsieur Dominique ECHAROUX,
ancien maire de Roinville sous Dourdan, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014282-0007 - 16/10/2014 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BAGP
arrêté portant attribution de l'honorariat à un
ancien maire (Mespuits), Monsieur Gérard
BAUDET
Arrêté N°2014282-0008 - 16/10/2014 Page 7 Page &
Cabinet
D E en
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2014 PREF DCSIPC BAGP n° 889 du 9/10/2014
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Madame Sabine FÜURMAN, maire
de Mespuits,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
RU
Arrêté N°2014282-0008 - 16/10/2014 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Monsieur Gérard BAUDET, ancien
maire de Mespuits, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2014282-0008 - 16/10/2014 Page 9 Page 10
A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014289-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
ARRETE ARS/ REQ/83 portant
renouvellement des réquisitions des officines
de pharmacie pour assurer les services de
oarde et d'urgence sur le département de
l'Essonne
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Liberté + Egalité s Frarvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
Délégation terrioriale de
L'ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/REQ n° 83
portant renouvellement des réaquisitions des officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
sur le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment les articies L. 5125-22, L.5424-3 12° et R4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2216-1'alinéa 4;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le courrier du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne au directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'le-de-France en date 16 septembre 2014, annonçant son appel à l'ensemble des pharmacies à ne pas assurer les services de garde et d'urgence à compter du samedi 20 septembre 2014 et pour une durée indéterminée :
le courrier de FÜnion des Pharmaciens de la Région Parisienne au directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France en date du 12 septembre 2014 l'informant de l'appel des syndicats régionaux aux pharmaciens d'officine à une grève du service de’garde de jours et du service de garde d'urgence à compter du jeudi 18 septembre 2014 et pour une durée indéterminée ;
les tableaux de garde transmis par les organisations professionnelles pour toutes les pharmacies du département ;
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014
2 NY + dyyereuec he Len Aliipes FEnpge S game vues RAR pisse Drouin St " CPE 1? LS SR Pause TR ct LS YA : 2 AY # LYS sr + ‘ s.. ! 9 : RO * | es ï LE Sarthe ; Ÿ i a . 2 Eo : ° à % , À $ PYTARI YANN IR EUSRTÉEU Re Li RES F'ENRET CURSEUR EE ui Pi POPENSE RU TIIR Le SEMI EURE CORCRX « PASS D LEE Er Ar FES
Page 11 » Considérant que la cessation de l'activité d'officine lors des services de garde et
d'urgence ne permet pas de répondre aux besoins de la population et apparait de nature à compromettre la continuité des soins dans son ensemble ;
e Considérant que la cessation d'activité lors des services de garde et des services d'urgence est de nature à créer un risque pour la santé publique ;
+ Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens :
e Considérant la nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé publique ;
e Considérant qu'il y'a lieu dans ces conditions d'organiser un service de garde et d'urgence des officines dans le département de l'Essonne.
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île de France,
ARRETE
ARTICLE 1: Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmacies du département mentionnées dans les annexes ci-jointes du présent arrêté, dans les conditions précisées par ces annexes, à compter de la nuit du lundi 20 octobre 204 jusqu'au lundi 3 novembre matin.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant, à compter de la notification de celui-ci à l'intéressé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la Sécurité Publique et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La présente réquisition sera signifiée aux pharmacies concernées par les forces de l'ordre.
Evry, le 15 octobre 2014
Le Préfet,
$, Bernard SCHMELTZ
Page 12 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 SORTE RES SCO
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GARDE 2014 (JOURNEE)
Pharmacies
SECTEURS + Communes JOUR LE NOM ET ADRESSE DE TELEPHONE concernées REQUISITION PHARMACIE Pharmacie VELLARD
LA JOURNEE du 19 boulevard Meder 01.69.44.45.94 dimanche 91170 VIRY-CHATILLON
ZONE 1 26 octobre 2014 Mme VELLARD Fleury-Mérogis, Grigny, Ris-
Orangis, Viry-Châtillon
Pharmacie BRUNET
LA JOUNREE du C.Cial du Turpin de l'Aunette 01.69.06.05.58 Samedi 1” novembre 91130 RIS-ORANGIS
2014 Mme BRUNET
Pharmacie BOUILLAGUET
LA JOURNEE du 52 boulevard Gabriel Péri 01.69.05.40.52 dimanche 91170 VIRY-CHATILLON
2 novembre 2014 Mme BOUILLAGUET
Pharmacie RIVE DECAILLOT
LA JOURNEE du 28 grande rue 01.69.09.22.69 ZONE 2 dimanche 91360 EPINAY SUR ORGE Ballainvilliers, Champlan, Chiy- 26 octobre 2014 M. RIVE DECAILLOT Mazarin, Epinay-sur-Orge,
Longjumeau, Morengis, Sauix les Pharmacie NGUYEN Chartreux, Wissous __ LA JOUNREE du C.Cial Domaine des Templiers 01.64.48,12.44 Samedi 1” novembre 1 rue de Rouillon
2014 91160 BALLAINVILLIERS
Mme NGUYEN
Pharmacie ROUSSEAU et HAAS
LA JOURNEE du 48 rue de la Passerelle 01.69.08.08.60 dimanche 91380 CHILLY-MAZARIN
2 novembre 2014 Mmes ROUSSEAU et HAAS
Pharmacie SCHOM BOURNEZ
ZONE 3 LA JOURNEE du 20 place Notre-Dame Angerville, Etampes, Etréchy, dimanche 91150 ETAMPES 01.60.83.44.83 Méréville, Morigny-Champigny, 26 octobre 2014 Mme SCHOM BOURNEZ Pussay, Saclas
LA JOUNREE du Pharmacie GRANDATI
Samedi 1° novembre 82 grande rue 01.60.80.40.82
2014 91580 FETRECHY
Mme GRANDATI
Pharmacie FAUCON
LA JOURNEE du 48 grande rue 01.60.80.30.06 dimanche 91580 ETRECHY
2 novembre 2014 Mme FAUCON
3 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Page 13 ZONE 4
Corbreuse, Dourdan
Pharmacie JOUFFROY
LA JOURNEE du Pharmacie de Garlande 01,64,59.52.28 dimanche C.Cial des Grandes Ouches
26 octobre 2014 91410 CORBREUSE
M. JOUFFROY
LA JOUNREE du Pharmacie COQUAND
Samedi 1°” novembre | Centre Commercial Croix St Jacques | 01.64.59,86.77 2014 91410 DOURDAN
Mme Chantal COQUAND
Pharmacie COQUAND
LA JOURNEE du C.Cial Croix Saint Jacques 01.64.59.86.77 dimanche 91416 DOURDAN | 2 novembre 2014 Mme COQUAND
Pharmacie CAILLARD DISSAUX
ZONE 5 LA JOURNEE du 36 rue de Juvisy 01.69.38.18.71 Athis-Mons, Juvisy-sur-Orde, dimanche 91200 ATHIS-MONS Paray-Vieille- Posten Savigny sur 26 octobre 2014 Mme CAILLARD-DISSAUX Orge |
LA JOUNREE du Pharmacie GALLET DE SAINT
Samedi 4° novembre AURIN 01.69.38.23.26 2014 C.Gial Carrefour
RN 7 — 180 route de Fontainebleau
91200 ATHIS-MONS
M. GALLET DE SAINT AURIN
Pharmacie MARTIN
LA JOURNEE du 28 boulevard Aristide Briand 61.69.96.71.48 dimanche 91600 SAVIGNY SUR ORGE
2 novembre 2014 M. MARTIN
Pharmacie DANG
LA JOURNEE du 105 avenue Près Salvador Allende 01,60.165.03.03 dimanche 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
ZONE 7 26 octobre 2014 Mme DANG Brétigny sur Orge, Linas, Longpont
sur Orge, Marcoussis, Montihéry, Phermacie JAMOIS Morsang sur Orge, Nozay, Plessis- LA JOUNREE du C.Cial Carrefour 01.64.49.72.84 Pâté, Ste Geneviève des Bois, St | Samedi 1” novembre 91620 LA VILLE DU BOIS Michel sur Orge, Villemoisson sur 2014 M. Alexandre JAMOIS Orge, la Ville du Bois, Villers sur
Orge Pharmacie CHARLES LA JOURNEE du C.Cial les Arcades du Clos 01,60.84.74.17 dimanche 91220 LE PLESSIS-PATE
2 novembre 2014 Mme CHARLES
Pharmacie DUDART et VOITUS
LA JOURNEE du 53 rue de l'Effort Mutuel 01.66.14.26.15 dimanche 91120 PALAISEAU
ZONE 9 26 octobre 2914 Mmes DUDART et VOITUS Bièvres, igny, Massy, Palaiseau,
Verrières le Buisson, Villebon sur Pharmacie ROSE 01.69.20.32.64 Yvette 204 rue d'Estienne d'Orves 91370 VERRIERES LE BUISSON
Mme ROSE
Page 14 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 LA JOUNREE du Pharmacie FAYOLLE
Samedi 1°” novembre 67 avenue de la République 01.69.41.09.20 2014 91430 IGNY
Mme FAYOLLE
Pharmacie BIDDINE
6 rue d'Alger 01.69.26.33.71
91300 MASSY
M, BIDDINE
Pharmacie LALLALI-BRYON
LA JOURNEE du 96 rue de Paris 01.60.14.28.38 dimanche 91120 PALAISEAU
2 novembre 2014 Mme LALLALIBRYON
Pharmacie CARITEY
56 rue Marx Dormoy 01.69.20.04.69
91300 MASSY
Mme CARITEY
Pharmacie SMIECZNICK
LA JOURNEE du 2 rue Pierre de Coubertin 091.69.48.82.70 ZONE 10 dimanche 91330 YERRES Boussy St Antoine, Brunoy, 26 octobre 2014 Mme SWIECZNICK Crosne, Draveil, Epinay sous
Sénart, Montgeron, Quincy sous Pharmacie LOUATI Sénart, Varennes Jarcy, Vigneux 60 avenue Henri Barbusse 01.69.03.00.59 sur Seine Yerres 91270 VIGNEUX SUR SEINE _ M. LOUAT!
LA JOUNREE du Pharmacie ABISROR
Samedi 1°” novembre C.Cial du Val d'Yerres 2 01.69.00.81.23 2014 91480 QUINCY SOUS SENART
M. ABISROR
Pharmacie LOUATI
60 avenue Henri Barbusse 01,69.03.06.59
91270 VIGNEUX SUR SEINE
M. LOUATI
Pharmacie TOUBOUL
LA JOURNEE du 3 rue des Grès 01.60.46.02,77 dimanche 91800 BRUNOY
2 novembre 2014 M. TOUBOUL
Pharmacie LOUATI
60 avenue Henri Barbusse 61.69.08.00.59
91270 VIGNEUX SUR SEINE
M. LOUATI
Pharmacie MESSENT
ZONE 141 LA JOURNEE du 17 avenue de Montiay Mondétour 01.69.07.88.47 Bures sur Yveite, Gif sur Yveile, dimanche 91400 ORSAY Gometz le Châtel. les Molières, les 26 octobre 2014 M. MESSENT Ulis, Orsay, Saclay =
LA JOUNREE du Pharmacie CHERON
Samedi 1° novembre C.Cial les Ulis 2 01.69.07.70.37 2014 91940 LES ULIS
M. CHERON
Pharmacie PETIT
LA JOURNEE du C.Ciai de la Treille / Av. de | 01.69.28.75.54 dimanche Champagne
2 novembre 26074 91940 LES ULIS
Mme PETIT
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Page 15 Pharmacie GIMENEZ
ZONE 16 LA JOURNEE du 16 place du Général de Gaulle | 01.64.94.00.71 Angervilliers, Arpajon, Boissy sous dimanche 91470 LIMOURS EN HUREPOIX St Yon, Bouray sur Juine, Breuillet, 26 octobre 2014 M. GIMENEZ Briis sous Forges, Bruyères le
Châtel, Egly, Forges les Bains, Pharmacie GUILLEMAN lttevitle, Janville sur Juine, Lardy, 2 place du Marché 01.64.90.01.46 Leuville sur Orge, Limours, 91290 ARPAJON Marolles en Hurepoix, La Norvile, Mme et M. GUILLEMAN Ofainville, St Chéron, St Germain LA JOUNREE du Pharmacie CAIGNARD et DEFIVES lès Arpajon, St Vrain, Vert le Grand, ! Samedi 1° novembre 24 rue Charles de Gaulle 01.64.,56.67.36 Vert le Petit 2014 91530 SAINT-CHERON M. et Mme CAIGNARD et DEFIVES
Pharmacie AUDET
Pharmacie de la Gare 01.69.14.80.70
36 avenue Charles de Gaulle
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
M. AUDET
Pharmacie VINCENT
LA JOURNEE du 6 rue Charles de Gaulle 01.64.56.60.17 dimanche 91530 SAINT-CHERON
2 novembre 2014 Mme VINCENT
Pharmacie MAUDET
31-33 grande rue 01.69.14.89.49
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
M, MAUDET
Pharmacie DARUL
LA JOURNEE du Avenue Pierre Bérégovoy 01.60.77.21.40 ZONE 16 dimanche C.Cial du Mail de Thorigny -
Ballancourt, Bondoufle, Boutigny 26 octobre 2014 91080 COURCOURONNES sur Essonne, Cerny, Champcueil, Mme DARUL Courcouronnes, Corbeil-Essonnes,
Coudray-Montceaux, Etiolles, Evry, Pharmacie MANEGOU la Ferté-Alais, Lisses, Maisse,
Mennecy, Mily-la-Fôret, St
ZAC du Trou Grillon / C.Cial Windsor | 01.60.75.49.92
91280 ST PIERRE DÙ PERRAY
Germain-lès-Corbeil St-Pierre-du- Mme MANEGOU Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-
sur-Ecole, Soisy-sur-Seine, Villabé Pharmacie ROLLAND 61 rue Pierre Curie 01.64.93.20.14
91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE
M. ROLLAND
LA JOUNREE du Pharmacie SOTIROPOULOS
Samedi 1" novembre C.Cial EVRYE 01.60.77.29,50 2014 Rue du Ternps de Vivre
91000 EVRY
M. SOTIROPOULOS
Pharmacie SAYAG
Pharmacie C.Cial Vilabé 01.60.,86.07.85
Route de Villoison
91100 VILLABE
M. SAYAG
Pharmacie RAPPARD PREYTAL
12 rue Sainte Barbe 01.64.57.60.858
91590 LA FERTE ALAIS
Mme et M. RAPPARD PREYTAL
Page 16 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 LA JOURNEE du
dimanche
2 novembre 2614
Pharmacie DUBOIS
21 avenue de la République
91000 EVRY
Mme DUBOIS
Pharmacie MAZZONI
C.Gial les Terrasses
Avenue Gabrielle d'Estrées
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
M. MAZZONI
Pharmacie SANCHEZ
3 avenue du Bois Chapet
91540 MENNECY
M, SANCHEZ
| 01.60.77.33.85
01.64.93.86.69
01.64.57.02.88
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 7 Page 17 PRES Oo RO A
TA 2€
6 B Agence Régionale de $
He-de-France Se
ant
er ‘5
S
AVS PRIS
RSR
SATA. a Ne Lex Se
SS PAS DES
See SUM
S
SE
SERVICE D'URGENCE 2014 (NUIT)
napanape cannes sasanse ne UE
Pharmacies
SECTEURS + Communes JOUR DE REQUISITION NOM ET ADRESSE DE TELEPHONE concernées PHARMAGIE
Pharmacie LASSOUED ‘
La NUIT du 46 route de Corbeil 01.69.06.24.96 lundi 20 octobre 2014 La Mare aux Moines
91350 GRIGNY
M. LASSOUED
Pharmacie BESNIER-CHEREAU
La NUIT du 2 rue Saint Exupéry 01.69.06.52.06 mardi 21 octobre 2014 91350 GRIGNY
Mrs BESNIER et CHEREAU
Pharmacie LEIBIG
La NUIT du 88 avenue de la Forêt (61.69.24.60.47 mercredi 22 octobre 2014 91170 VIRY-CHATILLON
Mme LEIBIG
Pharmacie MARSZALEK
La NUIT du 6 place aux Herbes 01.69.45.43.44 Jeudi 23 octobre 2614 C.Cial la Grande Borne
91350 GRIGNY
Mrne MARSZALEK
ZONE 1 ne - nt Pharmacie N'GBE
Fey Merog Se La NUIT du 60 route de Grigny 01.69.06.35.07 ngIs, VIT vendredi 24 octobre 2014 91130 RIS-ORANGIS M. N'GBE
Pharmacie MBOUM |
La NUIT du Rue Vlarminck - C.Ciai n°2 01.69.06.56.00 samedi 285 octobre 2014 91350 GRIGNY
M. MBOUM
Pharmacie VELLARD
La NUIT du 489 boulevard Meder 01.69.44 45.94
dimanche 26 octobre 91170 VIRY-CHATILLON
2014 Mme VELLARD
Pharmacie N'OBE
La NUIT du 60 route de Grigny _ 01.69.06.35.07 lundi 27 octobre 2614 91130 RIS-ORANGIS
M. N'GBE
Pharmacie NGUYEN BAO
La NUIT du 7 place Jacques Brel 01.69.06.21.36 mardi 28 octobre 2014 91130 RIS-CRANGIS
M. NGUYEN BAO
Page 18 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 8 Pharmacie NICOLAS
LA NUIT du
mercredi 29 octobre 2014
56 avenue Jean Mermoz
91170 VIRY-CHATILLON
Mme et M N. NICOLAS
01.69.24.31.16
Pharmacie MBOUM
La NUIT du Rue Viaminck — C.Cial n°2 01.69.06.56.00 Jeudi 30 octobre 2014 91350 GRIGNY
M. MBOUM
Pharmacie LECHERTIER
6 place du 8 mai 1945 La NUTF du
vendredi 31 octobre 2014 C.Giai de la Poste
91700 FLEURY-MEROGIS
Mme LECHERTIER
Pharmacie BRUNET
01.68.06.05.58
01.60.15.80.63
C.Cial du Turpin de l'Aunette La NUIT du
samedi 1” novembre 91130 RIS-ORANGIS
2014 Mme BRUNET
Pharmacie RBOUILLAGUET
La NUIT du 52 boulevard Gabriel Péri 01.69.605.40,52
dimanche 2 novembre 914170 VIRY-CHATILLON
2014 Mme BOUILLAGUET
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 9 Page 19 RACE OR EEE EEE ESS
RIRRSANORL ESS SNS ESSAI MAR A NIARÉS ESS SES A AA AA À RAS A REC
GARDES DE NUIT 2014
Pharmacies (suite)
SECTEURS + Communes JOUR DE REQUISITION NOM ET ADRESSE DE PHARMACIE ! TELEPHONE concernées
Pharmacig LELOUP
La NUIT du Bel Abord 36 avenue Mazarin 01.69.09.79.67
lundi 20 octobre 2014 91380 CHILLY-MAZARIN
M. LELOUP
Pharmacie ESCALAS
La NUIT du 72 route de Gravigny 01.69.09.63.55
mardi 21 octobre 2014 91380 CHILLY-MAZARIN
M. et Mme ESCALAS
Pharmacie COLLARD
La NUIT du 14 rue de la Division Leclerc 01.64.48.99.96
mercredi 22 octobre 2014 91160 SAULX LES CHARTREUX
Mme COLLARD
Pharmacie KITTAYASOQ
La NUST du 42 rue du Dr Roux _ 01.69.68.16.03
Jeucii 23 octobre 2514 C.Gial les Coteaux
91160 LONGJUMEAU
ZONE 2 M. KITTAYASO
Ballainwvilliers, Champian,
Chilly-Mazarin, Epinay-sur- Pharmacie CHIEP
Orge, Longiumeau, La NUIT du 1 place Steber | 01.64.48.80.96
Morangis, Saulx les vendredi 24 octobre 2014 91160 LONGJUMEAU :
Chartreux, Wissous M. CHIEP
La NUIT du
samedi 25 octobre 2014
Pharmacie ROUSSEAU et HAAS
48 rues de la Passerelle
91380 CHILLY-MAZARIN
Mmes ROUSSEAU et HAAS
01.69.09.08.60
La NUIT du
dimanche 26 octobre 2914
Pharmacie RIVE-DECAILLOT
28 grande rue
91360 EPINAY SUR ORGE
M. RIVE-DECAILLOT
01.69.09.22.69
Pharmacie DELATTRE et DIB
La NUIT du Avenue Blaise Pascal 01.64.54.86.83
lundi 27 octobre 2014 C.Cial Carrefour Market
91420 MORANGIS
Mme et M. DELATTRE et DIB
Pharmacie HINGANT
La NUIT du 2 rue du Trou Mahet 01.64.48.84.84 mardi 28 octobre 2014 91160 CHAMPLAN
Mme HINGANT
Page 20 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Pharmacie TA
La NUIT du C.Cial Résidence la Voie du Sud 01.64.48.98.11 mercredi 23 octobre 2014 91160 LONGJUMEAU
Mme TA
Pharmacie THOU
La NUIT du Place de la Libération 01.69.09.25.20 Jeudi 30 octobre 2014 91380 CHILLY-MAZARIN
__ M, THOU
Pharmacie DECREUSE
La NUIT du 10 avenue de la République 01.69.09.07.11 vendredi 41 octobre 2014 91420 MORANGIS
Mme DECREUSE
Pharmacie NGUYEN
La NUIT du
samedi 4° novembre 2014
C.Cial Domaine des Templiers
rue de Rouilon
91160 BALLAINVILLIERS
Mme NGUYEN
01.64.48.12.44
Pharmacie ROUSSEAU et HAAS
La NUIT du 18 rue de la Passerelle 01.69.09.08.60 dimanche 2 novembre 2014 91380 CHILLY-MAZARIN
Mmes ROUSSEAU et HAAS
Pharmacie BODINEAU-MOREL et
La NUIT du GOGUE-DEPEUILLE 01.64.94.06,75 lundi 20 octobre 2014 43 rue des Ponts
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
Mmes BODINEAU-MOREL et
GOGUE-DEPEUILLE
Pharmacie GRANDATI
La NUIT du 82 grande rue 04.60.80.40.82 mardi 24 octobre 2014 91580 ETRECHY | ZONE 3 Mme GRANDATI Angerville, Etampes, Pharmacie FRANCOIS
Etréchy, Méréville, Morigny- La NUIT du 41 place Notre Dame 01.64.94.00.88 Champigny, Pussay, Saclas | mercredi 22 octobre 2014 91150 ETAMPES Mme FRANCOIS
Pharmacie FAUCON
La NUIT du 48 grande rue 01.60.80.30.06 ! Jeudi 23 octobre 2014 91580 ETRECHY
Mme FAUCON
Pharmacie AIT AMIR-MOULINE
La NUIT du 89 et 91 rue Saint Jacques 01.64.94.64,45 vendredi 24 octobre 2014 91150 ETAMPES
Mme AÏT AMIR-MOULINE
Pharmacie KEDIDI CHOUBANI
La NUIT du 4 rue Saint Martin
samedi 25 octobre 2014 91150 ETAMPES 01.54.94.04.67 Mme KEDIDI CHOUBANI
Pharmacie SCHOM-BOURNEZ
La NUIT du 29 place Notre Dame
| dimanche 26 octobre 2014 91150 ETAMPES
Mme SCHOM-BOURNEZ
01.60.85.44.83 |
Pharmacie KHANZY-BENKIA
La NUIT du 7 et 9 place Notre Dame 01.64.94.46.42
lundi 27 octobre 2014 91150 ETAMPES
Mme KHANZY-BENKIA
Pharmacie LESSARD
La NUIT du 2 rue Jean-Jacques Rousseau 01.64.95.00.49
mardi 28 octobre 2914 91660 MEREVILLE
M. LESSARD
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Page 21 Pharmacie PAYTRA
La NUIT du 3 ter rue Neuve Saint-Gilles 01.60.80.16.22 mercredi 29 octobre 2014 91150 ETAMPES
Mme PAYTRA
Pharmacie TURCAT
La NUIT du Place du Tribunal 01,64.94.38.71 Jeudi 30 octohre 2014 49 rue Aristide Briand
01150 ETAMPES
Mme TURCÇCAT
Pharmacie BERNARD
La NUIT du 13 rue de la Mairie 01.64.95.60.58 vendredi 34 octobre 2014 91690 SACLAS
Mme BERNARD
Pharmacie GRANDATI
La NUIT du 82 grande rue 01.60.80.40.82 samedi 1° novembre 2014 91580 ETRECHY
Mme GRANDATI
Pharmacie FAUCON
La NUÏT du 48 grande rue 01.60.80.50.06 dimanche 2 novembre 2014 91580 ETRECHY
Mme FAUCON
ZONE 4
Corbreuse, Dourdan
Pharmacie DHENNIN-BACHELART
La NUIT du Action Pharma 01.64.59.71.71 lundi 29 octobre 2014 46 rue Raymond Laubier
91410 DOURDAN
M. et Mme DHENNIN-BACHELART
Pharmacie COQUAND
La NUIT du Centre Commercial Croix St Jacques | 01.64,59.86.77 mardi 21 octobre 2014 91410 DOURDAN
Mme Chantal COQUAND
Pharmacie de la Gare
La NUIT du 1 rue Amédée Guénée 04.64.59.55.40 mercredi 22 octobre 2014 91410 DOURDAN
Mrs HUMBLOT et FRANGEUL
Pharmacie de Gariande
La NUIT du Centre Commercial des Grandes 01.64.59.52.28 | Jeudi 23 octobre 2014 Quches
91410 CORBREUSE
M. Aymeric JOUFFROY
Pharmacie du Chêteau
La NUIT du 22 rue de Chartres 01.64.59.86.14 vendredi 24 octobre 2014 91410 DOURDAN
Mme Catherine CHAKIS
La NUIT du
samedi 25 octobre 2014
Pharmacie de Garlande
Centre Commercial des Grandes
Quohes
91410 CORBREUSE
M, Aymeric JOUFFROY
01.64.59.52.28
La NUIT du
dimanche 26 octobre 2914
Pharmacie de Garlande
Centre Commercial des Grandes
Quches
91410 CORBREUSE
M. Aymeric JOUFFROY
01.64.59.52.28
La NUIT du
lundi 27 octobre 2014
Pharmacie DHENNIN-BACHELART
Action Pharma
46 rue Raymond Laubier
91419 DOURDAN
M. et Mme DHENNIN-BACHELART
01.64.59.71,71
Page 22 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 12 Pharmacie COQUAND
01.64.59.86.77 La NUIT du Centre Commercial Croix St Jacques
mardi 28 octobre 2014 91410 DOURDAN
| Mme Chantal COQUAND
Pharmacie de la Gare
La NUIT du 4 rue Amédée Guénée
mercredi 29 octobre 2914 91410 DOURDAN
Mrs HUMBLOT et FRANGEUL
01.64.59.55.40
Pharmacie de Garlande
ZONE 5
Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge,
Paray-Vieille- Posten
Savigny sur Orge
La NUIT du Centre Commercial des Grandes 01.64.59.52.28
Jeudi 30 octobre 2014 OQuches
91410 CORBREUSE
M. Aymeric JOUFFROY
Pharmacie COQUAND
La NUIT du Centre Commercial Croix St Jacques | 01.64.59.86.77
vendredi 31 octobre 20914 91410 DOURDAN
Mme Chantal COQUAND
Pharmacie COQUAND
La NUIT du Centre Commercial Croix St Jacques 1! 01.64.59.86.77
samedi 1° novembre 2014 91410 DOURDAN
Mme Chantal COQUAND
Pharmacie COQUAND
La NUIT du Centre Commercial Croix St Jacques | 01.64.59.86.77
dimanche 2 novembre 91410 DOURDAN
2014 Mme Chantal COGUAND
Pharmacie THAI
La NUIT du 84 avenue Charles de Gaulle 01.69.05.96.80
lundi 26 octobre 204 91600 SAVIGNY SUR ORGE
M. THAI
Pharmacie MALLERONI
La NUHTF du 104 boulevard Aristide Briand 01.69.96.31.28
mardi 21 octobre 2014 91600 SAVIGNY SUR ORGE
M. MALLERONI
Pharmacie ZOUHRY
La NUIT du 13 place Maréchal Leclerc 01.69.21.40.63
mercredi 22 octobre 2014 91260 JUVISY SUR ORGE
Mme ZOUHRY
Pharmacie DESROCHES et MORAUD
La NUIT du Angle du 76 rue Voie Verte 01.69.38.63.50
Jeudi 23 octobre 2014 et 2 rue des Oiseaux
91200 ATHIS-MONS
Mrs DESROCHES et MORAUD
Pharmacie GÂAYE
La NUIT du 4 rue Henri Ouzilleau 01.69.05.46.08
vendredi 24 octobre 2014 C.Cial de Grandvaux
91600 SAVIGNY SUR ORGE
Mme GÂYE
Pharmacie CAUFMENT
La NUIT du 6 avenue des Ecoles 01.69.96.05,98
samedi 25 octobre 2014 91600 SAVIGNY SUÜR ORGE
M, CAUFMENT
La NUIT du
dimanche 26 octobre 2014
Pharmacie CAILLARD DISSAUX
36 rue de Juvisy
91200 ATHIS-MONS
Mme CAILLARD-DISSAUX
01.69.38.18.71 |
La NUIT du
lundi 27 octobre 2014
Pharmacie BOURQUIN
4 place Beaumarchais
91600 SAVIGNY SUR ORGE
Mme BOURQUIN
61.69.05.07.09
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 13 Page 235 Pharmacie CAILLARD DISSAUX
01.69.38.18.71 | La NUIT du 36 rue de Juvisy
mardi 28 octobre 2014 91200 ATHIS-MONS
Mme CAILLARD-DISSAUX
Pharmacie BENSEGNOR
La NUIT du 411 avenue du 18 avri 01.69.88.82.28 mercredi 29 octobre 2014 91200 ATHIS-MONS | M. BENSEGNOR
Pharmacie RODDOE
La NUIT du 46 rue Valentin Conrart 01.69.38.44.26 Jeudi 30 octobre 2014 91200 ATHIS-MONS
| M. RODDE
Pharmacie RAZAFIMANOHIHAJA
La NUIT du Angle de l'avenue Henri Dunant et de | 01.69.38.86.57 vendredi 31 octobre 2044 la rue de Champagne
91200 ATHIS-MONS
M. RAZAFIMANOHIHAJA
Pharmacie GALLET GE SAINT AURIN
La NUÏT du C€.Gial Carrefour 01.69.38.23.26 samedi 1% novembre 2014 RN 7 — 180 route de Fontainebleau
91200 ATHIS-MONS
_ M. GALLET DE SAINT AURIN
Pharmacie MARTIN
La NUIT du 28 boulevard Aristide Briand 01.69.96.71.48 dimanche 2 novembre 91600 SAVIGNY SUR ORGE
2014 M. MARTIN
Pharmacie ROSTAING
La NUIT du 41 avenue du Colonel Rozanofîff 01.6G.84.72.72 lundi 20 octobre 2014 91220 BRETIGNY SUR ORGE
Mme ROSTAING
Pharmacie SIDANI
La NUIT du 14 avenue de {a Division Leclerc 01.69.01.00.13 mardi 24 octobre 2014 91310 LINAS
M. SIDANI
Pharmacie PRAT
La NUIT du Pharmacies du Marché Couvert 01.60.84, 24,54
mercredi 22 octobre 2014 46 rue du Marché Couvert
ZONE 7 91220 BRETIGNY SUR ORGE Brétigny sur Crge, Linas, Mme PRAT Longpont sur Orge, Pharmacie VALLET Marcoussis, Montihéry, La NUIT du 30 rue Alfred Dubois 01.69.01.74.01 Morsang sur Orge, Nozay, Jeudi 23 octobre 2014 91460 MARCOUSSIS Plessis-Pâté, Ste Geneviève M. VALLET des Bois, St Michel sur Orge, Pharmacie UNTEREINER Vikemoisson sur Orge, la La NUIT du 14 place du marché 01.69.01.00.45 Ville du Bois, Villers sur vendredi 24 octobre 2014 91310 MONTLHERY Orge Mme UNTEREINER Pharmacie ZERBIB
La NUT du 1 bis rue Jean Jaurès 01.60.84.69.97 samedi 25 octobre 2014 91220 BRETIGNY SUR ORGE Mme ZERBIE
Pharmacie DANG
La NUIT du 105 avenue des Près Salvador Allendé | 01.60.16.03.03 dimanche 26 octobre 2014 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
Mme DANG
Pharmacie DUCNG
La NUIT du 4 rue Jean Dussart/ Place du marché | 01.60.16.08.53 lundi 27 octobre 2014 91390 MORSANG SUR ORGE
Mme DUONG
Page 24 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 14 Pharmacie BEAUJOIN
01.60.15.14.46 La NUIT du 47 rue Roger Vaillant
mardi 28 octobre 2014 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
Mme et M. BEAUJOIN
Pharmacie BELIN
La NUIT du 173 avenue Gabriel Péri 01.60.16.63.55 mercredi 29 octobre 2014 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS | Mme BELIN
Pharmacie BERTON
La NUIT du Résidence Parc de Lormoy 01.69.01,.14.48 Jeudi 30 octobre 2014 Rue du Haras
91240 ST MICHEL SUR ORGE
Mme BERTON
Pharmacie BITTON
La NUIT du C.Cial Auchan — La Maison Neuve 01.60.85.04.88 vendredi 31 octobre 2014 91220 BRETIGNY SUR ORGE
M. BITTON
Pharmacie JAMOIS
La NUIT du C.GCial Carrefour 01.64.49,72.84
samedi 4° novembre 2014 91620 LA VILLE DU BOIS
M. Alexandre JAMOIÏIS
Pharmacie CHARLES
La NUIT du C. Ciel les Arcades du Clos 61.60.84.74,17
dimanche 2 novembre 2614 91220 LE PLESSIS PATE
Mme CHARLES
Pharmacie INAOUI
La NUIT du 27 bis rue de Paris 01.60.14.01.24
lundi 26 octobre 2014 91126 PALAISEAU
M. INAOUI
Pharmacie DUDART et VOITUS
La NUIT du 53 rue de l'Effort Mutuei 01.60.14.26.15
mardi 21 octobre 2014 91120 PALAISEAU
Mmes DUDART et VOITUS
Pharmacie HACINI et LE MEZOQ
ZONE 9 La NUIT du Pharmacie Atlantis 09.67.10.91.64
Bièvres, lgny, Massy, mercredi 22 octobre 2014 99 avenue de Paris
Palaiseau, Verrières le 91300 MASSY
Buisson, Villebon sur Yvette Mmes HAGINI et LE MEZO
Pharmacie FAYOLLE |
La NUIT du 67 avenue de la République 61.69.41.09.20
Jeudi 23 octohre 2014 91430 IGNY
Mme FAYOLLE
Pharmacie FILLERON st SERRES
La NUIT du CAMBOT 01.60.14.03.50
vendredi 24 octobre 2014 3 place de la Victoire
91120 PALAISEAU
Mrs FILLERON et SERRES CAMBOT
Pharmacie GUESSOUM
La NUIT du 4 rue Charles Péguy 01.60.10.32.98
samedi 25 octobre 2014 91120 PALAISEAU
Mme GUESSOUM
Pharmacie GUILLOIS
La NUIT du 10 place de Stalingrad 01.69.41.09.92
dimanche 26 octobre 2014 91430 IGNY : : Mme GUILLOIS
Pharmacie HACIN |
La NUIT du 72 bis rus de Versailles 01.69.20.29.21
lundi 27 octobre 2014 91300 MASSY
M. HACIN
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Page 25 Pharmacie HAMON
La NUIT du 15 place de France 01.69.20.04.71
mardi 28 octobre 2014 C.Gial les Franciades
91300 MASSY
| M. HAMON
Pharmacie HUET et ROLLOT
La NUIT du 99 rue Gabriel Péri 01.69,20.04.22
mercredi 29 octobre 2D14 91300 MASSY
Mme et M, HUET et ROLLOT
Pharmacie HUÜYNH et DANG
La NUIT du 12 avenues Nationale 01.60.11.34.74
Jeudi 30 octobre 2014 91300 MASSY
Mmes HUYNH et DANG
Pharmacie JACONO
La NUIT du C.Cial ZAC des Près Hauts 01.69.20.34,01
vendredi 31 octobre 2014 91370 VERRIERES LE BUISSON
Mme JACONO
Pharmacie JEAN
La NUIT du | 75 avenue de Stalingrad 01.69.30.08.56
samedi 14° novembre 2014 91120 PALAISEAU
M. JEAN
Pharmacie LE et TRAN
La NUIT du 36 avenue Raymond Aron 01.59.20.39.45
dimanche 2 novembre 2014 91300 MASSY
Mme LE et TRAN
Pharmacie MENARD
La NUIT du 153 avenue Henri Barbusse 01.69.03.17,48
lundi 26 octobre 2014 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mme MENARD
ZONE 10 Pharmacie JERUSALEM
Boussy St Antoine, Brunoy, La NUIT du 4 place de la République 01.69.08.72.03
Crosne, Draveil, Epinay sous mardi 21 octobre 2014 91210 DRAVEI
Sénart, Montgeron, Quincy M. JERUSALEM
sous Sénart, Varennes Pharmacie HAUSMANN Jarcy, Vigneux sur La NUIT du 26 rue du Port aux Dames 01.69.42.30.14
Seine, Yerres mercredi 22 octobre 2014 91210 DRAVEIL
Mme HAUSMANN
Pharmacie MOUSSEAU
La NUIT du 65 avenue Henri Barousse 01.69.03.46.30
Jeudi 23 octobre 2014 91210 DRAVEIL
M, MOUSSEAU
Pharmacie NGUYEN
La NUIT du C.Cial Principal Avenue Victor Hugo |! 01.60.47.21.46
vendredi 24 octobre 2014 91860 EPINAY SOUS SENART
Mme Nicole NGUYEN
Pharmacie CHADOUTAUD
La NUIT du C.Cial Auchan Val d'Oly 01.69.42,59.65
samedi 25 octobre 2514 91270 VIGNEUX SUR SEINE
M. CHADOUTAUD
Pharmacie NGUYEN THANH HANG
La NUIT du 1 place du 14 juillet 01.69.03.40.06
dimanche 26 octobre 2514 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mme NGUYEN THANH HANG
Pharmacie NHEAN
La NUIT du Boulevard du Général de Gaulle 01.60.46.13.12
lundi 27 octobre 2514 C.Cial Taima
91800 BRUNOY
M. NHEAN
Page 26 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 16 Pharmacie PONTOIS
La NUIT du 52 avenue du Général de Gaulle 01.69.42.33.68
mardi 28 octobre 2014 91210 DRAVEIL
Mme PONTOIS
Pharmacie PORRET
La NUIT du 4 avenue du Château 01.60.46.06.04
mercredi 29 octobre 2014 91800 BRUNOY
M. PORRET
Pharmacie RACINE
La NUIT du C.Cial Relais Ouest 01.60.46.66.45 Jeudi 30 octobre 2014 42 rue du Levant
91860 EPINAY SOUS SENART
Mme RACINE
Pharmacie OHANA
La NUIF du 66 rue de Ste Geneviève 01.60.46.49.37
vendreci 31 octobre 2914 91860 EPINAY SOUS SENART
M, OHANA
Pharmacie ROGARD
; La NUIT du Pharmacie du Centre 01.59,05.51.30
| samedi 4° novembre 2014 | 65 avenue de la république
91230 MONTGERON
Mme ROGARD
Pharmacie TRUONG
La NUIT du C.Cial Super U 01.69.63.74.36
dimanche 2 novembre 2014 6 avenue de l'Europe
91210 DRAVEIL
Mme TRUONG
Pharmacie MOUNOLOU
La NUIT du Pharmacie du Parc 01.60.12.35.185
lundi 20 octobre 2014 place du Marché Neuf - Chevry H
91190 GIF SUR YVETTE
Mme MOUNOLOU
Pharmacie OMNES
ZONE 11 La NUIT du 27 bis avenue du Maréchal! Foch _01.69.07.68.46
Bures sur Yvette Gif sur mardi 24 octobre 2514 91440 BURES SUR YVETTE
Yvette. Gornetz le Châtel, les Mmes OMNES
Molières, les Ulis, Orsay, Pharmacie VIDAL
Saclay La NUIT du 35 route de Chartres 01.69.28.20.05
mercredi 22 octobre 2014 91940 GOMETZ LE CHATEL
Mme VIDAL
Pharmacie WILLEMOT
La NUIT du C.Cial Val de Courcelle D1.69.07.74.69
Jeudi 23 octobre 2014 91190 GIF SUR YVETTE
Mme WILLEMOT
Pharmacie ARNOULD et PENON
La NUIT du C.Cial Simply Market 01.64.46.62.93 vendredi 24 octobre 2014 2 rue de la Hacquinière
91440 BURES SUR YVETTE
Mme et M. ARNOULD et PENON
Pharmacie BELKASMIOUI
La NUIT du C.Cial les Boutiques 01.69,07.79.20 samedi 25 octobre 2014 Avenue de Bourgogne
91940 LES ULIS
M. BELKASMIOUI
Pharmacie BENFREDJ
La NUIT du 2 place de la Poste 01.69.07.48.43
dimanche 26 octobre 2014 91440 BURES SUR YVETTE
M. BENFREDJ
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 Page 27 Pharmacie DELMAS
La NUIT du 48 rue Henri Amodru 01.69.07.50.53
lundi 27 octobre 2014 Place de la Mairie
01190 GIF SUR YVETTE
M. DELMAS
Pharmacie BERGER
La NUIT du C.Cial Abbaye 01,69.07.75.68
mardi 28 octobre 2014 6 route de l'Abbaye |
01190 GIF SUR YVETTE
M. BERGER
Pharmacie GUICHET
La NUIT du 2 place Croix de Grignon 01.69.82.92.51
mercredi 29 octobre 2014 91190 GIF SUR YVETTE
Mme GUICHET
Pharmacie DAHAN
La NUIT du 25 rue de Paris 01.69.28.61.77
Jeudi 30 octobre 2014 91400 ORSAY
M. DAHAN
Pharmacie CHAUGNY
La NUIT du 11 place de la Mairie 01.60.12.28.60
vendredi 31 octobre 2014 91470 LES MOLIERES
Mme CHAUGNY
Pharmacie CHERON
La NUIT du C.Gial les Ulis il 01.69.07.70.87
| samedi 1°” novembre 2014 91940 LES ULIS
M. CHERON
Pharmacie BENOIT
La NUIT du 8 rue Charles de Gaulle 01.69.26.65.59
dimanche 2 novembre 2014 91400 ORSAY
Mme BENOIT
Pharmacie CLAUSIER
La NUIT du DEMANNOURY 01,64,59.18.38
lundi 20 octobre 2014 5 bis route de Limours
91470 ANGERVILLIERS
ZONE 15 Mme CLAUSIER DEMANNOURY
Angervilliers, Arpajon, Boissy Pharmacie DU FAYET DE LA TOUR
sous St Yon, Bouray sur La NUIT du 17 rue Armée Patton 01.64.80.70,16
Juine, Breuillet, Briis sous mardi 24 octobre 2014 91640 BRIHS SOUS FORGES
Forges, Bruyères le Châtel, M. DU FAYET DE LA TOUR
Egly, Forges les Bains, Pharmacie SCHOM
itteville, Janville sur Juine, La NUIT du 27 place du marché 01.64.90.00.15 Lardy, Leuville sur Orge, mercredi 22 octobre 20614 91290 ARPAJON
Limours, Marolles en M, SCHOM
Hurepoix, La Norville, Pharmacie BALZARINI et BENSO Ollainville, St Chéron, St La NUIT du 5 place de l'Egiise 01.64.91.11.24
Germain lès Arpajon, St Jeudi 23 octobre 2014 91470 FORGES LES BAINS
Vrain, Vert le Grand, Vert le Mmes BALZARINI et BENSO
Petit Pharmacie GERVAIS et JARNOUX
La NUIT du 55 grande rue 01.64.90.00.22
vendredi 24 octobre 2014 91290 ARPAJON
M. et Mme GERVAIS et JARNOUX
Pharmacie GUILLEMAN
La NUIT du 2 place du Marché 01.64.90.07.465
samedi 25 octobre 2014 91290 ARPAJON
Mme et M, GUILLEMAN
Pharmacie GIMENEZ
La NUIT du 46 place du Générai de Gaulle 01.64.91.00.71
dimanche 26 octobre 2914 91470 LIMOURS EN HUREPOIX M. GIMENEZ
Page 26 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 16 Pharmacie MICHELS
01.60.84.22.56 La NUIT du C.Cial Simply Market
lundi 27 octobre 2014 3 rue du 8 mai 1945
91310 LEUVILLE SUR ORGE
Mme MICHELS
Pharmacie MARTIN
La NUIT du Rue Pasteur / C.Cial Saint-Lubin 01.60.82.05.96 mardi 28 octobre 2014 91790 BOISSY SOUS ST YON
Mme et M. MARTIN
Pharmacie JAFFRE
La NUÎT du 83 rue de ia République 01.64,90.36.172 mercredi 29 octobre 2014 81290 OLLAINVILLE
M. JAFFRE
Pharmacie MORISSEAU
La NUIT du 7 rue de la Libération 01.64.56,11.12 Jeudi 30 octobre 2014 91770 SAINT VRAIN
M. MORISSEAU
Pharmacie AUDET
La NUIT du Pharmacie de la Gare 01.69,14.80.70 vendredi 31 octobre 2014 36 avenue Charles de Gaulle
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
M, AUDET
Pharmacie CAIGNARD et DEFIVES
Pierre-du-Perray, Saintry-
sur-Seine, Soisy-sur-Ecole,
Soisy-sur-Seine, Villabé
La NUIT du 24 rue Chartes de Gaulle 01.64,56,67.36 samedi 1° novembre 2014 91530 SAINT CHERON
M. et Mme CAIGNARD et DEFIVES
Pharmacie MAUDET
La NUIT di 31-33 grande rue 01.69.14.89.49 dimanche 2 novembre 2914 |! 91630 MAROLLES EN HUREPOIX
M. MAUDET
Pharmacie MANEGOU
La NUIT du ZAC du Trou Grillon - Ccial Windsor | 01.60.75.49.92 lundi 20 octobre 2014 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Mme MANEGOU
Pharmacie SANCHEZ |
ZONE 16 3 avenue du Bois Chapet 01.64.57.02.88 Ballancourt, Bondoufie, 91540 MENNECY Boutigny sur Essonne, M, SANCHEZ Cerny, Champcueil, Pharmacie RAMEL Courcouronnes, Corbeil. La NUIT du 29 rue Charles de Gaulle 01.60.86.41.31 Essonnes, Coudray- mardi 24 octobre 2014 91070 BONDOUFLE i Montceaux, Etiolles, Evry, la M. RAMEL Ferté-Alais, Lisses, Maisse,
Mennecy, Milly-la-Fôret, St- Pharmacie LADERRIERE.- Germain-lès-Corbeil, St- MONNOYEUR 01.64.98.07.34 Place de la Mairie
91840 SOISY SUR ECOLE
M. et Mme LADERRIERE.-
MONNOYEUR
La NUIT du
mercredi 22 octobre 2014
Pharmacie MAZZONI
C.Cial les Terrasses
Av. Gabrielle d'Estrées
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
M. MAZZONI
Pharmacie TCHANGA
CGCiat du Parc de Villeroy
91540 MENNECY
Mine TCHANGA
01.64.93.86.69
01.64.99.81.85
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 ] 9 Page 29 La NUIT du
Jeudi 23 octobre 2014
Pharmacie CIRET
Le Bois Sauvage
4 place Camille Guérin
91000 EVRY
Mme CIRET
Pharmacie DOCO
Pharmacie de l'Avenir
47 boulevard Charles de Gaulle
91540 MENNECY
Mme DOCO
| 01.60.77.48.23
01.69.23.40.93
La NUIT du
vendredi 24 octobre 2014
Pharmacie PALLISER
4 boulevard John Kennedy
91100 CORBEIL ESSONNES
M. PALLISER
Pharmacie MONTAUFIER
8 place du Général de Gaulle
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
M, MONTAUFIER
01.64.96.06.15
01.64,57.92.00
La NUIT du
samedi 25 octobre 2914
Pharmacie RANDRIANASOLO
Pharmacie des Aunetles
2 place des Auneîles
91000 EVRY
Mme RANDRIANASOLO
Pharmacie LADERRIERE-
MONNOYEUR
Place de la Mairie
01840 SOISY SUR ECOLE
M. et Mme LADERRIERE.-
MONNOYEUR
01.60.78.08.07
01.64.98.07.34
La NUIT du
dimanche 26 octobre 2014
Pharmacie DARUL
Avenue Pierre Bérégovoy
C.Cial du Mail de Thorigny
91080 COURCOURONNES
Mme DARUL
Pharmacie MANEGOU
ZAG du Trou Grilon
G.GCtal Windsor
91280 ST PIERRE DU PERRAY
Mme MANEGOU
Pharmacie ROLLAND
61 rue Pierre Curie
91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE
M. ROLLAND
01,60.77.21.40
01.60.75.49.92
01.64.95.20.14
La NUIT du
lundi 27 octobre 2014
Pharmacie PERRICHES et
SAYANOFF
27 rue Feray
91100 CORBEIL ESSONNES
Mme et M. PERRICHES et
SAYANOFF
Pharmacie LARMANON
2 place de Îa Liberté
91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
Mme LARMANON
01.64.96.10.68
_01.64.93,20.48
Page 30 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 20 La NUIT du
mardi 28 octobre 2014
Pharmacie ZINCK
41 boulevard de Vandeul
91456 SOISY SUR SEINE
M, ZINCK
Pharmacie DUMENIL
2 place de la Libération
91590 LA FERTE-ALAIS
M, DUMENIL
01.60.75.00.34
01.64.57.78.49
La NUIT du
mercredi 29 octobre 2014
Pharmacie VIARD-HAMAIDE
C.Cial du Clos Guinaud
Route de Lieusaint
91280 ST PIERRE DU PERRAY
Mme VIARD-HAMAIDE
Pharmacie ROLLAND
61 rue Pierre Curie
91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE
M, ROLLAND
03.60.75.74.61
01.64.95.20.14
La NUIT du
Jeudi 30 octobre 2014
Pharmacie ALFERA
4 avenue Nowy Farg
Place du Rouillon
91006 EVRY
Mme ALFERA
Pharmacie ABINAN KOUACOU
5 rue de la Croix Boissée
91540 MENNECY
M. ABINAN KOUACOU
01.60.77.17.36
| 01.64.57.60.86
La NUIT du
vendredi 31 octobre 2014
Pharmacie VALLMAJO
C.Cial Montagne des Glaises
106 houlevard Jean Jaurès
91100 CORBEIL ESSONNES
Mme et M VALLMAJO
Pharmacie de la JEANNOTTE
10 avenue de la Jeannoite
91540 MENNECY
M. FLAHAUT
01.60.68.15.78
01.64.57,12.33 !
La NUHT du
samedi 1° novembre 2014
Pharmacie SOTIROPOULOS
C.Cial EVRY Il
Rue du Temps de Vivre
91000 EVRY
M. SOTIROPOULOS
Pharmacie SAYAG
Pharmacie C.Cial Villabé
Route de Villoison
81100 VILLABE
M. SAYAG
Pharmacie RAPPARD PREVYTAL
42 rue Sainte Barbe
91590 LA FERTE ALAIS
Mme et M. RAPPARD PREYTAL
01.60.77.29.50
| 01.60.86.07.85
01.64.57.60.85
Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 21 Page 51 La NUIT du
dimanche 2 novembre 2014
Pharmacie DUBOIS
21 avenue de la République
81000 EVRY
Mme DUBOIS
Pharmacie MAZZONI
C.Cial les Terrasses
Avenue Gabrielle d'Estrées
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
M, MAZZONI
Pharmacies SANCHEZ
3 avenue du Bois Chapet
91540 MENNECY
M. SANCHEZ
01.60.77.33.85
01.64.93.66.69
01.64.57.02.88
Page 32 Arrêté N°2014289-0002 - 16/10/2014 22 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013262-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 19 Septembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
arrêté n © 2014.PREF/ DRCI/ BEPAFI
SSPILL/683 du 19 septembre 2014 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
technologiques (PPRT) autour des
établissements HERAKLES et ISOCHEM sur
les communes d'itteville, Vert- le- Petit et
Saint- Vrain
Arrêté N°2013262-0001 - 16/10/2014 Page 55 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
ÀAVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACFIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2014.PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/ 683 du 19 septembre 26014
portant approbation du Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) autour des établissements HERAKLES et ISOCHEM sur les communes d'Ttteville, Vert-le-Petit et Saint- Vrain
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L,515-8, 1515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.S15-50,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, 1.230-1 et L.300-2,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU !e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n°2014,PREF-MCP-036 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à
1/
Page 54 Arrêté N°2013262-0001 - 16/10/2014 M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement Chef-Lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°84.3017 du 2 août 1984, complété par les arrêtés préfectoraux n°90,2005 du 13 juillet 1990, n°2005.PREF.DCI//BE n°135 du 10 août 2005, n°2008-PREF.DC1/3/192 du 16 décembre 2008, n°2010-PREF.DRIEE.0052 du 31 décembre 2010, n°2011-PREF-DRCL-BEPAFI/SSPILE/569 du 14 octobre 2011, n°2012.PREF.DRCL/BEPAFYSSPILL 521 du 14 août 2012 et n° 2014.
PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/185 du 27 mars 2017 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de l'établissement SAFRAN SME/CRB sur le territoire de la commune de Vert-le-Petit 9 rue Lavoisier,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2013-0003 du 21 janvier 2013 délivré à la société HERAKLES, actant le changement de nom de la société SAFRAN-SME
VU l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001, complété par les arrêtés
préfectoraux n°2005-PREF-DAI/3/BE/0001 du 5 janvier 2005, n°2006-PREF-DAI/3/BE 0010 du 11 janvier 2006, n°2006-PREF-DCI/3/BE/0053 du 17 mars 2006, n°2006-PREF-DCT/3/BE/0054 du 17 mars 2006, n°2006-PREF-DCI/3/BE/0232 du 10 novembre 2006, n°2013-PREF-
DRCL/BEPAFVSSPILL/386 du 9 août 2013 et n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 24 janvier 2014 autorisant et réglementant les installations ISOCHEM sur le territoire de la commune de VERT-LE-PETIT, 32 rue Lavoisier,
VU l'arrêté préfectoral n°2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/0118 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour des installations classées HERAKLES et
ISOCHEM à VERT-LE-PETIT, modifié
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 octobre 2009 proposant la définition du périmètre du Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI/2/BE/n° 0008 du 9 janvier 2010 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement SME SA (SNPE Matériaux Énergétiques) et ISOCHEM sur les communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE, SAINT-VRAIN et
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE,
VU les arrêtés préfectoraux n°2011. PREF.DRCL-BEPAFVSSPILL/312 du 7 juillet 2011, n°2013.PREF.DRCL-BEPAFT/SSPILL/017 du 18 janvier 2013 et n°2014. PREF. DRCL/BEPAFI/ SSPILL n°425 du 30 juin 2014 portant prorogation du délai d’approbation prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement SME SA (SNPE Matériaux Énergétiques) et ISOCHEM sur les communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE, SAINT-VRAIN et
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE,
VU l'arrêté préfectoral n°2014.PREF/DCSIPC/SID-PC/115 du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté n°2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/0118 du 21 mars 2006 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) autour des installations classées HERAKLES et ISOCHEM à Vert-le-Petit,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2013 relatif à la clôture l’instruction de l'étude de dangers et proposant la mise en place de mesure de maîtrise des risques
complémentaires pour l’établissement ISOCHEM,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-DRCL/BEPAFT/SSPILL/386 du 9 août 2013 portant actualisation des prescriptions complémentaires à la société Isochem pour l’exploitation de ses installations,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 juillet 2013 relatif à la clôture de l’instruction de l’étude de dangers et proposant la mise en place de mesure de maîtrise des risques
complémentaires pour l’établissement HERAKLES,
VU Parrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL/S69 du 14 octobre 2011 imposant des prescriptions complémentaires à la société SME-SAFRAN concernant son site « Centre de recherches du Bouchet » sis 9 rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT.
2/ Arrêté N°2013262-0001 - 16/10/2014 Page 35 VU Parrêté n°2014-PREF/DRCL/BEPAFVSSPILL/185 du 27 mars 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société HERAKLES pour l’exploitation de ses installations sises 9 rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT,
VU Parrêté n°2014. PREF/DRCL/BEPAFVSSPILL/410 du 20 juin 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société HERAKLES pour l'exploitation de ses installations sises 9 rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 mai 2014 relatif à la caractérisation des aléas pour l’élaboration du PPRT autour des établissements HERAKLES et ISOCHEM sur les communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE, SAINT-VRAIN et BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
VU les comptes rendus des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT susvisé qui ont eu lieu les 11 octobre 2011 et le 28 juin 2013,
VU le projet de PPRT Élaboré conjointement par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France (DRIEE) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne, dans sa version du ler juillet 2014,
VU la lettre préfectorale du 29 juillet 2013, sollicitant l'avis des personnes et organismes associés,
VU le bilan de la consultation des personnes et organismes associés qui reprend l'ensemble des avis et le bilan de la concertation avec le public,
VU le dossier d'enquête publique comprenant le projet de PPRT susvisé,
VU la décision n°E13000158/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 17 octobre 2013, désignant Monsieur Pierre BARBER, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Pierre LENTIGNAC, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/S65 du 5 novembre 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement HERAKLES et ISOCHEM sur le territoire des communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE et SAINT-VRAIN,
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2014 concluant à un avis favorable au projet de PPRT assorti de deux réserves et de quatre recommandations,
VU la note de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France (DRIEE) et de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne, proposant d'approuver le PPRT,
CONSIDÉRANT que les établissements HERAKLES et ISOCHEM exploitent sur la commune de VERT-LE-PETIT des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'urbanisme,
CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers de ces établissements et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,
CONSIDÉRANT qu'une partie des communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE et SAINT-VRAIN sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux, générant des risques de type thermique, toxique, de surpression et de projection n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site des sociétés HERAKLES et ISOCHEM par un plan de prévention des risques technologiques fixant des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage,
CONSIDÉRANT la réserve du commissaire enquêteur, formulée dans son rapport du 16 avril 2014, concernant la prise en compte de la mesure complémentaire proposée par la société Herakles au cours de l'enquête publique pour réduire les risques sur l’avenue de la gare,
Page 36 Arrêté N°2013262-0001 - 16/10/2014 CONSIDERANT que par une note du 18 avril 2014 la société HERAKLES propose la mise en œuvre
d’une mesure complémentaire permettant la suppression du risque d’effet létal sur l'avenue de la gare et par la même de répondre à une des dernières objections exprimées par une partie des personnes et
organismes associés au cours de la consultation de ces derniers, et à la réserve formulée par le
commissaire enquêteur,
CONSIDERANT les conclusions du rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 avril 2014, avis favorable du CODERST en date du 15 mai 2014 et l’arrêté complémentaire du 20 juin 2014 susvisé,
CONSIDÉRANT que la modification apportée par la société HERAKLES permet de répondre à une attente forte des riverains,
CONSIDERANT toutefois que la réduction du risque ne concerne qu’une part très minime de la superficie de territoire concernée par le PPRT (moins de 2 % de l'étendue totale du territoire réglementé pat le PPRT), que les évolutions retenues au cours de l’enquête publique vont dans le sens d’un
allègement des contraintes réglementaires pesant sur les tiers, et que cette modification ne remet pas en cause l’économie globale du projet de règlement mis à l’enquête publique,
CONSIDÉRANT que les autres observations ont été prises en compte et ne sont pas de nature à
modifier de manière notable le projet de PPRT mis à l'enquête,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article f
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sites des établissements HERAKLES et ISOCHEM implantés à Vert-le-Petit, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci, et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux TiSQUes :
- Un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de
l’environnement ;
- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L.515-16 du code de l’environnement, l'instauration possible d'un droit de préemption ainsi que les mesures de protection des populations
prévues au IV du même article :
- un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en application du V de l’article L.515-16 du code de l’environnement.
4] Arrêté N°2013262-0001 - 16/10/2014 Page 37 Article 3
Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques technologiques sont notifiés. par le préfet, aux
personnes et organismes associés mentionnés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2010.PREF.DCT/2/BE/n° 6008 du 9 janvier 2010 .
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et fait l'objet, dès sa réception, d’un affichage dans les communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE et SAINT VRAIN et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCD concerné, en tout ou partie, par le plan de prévention des risques technologiques pendant un mois.
Les maires des communes de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE et SAINT VRAIN, et l'EPCI concerné attestent de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage adressé au préfet de l'Essonne.
Article 5
Un avis mentionnant Fapprobation du PPRT, ainsi que les lieux où les documents peuvent être
consultés, est inséré par les soins du préfet de l'Essonne, dans un journal local habilité à insérer des
annonces légales dans le département de l'Essonne.
Article 6
Le présent arrêté et le plan de prévention des risques technologiques sont tenus à la disposition du public à la mairie de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE, SAINT VRAIN et à l'EPCI compétent en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le PPRT, ainsi qu’à la préfecture de l'Essonne
et sur le site internet de la DRIBE.
L'arrêté d'approbation est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne
wWww.esssonne. gouv.fr (rubrique publication/enquête publique/plan de prévention/PPRT).
Article 7
Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme des communes de VERT-LE-PETIT, [TTEVILLE, SAINT VRAIN dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme,
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne,
- Soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- soit directement, en absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative,
— soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de fa date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
S/ Page 38 Arrêté N°2013262-0001 - 16/10/2014 celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Le sous-préfet d'Étampes,
Les maires de VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE et SAINT VRAIN,
Le Président de la Communauté d'agglomération Le Val d'Essonne,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
Le Directeur de [a Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
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Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014262-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 19 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n © 2014- PREF- DRCL/ BEPAFT
SSAF-655 du 19 septembre 2014 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation de logements sociaux dans le
quartier de la Thibaudière sur le territoire de la
commune de Morsang- s/ Orge
Arrêté N°20142062-0007 - 16/10/2014 EX ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2014-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-655 du 19 septembre 2014
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de logements sociaux :
dans le quartier de la Thibaudière sur le territoire de la commune de Morsang-s/Orge
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne. sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le dossier déposé par la commune de Morsang-s/Orge, pour être soumis du 15 juin au 2 juillet 2013 inclus, à des enquêtes publiques conjointes dans la commune de Morsang-s/Orge où se situent les parcelles restant à
exproprier, et comprenant notamment :
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VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-248 du 3 juin 2013, portant ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de logements sociaux dans le quartier de la Thibaudière à Morsang-s/Orge,
VU larrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL/BEPAF/I/SSAF-601 du 18 novembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de logements sociaux dans le quartier de la Thibaudière sur le territoire de la
commune de Morsang-s/Orge,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Arrêté N°2014262-0007 - 16/10/2014 VU lavis favorable émis le 5 juillet 2013 par le commissaire enquêteur,
VU le courrier de la mairie de Morsang-s/Orge en date du 24 octobre 2013 sollicitant la cessibilité,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1“ :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (E.P.F .L.F.), les
parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées sur le tableau ci-annexé, en vue de la réalisation de logements sociaux dans le quartier de la Thibaudière sur le territoire de la commune de Morsang-s/Orge.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry, et adressée à :
Mme le maire de Morsang-s/Orge qui procédera à un affichage en mairie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Alain ESPINASSE
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Arrêté N°2014262-0007 - 16/10/2014 Page 44 Département de l'Essonne
COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
DOSSIER PARCELLAIRE
‘Opération Thibaudière”
Propriétés sises _:
17, avenue du Docteur Roux
Cadastrée: Section AK n°21
Contenance cadastrale: 1141m
Superficie mesurée : 1124nŸ
| Appartenant ä:
MMes BORDAS Françoise et Danielle
19, avenue du Docteur Roux
Cadastrée: Section AK n°492
Contenance cadastrale: 1141 m°
Appartenant à: | | |
- Vu pour étre annexe a l'arrôté
M. FREYTAG Qoyu.Prer.drer/65mf1S5Ar-6ST de ce jour
A Evry, le
19 SEP. 2014
NOTA: Plan établi sur la base de La documentation cadastrale
Les cotes et les superficies sont approximatives, les limites de propriété
ne pourront être confirmées que par bornage contradictoire.
Seule la parcelle AK n°21 à fuit l'objet d'un mesurage régulier.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Géné
22/07/2014 Alain
09/04/2014 ESPINASSE 01/02/2012
24/01/2012 21/12/2011
11.1246/QB/AS/SL DRESSE PAR
S.C.P, JY BASSET — Géomètre-Expert — D.P.LG.
successeur de JC REUILLE
9, Rue Joliot Curie 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
TE LEI.01.69.05.28.84
Fax.01.69.05.33.11 Email jÿPassél@ Wanadoo" "Gîte: http://www. cabinet-basset.fr Page 45 .. D... — . *# e _ Br 25 4 er TT » i l . Pa. æ S =
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Page 46 Arrêté N°2014262-0007 - 16/10/2014
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| ETAT PARCELLAIRE
Détails des parcelles AK n°21 et 492
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
(AK n° 581)
TT | EN
CE 46 13.6
: D à OMMUNE DE MORSANG SUR ORGE 8 je (AK n° 524)
13 37 M. FREYTAG
HS AN UAKX n° 405)
tes BORDAS (2) a Fran Fr çcoise et Danielle
(AK n° 21) |
Mme AFONSO ET M. MASSA DINIS
(AK n° 523)
‘A9P
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6P
ASP
6S
OS
13.38 fi
n° 75 n° 17
Avenue du Docteur
Aoux
ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DES FOYERS
ADEF RESIDENCES
(AK n° 548)
°F. "# ECHELLE: 1/500
Cadastre | Contenance |Superficiel Propriétaire | __ HORS EMPRISE | EMPRISE |
(1) | | mesurée | Surface en m° Section N° Surface enm*| Section N°
AK n°21 | 1141 m? | 1124 m? | MMes BORDAS Françoise et Danielle 669 m2? AK n° 615 | 455 m° AK n° 616 |
Cadastre |Contenancel Propriétaire | HORS EMPRISE | EMPRISE |
(2) | | [Surface en m° Section N°_ [Surface en m°| Section N° |
AK n° 402) 1141m°? M. FREYTAG | _ _ | 1141m | AK n°492 |
Arrêté N°2014262-0007 - 16/10/2014 Page 47 Page 45
A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral N °2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/723 du 9 octobre 2014
portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société PIECES AUTO
DUÜLIN sur la commune de CORBEIL
ESSONNES
Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 D ctÀ
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/fzdu l= 9 OCT. 2944 portant imposition de prescriptions complémentaires
à la société PIECES AUTO DULIN sur la commune de CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VUIa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
1/7
Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 Page 49 VU Parrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCIH3/BE 146 du ler août 2007 autorisant la société PIECES AUTO DULIN à exploiter une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sise 25
rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFJ/SSPILL 485 du 10 octobre 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PIECES AUTO DULIN pour son établissement localisé au 25 rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100) et portant agrément « centre VHU » :
VU le courrier préfectoral en date du 10 mai 2011 actualisant la situation administrative de l'établissement et indiquant clairement à l'exploitant que seules les activités de stockage, démontage et dépollution de
véhicules hors d’usage sont autorisées sur le site ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées dans son rapport en date du 1° août 2014;
VU les constats des visites des 10 avril et 18 juillet 2014,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 18 septembre 2014; notifié le 29 septembre 2014,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2014,
VU l'avis de l’inspection des installations classées dans son rapport en date du 1° octobre 2014,
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 mai 2014 par la société comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d’usage ;
CONSIDÉRANT que la société PIECES AUTO DULIN a réaffirmé son engagement au respect du cahier de charges « démolisseur », fixé à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 02/05/2012, et a indiqué les moyens mis
en place pour respecter son engagement,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a pris en compte, dans sa demande de renouvellement, le décret du
4 février 2011, relatif au retrait des pneumatiques,
L'exploitant entendu,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société PIECES AUTO DULIN sise 25 rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100), est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L’agrément est délivré à partir du ler octobre 2014 jusqu’au 1er octobre 2015 inclus.
ARTICLE 2 : La société PIECES AUTO DULIN est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La société PIECES AUTO DULIN sise 25 rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100), est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
217
Page 50 Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 ARTICLE 4 : Pour l’acceptation des véhicules hors d’usage, seuls des véhicules non équipés en GPL sont autorisés à transiter et à être stockés sur le site sauf si ceux-ci ont fait l’objet au préalable des opérations nécessaires pour neutraliser ou démanteler les équipements liés à l’utilisation du GPL.
ARTICLE 5 : Le titre 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2007.PREF.DCIT3/BE 146 du ler août 2007 modifié est supprimé et remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 _: L'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2013/PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/485 du 10 octobre 2013 est abrogé.
Le chapitre IV du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2007.PREF.DCIH3/BE 146 du ler août 2007 est complété par l’article suivant :
« ARTICLE 6 : HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
L'établissement est ouvert du lundi au samedi de 8h à 17h30.
L'utilisation de la grue installée sur site (opérations de chargement et/ou de déchargement de bennes) n’est autorisée qu’entre 9h30 -12h00 et 14h00 - 17h30.
Les opérations de dépose et reprise de bennes sont autorisées entre 8h et 17h30.
La dépose de véhicules hors d’usage par bennes basculantes est interdite. »
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ) :
« - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
«- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. »
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Les Inspecteurs de l’environnement,
La société PIECES AUTO DULIN,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Copie en est adressée à monsieur le maire de Corbeil-Essonnes, le commissariat de police de Corbeil- Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Alain ESPINASSE
317
Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 Page 51 CAHIER DES CHARGES DU CENTRE VHU
Annexe à l’arrêté n°2014. PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/43du - Q (CT. 2014
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de
leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— Composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité
à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
417
Page 52 Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-I les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
5/7
Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 Page 55 8” L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les Zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention : — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un
dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur Valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VEAU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
6/7
Page 54 Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543- 99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du
30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la
norme internationale ISO 14001 :
— Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. »
717
Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 Page 55 Page 56 Arrêté N°2014282-0002 - 16/10/2014 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ” 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/727 du 9 octobre 2014
portant imposition à la Société BIONERVAL
de prescriptions complémentaires relatives à la
mise en oeuvre des garanties financières pour
la mise en sécurité des installations existantes
situées Avenue de la Sablière à Etampes
Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 Page 57 Éiivrté » Égalits » Froteratié
RÉPUBLIQUE FRANTAUE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIBLLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/727 du 9 octobre 2014
portant imposition à la Société BIONERVAL de prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées Avenue de la Sablière à Etampes
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.S16-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la
constitution des garanties financières et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne, |
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’atrondissement chef-lieu,
*
VU larrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à lobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l'environnement,
VU arrêté ministériel du 31 maï 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souferraines,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles KR. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2610.PRER.DRIEE/6019 du 29 septembre 2010 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée par la société BIONERVAL à ETAMPES, ZI SUDESSOR, Avenue de la Sablière,
16
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - SI010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91,91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 58 Horaires d'ouverture de Ja préféciure : ShI6h way essonie gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/413 du 2 septembre 2013 portant imposition de mesures complémentaires à fa société BIONERVAL à ETAMPES, ZI SUDESSOR, Avenue de la Sablière,
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société BIONERVAL par courrier du 26 décembre 2013, et complétées par courrier du 27 juin 2014,
VU le rapport de inspection des installations classées du 24 juillet 2014, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 18 septembre 2014,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires, notifié à la société BIONERVAL le 30 septembre 2014,
VU les observations de Pexploitant formulées par courriel en date du 1" octobre 2014,
VU le courriel du 1 octobre 2014 de l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que la société BIONERVAL exploite des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées listées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2010 susvisé, et existantes à la date du 1% juillet 2012,
CONSIDERANT que ces installations, compte-tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à lPobligation de garanties financières depuis le 1% juillet 2012, la constitution de 20 % du montant devant être réalisée au 1% juillet 2014 conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur à 75 000 euros TTC,
CONSIDERANT que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La société BIONERVAL, dont le siège social se trouve 24 Rue Martre, 92110 CLICHY, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site d'ETAMPES, Avenue de la Sablière,
ARTICLE 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les installations visées au R.516-1-$5° du code de l’environnement dont l'activité est subordonnée à
l'existence de garanties financières sont listées dans le tableau suivant :
| Rubriques | . Libellé des rubriques |
2716 Instaflation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées dans le tableau ci-dessus et à leurs installations connexes.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Arrêté N°2014282-0003 - 16/10/2014 26 Page 59 ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 376 592 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte un indice TPOI de 698,4 et un taux de TVA de 20 %,
Îl'est basé sur les hypothèses définies à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant doit constituer 20 % du montant initial des garanties financières au plus tard un mois après la notification du présent arrêté, soit 75 318 € TTC, Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-
dessous, en fonction du type de garant :
Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à
l’article 3 du présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation Garants classiques Consignation à la Caisse des cotrespondante Dépôts et Consignations
dans le mois suivant la 20 % 20 % notification de l'arrêté
ler juillet 2015 40 % 30%
ler juillet 2016 60 % 40 %
Ler juillet 2017 80 % 50 %
ler juillet 2018 | 100 % 60 %
ler juillet 2019 70 %
ler juillet 2020 80 %
ler juiilet 2021 90 %
Ler juillet 2022 100 %
ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 4 du présent arrêté le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 4, document établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à fa Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet, La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté, Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa proposition :
- la valeur datée du dernier indice public TPOT :
- fa valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
Page 60 Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 ARTICLE 8 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à Particle L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de Pexploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des
mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement:
*_ soit en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de exploitant : * soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
ARTICLE 11 : LEVEE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à {a cessation d’exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l’exploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-I à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 12 : MODALITES TECHNIQUES
Sont définies en annexe du présent arrêté les quantités maximales de produits dangereux et des déchets pouvant être entreposées sur le site,
Et en vue de la mise en sécurité du site lors de sa mise à l’arrêt :
+ les modalités d’inertage des cuves enterrées présentes sur site :
«Les modalités de restriction d’accès au site :
+ les modalités de surveillance sur l’environnement ;
+ les modalités de gardiennage à l’arrêt du fonctionnement.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT D’'EXPLOITANT
L'article 1.4.5 Titre 1 de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 modifié est remplacé par :
s
«Le changement d’exploïifant est soumis à autorisation conformément à Particle R516-1 du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article. »
Arrêté N°2014282-0003 - 16/10/2014 4/b Page 61 ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIFS DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contenfieux de pleine juridiction. I! peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ):
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Député-Maire d’Etampes,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société RIONERVAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous- Préfet d’Etampes,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
net
7 Alain ESPINASSE
5/6
Page 62 Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 fé ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILI/ #24 au Ÿ 3 OCT. 2014
Société BIONERVAL - ETAMPES
Fiche récapitulative des hypothèses retenues pour
Raison sociale
Adresse du site
Adresse administrative
le calcul des garanties financières
BIONERVAL
Avenue de la Sablière - 91150 ETAMPES
24 Rue Martre - 92110 CLICHY
Activité Méthanisation
Régime / Classement ICPE Autorisation
Rubrique(s) concernée(s) par les garanties financières 2716
Date du courrier de proposition d’évaluation du Initial : 26/12/2013
montant des garanties financières / date des Compléinents : 27/06/2014
compléments
L'exploitant retient en particulier les hypothèses suivantes :
SC coefficient pondérateur de prise en
compte des coûts liés à fa gestion du
chantier. -
Ce coefficient est fixé à 1,10 par l'AM
inontant, au moment de la déterinination
du premier montant de garantie
Financière, relatif aux mesures de gestion
des produits dangereux et des déchets
présents sur le site de l'installation
déchets susceptibles d’être entreposés sur site :
Quantités maximales de produits dangereux et
papier et carton : 5 tonnes
bois : 16 tonnes
Emballages en mélange : 32 tonnes
Matières organiques (conditionnées ou en vrac) :
1087 tonnes
Digestat : 25 650 tonnes
- déchets inertes : 0 tonnes
289 922 €
montant relatif à la neutralisation des
cuves entcrrées présentant un risque
d'explosion ou d'incendie après vidange.
Aucune cuve enterrée sur le site
Mc montant relatif à la limitation des accès
au site, Ce montant comprend la pose
d'une clôture autour du site et de
panneaux d'interdiction d'accès à chaque
entrée du site et sur la clôture tous les 50
inètres.
Périmètre défini = 906 m (restant à clôturer : 160 m)
Pose d’une clôture : 7200 €
un panneau par portail et 1 panneau par S0m linéaire |
Le calcul prend en compte la pose de 19 panneaux
(I9OSIS = 28$ €)
Ms montant relatif au contrôle des effets de
l'installation sur l'environnement. Ce
montant couvre Îa réalisation de
piézomètres de contrôles et les coûts
d'analyse de la qualité des eaux de la
nappe au droit du site, ainsi qu'un
diagnostic de la pollution des sols.
Installation de 3 piézomètres
2 campagnes d'analyses par ouvrage
Diagnostic de pollution des sols
19 880 €
montant relatif au gardiennage du site ou
à tout autre dispositif équivalent.
Devis (présence d’un gardien entre 20h et 6h la
semaine et fout le week-end pendant 6 mois. Le reste
du temps, la surveillance est assurée par les sociétés
du groupe SARITA implantées autour du site.
22 620 €
indice d'actualisation des coûts TPGOI Mars 2014 : 698.4
TVA Mars 2014 : 20 %
1,049
Le montant total des garanties financières est évalué à 376 592 € TTC,
Arrêté N°2014282-0003 - 16/10/2014 6f& Page 63 Page 64
h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/724 du 9 octobre 2014
portant imposition à la Société SEMAVAL de
prescriptions complémentaires relatives à la
mise en oeuvre des garanties financières pour
la mise en sécurité des installations existantes
situées aux lieux- dits "Le Sauvageon” et "Les
Soixante” à Echarcon
Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 Liberté » Égelité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/724 du 9 octobre 2014
portant imposition à la Société SEMAVAL de prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées aux lieux-dits "Le Sauvageon' et "Les Soixante!' à Echarcon
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles 1.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la
constitution des garanties financières et R.512-31,
VU le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU farrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
*
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU Parrêté préfectoral n°2008.PREFDCT/BE0117 du 5 août 2008 autorisant la société SEMARDEL à exploiter un centre de tri de déchets d'activités économiques sur la commune d’Echarcon aux fieux-dits "Le Sauvageon" et "Les Soixante",
1/7
Adresse postale : Rd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01,69,91.91,91 — Télécopie : OL.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de {a DÉtRebné Mi LÉ Wien pssorne. gouv.fr Page 65 VU le récépissé de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2011-0120 délivré le 26 août 2011 à la société SEMAVAL pour la reprise des Installations précédemment exploitées par la société SEMARDEL,,
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société SEMAVAL par courrier du 23 octobre 2013, et complétées par courrier du 30 juillet 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 1° septembre 2014, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 18 septembre 2014,
VU je projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires, notifié à la société SEMAVAL le 29 septembre 2014,
VU les observations de Pexploitant formulées par courriel en date du 3 octobre 2014,
VU le courriel du 3 octobre 2014 de l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que la société SEMAVAL exploite des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2718-2, 2711-1, 2791-1, 2517-2, 2714-1, 2713-2, 2716-1 de la nomenclature des instaflations classées listées par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 susvisé, et existantes à la date du If juillet 2012,
CONSIDERANT que ces installations, compte-tenu des seuils où des rubriques concernées, sont soumises à l'obligation de garanties financières depuis Le 1% juillet 2012, la constitution de 20 % du montant devant être réalisée au 1% juillet 2014 conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur à 75 000 euros TTC,
CONSIDERANT que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la imise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La société SEMAVAL dont le siège social se trouve sur PEcosite de Vert-le-Grand, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site sis aux lieux-dits "Le Sauvageon" et "Les Soixante”, sur la commune d’Echarcon.
ARTICLE 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les installations visées au R.516-1-5° du code de l’environnement dont l'activité est subordonnée à
l'existence de garanties financières sont listées dans le tableau suivant :
Rubriques | Libellé des rubriques PTE Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques ou
| électroniques
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux, 2713-2 d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des Lactivités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712
Page 66 Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 277 installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/ cartons, 2714-] plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711
27I6EA Installation de transit, regroupement ou ti de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion | des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances où préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de 2718-2 l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2117 et 2719
>791. Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées dans le tableau ci-dessus et à leurs installations connexes.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article KR. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 482 862 € TTC.
I a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte un indice TPO1I de 699,8 et un taux de TVA de 20 %,
Il est basé sur les hypothèses définies à lPannexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant doif constituer 20 % du montant initial des garanties financières à la date du 1er juillet 2014, soit 96 572 € TTC. Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de garant:
Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à
| l’article 3 du présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation Garants classiques Consignation à la Caisse des
correspondante Dépôts et Consignations
ler juillet 2014 20 % 20 %
Ler juillet 2015 40 % 30%
ler juillet 2016 | 60 % | 40%
ler juillet 2017 | 80 % 50 %
ler juillet 2018 106 % 60 %
ler juillet 2019 710
ler juillet 2020 80 %
ler juillet 2021 96 %
ler juillet 2622 | 100 %
ARTICLES : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à Particle 4 du présent arrêté le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à Particle 4, document établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012,
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et
Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 347 Page 67 consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé,
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet, La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté,
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IL de
l'arrêté ministériel du 31 maï 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa proposition :
- Ja valeur datée du dernier indice publie TPO1 :
- la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à Particle L.S16-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner {a suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code, Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 160 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de Pexploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement;
+ soit en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant :
+ soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de lexploitant personne physique.
ARTICLE 11 : LEVEE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l'exploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des
communes intéressées,
En application de article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières,
ARTICLE 12 : MODALITES TECHNIQUES
Sont définies en annexe du présent arrêté les quantités maximales de produits dangereux et des déchets pouvant être entreposées sur le site,
Page 68 Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 4/7 Ft en vue de la mise en sécurité du site lors de sa mise À l'arrêt :
+ les modalités d’inertage des cuves enterrées présentes sur site ;
+ les modalités de restriction d’accès au site ;
+ les modalités de surveillance sur l’environnement ;
.« les modalités de gardiennage à l'arrêt du fonctionnement.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT D’EXPLOITANT
L'article 6 du titre 2 de l’arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCH3/BE0117 du 05 août 2008 susvisé est remplacé par :
«Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R516-I du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article. »
ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.S14-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES } :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire d’Echarcon,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société SEMAVAI,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
per?
ES 4
LS ot
#7 Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 St} Page 69 ahanansaaa.
Société SEMAVAL - ECHARCÇCON
Fiche récapitulative des hypothèses retenues pour le calcul des ga
Raison sociale
Adresse du site
Adresse administrative
Activité
Régime / Classement ICPE
Rubrique(s} concernée(s) par les garanties financières
SEMAVAE,
Écosite de Vert le Grand
‘“anties financières
heux-dits "Le Sauvageon" et "Les Soixante"
9} 540 ECHARCON
Ecosite de Vert le Grand — RP n° 2
91 810 VERT-LE-GRAND
Centre de tri de déchets d'activités économiques
Autorisation
2716-1
Date du courrier de proposition d’évaluation du Initial : 23/10/2013 tnontarit des garanties financières
compléments
Î date des Compléments : 30/07/2014
L'exploitant retient en particulier les hypothèses suivantes :
2718-2, 2711-1, 2791-1, 2517-2, 2714-1, 2713-2,
Sc coefficient pondérateur de prise en
compte des coûts liés à [a gestion
du chantier.
Ce coefficient est fixé à 1,10 par PAM
montant, au moment de Ja
détermination du premier montant
de garantie financière, relatif aux
mesures de gestion des produits
dangereux et des déchets présents
sur le site de l’installation.
Quantités maximales de produits dangereux et
déchets susceptibles d’être entreposés sur
site :
+ Déchets industriels dangereux : 0,8 t
+ DEBE:300t
. Refus de tri: 140t
+ Refus de pré-tri : 300 t
+ Fimes :70t
+ DIB dont encombrants : 3600 t
+ Papiers/cartons : 34S t
* Plastiques : 72 t
+ Bois:96t
+ Matelas : 661
+ Métaux : [20t
+ CSR:638t
366 477 € TTC
montant relatif à la neutralisation
des cuves enterrées présentant un
risque d’explosion ou d’incendie
après vidange.
Aucune cuve enterrée sur le site, 0 €
Mc montant relatif à la limitation des
accès au site. Ce montant comprend
la pose d’une clôture autour du site
et de panneaux d'interdiction
d’accès à chaque entrée du site et
sur ja clôture tous les 50 mètres.
Périmètre défini = 1300 m (restant à clôturer :
0 m)
ui panneau pat pour chaque entrée (2) et 1
panneau par 56 m linéaire
Le calcul prend en compte la pose de 28
panneaux {(2 + 26) *1S €)
420 € TTC
montant relatif au contrôle des
effets de linstallation sur
l’environnement, Ce montant
couvre la réalisation de piézomètres
de contrôles et les coûts d’analyse
de la qualité des eaux de la nappe
au droit du site, ainsi qu’un
diagnostic de la pollution des sols.
Surveillance par piézomètres de l’Ecosite
Diagnostic de pollution des sols (7 ha)
45 G00 € TTC
Page 70 Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 677 of Mg imontant relatif au gardiennage du! Vidéosurveillance avec : 23 513 € TTC
site où à tout aufre dispositif! — entretien périodique
équivalent. — alimentation électricité par panneaux
photovoltaïques
— intervention société gardiennage si besoin
& indice d’actualisation des coûts TPOT mai 2014 : 6998 1,052
TVA mai 2014 : 20 %
Arrêté N°2014282-0004 - 16/10/2014 UT Page 71 Page 72
h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014282-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/725 du 9 octobre 2014
portant imposition à la Société SEMAVERT
de prescriptions complémentaires relatives à la
mise en oeuvre des garanties financières pour
la mise en sécurité des installations existantes
situées au dlieu- dit “Le Cimetière aux
Chevaux” à Vert- le- Grand
Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 Likerté »à salt + Fratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRERECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÛÔTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/725 du 9 octobre 2014
portant imposition à la Société SEMAVERT de prescriptions complémentaires relatives à la mise en
œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées au lieu-dit "Le Cimetière aux Chevaux! à Vert-le-Grand
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de lenvironnement et notamment ses articles L.S16-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la constitution des garanties financières et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'or ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M, Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
Pobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
SOUtCrr aines,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCT3/BE/0023 du 30 janvier 2006 autorisant l’exploitation d’une installation de compostage au lieu-dit le Cimetière aux Chevaux sur fa commune de VERT le GRAND par la société CEL,
176
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 81010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91,91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Forates d'ouverture def pete AE Mbs N7RPrE3ne-soux.fr Page 73 VU le courrier préfectoral du 5 mai 2011 actant le changement de dénomination sociale de la société CEL remplacée par SEMAVERT,
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société SEMAVERT par
courrier du 23 octobre 2013, et complétées par courrier du 16 juin 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 1% septembre 2014, proposant une présentation au Conseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 18 sentembre 2014,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires, notifié à la société SEMAVERT le 29 septembre 2014,
VU les observations de lexploitant formulées par courriel en date du 3 octobre 2014,
VU Le courriel du 3 octobre 2014 de l’inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que fa société SEMAVERT exploite des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2170-1 de la nomenclature des installations classées listées par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 susvisé, et existantes à la date du 1 juillet 2012,
CONSIDERANT que ces installations, compte-tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises À l’obligation de garanties financières depuis le 1° juillet 2012, la constitution de 20 % du montant devant être réalisée au 1% juillet 2014 conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur à 75 000 euros TTC,
CONSIDERANT que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement,
SUR. proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La société SEMAVERT dont le siège social se trouve sur l’Ecosite de Vert-le-Grand, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site sis au lieu-dit le Cimetière aux Chevaux, sur la commune de Vert-le-Grand.
ARTICLE 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les installations visées au R.S16-1-$59 du code de l’environnement dont lactivité est subordonnée à
l'existence de garanties financières sont listées dans le tableau suivant :
| Rubriques | Libellé des rubriques |
12170-1 | Fabrication des engrais, amendements et supports de culture à pattir de matières organiques |
12171 | Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées dans Le tableau ci-dessus et à leurs installations connexes.
Page 74 Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 216 Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 680 356 € TTC, I a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 maï 2012, en prenant en compte un indice TPO1 de 699,9 et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur les hypothèses définies à l’annexe du présent arrêté,
ARTICLE 4 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant doit constituer 20 % du montant initial des garanties financières à la date du ler juillet 2014, soit 136 071 € TTC, Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de garant :
“Faux de constitution du montant des garanties financières fixé à
l’article 3 du présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation | Garants classiques Consignation à la Caisse des correspondante Dépôts et Consignations
ler juillet 2014 20 % 26 %
ler juillet 2015 40 % 30 %
ler juillet 2016 60 % 40 %
ler juillet 2017 80 % 50 %
ler juillet 2018 100 % 60 %
ler juillet 2019 10 %
ler juillet 2020 80 %
ler juillet 2021 96 %
Ler juillet 2022 100 %
ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 4 du présent arrêté le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 4, document établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, Île renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans [es formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet. La première actualisation intervient $ ans après la date de signature du présent arrêté. Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 31 maï 2012 susvisé, L'exploitant transmet avec sa proposition : - Ja valeur datée du dernier indice public TPOI :
la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 HG page 75 ARTICLE 8 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant informe Le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de f’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de Pexploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement :
" soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l'article L,171-8 du code de l'environnement:
+ soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant :
* soit en cas de disparition de lexploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable où
judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
ke
ARTICLE 11 : LEVEE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale où partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que Îles travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l'exploitant,
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées,
En application de Farticle R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 12 : MODALITES TECHNIQUES
Sont définies en annexe du présent arrêté les quantités maximales de produits dangereux et des déchets pouvant être entreposées sur le site,
Et en vue de la mise en sécurité du site lors de sa mise à l'arrêt :
+ les modalités d’inertage des cuves enterrées présentes sur site :
+ les modalités de restriction d'accès au site :
- les modalités de surveillance sur l’environnement :
+ les modalités de gardiennage à l'arrêt du fonctionnement,
ARTICLE 13 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT
L'article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 susvisé est remplacé par :
« Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article RS16-1 du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article. »
Page 76 Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 4/6 ARTICLE 14 : DELAÏS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture,
Le Maire de Vert-le-Grand,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société SEMAVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général TN TRS SE
| rase
| Alain ESPINASSE
S6 Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 Page 77 Raison sociale
Adresse du site
Adresse administrative
Activité
Régime / Classement ICPE
Rubrique(s) concernée(s) par les garanties financières
Date du courrier de proposition d'évaluation du
montant des garanties financières
compléments
SEMAVERT
zaranties financières
Le cimetière aux chevaux — Fcosite de Vert le
Grand 91 810 VERT-LE-GRAND
Ecosite de Vert Le Grand -— BP n° 2
O1 810 VERT-LE-GRAND
Centre de compostage de déchets verts
Autorisation
2170-1 et 2171
Initial : 23/10/2013
/ date des Compléments: 16/06/2014
L'exploitant retient en particulier les hypothèses suivantes :
Sc coefficient pondérateur de prise en
compte des coûts liés à [a gestion
du chantier.
Ce coeflicient est fixé à 1,10 par PAM
Me inontant, au moment de la
détermination du premier montant
de garantie financière, relatif aux
mesures de gestion des produits
dangereux et des déchets présents
sur le site de l'installation
Quantités maximales de produits dangereux et
déchets susceptibles d’être entreposés sur site :
- déchets verts valorisables : 3900 tonnes
- fumiers (compost) : 12 000 tonnes
- déchets verts non valorisables : 900 tonnes
- eaux de ruissellement : 1000 tonnes
- boues de curage : 480 tonnes
- déchets inertes : 0 tonnes
579 921
TTC
€
Mi montant relatif à la neutralisation
des cuves enterrées présentant un
risque d'explosion ou d'incendie
après vidange.
Aucune cuve enterrée sur le site GE
Mc montant relatif à la limitation des
accès au site, Ce montant comprend
la pose d'une clôture autour du site
ef de panneaux d'interdiction
d'accès à chaque entrée du site et
sur la clôture tous les 50 mètres.
Périmètre défini = 1203 m (restant à clôturer: 0
m}
un panneau par pour chaque entrée (2) et |
panneau par $0m linéaire
Le calcul prend en compte la pose de 26
panneaux ((2 + 24) *15 €)
391 E TTC
| diagnostic de la pollution des sols.
montant relatif au contrôle des
cffets de l'installation sur
l'environnement. Ce montant
couvre la réalisation de piézomètres
de contrôles et les coûts d'analyse
de la qualité des eaux de la nappe
au droit du site, ainsi qu'un
Survelllance par piézomètres de PEcosite
Diagnostic de pollution des sols (3 ha)
25 006 E TTC
Mg montant relatif au gardiennage du site où à tout autre dispositif
équivalent.
Vidéosurveillance avec :
- entretien périodique
- alimentation électricité
photovoltaïques
- intervention société gardiennage si besoin
par panneaux
11 676 € TTC
ct indice d'actualisation des coûts L'TPOI Avril 2014 : 699,9
TVA Avril 2014 : 20 %
1,052
Le m onfant total des £ aranties
Page 76
financières est évalué à 680 356€ TTC,
Arrêté N°2014282-0005 - 16/10/2014 6/6 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014286-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ‘°2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/733 du 13 octobre 2014
mettant en demeure la Société SODEXTRA de
respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n
°974031 du 2 octobre 1997 pour son
établissement situé le Bas de l'Etang à
SACLAY (91400)
Arrêté N°2014286-0001 - 16/10/2014 Page 79 7 pe RE ne SAS SE
Libertt » Égalts » Frorssniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014. PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/733 du 13 octobre 2014
mettant en demeure la Société SODEXTRA de respecter
l'arrêté préfectoral d’autorisation n°974031 du 2 octobre 1997
pour son établissement situé le Bas de l’Etang à SACLAY (91460)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.17 1-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de FEssonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP.030 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 974031 du 2 octobre 1997 autorisant la société SODEXTRA, dont le siège social est situé Le bas de l'Etang 91400 SACLAY, à exploiter à la même adresse, des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la lettre du 22 septembre 2014 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France actualisant la situation administrative de Ja société SODEXTR A comme suit :
- rubrique n° 2714-1 (A): Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 0600m° Le volume de déchets de bois plastiques et cartons présent sur le site est supérieur à 1 600m° (estimé à 1 200)
-_ rubrique n°2515-1-a (A) :Installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, PR RP RP nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 0L69.91 91 91 … Télécopie : G1.64.97.00.23
Page 80 FHoraires d'ouverture de lepréfens; Pré rpruesrgneouv. ou de déchets non dangereux inertes. La puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 550kW
Installation de concassage : 293SKW
Centrale à grave-ciment : 90 KW
Sablière 206 : KW
Puissance totale installée : 585 KW
- rubrique n°2517-3 (D): Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques. La superficie de l’aire de transit étant supérieure à 5 000 im°, mais inférieure ou égale à 19 600 m°
La superficie de Paire de transit de gravats, déblais et déchets de démolition est de 6 000m”
- rubrique n°2713-2 (D) : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à lexclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant supérieure où égale à 100m° mais inférieure à 000m°
La superficie destinée au transit de métaux ou de déchets de métaux est de SUGm”?
- rubrique n°2780 (D)}-1-c : Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation, Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d’effluents d'élevage, de matières stercoraires. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3t/j et inférieure à 30 t/i
Fabrication des composts renfermant des matières organiques, capacité de production est de 74/j
- rubrique n°2171 (D): Dépôts de fumier, engrais et supports de culture renfermant des matières organiques et n'étant pas l’annexe d’une exploitation agricole, le dépôt étant supérieur à 206 m”
Dépôt de compost renfermant des matières organiques
- rubrique n°1432-2-b (NC) : stockage en réservoir manufacturés de liquides inflammables 2 cuves de 10m° de gas-oil
3 cuves de 1,5 m° de fioul
1 cuve de 2 m° d’huiles usagées
soit une capacité équivalente totale de 6,23 m°
-rubrique n°1434-1-b (NC) : liquides inflammables. Instailations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de lPinstallation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient!) étant supérieur ou égal à Im/h, mais inférieur à 20m°/h
Distribution de Hiquides inflammables de la 2° catégorie
2 volucompteurs (Débit Maximum Equivalent = 0,6 m°/h)}
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 septembre 2014, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 14 août 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
ë
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 14 août 2014, l'inspecteur a constaté que lexploitant rejette directement les eaux de ruissellement de la plate-forme dans le milieu naturel représenté par létang présent sur le site, sans analyse ni traitement préalable, ce qui contrevient au point 1 de annexe IT de Farrêté
préfectoral n°974631 du 2 octobre 1997 susvisé,
CONSIDERANT qu’il a également constaté que Îes installations de prélèvement d’eau ne disposent pas de dispositifs de mesures totaliseur de la quantité d’eau prélevée, ce qui contrevient au point 4 de l’annexe fi de l'arrêté préfectoral n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé,
CONSIDERANT par ailleurs qu’il a constaté que l’exploitant n’a pas justifié du respect des valeurs lnites des rejets d’eau dans le milieu naturel, ce qui contrevient au point 5 de l’annexe I de l’arrêté préfectoral n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé,
2/4
Arrêté N°2014286-0001 - 16/10/2014 Page 61 CONSIDERANT également que le site ne dispose pas du débourbeur/séparateur d’hydrocarbures permettant le traitement d’une éventuelle pollution des eaux de ruissellement par un déversement accidentel des hydrocarbures provenant des engins ou véhicules présents sur la plate-forme,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 1, 4 et S de l’annexe II de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé, et ne préservent pas les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SODEXTRA de respecter les point 1,4 et 5 de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société SODEXTRA, dont le siège social est situé Le bas de l'Etang 91400 SACLAY, exploitant une Installation de tri, transit, regroupement et traitement des déchets du BTP sise à la même adresse, est mise en demeure :
immédiatement à compter de la notification du présent arrêté :
de respecter le point 1 de l’annexe I de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé, en arrêtant le rejet direct des eaux de ruissellement de la plate-forme dans le milieu naturel sans analyse, n1 traitement préalable,
dans un délais de trois mois à compter de Ia notification du présent arrêté :
- de respecter le point 4 de l’annexe IT de l'arrêté préfectoral n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé, en installant un dispositif de mesure totaliseur pour le prélèvement des eaux et milieu naturel,
- de respecter le point $ de l’annexe IT de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°974031 du 2 octobre 1997 susvisé, en justifiant du respect des valeurs limites des rejets aqueux,
d'installer un nee à de traitement e des Hs drocar bures nan dimensionné. en amont du point de rejet dans le milieu naturel (étang) afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L.S11-1 et L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou lune des obligations prévues à Particle 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente {Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- pat l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs gr oupemnents, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de laffichage de cette décision.
3/4 Page 82 Arrêté N°2014286-0001 - 16/10/2014 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, fa société SODEXTRA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de SACLAY
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généralae ° ES
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Arrêté N°2014286-0001 - 16/10/2014 Af4 Page 83 Page 64
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014288-0003
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 15 Octobre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 335/14/ SPE/ BTPA/ MOT 133-14
du 15 octobre 2014 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules à moteur organisée
par la société EVENT et FORMATION
intitulée "AUTODROME TRACKDAY”" sur
l'autodrome UTAC CERAM de Linas-
Montlhéry le samedi 18 octobre 2014
Arrêté N°2014288-0005 - 16/10/2014 .
A
Liberté » Égetlté » Fracerniri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n°335 /L4/SPE/BTPA/MOT 133-14 du | 5 OCT 2014 portant autorisation d’une mamifcstation de véhicules à moteur
organisée par la société EVENT et FORMATION
intitulée «AUTOPDROME TRACKDAY»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry
le samedi 18 octobre 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ia Légion d’'ITonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la routc.
VU le code du sport ct notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de ITtat dans les régions et départements,
VU lc décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d’Litampes, M. Ghyslarm CITIATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, cn qualité de Préfet de l'Essonne ,
VU l'arrêté mimistéricl du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU Flarrêté Prélectoral de l'Essonne n° 2014-PREF-MC-020 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d’Ltampes,
Arrêté N°2014288-0003 - 16/10/2014 Page 85 VE ja demande de la société CVLNT ct FORMA' TON x e par M. Deouis HULLE
- Autodrome de Tinas-Montihéry .. Avenue Hoïillot. 913 INAAS.| tant à être autorisée à creuser le samedi IS octobre 2014 unc mani festation dde + véhicules anciens sur l'autodrome de Linas-Montfhér y,
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur de la mimifestation.
FU larrûlé n°272/14/SPL/DTPA/HOMOLOG du O8 septembre 2014 portant dérogation
exceptionnelle à l'arrêté d'homologation n° 92/H4/SPD/HLPA/HOMOTOCG du 8 avril 2014 d'un circuit automobile «Anncan de Vitesse» et acirenit 44055 sis Autodrome de Linas-
Montihéry à Linas, au bénéfice de PUTAC CURAM
SUR proposition du Sous-Prélet d'Et:
ARTICLE fer: La société EVENT et FORMATION, représentée par M. Denis HUILLL.
est autorisée à organiser le samedi 18 octobre 20h de 8h00 àà | 8h 30 D (ave p psc de 12 heures
à F4 houres)une manifestation de véhicules ancic dr
pan riculier de Re ccter mani:ifestationà sportive.
ARTICLE 3: Préscntation de la manifestation :
Concentration de voitures - sessions de démonstrations de 20 minutcs
Nombre de véhicules : 120 véhicules (60 en matinée et 60 en après-midi)
Nontbre de spectateurs : cnviron 200
Auties : RIICLE à : Les démonstrations devront étre organisées dans les conditions suiv
s la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser 150
sh :
« ne régulation de l'allure des concurrents devra être mise en place, à iüul moment, à
l'aide d' un dispositif COMPOSÉ d'un véhicule de sécurité siiué à l'avant, chargé de
régler l'allure du groupe, ainsi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l'arrière
chargé de limiter l'étalement du CONVOI :
- les viéhieule s dé sécurité seront pilotés par des personnes expérimentées sous l’autorité
du édirecteur de fa manifestation ».
- Le pilote de la voiture de sécurité située à avant du convoi, veillera à ce que la
vitesse à l'abord des différents virages et enchaînements soit adaptéc aux capacités des véhicules chcadrés el aux conditions de Ja piste, étant entendu que l'allure ad optéc
reste notablement Inféricurc à celle habitucllcinent uitlisée par ceux-ci :
Page 86 Arrêté N°2014288-0005 - 16/10/2014
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« La manif 5 Station GrgaRiseC sur
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è desc concur denis et ”fu publie, 1 ns $ devront :
* InCtre er place Un pose prrsnn à des
ministérict du 07 novembre 6 À
ambulance scront présents sur | c site : :
= avertir 72 houtos avant le début de fa manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours {cf. plam ci-joint) : ” ellre en placc LE | dispe ositifl chargé €de© 18 & gestion de les séc veité oi t qu stationnen: CONIPOSÉ d'agents « 1
- positionner deux commissaires
cirouit. soit 10 comnnissaircs pour ces : s} pc cs de €
- désigner un Organisateur lechnique ct'un t recteur d de
- lerniuer Îcs aménagements imcntionnés dansle :
février 2014.
ni,
ël &à si tu autour du
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police àau der je pndarants àsi es conditions des sécurité rne se truuv uvent plus remplies à au si Es mesures prévues pour la protection du public où des concurrents par Le réglement
particulier de Fépreuve ne sont pas respectées.
“die + à à Aix ne
de tous es S AC cidets de Rdeique le Pa ass0Cciatior que demcure r res espo | À
de tous dan IX Tics, tan du fait d
s se (fax à € 1 6 6 g 2 : 9 ÿ 661) uune attestation | éicrite préc ÉC tou tesles pprescrriptionns | dunns J' autorisation ont té respectées,
récours S hiérar che Sup du
contenticux devant le :
Versailles cedex
hiérarchique proroge
Un rocours gracieux intorre Can pi ile délai du Secours conton tic
compter de fa réponse de l'administration, étant précisé a
du code de justic & acdtninistr AHtivE & le gtit eve yurcdé t
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de réj et à»,
Arrêté N°2014288-0003 - 16/10/2014 Page 87
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À ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Maire de Linas. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en Ce qui conccrne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à l'organisateur. Le présent arrêté scra publié au Recucil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes.
par délésation, la Sserétaire Générale,
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Page 88 Arrêté N°2014288-0005 - 16/10/2014 #5
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1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014258-0009
signé par
le Directeur
le 15 Septembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier Sud- Francilien
DELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE
Page 90 Décision N°2014258-0009 - 16/10/2014 Centre Hospitalier
« UO F rancilien
DIRECTION
Réf. : DIRG/MEA/023/A
DÉCISION N°2014-002
Portant délégation générale de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 août 2012 prononçant la nomination à compter du 1° septembre 2012 de Monsieur Jean-Michel TOULOUSE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la mise à disposition par le CNG de Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur adjoint D3S au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l’organigramme applicable au 15 septembre 2014",
DÉCIDE
! Organigramme de la direction applicable au 21/11/2012
Décision N°2014258-0009 - 16/10/2014 Page 91 Article 1° : Délégation permanente et générale de signature est donnée à
+ Monsieur Mohamed DJEDAI,
à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous les actes, décisions, correspondances
et tout document justifié par l'urgence au titre de la garde administrative en
présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des
installations où des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 15 septembre 2014
Spécimen des signatures :
Destinataire :
Cette décision est communiquée uniquement à l'intéressé.
F3
Page 92 Décision N°2014258-0009 - 16/10/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014220-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 08 Août 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté modificatif de la convention
constitutive du GIP - ESL9I
Arrêté N°2014220-0006 - 16/10/2014 Page 95 Page 94
He >
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale de
l’Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat Transitoire
ARRETE
2014 — DDCS - 91 - n° 56 en date du 8 août 2014
portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1988 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2005-212 du 2 mars 20085 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement;
VU Je décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU la convention constitutive du 31 décembre 2012:
Arrêté N°2014220-0006 - 16/10/2014 Ce me sm
VU la délibération de l'assemblée générale du Fonds de Solidarité pour le Logement du 18 juin 2014 portant modification de la convention constitutive du GIP/FSL 91 :
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE ler
La convention constitutive du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne est modifiée comme suit :
Concernant les membres du groupement d'intérêt public :
- l’adhésion de la Communauté de communes « l’Arpajonnais ». Conformément à l’article 17 des statuts, la communauté de communes bénéficie d’un nombre de voix égal au nombre de communes la composant à l’Assemblée Générale.
La SA d’économie mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SIEMP) a cédé son patrimoine à la S.A. d'HLM Erigère.
La société « Résidéo Habitat » est devenue « Logéo Habitat ». Conformément à l’article 17 des statuts, l'organisme bénéficie d’une voix à l’Assemblée Générale.
L'OPDHLM Vivr’Essonne est absorbé par l’OPH Logial (organisme non membre du groupement).
La liste des membres figurant dans la convention constitutive valant statuts du GIP sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 2
L'article 5 « Siège social du groupement » est modifié de la façon suivante :
Le siège social du groupement est fixé à : Immeuble France Evry — Tour Malte — 6/8 rue Prométhée — CS80791 — 91035 EVRY cedex.
2/3
Arrêté N°2014220-0006 - 16/10/2014 Page 95 Page 96
ARTICLE 3
À l'article 29 est ajouté un article 29-1 décliné comme suit :
Article 29-1 : Délégation de signature
En cas d'absence du (de la) directeur (trice) et du (de la) directeur (trice) adjointe du
GIP/FSL, le Président du conseil d'administration délègue sa signature aux directeur
(trice), directeur (trice) adjointe de la direction de la ville, de l'habitat et de la citoyenneté
(DVHC du Conseil Général.
Commentaires : le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public — article 10 alinéa 8: «la convention constitutive prévoit que le président du
conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs ».
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2014220-0006 - 16/10/2014
LE PREFET
Bernard SCHMELTZ
7 Lu) Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014251-0009
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 08 Septembre 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2014.PREF.DDPP/98 du 8
septembre 2014 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur BROTONS Christophe
Arrêté N°2014251-0009 - 16/10/2014 Page 97 EE à =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2014.PREF.DDPP/98
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR BROTONS CHRISTOPHE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-PREF-DDPP/91 du 26 août 2014 portant subdélégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral N°862930 du 29/08/1986 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur
vétérinaire BROTONS Christophe ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire BROTONS Christophe, né le 08/09/1961 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 24, Grande Rue — 91360 EPINAY SUR ORGE ;
Considérant que le docteur vétérinaire BROTONS Christophe remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
ge 96 Arrêté N°2014251-0009 - 16/10/2014 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BROTONS Christophe, n° d’ordre 8001 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 24, Grande Rue — 91360 EPINAY SUR ORGE.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire BROTONS Christophe s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire BROTONS Christophe pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le fjgCFP ?{1L
Protection/des Populations de l'Essonne,
Monsieur P. MARTINEAU
Page 2 sur 2
Arrêté N°2014251-0009 - 16/10/2014 Page 99 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014251-0010
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 08 Septembre 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 20I4.PREF.DDPP/99 du 8
septembre 2014 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur TETREAU Sandra
Page 100 Arrêté N°2014251-0010 - 16/10/2014 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2014.PREF.DDPP/99
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR TETREAU SANDRA
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, prétet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-DDPP/91 du 26 août 2014 portant subdélégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire TETREAU Sandra, née le 27/12/1973 et dont le domicile
professionnel administratif est situé au 8, route de Montlhéry — 91200 ATHIS MONS ;
Considérant que le docteur vétérinaire TETREAU Sandra remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page 1 sur 2
Arrêté N°2014251-0010 - 16/10/2014 Page 101 ARRETE
Art. 1” ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire TETREAU Sandra, n° d’ordre 14041 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 8, route de Montlhéry — 91 200 ATHIS MONS.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire TETREAU Sandra s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire TETREAU Sandra pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5.: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Courcouronnes, le {8 CFP 2014
Pour le préfet/et pan délégation,
Le Direetely Départemental de la
Protection de#Popülations de l'Essonne,
Monsieur P. MARTINEAU
Page 2 sur 2
Page 102 Arrêté N°2014251-0010 - 16/10/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014286-0002
signé par
Le Comptable
le 13 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ‘© 2014. DGFIP.DDFIP 078 portant
délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal de la responsable de la
trésorerie de MONTGERON
Arrêté N°2014286-0002 - 16/10/2014 Page 105 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Mme Christine THomas, responsable de la trésorerie de MONTGERON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 21{ de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L297 A et R°247-4 ei suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrès de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ei notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnèe à Mme NOWAK Corinne épouse GRIFFITH, nspectrice,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MONTGERON, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites el
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b} Les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ei notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites €t
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Page 104 Arrêté N°2014280-0002 - 16/10/2014 aux agents désignés ci-apres :
me ee TT SE ite "Durée maximale Somme maximale Lu
l
rénom des grade | Lim na x
NOM Pts des décisions| des délais de | pour laquelle un J | gräacieuses paiement délai de paiement
| | - " peut être accordé | ! amet on ne ee ee AT
FILIPPI Alain . Contrôleur principal_. __60.000€ __ Sans objet p0.000 € nu. |
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Montgeron, le 13 octobre 2014
Le comptable,
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Arrêté N°2014286-0002 - 16/10/2014 ue mm pa net OS : Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014289-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté portant résiliation de la convention
APL n ‘91-1-09-1994-80.415/039 conclue
entre l'Etat et la société "Résidence Igny”
Page 106 Arrêté N°2014289-0001 - 16/10/2014 DB
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politique et Etudes de l'Habitat
ARRETE N° 299, -2014-DDT-SHRU du À 6 | LOS | ol
Portant résiliation de la convention de conventionnement pour l'APL
n° 91-1-09-1994-80.415/039 du 13 septembre 1994
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1997,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 353-2 et L 353-12 sur le régime juri- dique des logements conventionnés,
Vu le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifié par le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011,
Vu la convention APL n° 91-1-09-1994-80.415/039 du 13/09/1994 passée entre l'Etat et la SOCIETE CIVILE IM- MOBILIERE UNIVERSITY VAL DE BIEVRE pour le programme de 114 logements à IGNY (91430), rue Ga- briel Péri au lieu dit L’orme des Assises, publiée à la conservation de hypothèques de Palaiseau sous le vol 1996 PN °1182 en date du 03/04/1996
Vu l'attestation rectificative en date du 14/05/1996 publiée à la conservation de hypothèques de Palaiseau sous le vol 1996 PN °1656 en date du 15/05/1996
Arrêté N°2014289-0001 - 16/10/2014 Page 107 Vu l’avenant n°1 de la convention APL n°91-1-09-1994-80.415/039 en date du 14/09/2005 désignant « Résidence Igny », Société à responsabilité limitée, identifiée sous le numéro de SIREN 423.734.862 au RCS de Paris, comme nouveau propriétaire suite à l’acte de vente du 26 octobre 2004 établi par Maître CARRE notaire à Paris,
Vu le courrier de mise en demeure du 29 mars 2013 adressé au régisseur de la « Résidence Igny », lui accordant un délai de deux mois pour appliquer les termes de la convention APL précédemment citée,
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet après ce délai,
ARRETE
ARTICLE ler -
La convention APL n° 91-1-09-1994-80.415/039 du 13/09/1994 et son avenant n°1 du 14/09/2005 sont résiliés.
ARTICLE 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
CR. BR Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob- jet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le dé- lai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 108 Arrêté N°2014289-0001 - 16/10/2014 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014287-0001
signé par
le Directeur Départemental
le 14 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n “387 du 14 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement
Insolite à Verrières le Buisson
Arrêté N°2014287-0001 - 16/10/2014 Page 109 EX
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°3 Ydu 49.4 OUI. 2014 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement du magasin Insolite
Verrières-le-Buisson
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret: 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 - PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 110 Arrêté N°2014287-0001 - 16/10/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 645 14 10003 assortie d’une demande de dérogation pour l’impossibilité technique de rendre le local accessible aux personnes en fauteuil roulant et de respecter les largeurs de circulation réglementaires de 1m20, enregistrée le 8 août 2014, sollicitée par Mme Vidal pour l’aménagement du magasin Insolite situé 8, rue d’Antony à Verrières-le-Buisson ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 24 septembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne un bâtiment existant ;
+ l’impossibilité technique de créer une rampe d’accès au magasin, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur ;
+ la proposition d'installation d’une sonnette à l’entrée pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de signaler leur présence afin que la vendeuse leur présente ses produits ; + que les cheminements intérieurs ont une largeur minimale de 90 cm et qu’il existe des espaces de retournement de 1,50m de diamètre aux deux extrémités du magasin conformément aux préconisations de la fiche « Regards Croisés n°3 » de janvier 2013 publiée par le Ministère du Logement de l’Écalité des territoires et de la Ruralité:
+ que malgré la non accessibilité de la boutique aux personnes en fauteuil roulant, des personnes à mobilité réduite pourront y circuler ;
+ que l’ensemble des handicaps ont été pris en compte et font l’objet de prescriptions dans le procès verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 : La sonnette à l’entrée devra être située à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30m (article 11).
Article 3: Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Verrières-le-Buisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014287-0001 - 16/10/2014 Page 111 Page 112
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014287-0002
signé par
le Directeur Départemental
le 14 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n ‘388 du 14 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
magasin Mennecy Sushi à Mennecy
Arrêté N°2014287-0002 - 16/10/2014 st” À
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°295 du | 14 OCT, 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement du magasin Mennecy Sushi
Mennecy
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-I11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature :
Arrêté N°2014287-0002 - 16/10/2014 Page 113 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 386 14 10014 assortie d’une demande de dérogation pour l'installation d’une rampe amovible, enregistrée le 29 juillet 2014 et complétée le 26 août 2014, sollicitée par M. Boussouar pour l’aménagement du magasin Mennecy Sushi situé 4, Place de la mairie à Mennecy:
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 24 septembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
* que le projet concerne un bâtiment existant ;
+ l’exiguité des locaux ne permettant pas la création d’une rampe maçonnée à l’intérieur de l’établissement :
+ que l'installation d’une rampe amovible permettra aux personnes handicapées d’accéder au magasin;
+ l’aide humaine proposée pour les assister ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Mennecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Yves AUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 114 Arrêté N°2014287-0002 - 16/10/2014 Ah
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Arrêté n °2014287-0003
signé par
le Directeur Départemental
le 14 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n “389 du 14 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement de
l'abbaye Notre Dame de l'Ouye aux Granges le
Roi
Arrêté N°2014287-0005 - 16/10/2014 Page I15 2
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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ARRETE
2014-DDT-SPAU n°3 $4du ji 4 OCT. 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de l’ Abbaye Notre Dame de L’Ouye
Les Granges le Roi
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 116 Arrêté N°2014287-0005 - 16/10/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 284 14 50001 assortie d’une demande de dérogation pour la réalisation, à l’intérieur de la chapelle, d’une pente à 8,5 % sur 13m50, non conforme aux valeurs autorisées par la réglementation, enregistrée le 15 septembre 2014, sollicitée par le diocèse de Paris pour l’aménagement de l’abbaye de Notre dame de l’Ouye aux Granges le Roï;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 24 septembre 2014 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
CONSIDERANT :
« que la demande de dérogation concerne un bâtiment existant et ancien ;
« les contraintes structurelles du bâtiment ;
« les efforts réalisés pour rendre accessible le site aux personnes en fauteuil roulant ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et M. le maire des Granges le Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur dénartemental des territoires
Yves RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014287-0005 - 16/10/2014 Page 117 Page 115
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014287-0004
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental
le 14 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °389du 14 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la mise en
accessibilité de la CPAM de Corbeil essonne
Arrêté N°2014287-0004 - 16/10/2014 MT
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 2 4 Odu 1.4 OCT. 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la mise en accessibilté de la CPAM
Corbeil-Essonnes
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de la construction :
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014287-0004 - 16/10/2014 Page 119 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 174 14 C0033 assortie d’une demande de dérogation pour la conservation de la rampe d’accès existante dont les caractéristiques ne sont pas conformes à la réglementation (12 % sur une longueur de 8m70 pour une largeur de 1m20) enregistrée le 23 juillet 2014, sollicitée par la CPAM de l’Essonne pour la mise en accessibilité du bâtiment situé 3, rue Pierre Sémard à
Corbeil-Essonnes ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 24 septembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’un bâtiment de 5° catégorie existant soumis à des contraintes liées à la
configuration du terrain ;
+ que les solutions réglementaires ont été étudiées et se sont avérées impossibles à mettre en
Oeuvre ;
+ que tous les types de handicap ont été pris en compte ;
* qu’une partie du bâtiment est accessible pour tous les types de handicap ; * que l’installation d’une sonnette permettra de demander de l’aide pour gravir le plan incliné ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2:
+ l’ensemble des prestations devra être fourni dans le local accessible. Cela concerne en particulier l’écritoire, l’urne, les dépliants d'informations et le guichet automatique (GAM)) ; + un système de visiophonie devra être installé en bas de la rampe pour permettre à des personnes atteintes de déficiences auditives ou muettes de se signaler au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel, conformément à l’article 4 II de l’arrêté du 1° août 2006 ;
Article 3: Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 120 Arrêté N°2014287-0004 - 16/10/2014 Ah
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Arrêté n °2014287-0005
signé par
le Directeur Départemental
le 14 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
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2014- DDT- SPAU n “391 du 14 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
local commercial à Longjumeau
Arrêté N°2014287-0005 - 16/10/2014 Page 121 DE
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE
2014-DDT-SPAU n° $S| du (1 4 OCT, 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’un local commercial
Longjumeau
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants :
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature :
Page 122 Arrêté N°2014287-0005 - 16/10/2014 VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 345 14 10007 assortie d’une demande de dérogation pour l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 23 juin 2014 et complétée le 21 août 2014, sollicitée par la société Ciel Immo représentée par M. Czapla Daniel pour l’aménagement d’un local commercial situé au 13 Place des Charmilles à Longjumeau;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 24 septembre 2014 ;:
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes liées à la configuration du terrain ; + que l’usage d’une rampe amovible permettra l’accès au local pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 : Une sonnette devra être installée pour prévenir le personnel qu’une personne handicapée souhaite accéder au local. Elle devra être facilement repérable et située à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm. Un panneau devra expliquer le processus de déploiement de la rampe.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et Mme le maire de Longjumeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
>
eq,
Yves RAUCO +
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014287-0005 - 16/10/2014 Page 123 Page 124
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Arrêté n °2014287-0006
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le 14 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
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2014- DDT- SPAU n “386 du 14 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
local commercial à Longjumeau
Arrêté N°2014287-0006 - 16/10/2014 D
Liberté + Egalité * Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BUREAU APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 2 du 11.4 OCT, 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’un local commercial
Longjumeau
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014287-0006 - 16/10/2014 Page 125 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 345 14 10008 assortie d’une demande de dérogation pour l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 23 juin 2014 et complétée le 21 août 2014, sollicitée par la société Ciel Immo représentée par M. Czapla Daniel pour l’aménagement d’un local commercial situé au 12 Place des Charmilles à Longjumeau;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 24 septembre 2014 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes liées à la configuration du terrain ; + que l’usage d’une rampe amovible permettra l’accès au local pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 : Une sonnette devra être installée pour prévenir le personnel qu’une personne handicapée souhaite accéder au local. Elle devra être facilement repérable et située à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm. Un panneau devra expliquer le processus de déploiement de la rampe.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et Mme le maire de Longjumeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 126 Arrêté N°2014287-0006 - 16/10/2014 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014275-0029
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 02 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté prefectoral portant sur les conditions
d'emploi des crédits 2014 de l'Aide
Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Arrêté N°2014275-0029 - 16/10/2014 Page 127 Du =
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LE PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 14/079
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2014
De l’Aïde Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 :
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 :
VU l'arrêté du 28/03/2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
VU linstruction ministérielle N° DGCS/SD5A/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions
d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) ;
VU la convention d'orientation et d'accompagnement du 9 décembre 2009 :
VU l'accord du Président du Conseil Général en date du 25 août 2014,
OUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article er : Le montant des crédits déconcentrés 2014 réservés au financement de l’aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 473 907 € pour le département de l'Essonne. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. soumis aux obligations prévues à l’article L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
Article 2 : Le Conseil Général de l'Essonne est l'organisme gestionnaire de l’APRE, en charge
de son paiement aux bénéficiaires qu'il attribue sur la base de la prescription des référents susvisés dans la convention d'orientation. Il perçoit à ce titre les crédits suivants :
- 23 695 €, soit 5 % de l'enveloppe globale.
Article 3 : Pour 2014, l'enveloppe des crédits destinés à l'accompagnement des bénéficiaires, à savoir: 450 212 €, est versée au Conseil Général de l'Essonne qui la répartira en trois sous enveloppes à l'attention des trois organismes prescripteurs de la manière suivante :
- Pôle emploi pour un montant de 225 106 € (soit 50 %),
- Le Conseil Général de l'Essonne pour un montant de 157 574 € (soit 35 L), - La Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne pour un montant de 67 532 € (soit 15 Vo).
Le Conseil Général tiendra une comptabilité distincte des dépenses : l’une concernant ses frais de gestion et l’autre concernant les dépenses de l’APRE en faveur des bénéficiaires.
Page 128 Arrêté N°2014275-0029 - 16/10/2014 Article 4 : Le Conseil Général de l'Essonne transmet les données chiffrées demandées par la DGAS deux fois par an, au plus tard fin janvier et fin août, à la DIRECCTE d'lle-de-France-Unité Territoriale de l'Essonne, relatifs au suivi de la consommation de l'enveloppe APRE en Essonne, sur un formulaire pré-établi, et qui portent sur les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
= Nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active suivis, - Nombre de bénéficiaires de l'APRE répartis entre hommes et femmes, - Nombre et montant des aides attribuées,
= Détail des aides versées selon la typologie réparties entre hommes et femmes.
À cette occasion, il fera part également des observations et difficultés rencontrées ainsi que de l'efficacité de cas aides.
Article 5 : Pour l'année 2014, le versement du montant alloué à l'organisme gestionnaire visé à l'article 2 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en un seul versement à savoir à la notification du présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6 : Au regard du suivi de la dépense ÂPRE, sera possible, dans la limite des crédits délégués, de modifier la répartition des crédits prévue à l'article 3.
Toute modification dans la répartition des crédits fera l'objet d'un accord préalable des trois prescripteurs et sera notifiée par la DIRECCTE-UT91. En cas de notification d'enveloppe de crédits supplémentaires un arrêté préfectoral modificatif sera adressé à la CDC avant le 2 novembre 2014 selon les mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 02 octobre 2014
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014275-0029 - 16/10/2014 Page 129 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014276-0003
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 03 Octobre 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées
Page 150 Arrêté N°2014276-0005 - 16/10/2014 BE
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n° DRIEE-2014 « 45 ÿ
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
La demande présentée en date du 3 mars 2014 par Christian GIBEAUX bénévole au Muséum national d'histoire naturelle ;
L'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 20 juillet 2014 :
L'arrêté n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France ;
L'arrêté n°2013 DRIÉE IdF 81 du 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature du
directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
Arrêté N°2014276-0003 - 16/10/2014 Page 131 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Christian GIBEAUX est autorisé à CAPTURER, ENLEVER, TRANSPORTER, DETENIR, UTILISER et DETRUIRE quelques spécimens vivants des espèces d'insectes protégées suivantes, sous réserve qu'après étude, ces spécimens soient déposés dans les collections entomologiques du muséum national d'histoire naturelle:
e Hipparchia sp
e Noctuidae
e Geometridae
ARTICLE 2
Un rapport annuel des recherches effectuées devra être transmis à la DRIEE Île-de-France.
ARTICLE 3
Cette autorisation est valable du 15 octobre 2014 au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
| peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans les deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 6
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le 3/0 /{A
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
Le chef du pôle police de la nature,
de l'environhassmeb (dé Fénergie d'Île-de-France
D.R.LE.E. Île-de-France
_OÏc À
Page 132 Arrêté N°2014276-0005 - 16/10/2014 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014288-0001
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 15 Octobre 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Direction des routes de l'Ile de France
portant réglementation temporaire de Ja
circulation sur certaines bretelles de
l'échangeur n °39 de Ia RN104, sur le territoire
de la commune de Fleury- Mérogis :
« travaux de remplacement des gardes- corps
sur l'ouvrage de la RD445 de franchissement
de la RNIO4 »
Arrêté N°2014288-0001 - 16/10/2014 Page 155 : =
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I. PREFET DE L’ESSONNE
9 |.
ARRETE PREFECTORAL n°2014/DRIEA/DIRIF/ N © bo
portant réglementation temporaire de la circulation
sur certaines bretelles de l’échangeur n°39 de la RN104,
sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste
des routes à grandes circulation,
Vu la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ
Bernard,
Vu l'arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de directeur
régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (région Île-de-France),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC 014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l’Essonne
portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure
d'engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
1/3
Page 134 Arrêté N°2014288-0001 - 16/10/2014 Vu la décision DRIEA IF n°2014-1-500 du 18 avril 2014 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
Vu la décision DRIEA IF n°2014-1-1244 du 23 septembre 2014 portant subdélégation de signature en
matière administrative,
Vu l'avis de la direction des routes Ile-de-France et du CRICR.
Vu l'avis de la CASIF,
Vu l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
Vu l'avis de la commune de Fleury-Mérogis.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux de remplacement des gardes-corps sur l’ouvrage de la RD445 de franchissement de
la RN104, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans la bretelle de sortie n°39b de la
RNI04 intérieure (direction Versailles) vers la RD445 et dans la bretelle d’entrée sur la RN104
extérieure (direction Évry) depuis la RD445 en provenance de Fleury-Mérogis,
Sur proposition du président du conseil général de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du 20 octobre au 05 novembre 2014 (inclus), entre 09h00 et 16h00, chaque jour sauf les week-ends, les
Jours fériés et les jours « hors chantiers », pour les travaux de remplacement des gardes-corps du côté de
la voie lente de l’ouvrage ouest de la RD445 :
la bretelle de sortie n° 39b de la RN104 intérieure (direction Versailles) est fermée et interdite à
la circulation sauf besoins du chantier et nécessités de service.
Les usagers sont déviés par la RN104 intérieure vers Versailles, la sortie n°40 «Z.I La Croix
Blanche » de la RN104 intérieure, font demi-tour, reprennent la RN104 extérieure vers Évry et
prennent la sortie n°39a en direction de « Brétigny Z.I. » :
la bretelle d’entrée sur la RN104 intérieure en direction de Versailles depuis la RD19 en
provenance de Brétigny-sur-Orge est fermée et interdite à la circulation sauf besoins du chantier
ou nécessités de service.
Les usagers sont déviés par la RD445 en direction de Fleury-Mérogis, font demi-tour au giratoire
à l'intersection avec la RD296, reprennent la RD445 en direction de Brétigny-sur-Orge, et
prennent la bretelle d’accès à la RN104 intérieure en direction de Versailles :
la bretelle d’entrée sur la RN104 extérieure (direction Evry) depuis la RD445 en provenance de
Fleury-Mérogis est fermée et interdite à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de
service.
Les usagers sont déviés par la RD19 en direction de Brétigny-sur-Orge, font demi-tour au
giratoire à l’intersection avec la RD312, reprennent la RD19 en direction de Fleury-Mérogis, et
prennent la bretelle d’accès à la RN104 extérieure en direction d’Évry.
2/3
Arrêté N°2014288-0001 - 16/10/2014 Page 135 ARTICLE 2
L'information est relayée par les panneaux à messages variables du réseau routier national et complétée par le site Sytadin.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation des fermetures des bretelles est mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SÉER — Ager sud — U.ER. de Villabé — CEI de Villabé sur la RN104 et l'entreprise POA sur la
RD445.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 5
e Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne dont une copie est adressée au(x) : e Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, e Président du Conseil Général de l’Essonne,
e Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
e Maires des communes de Fleury-Mérogis, du Plessis-Paté et Sainte Geneviève des bois.
Fait à Créteil, le 15 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
terdépartemental adjoint,
tes Ile-de-France
le directeur régional e
directeur des
3/3
Page 136 Arrêté N°2014288-0001 - 16/10/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014288-0002
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 15 Octobre 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Direction des routes de l'Ile de France
portant réglementation temporaire de Ja
circulation sur la RNIO4 intérieure, dans le
sens de l'autoroute AS vers l'autoroute A6, du
PR 32+600 au PR 33+000 pour la réalisation
de protections acoustiques, sur le territoire de
la commune d'Étiolles
Arrêté N°2014288-0002 - 16/10/2014 Page 157 EX ZA
Liberté» Egalité * Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DiRIF/ C/
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure, dans le sens de lPautoroute AS vers lautoroute A6, du PR 32+600 au PR 33+000 pour la réalisation de protections
acoustiques, sur le territoire de la commune d’Étiolles.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2014 du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC., ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC 014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France, relatif à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d'i ingénierie d’appuis territoriale,
1/4
Page 138 Arrêté N°2014288-0002 - 16/10/2014 VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur
régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne.
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR.
VU l'avis de la CASIF,
VU l’avis du Conseil Général de l’Essonne,
VU l'avis des communes d’Étiolles. d'Évry, de Corbeil-Essonnes et de Saint-Germain-lès-Corbeil,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réalisation de protections acoustiques en accotement intérieur de la RN104 (dans le sens de l’AS vers l’A6), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la
RN104 intérieure et ses bretelles du PR32+600 au PR33+000, sur le territoire de la commune
d’Etiolles,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 20 octobre 2014 au 28 novembre 2014, pour les travaux visés ci-dessus dans les emprises
situées entre les bretelles de l’échangeur entre la RN104 intérieure et la RD448 (PR 32+600 à PR
33+000), la bretelle de sortie de la RN104 intérieure, n°29 « Étiolles. Soisy-sur-Seine, Corbeil-
Essonnes Rive Droite » vers la RD448, est fermée et interdite à la circulation (jour et nuit), sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont déviés par la RN104 intérieure, en direction de l’autoroute A6. la sortie n°30 de la RN104 intérieure, en direction de Corbeil-Essonnes, Z.I. De l’Apport Paris, la direction de l’autoroute AS, la RN104 extérieure en direction de « Créteil- Sénart », la bretelle de sortie n° 29 en direction d’ « Étiolles, Soisy-sur-Seine, Corbeil-Essonnes Rive Droite ».
ARTICLE 2
Un accès de chantier est crée dans la bretelle d’entrée sur la RN104 intérieure depuis la RD448, par démolition partiel des dispositifs de retenue en béton existant, séparant les flux de circulation des bretelles de sortie et d’entrée de la RN104.
Cet accès est interdit aux usagers par mise en place de panneaux « sens interdit » (de type B2a+M9z « sauf chantier ») et « interdiction de tourner à gauche » (de type B1+M9z « sauf chantier »).
2/4
Arrêté N°2014288-0002 - 16/10/2014 Page 139 La sortie de chantier s’effectue dans le giratoire de la RD448 par la bretelle de sortie fermée à la
circulation, avec perte de priorité par mise en place de panneau « Stop » (de type AB4).
ARTICLE 3
Afin d’assurer la mise en place et le retrait des dispositifs d’exploitation de la route nécessaires à la réalisation des travaux définis à l’article 1° du présent arrêté :
* pour la pose, les :
° Jundi 20 octobre 2014, entre 10h30 et16h00,
° mardi 21 octobre 2014, entre 10h30 et16h00 :
°__ pour la dépose, les :
° jeudi 27 novembre 2014, entre 10h30 et16h00,
° vendredi 28 novembre 2014, entre 10h30 et16h00 :
la voie lente de la RN104 intérieure, du PR32+600 au PR33+000 et la bretelle d’accès à la RN104
intérieure depuis le giratoire sur la RD448 (à l’exclusion de la bretelle de shunt du giratoire sur la
RD448 pour accéder à la RN104 intérieure) est interdite et fermée à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers de la RD448 en provenance d’Étiolles et de Soisy-sur-Seine, souhaitant rejoindre la RN104 intérieure, sont déviés par la RD448 en direction de Corbeil-Essonnes, font demi-tour au giratoire suivant pour reprendre la direction d’ « A6, Évry, Étiolles », la bretelle d’accès à la
RN104 intérieure en direction d’ « A6, Évry » par le shunt du giratoire sur la RD448.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas). L’ensemble des panneaux sera rétro-réfléchissant de type HI classe EL.
La signalisation et le balisage nécessaires aux dispositions prescrites à l’article 1° est mise en place par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEA-IF / DIRIF / SIMEER /
Département d'Ingénierie Sud Est sous le contrôle respectif des gestionnaires de voirie.
La signalisation et le balisage nécessaires aux dispositions prescrites par l’article 2 est mise en place par la DiRIF (DREIA / DiIRIF / SEER / AGER Sud / UER de Villadé / CEI de Villabé).
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
° Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
+ Le Directeur des Routes d’Île-de-France,
° Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France.
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Page 140 Arrêté N°2014288-0002 - 16/10/2014 et toutes autorités administrative et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont une copie est adressée aux :
* _ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
° Président du Conseil Général de l’Essonne.
+ __ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
° Maires des communes d'Étiolles, d’Évry, de Corbeil-Essonnes et de Saint-Germain-lès- Corbeil.
Fait à Créteil, le 15 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
interdépartemental adjoint, le directeur régional
utes Ile de France directeur de
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