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Déliberation - Deliberations CM du 26 mai 2025 1
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Chauché.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 26 mai 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de
20/05/2025 conseillers
-en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°47/2025 — Restaurant scolaire
Attribution et autorisation de signature du marché de prestation de restauration collective pour la préparation, fourniture de repas au restaurant scolaire municipal
Dans le prolongement de la délibération n°97/2024 du 16 décembre 2024 autorisant le lancement de ce marché
en procédure adaptée (article R.2123-1 3° Code de la Commande Publique), celui-ci a été publié sur le profil
acheteur www.marches-securises.fr du 28 janvier au 6 mars 2025 et a fait l’objet d’une annonce parue dans le
journal Ouest France (85) en date du 31 janvier 2025. La date de remise des offres a été fixée au 6 mars 2025 à 12h.
Suite au rapport d'analyse des offres présenté à la Commission Enfance le 3 avril 2025 et le 12 mai 2025 après phase
de négociation, aux classements des entreprises, Monsieur le Maire propose d'attribuer le marché à
l’entreprise RESTORIA SAS, dont les prix unitaires HT seraient les suivants :
DESIGNATION TOTAL HT Prix unitaire
Repas cuisinés sur place
Repas enfant : classe Maternelle 4,06 €
Repas enfant : classe Primaire 4,14 €
Repas adulte 4,71€
Repas enfant : Accueil de Loisirs (mercredi et petites vacances) 4,28€
Repas Centre de Loisirs (vacances d'été) 4,28€
Repas adulte : Accueil de Loisirs et Centre de loisirs 4,71€
avec, sur la base de l’article R 2162-4 du Code de la Commande Publique, une quantité maximale de 200 000 repas
et/ou un montant maximum fixé à 700 000 € HT pour la durée totale possible du marché (48 mois), soit du
01/09/2025 au 31/08/2029, selon les modalités prévues au CCAP article 1-3.
Après délibération, le conseil municipal, par 16 voix pour, décide.
1/ d'attribuer le marché, pour son offre de base, après négociation, à l’entreprise RESTORIA SAS 12 rue Georges
Mandel 49009 ANGERS Cedex 01, aux prix unitaires indiqués ci-dessus,
2/ d'autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1°" adjointe, à signer toutes les pièces du marché.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
A Chauché, le 27
Signé électroniqui
ai 2025.
Le maire : Christiän MERLET
ent par Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 s LG
Publié le 28/05/2025
ID: 085-218500643-20250526-DELIB472025-DE
el rroanees — rauche
éance : Annick PEROCHEAU
Qualité : Maire
La secrétaire de,
La présente délibération peut faire objet d'un recours pour excës de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délui de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œompétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de -en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
20/05/2025 conseillers
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°48/2025 — Restaurant scolaire
Tarifs 2025-2026
Vu la proposition d'augmentation proposée par la Commission « restaurant scolaire-cmj-culture-social-famille »
réunie le 20 mai 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour, fixe les tarifs suivants pour l’année 2025/2026 :
2025-2026
Repas régulier 4,95
Absences prévenues 2,47
Repas occasionnel 5,80
Repas adulte 7,40
PAI Forfait (panier) 1,85
Le forfait entretien des serviettes des maternelles est maintenu à 2 €/mois, soit 20 € et payé en une seule fois en
septembre et prélevé en octobre.
Les tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2025.
AINSI VOTE, A Chauché, le 27 mai 2025.
Pour copie conforme, Le maire : Christign MERLET
Envoyé en préfecture le 27/05/2025 Cmisie Mare nier Reçu en préfecture le 27/05/2025 Dale de signalé 2705/2025 — CF Qualité : Maire d/chaucné
Publié le 28/05/2025 S L fe Lasecrétaire de éance : Annick PEROCHEAU
ID : 085-218500643-20250526-DELIB482025-DE
La présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excës de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œmpétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de -en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
20/05/2025 conseillers
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°49/2025 — Restaurant scolaire
Comité de gestion 2025-2026
Madame Myriam BARON, adjointe chargée de la gestion du restaurant scolaire, rappelle que le 27 octobre 2017, le
Conseil Municipal a constitué un comité de gestion chargé d’établir une fois par période scolaire les menus. Il est
appelé à formuler des avis, remarques, suggestions sur les menus de la période écoulée et sur les menus de la
période en cours (qualité, diététique, quantité), qualité du service (présentation, convivialité...).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour, décide que le Comité de Gestion, pour l’année
scolaire 2025/2026, sera composé de la façon suivante :
+ 3 élus (pour la durée de leur mandat) : BARON Myriam, FAUCHARD Ghislain et GOUDEAU Céline
+ __1 membre du personnel communal : RABAUD Fabienne, référente Restaurant Scolaire
+ 4 parents d'élèves (2 Primaires et 2 Maternelles) : GUERIN Emilie, RAKOTONIAINA Lalaina, MOREAU
PARISOT Flavie, SABLONNIERE Damien
+ 2 représentants de l’Accueil de Loisirs : DOVEIL Jenifer et BARRE Marianne
+ __ Société Restoria : un responsable, le chef de cuisine sur place et le (ou la) diététicien(ne)
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le_ 28/05/2025 SL
ID : 085-218500643-20250526-DELIB492025-DE
A Chauché, le 27 mai 2025.
Le maire : Christiän MERLET
Signé électroniquement par
Christian Merie}"\ Date de signet), 27/05/2025 —
Qualité : Maire Wdlohauere
La secrétaire de, éance : Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un déli de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œmpétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr ({Chauché
COMMUNE DE CHAUCHE
& : 02.51.41.83.09
@ : restoscolaire@chauche.fr
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le PSP € LO
Publié le 28/05/2025
ID : 085-218500643-20250526-DELIB502025-DE
Œ$C0
RESTAURANT SCOLAIRE
10, Rue de la Petite Maine
REGLEMENT D'UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE (Version applicable au 1° Septembre 2025)
ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
ARTICLE 1 - PREAMBULE :
La restauration scolaire est un service facultatif géré par la
Commune de Chauché depuis le 1° janvier 2018. Le
présent règlement, approuvé par délibération n°XX/2025
du Conseil Municipal en date du 26/05/2025 régit le
fonctionnement du restaurant scolaire situé 10, rue de la
Petite Maine.
Les repas sont confectionnés sur place par le chef de
cuisine et son équipe. Ce personnel est employé par la
société de restauration « RESTORIA», prestataire de
service mandaté par la Commune. Pendant le temps du
midi, les enfants sont sous la responsabilité d’une équipe
constituée d'agents communaux : pour la surveillance de la
cour, les déplacements entre l’école et le restaurant
scolaire, le service et la surveillance du repas au restaurant
scolaire.
ARTICLE 2 - PERSONNES CONCERNEES :
enfants pendant la pause du midi. Ils voudront bien veiller
à exercer leur mission éducative auprès d'eux en leur
apprenant la politesse et le respect d'autrui. En soutenant
moralement le personnel qui encadre leurs enfants, ils
montreront aussi qu'ils s'intéressent au bon
fonctionnement et à la qualité du service.
Les enfants sont tenus de respecter le règlement. Les cas
répétés d’impolitesse et d’indiscipline seront signalés, aux
élus délégués, qui envisageront, avec les parents, les
mesures à prendre. Pour des faits graves, le Maire peut
prendre la décision d’une exclusion temporaire, voire
définitive du restaurant scolaire.
De plus, la commune et le personnel du restaurant scolaire
ne sont en aucun cas responsables des objets emportés par
les enfants (bijoux, jeux, …).
ARTICLE 6 - MENUS :
Le présent règlement est applicable de plein droit à toute
personne majeure ou mineure utilisatrice du service. Il est
aussi applicable aux parents ou tuteurs des usagers. En
signant la fiche d'inscription, ils s'engagent à respecter les
conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT :
Les menus seront affichés dans les locaux du restaurant
scolaire, sur www.radislatoque.fr et transmis à l’école. Ils
sont susceptibles d’être modifiés selon les saisons et autres
opportunités d'achats.
ARTICLE 7 - SERVIETTE DE TABLE :
Le service de restaurant scolaire fonctionne les lundis,
mardis, jeudis et vendredis selon le calendrier fourni par
l'Education Nationale. En cas d'école toute la journée du
mercredi, le service est également assuré pour les enfants
inscrits.
ARTICLE 4 — INSCRIPTION ANNUELLE :
Pour les élémentaires, la serviette de table est en papier.
Pour les maternelles, elle est en tissu avec élastique,
fournie par le service communal, changée chaque jour
conformément aux directives des Services Sanitaires, et
facturée depuis le 1°' Janvier 2023 :
“20€ par an et par enfant de maternelle, forfait prélevé au
mois d'octobre
ARTICLE 8 - AUTONOMIE DE L'ENFANT :
L'inscription préalable est obligatoire pour tous les enfants
susceptibles de fréquenter le restaurant au cours de
l’année scolaire.
La fréquentation peut être :
- Régulière (1 à 4 repas par semaine)
- Occasionnelle (moins d’un repas par semaine)
La capacité d'accueil du restaurant scolaire étant limitée, la
municipalité ne pourra accepter d'inscription au-delà du
seuil de sécurité.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE PARENTS -
COMPORTEMENT ENFANTS :
Les enfants doivent être autonomes, manger seuls et
correctement. Il est impératif que les enfants déjeunant
au restaurant scolaire goûtent toute la nourriture
proposée par notre service.
ARTICLE 9 - MEDICAMENTS, ALLERGIES ET REGIMES
Les parents sont responsables du comportement de leurs
ALIMENTAIRES :
Le personnel n'étant pas habilité à distribuer des
médicaments, ceux-ci ne sont pas admis au restaurant
scolaire sauf obligation de prise régulière en journée, de
longue durée et sur présentation d’un certificat médical.
Les enfants ayant des besoins spécifiques (maladie
signalée, pathologie chronique, allergies alimentaires avérées et graves type gluten et arachide, traitement
médical pour une durée supérieure à 1 mois...) pourront
être accueillis au restaurant scolaire après avoir effectué
auprès du médecin scolaire, les démarches nécessaires et
après signature d'un protocole d'accueil individualisé
(P.AI.) signé par les parents, le directeur de l’école, le
médecin scolaire et le maire.
Ce protocole définit les conditions de restauration, et les
modalités d'intervention auprès de l'enfant en cas
d'urgence. Il est valable une année scolaire et doit être
renouvelé tous les ai
En fonction des possibilités du prestataire, la Commune se
réserve le droit de demander aux parents de fournir le
repas de leur enfant ayant un PAI. Dans ce cas là un forfait
journalier sera facturé pour les frais de surveillance
pendant la pause méridienne (PAI Forfait)
ARTICLE 10 - ABSENCES :
Les absences sont à signaler dès que possible et au plus
tard
ou au moyen du répondeur de la
Mairie au 02.51.41.83.09
“" Les ABSENCES (absences non prévenues) seront
facturées à taux plein.
"En cas d'ABSENCES JUSTIFIEES (absences prévenues) la
moitié du tarif journalier sera facturée (soit 2.47 € pour
un enfant), et au-delà de 4 jours consécutifs d'absence
d'école, les repas ne seront pas facturés
Le prix du repas ne sera toutefois pas facturé :
1. En cas d’absences programmées et prévenues 8 jours
avant.
2. En cas de sorties scolaires, classes découvertes,
journées pédagogiques si le pique-nique n’est pas
fourni par le restaurant scolaire.
3. En cas de fermeture de classe.
ARTICLE 11 - PAIEMENT :
Le paiement des repas se fera mensuellement au 5 de
chaque mois (voir tableau ci-après).
Pour des facilités de gestion, le paiement par prélèvement
bancaire est privilégié (Merci de joindre l’autorisation de
prélèvement complétée et signée avec un RIB à
l'inscription). Les personnes qui n’optent pas pour le
prélèvement recevront un avis (titre), à régler à réception
auprès du Service de Gestion Comptable du Nord Vendée
dont l'adresse est indiquée sur l'avis.
En cas de défaut de paiement, une procédure de
recouvrement sera mise en place (relance par la Service de
Gestion Comptable du Nord Vendée, relance par la Mairie,
convocation de la famille pour recherche de solutions). En
cas de dette persistante et sans évolution, la Mairie
prononcera la perte de la qualité d'usager, sans pour
autant annuler le recouvrement.
TARIFS APPLIQUES AU 01/09/2025 :
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier les
tarifs en cours d'année en fonction de l’évolution des
tarifs appliqués par la société de restauration.
ECHEANCIER PREVISIONNEL 2025 — 2026
{Simulation pour un enfant déjeunant régulièrement 4 jours semaine: les
jours d'école sont comptabilisés au vu du calendrier scolaire connu au
26/05/2025)
Prix du repas 4.95 EUROS
Prix du repas occasionnel 5.80 EUROS
Prix du repas adulte 7.40 EUROS
Prix PAI forfait (panier) 1.85 EUROS
Prix absences prévenues 2.47 EUROS
Forfait entretien des serviettes maternelles 20 €/an par
enfant de maternelle
Mois Prévus Facturés | Montant Date
Forfait serviette maternelle 20,00€ 06/10/2025
Septembre 18 18 89.10€ 05/11/2025 |
Octobre 10 10 49.50€ 05/12/2025
Novembre 15 15 74.25€ 05/01/2026
Décembre 12 12 59.40€ 05/02/2026
Janvier 16 16 79.20€ 05/03/2026 |
Février 8 8 39.60€ 07/04/2026
Mars 18 18 89.10€ 05/05/2026 |
Avril 8 8 39.60€ 05/06/2026
Mai 12 12 59.40€ 06/07/2026 |
Juin 18 20 99.00€ 05/08/2026
Juillet 2
137 137 678.15
ARTICLE 12 — OCCASIONNEL :
Pour les enfants déjeunant occasionnellement, il est
nécessaire de prévenir dès que possible ou au plus
tard avant
ou au moyen du répondeur de
la Mairie au 02.51.41.83.09
ARTICLE 13 - RECLAMATIONS :
Toute réclamation liée au fonctionnement du service devra
être faite exclusivement auprès de la Mairie (8,
rue de la Petite Maine, 85140 CHAUCHE) ou par mail:
restoscolaire@chauche.fr
ARTICLE 14 - MODIFICATION :
Tout départ où changement d'adresse ou de coordonnées
bancaires doit être signalé à la Mairie dans les plus brefs
délais.
Les personnes souhaitant retirer leur enfant du restaurant
scolaire, en cours d’année, devront prévenir, par courrier,
la Mairie 15 jours avant la date effective.
Toute modification d'inscription doit impérativement être
signalée en mairie dans ces mêmes délais.
A Chauché, le 27 mai 2025.
Le Maire,
Christian MERLET
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le FREE € LO
Publié le 28/05/2025
ID : 085-218500643-20250526-DELIB502025-DE Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de -en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
20/05/2025 conseillers
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°50/2025 — Restaurant scolaire
Règlement intérieur 2025-2026
Madame BARON Myriam, Adjointe chargée de la gestion du restaurant scolaire, soumet à l'assemblée le projet de
révision du règlement intérieur pour la prochaine année scolaire et visé par la Commission « Enfance » le 20 mai
dernier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour :
«+ valide le règlement intérieur modifié, joint en annexe, nécessaire au bon fonctionnement du Restaurant Scolaire
qui sera applicable à compter du 1°’ septembre 2025,
° autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement la 1*" adjointe, à signer le dit règlement qui sera diffusé
à l’ensemble des familles utilisatrices.
AINSI VOTE, A Chauché, le 27 mai 2025.
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Le maire : Christiän MERLET
Signé électroniquelment par Christian Meroÿ”|
Date de signa Qualité : Maire NS 27/05/2025. — SUCRE
Publié le 28/05/2025 SL
ID : 085-218500643-20250526-DELIB502025-DE
La secrétaire de éance : Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délui de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œmpétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale de Nantes
4 quai de Versailles - CS 9353
44035 Nantes Cedex 1
Courriel : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Morgane LE GOFF
Courriel :morgane.le-goff@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.82.80.29.99
Réf DS:19622296
Réf OSE : 2024-85064-64294
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 Î b
Publié le 28/05/2025 s
ID : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE
D
FINANCES PUBLIQUES
Le 04/09/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques des
Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
La commune de Chauché
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison
Adresse du bien :
Valeur :
3 Rue de la Petite Maine, 85140 Chauché
105 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LO7
ID : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE 1- CONSULTANT
affaire suivie par: Mme Christine MUSSEAU
2 - DATES
de consultation : 03/09/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 03/09/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [I
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : HW
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016' :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une maison par la commune, compromis signé par un acquéreur particulier à 105 000 €.
Maison en vente sur le site d'une agence immobilière à 117 000 €.
Maison mitoyenne estimée à 104 000 € en décembre 2023 (2023-85064-92666) avec le même agencement mais sans garage.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LO
1D : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Chauché est une commune française située dans le département de la Vendée en région Pays de la Loire.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La maison présente à évaluer est située en plein bourg de Chauché.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Chauché AB 425 3 Rue de la Petite Maine 90 m? Maison Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 SLOF
4.4. Descriptif ID : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE
Maison de type T3 construite dans les années 1800.
AU RDC se trouvent la pièce de vie avec kitchenette, une salle d'eau et les WC.
À l'étage se trouvent les deux chambres et un WC.
La maison comporte également un garage ainsi qu'un grenier.
Photos transmises par le consultant :
RÉ Les
< C3 SE + Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LOF
nue ID : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE
4.5. Surfaces du bâti
Surfaces et tableau transmis par le consultant :
Maison de 66,72 m° et grenier + garage de 60 m°.
SURFACE HABITABLE
n d.e salle commune 28.72
dégagement 2.59
bains 3.85
we 1.28
rangement 095
étage
chambre 1 10.02
chambre 2 1230
dégagement 3.55
we 2.25
rangement 21
6672 r
garage 2482
grenier 35.85 nm
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Chauché.
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone U: correspond aux principaux noyaux construits (les bourgs et certains noyaux bâtis conséquents - villages) qui regroupent une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué d'espaces publics et aux extensions récentes de type pavillonnaires. Les bâtiments anciens sont souvent implantés à l'alignement des voies et en mitoyenneté. Les bâtiments plus récents, quant à eux, sont plutôt implantés en retrait des voies, en milieu de parcelles. La zone U regroupe donc cette diversité de forme urbaine.
Les fonctions urbaines de ces espaces sont variées. L'habitat, largement dominant, voisine avec quelques équipements publics et des activités économiques ou de service.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLUIi du pays de Saint Fulgent - Les Essarts approuvé par modification au 28 décembre 2023.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LOFF
Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale ou locative à |1n :085-218500643-20250526-DEL8512025-DE mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Les ventes comparables n'ont pas évoluées dans la commune depuis décembre 2023. Ainsi, il sera repris les mêmes termes de comparaisons :
Année DEC Nbre EE EU P Prix/m2
DOCS E TS SU 0,0 mutation |Sonstruct iscee| terrain |utiletotalel Prxtotal | Qu. le)
AB 187 CHAUCHE 2ORUEDUCENTRE 09/11/22 1900 4 68 113 125000 1106 AB214 | CHAUCHE | 3PLDELAFORGE |29/08/22| 1900 | 3 | 76 | 75 | 120000 | 1600 | AB 77 CHAUCHE 3 RUE DE LA PROMENADE 26/05/21 1961 5 839 68 137000 2014,71 AB 402 CHAUCHE 2ORUEDEGRASLA O112/21 1922 5 557 94 150000 _ 1595,7446809 Moyenne [MEZSHSEZ02) Prix fm:
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
la moyenne de 1580€/m? est retenue pour une surface de 66 m°. Cependant, sur cette maison et au contraire de sa maison mitoyenne, le garage ainsi que le grenier sont des pièces valorisantes.
Ainsi, la proposition d'achat signée à 105 000 € est acceptée.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 105 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 94 500 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S L C
ID : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*#oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation, la Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 SL
responsable du /2:085-218500643:20250526-DELIB512025:DE
Claire VANDROMME
Inspectrice principale des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 8 Finances Publiques. Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de
20/05/2025 conseillers
-en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°51/2025 -— Propriété 3 rue de la petite maine
Autorisation de signature compromis et acte de vente
Vu la délibération n°16/2023 du 27 février 2023 décidant de mettre en vente l'immeuble, constitué de 2 logements
d’habitation (1 et 3 rue de la petite maine), situé sur la parcelle AB 197 d'une superficie de 138 m2
Vu la décision n°73/2024 du 30 septembre 2024 d'accepter une offre à 105 000 € restée sans suite et les nombreuses
visites réalisées depuis,
Vu l'offre d'achat présentée par l'agence immobilière IAD France, pour le compte de;
‘ d’un montant de 91 000 €, dont 6 000 € de rémunération du mandataire à la charge du vendeur,
Vu l'extrait de plan cadastral d’après le document d’arpentage dressé par M. JEANNEAU F. géomètre à La Roche Sur
Yon le 7 novembre 2023,
Vu l'avis des domaines du 4 septembre 2024, reçu le 6 septembre 2024 (105 000 €, assortie d’une marge
d'appréciation de 10% soit 94 500 €, l'offre se rapprochant de cette valeur),
Monsieur le Maire et M. BONNAUD adjoint en charge des bâtiments proposent à l'assemblée d'accepter l'offre
d'achat présentée par l'agence immobilière IAD France.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, décide :
1)De donner un avis favorable à la vente de la maison d'habitation 3 rue de la petite maine 85140 CHAUCHÉ,
figurant au cadastre section AB 425 (90 m2) suite à la division de la parcelle AB 197, à |
ou toute autre personne physique ou morale se substituant, au prix de 91 000
€ étant précisé que le montant de la négociation, à la charge de la commune (vendeur), est inclus dans le prix.
Les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.
2)Autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1°" adjointe, à signer le compromis de vente et l'acte
notarié. Les acquéreurs seront représentés par la SCP FLOCHLAY BRAUD BODIGUEL à MONTAIGU et la
commune de Chauché par l'étude de Me DENIS Christophe notaire à ST FULGENT.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
S'LOF
A Chauché, le 27 mai 2025.
Le maire : Christiän MERLET
Signé électroniquement par
Christian Mere} Date de signatfre), 27/05/2025. —
Qualité : Maire Wdlohauere
La secrétaire de/Séance : Annick PEROCHEAU
ID : 085-218500643-20250526-DELIB512025-DE
La présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes, 6, Allée de le Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un déli de 2 mois à compter de sa notifiation, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œmpétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessble à partir du
site www telerecours.fr Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de -en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
20/05/2025 conseillers
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°52/2025 — Personnel communal
Définition de ratio de promotion pour les avancements de grade
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,
Considérant qu'ily a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus par application
d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour les avancements de grade, par
l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 mai 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, décide :
+ __defixer le taux de promotion pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les cadres
d'emplois.
°__ d’autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement la 1°" adjointe, à prendre et à signer tout acte y afférent.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°4 du 18 décembre 2008.
AINSI VOTE, A Chauché, le 27 mai 2025.
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S L
ID : 085-218500643-20250526-DELIB522025-DE
Le maire : Christiän MERLET
Signé électroniquenent par Christian Mere}
Date de signet), 27/05/2025 — Qualité : Maire Wdloheuere
La secrétaire de éance : Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délui de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œmpétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr Reçu en préfecture le 27/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
ANNEXE à la délibération n°53/2025 du 26 mai 2025 : Commune de Chauché - tableau des effectifs au 1* juillet 201 pubié 1e28/05/2025 S'LOT ID : 085-218500643-20250526-DELIB532025-DE
Date et n° de délibération Durée Poste portant création de Libellé de Pôle hebdomad | Poste Pourvu Poste r : Le Statut Catégorie Grade ‘ : Secteur aire du budg vaca emploi ou modification l'emploi ï à aie / : d'affectation | poste en été L nt du temps de travail H/min occupé N°13/2010 du 26 mars 2010 Titulaire A Attaché Secrétaire Administratif 35h 1 1 N°53/2025 du 26 mai 2025 principal Générale de Général (libellé emploi) Mairie
N°45/2018 du 30 mars 2018 Titulaire B Rédacteur | Responsable | AdMintet 35h 1 1 Modifiée par : des pôles RH N°72/2024 du 2 septembre administratif et | Comptabilité 2024 (catégorie et grade) restaurant Reslauen
Filière scolaire administrative | N121/2021 du20 décembre | Titulaire C Adjoint Assistante de | Administratif 35h 1 1
2021 administratif gestion Comptabilité inci administrative Urbanisme prrcpal et financière Communication
N°121/2021 du 20 décembre | Titulaire C Adjoint Chargée Administratif 35h 1 1 2021 administratif | d'accueil Général Assistante de Urbanisme
gestion Communication
administrative
N°53/2017 du 29 mai 2017 Titulaire B Technicien | Responsable | IECMRIQUE 35h 1 1 principal de du pôle Général
lère classe | _ technique
N°45/2018 du 30 mars 2018 | Titulaire C Agent de | Chargéde | Technique 35h 1 1 Modifiée par : maîtrise travaux Voirie— N°72/2024 du 2 septembre Espaces Verts Espaces verts 2024 (grade) Responsable Filière du secteur
: « Voirie- technique Espaces verts » N°51/2019 du 27 mai 2019 Titulaire C Adjoint Ouvrier Technique 35h 1 1
technique | polyvalent de Bâtiments
principal 1ère maintenance
classe des bâtiments
Responsable
du secteur
«Bâtiments » Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
ANNEXE à la délibération n°53/2025 du 26 mai 2025 : Commune de Chauché - tableau des effectifs au 1er juillet 204 piste 28/05/2025 S'LO ID : 085-218500643-20250526-DELIB532025-DE N°53/2025 du 26 mai 2025 Titulaire C Adjoint Agent 35h 1 1
(grade) technique | d'entretien des Voirie - principal espaces verts, | Espaces Verts
2ème classe | Cimetière, terrains de
sports
N°32/2017 du 31 mars 2017 Titulaire C Adjoint Agent 35h 1 1 Modifiée par : technique | d'entretien des Voirie - N°45/2018 du 30 mars 2018 espaces verts, | Espaces Verts cimetière,
terrains de
sports
35h L 1 N°45/2018 du 30 mars 2018 Titulaire C Adjoint Agent technique | d'entretien de Voirie -
la voirie et des | Espaces Veris
réseaux divers
N°37/2024 du 25 mars 2024 Titulaire C Adjoint Agent de 35h 1 1
technique | surveillance et Bâtiments
d'entretien des
locaux
communaux
Agent de
service et de
surveillance
N°109/2017 du 24novembre | Titulaire C Adjoint Agent de Ah42min 1 1
2017 technique service et de (ou
Modifiée par : surveillance 4,70/35ème)
N°83/2022 du 24 octobre 2022 Contractuel 5 4 1
poste
vacant
depuis le
de septembre
2022 Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de
20/05/2025 conseillers
-en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°53/2025 — Personnel communal
Modification du tableau des emplois et des effectifs au 1°' juillet 2025
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, modifié par délibération n°72/2024 du 2 septembre 2024,
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment son article 1, Vu l'arrêté n°25-RH/2024 du 10 octobre 2024 désignant un agent aux fonctions de Secrétaire Général(e) de Mairie, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 mai 2025 sur le projet de suppression d'emploi,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année
2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de
l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d'agent d'entretien des espaces verts, cimetière, terrains de sports Grade Adjoint
Technique, à temps complet.
- la création d’un emploi d'agent d’entretien des espaces verts, cimetière, terrains de sports Grade Adjoint
Technique Principal 2?"* classe, à temps complet.
- la modification du libellé de l’emploi DGS par Secrétaire Général(e) de Mairie du tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour, adopte ces propositions, et donc la modification du
tableau des emplois et des effectifs au 1°’ Juillet 2025, joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget général (14900), chapitre 012.
Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement la 1°" adjointe, est chargé de signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
SLG
A Chauché, le 27 ai 2025.
Le maire : Christiän MERLET
Signé électroniqui Christian Merie}" rent par
en mosaes — Qualité : Maire raUCRé
La secrétaire de, éance : Annick PEROCHEAU
ID : 085-218500643-20250526-DELIB532025-DE
La présente délibération peut faire objet d'un recours pour excës de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délui de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œompétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 SG
ID : 085-218500643-20250526-DELIB542025-DE
y PAYS
SAÏNT-FULGENT Les ESSARTS
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du
Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Fourniture de papiers
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C- Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du
groupement : Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts .
Le siège du coordonnateur est situé :
2 Rue Jules Verne
85250 SAINT FULGENT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses
missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code
de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du
groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Ilest également responsable des autres missions suivantes :
Ordre | Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de
recenser leurs besoins
Convention n°: Papier Page 1 sur5 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié 1e 28/05/2025 SLG
ID : 085-218500643-20250526-DELIB542025-DE
Ordre Désignation détaillée
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Recevoir les candidatures et les offres
7 Réaliser l’analyse des candidatures et des offres en partenariat avec les membres du
groupements
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres ou autre | instance
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission
d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel
d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres et
transmission au contrôle de légalité
12 Attribuer, signer et notifier le marché avec l’attributaire du marché au nom et pour le
compte des membres du groupement
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Passer les avenants éventuels (rédaction, soumission à la commission d'appel d'offres
et transmission au contrôle de légalité le cas échéant)
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- COMMUNE DE BAZOGES EN PAILLERS
- COMMUNE DE CHAVAGNES EN PAILLERS
- COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE
- COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE
- COMMUNE DE LA RABATELIERE
- COMMUNE DES BROUZILS
- COMMUNE DE SAINT-FULGENT
- COMMUNE DE CHAUCHÉ
- COMMUNE DE L'OIE
- COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
- CIAS DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS
- CCAS SAINTE FLORENCE
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT LES ESSARTS
Convention n°: Papier Page 2 sur5 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LO
ID : 085-218500643-20250526-DELIB542025-DE
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les
délais fixés par le coordonnateur
2 Participer à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidatures et des offres s'ils le
souhaitent
3 Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou accord-cadre
correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que
paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses
marchés
G - Organe de décision
En cas de procédure adaptée, il n’est pas instauré de Commission d'Appel d'Offres.
En cas de procédure en appel d'offres, la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés
sera celle du coordonnateur.
L'attribution du marché / accord-cadre se fera dans le respect du règlement applicable aux marchés publics
du coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque
consultation.
1- Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
218 500 130 00016 : Mairie de Bazoges-en-Paillers
218 500 650 00013 : Mairie de Chavagnes-en-Paillers
200 054 260 00019 : Mairie d'Essarts-en-Bocage
218 500 726 00011 : Mairie de La Copechagnière
218 501 864 00019 : Mairie de La Rabatelière
218 500 387 00012 : Mairie de Les Brouzils
218 502 151 00010 : Mairie de Saint-Fulgent
218 500 643 00018 : Mairie de Chauché
218 501 658 00015 : Mairie de L'Oie
218 502 128 00018 : Mairie de Sainte-Florence
200 076 172 00044 : CIAS du Pays de Saint-Fulgent
200 102 796 00014 : CCAS Sainte-Florence
200 071 918 00011 : Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - les Essarts
Convention n°: Papier Page 3 sur5 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S'LOF
ID : 085-218500643-20250526-DELIB542025-DE
J- Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de
l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Aucune adhésion n'est autorisée en cours de passation ou d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. Les
adhésions seront prises en compte lors du renouvellement de la passation du marché ou de l'accord-cadre,
objet de la présente convention.
K- Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du
groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
En cas d'adhésion ou de retrait, un avenant à la présente convention sera signé entre tous les membres.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par
voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 55 10 10 02
Télécopie : 02 55 10 10 03
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/
Convention n°: Papier Page 4 sur 5 Nom de l'entité
Adresse du siège .
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié 1e 28/05/2025 S'LOF
ID : 085-218500643-20250526-DELIB542025-DE
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Représenté par
Dûment habilité par
- _ Accepte les termes de la convention constitutive du groupement
- _ Adhère au groupement de commandes relatif à la fourniture de papiers
Fait le
A...
NOM PRENOM QUALITE CACHET - SIGNATURE
Convention n°: Papier Page 5 sur 5 Département de la VENDEE
Commune de CHAUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de -en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
20/05/2025 conseillers
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°54/2025 — Groupement de commande fourniture de papiers
Pour rappel, un groupement de commande a été constitué entre la Communauté de communes du Pays de Saint-
Fulgent — Les Essarts et certaines collectivités du territoire pour le besoin suivant :
- La fourniture de papiers
Considérant que la convention constitutive du groupement actuelle prend fin au 31/12/2025, il convient de la
renouveler en permettant d'intégrer de nouveaux membres intéressés.
Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes (cf. annexe) doit être établie dans le
respect de la réglementation applicable aux Marchés Publics conformément aux articles L.2113-6 aux L.2113-8 du
Code de la Commande Publique et à l’article L.1414-3 du CGCT. Elle prévoit notamment que le coordonnateur du
groupement sera le représentant légal de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et
qu’il attribuera, signera et notifiera le marché concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu’à s’assurer de sa
bonne exécution pour ce qui le concerne.
La Communauté de communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et
prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité..).
L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes en tant que coordonnateur et sera transmis pour
information aux membres du groupement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, décide :
> D’adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de communes et les collectivités intéressées
(chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée),
De désigner la Communauté de communes comme coordonnateur du groupement,
D'autoriser M. le maire, ou en cas d'empêchement la 1°" adjointe, à signer la convention à intervenir avec la
Communauté de communes et les collectivités intéressées et tous les documents liés à cette procédure.
>
>
AINSI VOTE, A Chauché, le 27 mai 2025.
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/05/2025 S L C
ID : 085-218500643-20250526-DELIB542025-DE
Le maire : Christiän MERLET
Signé électroniquenent par Cistan Mado!
Date de signatfrg 27/05/2025 — Quai : Maire ké Ghaucé
La secrétarre de éance : Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délui de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative œmpétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Département de la VENDEE Reçu en préfecture le ZNSAUS € L Publié le 28/05/2025 Commune de CHAUCHE re ID : 085-218500643-20250526-DELIB552025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation Nombre de -en exercice : 16 - présents : 15 - votants : 16
20/05/2025 conseillers
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.
PRESENTS: MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER
Bertrand, FROUIN Lydie, GOBIN Céline, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS
Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : LOUINEAU Michel qui a donné pouvoirà LUCAS Martine
SECRETAIRE DE SEANCE : PEROCHEAU Annick
N°55/2025 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes du pays de Saint-Fulgent Les Essarts dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays de Saint-Fulgent Les Essarts ;
Le maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV
du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à
cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver
une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale
de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, le Préfet fixera à 30 sièges le nombre de sièges du
conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article
L.5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges serait alors inchangée par rapport à celle actuellement en vigueur.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément au
droit commun. Le maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure un accord local entre les communes membres
de la communauté de communes, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti,
conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Population
municipale | Total sièges
Essarts en Bocage 6835 8
Saint-Fulgent 3924. 4
Chavagnes-en-Paillers 3648 4
Les Brouzils 2916 3
Chauché 2559 3
Saint-André-Goule-d'Oie 1942 2
Bazoges-en-Paillers 1551 2
Sainte Florence 1338 2
L'Oie 1264 2
La Copechagnière 1047 2
La Rabatelière 1018 2
La Merlatière 1010 2
Il'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en
application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent Les Essarts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour,
- _ Décide de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
pays de Saint-Fulgent Les Essarts, réparti conformément au tableau ci-dessous,
-__ Autorise M. le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI VOTE,
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S LG
Publié le 28/05/2025
ID: 085-218500643-20250526-DELIB552025-DE
A Chauché, le 27
Le maire : Christiän MERLET
Signé électronique Christian Merleÿ”|
Date de signer, 2705/2025 — LE Qualité : Maire
La secrétaire d
ai 2025.
ent par
raucf
ance : Annick PEROCHEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES Cedex O1 dans un délai de 2 mois à compter de sa notifiction, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Téléreœurs citoyens accessible à partir du
site www telerecours.fr