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Procès Verbal - pv signe 09 decembre 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 09 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
Mairie de Chalautre La Petite
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
1 | Mme BELLACHE 7 | Mme DOMINGUE
2 |M.FONTAINE 8 |Mme ROULET
3 |M. GRANDET 9 |Mme ROLLET
4 |M.HUCK 10
5 |M. DUBOIS 11
6 |Mme GALLAY 12
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : M. MILLET ; M. LE COZE; Mme DA MOTA
POUVOIRS : M. GRANDET pour M. LE COZE ; Mme ROLLET pour Mme DA MOTA.
Quorum : atteint avec 9 conseillers présents sur 12.
Affaires soumises à délibération :
1. Délib : 025_ 2022 - Réaménagement de la rue d'Hermé -Abandon du Contrat Fer
2. Délib: 026_ 2022 - Défense extérieure contre l'incendie (DECI)- Rue d’Hermé
3. Délib: 027_2022- Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement - Budget commune et budget annexe - Assainissement.
e Question diverses
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame ROULET est élue secrétaire de séance.
"APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2022
Le compte rendu de la séance du 21 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.
1. Délibération N° 025 2022 -
Réaménagement de la rue d’Hermé - Abandon du Contrat Fer
Le 11 septembre 2021, le conseil municipal a donné son accord pour le réaménagement de la rue
d'Hermé partie comprise entre la Voie aux Vins et la sortie sud-est du village. Cet accord a été donné sur la base d’un coût prévisionnel de 123 695 € HT, ce qui, après déduction
de la subvention de 45 000 € octroyée par le Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds
d'équipement rural, laissait à la charge du budget communal la somme de 78 695 €.
Les travaux n'ayant cependant pu être réalisés comme prévu sur 2021-2022, la commune a obtenu du Département, la conservation du bénéfice de la subvention sous réserve du commencement effectif des travaux avant le 8 février 2023.
Dans cette perspective et pour tenir compte du délai écoulé et du contexte inflationniste sévère qui
perdure depuis plusieurs mois au niveau mondial, le maitre d'œuvre a procédé au cours du mois
d'octobre à une réactualisation du coût du projet.
Cette réactualisation confirme une augmentation probable de la dépense de l’ordre de 20 à 30 %, la
faisant passer de 123695 EHT à 160608 EHT (si la hausse se limite à 20%) voire à 173992€HT en cas
de hausse de 30%.
La subvention du Fonds d'équipement rural étant à montant constant (45000€), la charge résiduelle
pour les finances communales s'élèverait entre 115 608 €HT (en cas de hausse de 20%) et 128 992
€HT en cas de hausse de 30%).
En outre, en 2023, les coûts de l'énergie (électricité et gaz) devraient considérablement augmenter.
Au terme de la négociation menée par le SDESM avec les fournisseurs d'énergie, le prix du
mégawatt d'électricité fourni à la commune de Chalautre la petite sera multiplié par trois pour ce
qui concerne l'éclairage public et par cinq pour l'alimentation des autres équipements et services
publics communaux. On passerait donc d’une dépense globale de l’ordre de 20 000 € en 2022 à
environ 90 000 € en 2023.
Parallèlement, le prix moyen du mégawatt de gaz, qui en 2021 était vendu 13,74 € à la commune de
Chalautre la petite à 13,74 €, est passé en 2022 à 81,87 € (soit une multiplication par 6). Pour 2023, le
SDESM vient d'informer les communes que le mégawatt de gaz coûtera 84,20€ (soit + 0,3%).
Enfin, il apparait opportun, après deux années écoulées depuis la décision du conseil municipal,
de reconsidérer les modalités de réaménagement de cette partie de la rue d'Hermé afin de mieux
les adapter aux besoins du secteur et d'apporter une réponse plus globale en matière de sécurité
des personnes et des biens.
En particulier, ce secteur du village se révèle insuffisamment protégé contre l'incendie : il n’est pas
couvert par le réseau communal des poteaux d'incendie et le point d'aspiration utilisable par les
services départementaux d'incendie et de secours le plus proche se situe Voie aux Vins (étang
privé).
Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal :
- de ne pas donner suite à l'actuel projet de réaménagement de la rue d'Hermé et par
conséquent de renoncer au bénéfice de la subvention du Fonds d'équipement rural,
- de donner son accord pour l'étude d’un nouveau projet d'aménagement du secteur plus
adapté aux besoins de cette partie du village.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité par les membres du conseil municipal. 2. Délibération N° 026 2022 -
Défense extérieure contre l'incendie (DECI)- Rue d'Hermé
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services
départementaux d'incendie et de secours, par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
Aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire est investi
d'un pouvoir de police administrative spéciale. A ce titre, il lui revient de s’assurer de l’existence et
de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à
défendre et de la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage.
À Chalautre la petite, la DECI repose actuellement sur un réseau de douze points d’eau identifiés
(poteaux incendie, bornes incendie, réserve aérienne, points d'aspiration).
Le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en vigueur depuis 2017, identifie néanmoins un secteur du village où la DECI apparaît fragile : il s'agit de la quinzaine d'habitations implantées le long de la rue d'Hermé dans sa partie comprise entre l'intersection avec la Voie aux vins et la sortie est du village en direction d'Hermé.
Un seul point d’eau identifié couvre cette zone: la réserve aérienne constituée par l'étang situé
Voie aux vins et alimenté par le ru des Méances.
Cet étang se situe à plus de deux cents mètres des dernières habitations implantées en sortie de
village. De plus, il s’agit d’une propriété privée dont l'usage aux fins de lutte contre l'incendie
n'est confirmé par aucun accord écrit du propriétaire.
Afin de doter ce secteur d’un point d’eau plus pérenne, il pourrait être envisagé d'installer une
bâche incendie souple rue d'Hermé en sortie du village sur une parcelle de terrain appartenant à la
commune et répertoriée au cadastre sous la référence AC 0261. Cette parcelle de terrain, d’une
superficie d'environ 800 m2, est classée au PLU en zone naturelle (N). Le règlement de cette zone y
interdit toute construction mais admet l'implantation d'équipements nécessaires au
fonctionnement des services publics.
Compte tenu du type de construction à défendre (pavillons individuels d'habitation) et de
l'absence de risque particulier (habitat collectif, usines, installations agricoles), ce secteur du village
est classé par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Seine-et-
Marne, dans la catégorie « secteur à risque courant ordinaire ». La capacité de la bâche incendie
doit de ce fait permettre le débit de 120 m3 d’eau en deux heures.
Plusieurs devis ont été demandés afin de chiffrer les travaux de mise en place de cet équipement.
Le coût de l'investissement serait de l’ordre de 25 000€ ht environ.
Toutefois, les travaux de renforcement des réseaux de défense extérieure contre l'incendie sont
soutenus financièrement par l'Etat, au titre de la dotation des équipements et territoires ruraux
(DETR).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De confirmer la nécessité de renforcer de manière plus pérenne la défense extérieure contre
l'incendie du secteur du village situé rue d'Hermé,
D'autoriser le maire à faire réaliser les travaux nécessaires pour un montant maximum de
25 000€ ht , conformément aux devis présentés et à solliciter auprès de l'Etat, l'attribution
d’une subvention au titre de la DETR 2023.
Monsieur Grandet s'interroge sur le choix retenu d’une réserve souple par rapport à la solution de
cuve aérienne en acier.
No La raison de ce choix est essentiellement financière : la réserve souple de 120 m 3 revient livrée à
8600 euros alors que deux cuves acier de 60 m3 de capacité chacune sont commercialisées
actuellement à 60 000 euros.
Après débat, le projet est approuvé par le conseil municipal à l'unanimité de ses membres.
3. Délibération N° 027 2022 -
Application de l’article L.1612-1 du CGCT ; autorisation donnée au maire de poursuivre
l'engagement la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement au-delà
du 1° janvier 2023 - Budget Principal et Budget Annexe « Assainissement ».
L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été
adopté avant le Ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire peut, à condition d’y être expressément autorisé par le conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite.
Pour le budget principal, cette limite du quart des crédits ouverts s'élève à 54 150€. Pour le budget annexe de l'assainissement, elle est de : 55 400 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à poursuivre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, à compter du ler janvier 2023 et jusqu’au vote effectif des budgets de l'exercice 2023,
> dans la limite de 54 150€ pour ce qui concerne les dépenses d'investissement relevant du
budget principal,
> et dans la limite de 55 400€ pour ce qui concerne les dépenses d'investissement du budget annexe de l'assainissement.
Ces crédits seront répartis dans les chapitres, 20, 204, 21 et 23 en fonction des restes à réaliser et des
besoins prévisibles en investissement en début d'année. (Tableau joint)
Après avoir délibéré, cette proposition est adoptée à l'unanimité par le conseil municipal.
e QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Distribution des colis de fin d'année aux aînés
La distribution des colis de fin d'année aux aînés de Chalautre la petite aura lieu le 17 décembre
2022. Le maire sollicite à cet effet le concours des membres du conseil.
Immeuble en situation de péril - succession LE MAUR 99 rue du 27 août 1944
Cet immeuble très dégradé représente un risque potentiel pour les habitations voisines (chutes de
tuiles et autres éléments de construction). Le dernier propriétaire connu étant décédé sans héritier,
il s'agit d’une succession vacante dont la curatelle a été confiée au ministère de l’économie et des
finances par un jugement du tribunal de grande instance de Melun. Pour traiter ce dossier, le maire a en premier lieu mis en place par arrêté de police, un périmètre de
sécurité autour de l'immeuble (barrage des accès et information du public sur les risques en cas
d'intrusion sur le site).
Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Melun en vue de la désignation d’un expert agréé qui
s'est déplacé sur les lieux et a défini les travaux à réaliser pour faire cesser le risque.
Son rapport a été transmis à l'administration d'Etat chargé de la curatelle de la succession qui s’est
engagée à faire connaître sa décision courant janvier prochain.
Logement communal rue des Moulins - application de la loi Climat et résilience ».
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » a pour objectif d'accélérer la
rénovation des logements pour les rendre moins énergivores. Les propriétaires bailleurs sont
particulièrement visés.
La lutte contre les passoires énergétiques se traduit :
- par des interdictions de mise en location pour éradiquer l’ensemble des passoires
thermiques d'ici 2028 ;
- par des interdictions d'augmentation ou d'indexation des loyers de ces logements
énergivores sur les cinq prochaines années. Ainsi pour les logements classés F ou G sur
‘échelle de performance énergétique, les loyers ne peuvent plus être augmentés ou
simplement indexés depuis le 24 août 2022.
Un diagnostic de performance énergétique sera commandé en début 2023 afin de connaître le
classement de ce logement communal et de déterminer les travaux éventuels à réaliser.
La séance est levée à 20 heures.
Le président de la séance le secrétaire de la séance
Nu ca. Ole