Procès Verbal - pv signe du 7 decembre 2023

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Procès Verbal - pv signe du 7 decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du 7 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, Mairie de Chalautre La Petite

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 Décembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mme BELLACHE, M. FONTAINE, M. HUCK, Mme ROULET, M.DUBOIS, M. LE COZE, Mme ROLLET, Mme GALLAY

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme DA MOTA, Mme DOMINGUES,

ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. GRANDET, M. MILLET

POUVOIRS: (Madame Fanny DA MOTA à Madame Marie-Christine ROLLET et madame Julia DOMINGUES à Madame Pascale ROULET).

Quorum : atteint à l'ouverture de la séance avec 7 conseillers en exercice effectivement présents.

Madame ROULET est désignée secrétaire de séance à l'unanimité (9 voix).

Le compte rendu de la séance du 7 décembre 2023 ne soulève aucune observation de la part du conseil municipal; il est adopté à l'unanimité ( 10 voix pour).

Il'est procédé ensuite à l'examen des affaires suivantes inscrites à l'ordre du jour.

1. DÉCISION MODIFICATIVE N°3 OUVERTURE DE CRÉDIT CHAPITRE 10 -

Trop perçue Taxe d'aménagement

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget 2023 de la commune ;

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle survenue lors du calcul du montant de la taxe d'aménagement perçue par la commune entre 2016 et 2019 (prise en compte d’un taux erroné), la commune doit reverser au Trésor Public la somme de 11 755.43€ correspondant à un trop perçu.

A cet effet, il convient d'ouvrir au budget principal 2023 des crédits au chapitre 10- « Dotations fonds divers et réserves » article 102296 - Reprise sur taxe d'aménagement en dépenses d'investissement » pour un montant de 11 800 €, par le transfert du chapitre 21

« Immobilisations corporelles » article 21318

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

Chapitre 21 -

Article - 21318 Autres bâtiments publics -11 800.00

Chapitre 010-

Article - 102296 Reprise sur taxe d'aménagement +11 800.00

TOTAL 0.00 0.00

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé,

-_ APPROUVE, à l'unanimité, la proposition modificative n°03-2023 du budget principal pour l'exercice 2023 afin d'ouvrir les crédits de la section d'investissement conformément au tableau présenté ci-dessus. - AUTORISE madame le maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°32. DÉCISION MODIFICATIVE - MANQUE DECREDIT CHAPITRE 012

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023,

ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DÉPENSES RECETTES

Chapitre 011 - ÿ 4 : Fe Article 615231 Entretien, réparations voiries - 2000.00

Chapitre 012- |Personnel titulaire- charges titulaires - URSSAF — + 2000.00 Article 6411 |CNRACL ‘

TOTAL : 0.00 0.00

Avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les propositions d'écritures budgétaires ci-dessus énoncées et modifie les chapitres du budget primitif de l'exercice 2023 en conséquence.

Vote Conseil municipal

Par 10 voix pour 0 voix abstention 0 voix contre

3. Définition des zones d'accélération de production d'énergies

renouvelables - Lancement de la démarche d'élaboration

Après avoir entendu le rapport de madame le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages

connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-Francele 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;

VU la délibération n°4-78 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté de communes du Provinois ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ;

CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables doit faire l'objet d’une concertation du public et d'un débat en conseil communautaire et en comité syndical du SMEP du Grand Provinois.

DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés ;

e D’ENGAGER la définition de zones d'accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;

e DE METTRE EN ŒUVRE les modalités d'élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en considérant, à l'échelle

intercommunale :

“diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes

de consommation et de production ; repérage des installations existantes ; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d'énergies renouvelables sur le périmètre communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou

patrimoniales ; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique ; etc.

"les intentions de projets connues ;

= les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.

1) Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra-communaux ;

2) Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d'accélération par type de source renouvelable et

estimant les puissance et/ou production énergétiques associées ;

3) Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique

“Le public est informé par voie électronique ;

“Les observations et propositions du public déposées par voie électronique doivent parvenir à l'autorité administrative

” Les observations et propositions du public feront l'objet d'une synthèse.

Vote Conseil municipal

Par 10 voix pour 0 voix abstention 0 voix contre4. Renouvellement de la Convention viabilité hivernale avec le département de Seine-et- Marne

Madame le maire informe le conseil qu'afin de répondre aux attentes des usagers en période hivernale, le Département de Seine-et-Marne souhaite renouveler la convention viabilité hivernale passée avec la commune en 2017et arrivant à échéance le 19 décembre 2023.

Le département fournit une quantité de sel définie en fonction du linéaire traité par la commune.

Après examen de l'annexe 1 de la convention, il apparait que la commune de Chalautre la Petite est chargée de déneiger tout le linéaire de la Di entre la sortie du village et le rondpoint de l'Hôpital ce qui oblige ses services à intervenir en dehors du territoire communal et fait supporter aux finances communales des charges non négligeables (maintenance et assurance du matériel, garantie des agents contre les risques d'accidents, paiement d'astreinte).

Le conseil municipal après débat estime que cette contrainte n’est pas acceptable et décide de ne pas autoriser le maire à signer la convention proposée.

Vote Conseil municipal

Par 10 voix pour 0 voix abstention 0 voix contre

5. Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relatives aux missions

optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal de Chalautre la petite,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Mame du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 pour les missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2023 relatives aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Entendu l'exposé de Madame le Maire après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'adhérer à la convention unique pour l'année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Vote Conseil municipal

Par 10 voix pour 0 voix abstention 0 voix contre

6. Délibération portant création d’un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 heures trente. Proposition d’actualiser la délibération sur un emploi de secrétaire de mairie et d'étendre la proposition d'emploi aux agents contractuels de droit public

Le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Par délibération du 31 mars 2009, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint administratif de 2eme classe à temps non complet.

Il apparaît nécessaire, suite à l'évolution des références juridiques régissant la fonction publique territoriale (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), d'étendre cette délibération sur un emploi de secrétaire de mairie ouvert aux adjoints administratifs à temps non complet (17h30 hebdomadaires) ou aux agents contractuels de droit public.

l'est donc proposé à l'assemblée la création d'un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de ere classe.

Il pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 31me alinéa de l'article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Le cas échéant,

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

Les niveaux de recrutement et de rémunération se rapportant à cet emploi seront les suivants: indice brut 401- indice

5majoré 375 du 9ème échelon du grade d'adjoint administratif calculée sur la base de 17,30/35èmes hebdomadaires.

Après en avoir délibéré l'assemblée décide :

D'adopter la proposition du Maire

De modifier le tableau des emplois en conséquence

D'inscrire au budget 2024, les crédits correspondants

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER janvier 2024 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

ADOPTÉ :

— À l'unanimité des membres présents et/ ou représentés.

— À 10 voix pour (dont 2 pouvoirs), 0 voix contre, 0 abstention(s),

Vote Conseil municipal

Par 10 voix pour 0 voix abstention 0 voix contre

Questions diverses

Ÿ_ Projet de ferme photovoltaïque : conformément à la décision prise précédemment par le conseil municipal, le maire a signé la proposition de promesse de bail permettant à la société ADEN de disposer du terrain communal sis aux lieux-dits « Les grands pieds » et « Le Pressoir-Dieu » et de faire procéder aux études préalables au montage du projet de ferme photovoltaïque. La Société ADEN a prévu de faire opérer un débroussaillage du site au cours du premier trimestre 2024.

Le contrat de bail ouvrant droit à la perception d’un loyer annuel par la commune ne devrait pas être signé avant fin 2025-début 2026.

Y_ Colis des Aînés : la distribution des colis aura lieu le 16 décembre. Pour la première fois cette année, les intéressés ont été invités à choisir entre la formule du colis porté à domicile ou la participation à un repas en commun le dimanche 17 décembre à la salle polyvalente. Une cinquantaine de personnes ont opté pour cette deuxième solution.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne prenant la parole, madame le maire lève la séance à 20h30

Le président de la séance Le secrétaire de la séance LS x V£ De

Pascale ROULET

2.