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Déliberation - DEL.2024 091 Intercom de la Vire au Noireau Rapport de la Chambre Regionale des Comptes Exercices 2017 2022
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 091 Intercom de la Vire au Noireau Rapport de la Chambre Regionale des Comptes Exercices 2017 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Département
du
CALVADOS
,
.
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
— salle
des
mariages
— mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
fe’ octobre
2024.
La convocation
et l'ordre
du
jour
ont été affichés
à la mairie
le 1e' octobre
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Marie-Danielle
DUPONT,
Florence
DUQUESNE,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Brigitte
LAIR,
Nadine
LECHATELLIER,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et
Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir :
Pascal
BILLARD
à Nathalie
BOUILLARD
Jean-Daniel
GOUDIER
à Valérie
DESQUESNE
Patrick
BILLARD
à Brigitte LAIR
Nathalie
LENEVEU
à Pascal
DALIGAULT
Laëtitia
BOISSEE
à Sylvain
DELANGE
Anne
ROELANDT
à Nadine
LECHATELLIER
Flavien
DELÈTRE
à Valérie
CATHERINE
Jean
ELISABETH
à Benoît
BALAIS
Nombre
de conseillers
Vote à l'unanimité
Nature
de l'acte :
5-
. présents =
|
"0
. D ontre
|
î
Date de publication = date de
|
M
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
- votants :
27
- abstention
:
0
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
8 juillet 2024
a été
adopté
à l'unanimité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Juridictions
Financières,
Vu
le conseil
communautaire
de
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
du
27 juin
2024,
Vu
le rapport
transmis
par
la Chambre
Régionale
des
comptes
le 11
juillet 2024,
L'article
L243-8
du
même
code
dispose
que
« le rapport
d'observations
définitives
que
la chambre
régionale
des
comptes
adresse
au président
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est également
transmis
par
la
chambre
régionale
des
comptes
aux
maires
des
communes
membres
de
cet
établissement
public,
immédiatement
après
la présentation
qui en
est faite
à l'organe
délibérant
de
ce
dernier.
Ce
rapport
est présenté
par le maire
de chaque
commune
au plus proche
conseil
municipal
et donne
lieu à un
débat
».
La
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
a examiné,
à compter
de
2017,
la gestion
de
la communauté
de
communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau.
Recommandations
de
régularité
1.
Organiser
un
débat
en
assemblée
délibérante
sur
l'opportunité
d'instaurer
un
pacte
de gouvernance
(article
L.
5211-11-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
2,
Etablir
un
rapport
annuel
d'activité
{article
L. 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
3.
Soumettre
à
l'assemblée
délibérante
le
rapport
quinquennal
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
(article
1609
nonies-C-5
du
Code
Général
des
Impôts).
4.
Exercer
la compétence
de
l'action
économique
sur
l'espace
de
proximité
de
la rue
d'Aunay
à Vire
Normandie
(délibération
du
19 décembre
2017).
5.
Etablir
l'inventaire
physique
et
actualiser
l'inventaire
comptable
du
patrimoine
et
appliquer
les
durées
d'amortissement
votées
{normes
comptables),
6.
Créer
un
budget
annexe
pour
le service
des
mobilités
(article
L. 2224-1
du
CGCT).
7.
Procéder
aux
rattachements
budgétaires
avec
plus
de
rigueur
(normes
comptables). Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20241007-24_06750-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024 Recommandation
de
performance
8.
Se
doter d'un
projet
stratégique
de territoire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à P'UNANIMITÉ,
>
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
relatif
au
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
les
exercices
2017
à 2022
de
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau.
>
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente.
Extrait certifié
conforme,
à Condé-en-Normandie,
le 7 octobre
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE