Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 196 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 002 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 002 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 216 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 137 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 137 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 195 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 196 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 196 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-196

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDETS 22 /

22-2021-10-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique de l'Etat (2 pages) Page 4

22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 7

22-2021-10-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du

comité médical départemental (2 pages) Page 14

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur

la commune de PERROS-GUIREC (8 pages) Page 17

22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de

l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la

réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et

de PAIMPOL (10 pages) Page 26

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant

création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite

à un changement d'exploitant (2 pages) Page 37

22-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant

retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite

dénommé "CER LES BRUYERES" situé à PLESTIN-LES-GREVES pour motif de

cessation d'activité (2 pages) Page 40

Etat major interministériel de zone /

22-2021-11-22-00001 - Arrêté abrogation PRV NRBCe (2 pages) Page 43

22-2021-11-10-00001 - Arrêté de dérogation de circulation (2 pages) Page 46

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-11-18-00002 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à

Mme DUPLENNE Marie-Françoise - Commune de PLOUFRAGAN (1 page) Page 49

22-2021-11-16-00001 - Arrêté pour récompense pour acte de courage et de

dévouement réalisé le 21 octobre 2021 à Lamballe par Mme Sarah

MUSSETTA (2 pages) Page 51

22-2021-11-18-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au

maire à M. Jacques BLANCHARD - Commune de PLOUFRAGAN (1 page) Page 54

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE-

PFG SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à GUINGAMP (2 pages) Page 56

222-2021-11-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - PFI DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC - 5 rue du

Stade à 22200 PLERIN (2 pages) Page 59

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le

cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et

forestière (I.G.N.) (5 pages) Page 62

Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /

22-2021-11-25-00001 - Arrêté modificatif en date du 25 Novembre 2021

portant nomination du collège départemental consultatif de la commission

régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (2 pages) Page 68

3DDETS 22

22-2021-10-21-00001

Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique de

l'Etat

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat 4PRÉFET | DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et pa des Solidarités

Fraternité

Arrêté

Portant composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique de l’état

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 9 juillet 2021 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;

1/2

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat 5Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°": l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant composition de la commission de réforme

des agents de l’État des Côtes d'Armor est abrogé.

Article 2 : La composition de la commission de réforme des agents de l'État pour le département des Côtes d'Armor est fixée comme suit :

- Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant,

- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant, - Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé,

- 2 praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 19 octobre 2021. Cette liste est annexée au présent arrêté.

La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.

Le président ne participe pas au vote.

Article 3: En cas de besoin, la commission de réforme des agents de l'Etat fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 9 juillet 2021 et dont le concours s'avère nécessaire.

Article 4 : Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme de l'Etat est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 21/10/2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Trévail et des Solidarités

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat 6DDETS 22

22-2021-10-21-00002

Arrêté portant composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique

hospitalière

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 7PRÉFET 2 DES CÔTES-

Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et

Liberté des Solidarités

Fraternité

Arrêté

Portant composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique hospitalière

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 9 juillet 2021 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité

1/6

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 8médical départemental des Côtes d'Armor ;

Vu les courriers du 13 octobre 2021, du 10 mai 2021 et du 22 janvier 2019 de la CFDT relatif à la liste des représentants CFDT titulaires et

Suppléants à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière :

Vu les courriels en date du 23 janvier 2019, du 3 février 2020 et du 15 décembre 2020 de la CGT relatif à la liste des représentants CGT titulaires et suppléants à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2017 du centre hospitalier de DINAN désignant les membres de la commission de réforme hospitalière :

Vu la délibération en date du 14 octobre 2020 du conseil de surveillance de centre hospitalier de SAINT-BRIEUC désignant les membres de la commission de réforme hospitalière :

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier de GUINGAMP désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÈÊTE :

Article 1°": l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est abrogé :

Article 2: La composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique

hospitalière des Côtes d'Armor est fixée comme suit ;

“ Deux praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen

des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 19 octobre 2021. Cette liste est annexée au présent arrêté.

* Représentants de l'administration :

Titulaires :

- M. Patrick BARBIER désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC, - M. Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP, - Mme Julie SAUVEE désignée par le conseil de surveillance du CH de LANNION- TRESTEL.

- Pierre-Marc HILLAIRET désigné par le conseil de surveillance du CH de DINAN.

215

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 9Suppléants :

- M. Yannick LE CAM désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC, - M. Thierry GUILLOU désigné par le conseil de surveillance du CHde GUINGAMP, - M. Francis PONCHON désigné par le conseil de surveillance du CH de LANNION- TRESTEL,

- Mme Raymonde MENARD désignée par le conseil de surveillance du CH de DINAN.

* Représentants du personnel :

CAP N°1

Titulaires :

- M. PENNANEC'H Didier CH GUINGAMP CFDT - M. PRIGENT Jean-Yves CH PAIMPOL CFDT

CAP N° 2

Titulaires :

- Mme BESNARD Evelyne CDEF CFDT - Mme LE MOUEL Marie-Pierre CH ST-BRIEUC CGT

Suppléants :

- Mme DJAIDER Patricia CH ST-BRIEUC CFDT - Mme TROUSSARD-ROY Delphine CH ST-BRIEUC CFDT - Mme KERGUIDUFF Laurence CH GUINGAMP CGT - Mme ROHOU Marie-France CH ST-BRIEUC CGT

CAP N°3

Titulaires :

- Mme LOSTANLEN Catherine CH GUINGAMP CFDT - M. LAHAEËEYE Vincent CH GUINGAMP CFDT

CAP N° 4

Titulaires :

- M. SAUGEOT Christian CH PAIMPOL CFDT - M. TASSEL Christian CH GUINGAMP CGT

Suppléants :

- M. LE GUERN Stéphane CH GUINGAMP CFDT - M. CARFANTAN Stéphane CH2P CFDT - M. COLLEU Grégory CH GUINGAMP CGT

3/5

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 10CAP N°5

Titulaires :

- Mme HAMELIN Isabelle

- Mme LE GONIDEC Armelle

Suppléants :

- M. LASBLEIZ Pascal

- Mme RAT Christelle

CAP N°6

Titulaires :

- Mme LAVANDIER Sylvie

- M. PINEAU Régis

Suppléants :

- M. SAMBIN Emmanuel

- Mme PARCHANTOUR Marielle

- Mme COLAS Christine

- Mme SAINTILAN Catherine

CAP N°7

Titulaires :

- Mme RICHARD Elodie

- Mme ROULAND Pascale

Suppléants :

- M. JAMBOU Loïc

- M. LE GAC Hervé

- M. BOGARD Jimmy

- Mme LE COZ Catherine

CAP N°8

Titulaires :

- M. BROUARD Jean Luc

- M. LE LAGADEC Franck

Suppléants :

- Mme LE MALEFAN Isabelle

- Mme ROUSSEL Valérie

- Mme LITALIEN Mélanie

- Mme LE DORE Céline

AI5

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH LANNION TRESTEL

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CH DINAN

CH ST-BRIEUC

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH2P

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CH2P

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CFDT

CGT

CGT

CGT

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 11CAP N° 9

Titulaires:

- Mme POINS Christine CH GUINGAMP CFDT - Mme LE BECHEC Françoise CH GUINGAMP CGT

Suppléants :

- Mme CORBEL Sylvie CH ST-BRIEUC CGT - Mme BAUDOUARD Valérie CH ST-BRIEUC CGT

CAP N° 10

Titulaires:

- Mme BAUDUIN Véronique CH GUINGAMP CFDT - Mme BIGNON Valérie CH PAIMPOL CFDT

La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.

Le président ne participe pas au vote.

Article 3: En cas de besoin, la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 9 juillet 2021et dont le concours s'avère nécessaire ;

Article 4 : Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme de la fonction publique hospitalière est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020 ;

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ;

5/5

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 12Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Saint-Brieuc, le 21/10/2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Adresse DDCS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle/

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

6/5

DDETS 22 - 22-2021-10-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 13DDETS 22

22-2021-10-19-00001

Arrêté relatif à la liste des médecins membres du

comité médical départemental

DDETS 22 - 22-2021-10-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du comité médical départemental 14PRÉFET A DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et Ent des Solidarités Fraternité

Arrêté

relatif à la liste des médecins

membres du comité médical départemental

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 9 juillet 2021 fixant la liste des médecins

agréés pour le département des Côtes d'Armor :

172

DDETS 22 - 22-2021-10-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du comité médical départemental 15Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 fixant la liste des médecins membres du comité

médical départemental des Côtes d'Armor est abrogé.

Article 2: La liste des médecins pouvant siéger au comité médical pour le département des

Côtes d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrêté.

Article 3: En cas de besoin, le comité médical fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 et dont le concours s'avère nécessaire.

Article 4 : Le mandat des médecins généralistes et spécialistes désignés est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020. Il est renouvelable.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 19/10/2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du avai et des Solidarités

Annie GUYADER

Adresse DDCS : 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle/

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Wwww.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

2/2

DDETS 22 - 22-2021-10-19-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du comité médical départemental 16DDTM 22

22-2021-11-19-00001

Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à la création du

lotissement des Frères Kerbrat sur la commune

de PERROS-GUIREC

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 17PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du « lotissement des Frères Kerbrat » sur la commune de PERROS-GUIREC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma.d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 réglementant le fonctionnement de la station d'épuration de la commune de PERROS-GUIREC ;

. Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande présentée par la SNC PERROS KERUNCUN (1 rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN) concernant la création du « lotissement des Frères Kerbrat » sur la commune de PERROS-GUIREC, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 28 décembre 2020 et complétée le 23 juin 2021 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-Armor, et enregistrée sous la référence D 22-2020-00391 ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 5 août 2021 relatif à la demande de création du lotissement objet du dossier D 22-2020-00391 ;

Vu les observations de M. Loïc FLEURY en date du 4 novembre 2021 concernant les

prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 11 octobre 2021 ;

_ Considérant que l'article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 18Considérant que le projet de lotissement engendre de nouveaux raccordements à la station d'épuration de PERROS-GUIREC ;

Considérant que le fonctionnement actuel de la station d'épuration de PERROS-GUIREC n'est pas satisfaisant et ne permet pas de recevoir de nouveaux effluents ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la dégradation de la zone humide en y assurant une alimentation constante par le réseau des eaux pluviales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de la déclaration, SNC PERROS KERUNCUN identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par M. Loïc FLEURY, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé « Lotissement des Frères Kerbrat » sur la commune de PERROS-GUIREC.

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ci-dessous :

rubrique désignation régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol; la

surface totale du projet, augmentée de la

2.1.5.0/2 Isurface correspondant à la partie du bassin Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet étant supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha

La surface du projet du « Lotissement des Frères Kerbrat » est de 3,78 hectares.

Article 2 : Eaux pluviales

2-1 - Les eaux collectées

Chaque lot individuel est équipé d’un dispositif d'infiltration des eaux pluviales à la parcelle diménsionné pour une pluie de fréquence décennale, dont la surverse est raccordée au réseau pluvial du lotissement.

Les eaux pluviales des espaces communs (voiries et lots collectifs) ainsi que les eaux pluviales non infiltrées sont dirigées pour partie :

- vers la zone humide (les pluies décennales) ;

- vers le bassin de rétention.

Une vérification du bon raccordement des eaux pluviales des voiries et des lots au réseau collectif des eaux pluviales et du bon fonctionnement des puits d'infiltration est effectuée par le maître d'ouvrage.

2/8

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 192-2 — Gestion des eaux pluviales

2-2-1 — Chaque lot du projet dispose d'un puits d'infiltration, d’un volume de 8,8 m° permettant de gérer, sans rejet au réseau, les pluies de fréquence décennale. L'ouvrage est équipé d'une surverse dirigée et raccordée au réseau des eaux pluviales du lotissement. Cet ouvrage doit être accessible pour l'entretien.

2-2-2 — Le bassin de rétention assure la collecte des eaux pluviales des espaces communs, des lots collectifs et des surverses des puits d'infiltration.

Caractéristiques du bassin :

Ouvrace Volume utile Hauteur de Débit de Diamètre du débit

° (en m” | marnage (en m) | fuite (en l/s) | de fuite (en mm)

pluie

décennale 240 0,8 4,1 50 mm

surcote

centennale 76 0,2 1,71 50 mm

Le bassin de rétention / régulation est équipé :

* d'une surverse intégrée à l'ouvrage de sortie du bassin ;

* de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;

* d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs ;

* d'une grille ;

+ d'une cloison siphoïde ;

° d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l'isolement du bassin en cas de pollution.

2-3 - Qualité des rejets

Les eaux pluviales en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet au milieu naturel, doivent respecter les valeurs limites suivantes :

Paramètres Concentration en instantané

physico-chimiques (mg/l)

MES 25

DCO 30

Hydrocarbures 5

Article 3 : Gestion des eaux usées

Le raccordement des habitations du «Lotissement des Frères Kerbrat » au réseau

d'assainissement est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.

Article 4 : Zone humide

4-1 - L'alimentation de la zone humide est assurée par les pluies décennales provenant du réseau collectif.

3/8

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 204-2 - Le cheminement en platelage bois sur pilotis d’une longueur de 7,2 mètres pour une surface de 15,55 m? doit être perméable.

4-3 - La zone humide située au Nord-Est du « Lotissement des Frères Kerbrat » doit être protégée pendant les travaux par une rubalise (ou système équivalent) afin d'y interdire la circulation des engins et l'entreposage de matériaux.

En cas de nécessité absolue d'y circuler, des dispositifs (pneus basse pression, platelage ou systèmes équivalents) sont mis en place afin d'éviter le tassement et la destruction de la zone humide.

Au terme des travaux, en tant que de besoin, le maître d'ouvrage procède à la remise en état de zones humides impactées.

Article 5 : Dispositions générales

5-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

5-1.1 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

5-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

5-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Dès'le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s’effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

4/8 L

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 21* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de

façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

* tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin

d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite :

* un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

9-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des

déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

9-1.5 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de

rétention-régulation.

5-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

* les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages :

* les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés :

* les incidents ou accidents ;

* une description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

5-3 — Puits d'infiltration

L'entretien (nettoyage, retrait des débris. ) des puits d'infiltration présents au sein de chaque lot afin d'en assurer le bon fonctionnement et d'éviter le colmatage des équipements relève de la responsabilité des propriétaires des parcelles.

5/8

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 22Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la forme d’un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

Article 7 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 8 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux où activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 9 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Accès aux installations

Les -agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 12 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

6/8 -

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 23Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2°1 par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de PERROS-GUIREC où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

718

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 24Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor Communauté.

Article 16 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PERROS-GUIREC.

Saint-Brieuc, le Vovet, don

Pour le Préfet et par délégation

es LE + + Te sectngue den rs f e directour désarterrenta

5 Territoires et de la ler

Pierre BESSIN

8/8

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/11/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement des Frères Kerbrat sur la commune de 25DDTM 22

22-2021-11-18-00004

Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code

de l'environnement portant autorisation de

travaux en urgence pour la réparation du pont

Saint-Christophe sur les communes de

LEZARDRIEUX et de PAIMPOL

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 26E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du

pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL

‘Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de là santé pubiique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du schéma directeur d'aménage- ment et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goelo en date du 21 avril 2017 ;

Vu le courrier adressé le 1* octobre 2021 par M. Christian COAIL, président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, à M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor, relatif à la demande d'autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et PAIMPOL :

Vu le dossier d'autorisation adressé le 13 octobre 2021 au titre de l'article R. 214-44 du code de

l'environnement par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, relatif aux travaux de réparation de l'ensemble des câbles ou haubans du pont Saint-Christophe, route départementale (RD) n° 786, qui franchit le fleuve Le Trieux sur les communes de LEZARDRIEUX et PAIMPOL :

Considérant l'absence d'observation du Conseil départemental sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 28 octobre 2021 par la DDTM des Côtes-d'Armor :

Considérant que le rapport de synthèse de l'ensemble des visites de la surveillance renforcée du pont de Saint-Christophe réalisées du 30 août 2018 au 31 août 2021 (diagnostics complets de l'état du pont) met en évidence une augmentation constante du nombre de câbles avec des fils . rompus et du nombre de câbles gonflés (indicateur de la corrosion) ;

Place du général de Gaulle |

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.g6uv.fr

© Pretet22 \W Pretet22

110

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 27Considérant que la dégradation des câbles entraîne une modification de la suspension du pont et une baisse de son niveau central ;

Considérant que près d'un tiers des câbles ont un coefficient de sécurité égal ou inférieur à la valeur limite admissible ;

Considérant que ‘120 câbles sur 200 sont détériorés ;

Considérant que le remplacement de l'ensemble des câbles et des équipements connexes (pièces d'accroche, axes, étriers.. ) s'avère urgent ;

Considérant que le pont de Lézardrieux et la RD n° 786 entre MORLAIX et SAINT-BRIEUC constituent un axe stratégique pour le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le trafic moyen journalier est de l'ordre de 11 000 véhicules par jour allant jusqu’à 18 000 véhicules par jour en haute saison estivale ;

Considérant que les dégradations des éléments de la suspension du pont affectent sa capacité portante et -ont conduit le Conseil départemental à prendre des mesures de restriction de circulation (limitation à 50 km/h et distance entre poids lourds plus importante);

Considérant que la base de vie doit être située à proximité immédiate du chantier afin de faciliter le déroulement des travaux, l'approvisionnement en équipements, le remisage des engins de chantiers et le stockage des déchets en attente d'enlèvement par des sociétés spécialisées ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre alternative cohérente pour l'implantation de la base de vie;

Considérant que la surface de la base de vie sera limitée au strict nécessaire (1 500 m?)

Considérant que la base de vie sera aménagée afin de réduire son impact sur l'environnement et qu'il sera procédé à sa remise à l'état initial dès la fin des travaux ;

Considérant que les mesures mises en œuvre permettent de réduire les risques de pollution du milieu naturel;

Considérant que les mesures envisagées pour la période de travaux permettent de limiter les impacts des travaux sur l'environnement, la faune et la flore présentes ;

Considérant que les choix techniques retenus pour la réalisation des travaux permettent de limiter les impacts sur le milieu naturel ;

Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettent de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques et naturels susceptibles d'être impactés par l'opération et qu'elles sont de nature à assurer le bon état de conservation des espèces et de leurs habitats ;

Considérant la mise en place d'une assistance environnementale pour la sensibilisation des intervenants à la protection de l'environnement, l'accompagnement des entreprises lors de la remise en état du site et la surveillance des travaux ;

Considérant que la demande présentée par le président du Conseil départemental des Côtes- d'Armor entre dans le champ d'application de l'article R. 2144-44 du code de l'environnement ;

2110

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 28Considérant que des mesures de restauration et d'aménagement vont être présentées par le maître d'ouvrage afin de compenser les impacts résiduels générés par le chantier et la base de: vie pendant la phase de travaux de changement des câbles du pont Saint-Christophe

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaire

Le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, désigné ci-après par l'expression « le maître d'ouvrage », est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux relatifs aux travaux de réparation du pont Saint-Christophe franchissant le fleuve Le Trieux sur les communes de LEZARDRIEUX et PAIMPOL, sous réserve de l'ensemble des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Localisation des travaux

Les travaux de réparation sont prévus au niveau du pont Saint-Christophe, situé sur la RD n° 786, qui franchit le fleuve Le Trieux sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL.:

Les zones de chantier sont matérialisées et interdites au public.

Article 3 : Description générale des travaux

Les travaux, objet de la présente demandé, correëpondent :

- au remplacement à l'identique de l'ensemble des câbles et des étriers

- au remplacement des axes en tête de pylônes ;

- au remplacement des ancrages de l'extrémité des câbles ;

- à la remise en peinture des têtes de pylônes et des poutres latérales du tablier :

- au réglage et à l'équilibrage de la suspension ;

- au rétablissement (+ 55 cm) du profil en long du tablier du pont.

Article 4 : Prescriptions générales

4-1 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Le maître d'ouvrage doit se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en déposant les attestations nécessaires et en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.

3/10

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 29Toute modification apportée par le maître d'ouvrage de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor avec tous les éléments d'appréciation.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Pour l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages (bassin de rétention) et installations (dispositifs de traitement), le maître d'ouvrage se conforme aux dispositions figurant :

° dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales ;

+ dans le présent arrêté préfectoral ;

° dans le dossier de demande d'autorisation, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté préfectoral.

4-2 - Début et fin des travaux

La période de réalisation des travaux s'étend sur trente (30) mois à compter de la date du démarrage des travaux.

Le maître d'ouvrage informe le préfet des Côtes-d'Armor du démarrage de chacune des phases de travaux (mise en place de la base de vie, suspension provisoire, retrait des câbles et ‘rénovation du pont, remise en état du site, fin du chantier) dans un délai d'au moins dix (10) jours calendaires précédant les différentes opérations.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés dans le délai de trente (30) mois, le maître d'ouvrage informe le préfet des Côtes-d'Armor et transmet une note comprenant un état des lieux des travaux restant à réaliser et un document estimant la durée nécessaire pour les terminer.

4-3 - Prévention des pollutions accidentelles

Afin de limiter les sources de pollution et les effets de déversements accidentels, le maître d'ouvrage procède notamment à

- la création de zones sécurisées pour les aires de stationnement et de maintenance des engins ;

-‘la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage de fluides, notamment d'hydrocarbures. Toutes les zones de stockage de produits dangereux pour l'environnement sont imperméabilisées et raccordées à-un dispositif de rétention ;

. la mise en place de kits anti-pollution à disposition permanente et à proximité immédiate. des travaux, notamment aux abords des cours d'eau et des zones humides.

En cas de nécessité absolue de circuler sur l'estran, le maître d'ouvrage doit s'assurer du bon état des engins (absence de fuite d'hydrocarbures, flexibles et raccords en parfait état. ) et disposer à proximité immédiate de kits et barrages anti-pollution.

4-4 - Déclaration des incidents ou accidents: :

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet des Côtes-d'Armor les accidents ou incidents survenus du fait-de la réalisation du chantier qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement.

4710

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 30Le maître d'ouvrage établit une procédure d'intervention en cas d'incident ou d'accident pouvant conduire à une pollution du milieu aquatique dans le cadre de son plan d'assurance environnementale.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident pour évaluer les conséquences et y remédier dans des délais adaptés à l'importance et à la nature des travaux ou mesures correctives à mettre en œuvre.

Un registre est tenu à cet effet:

Le maître d'ouvrage est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.

4-5 - Après travaux

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM les plans de récolement des installations et ouvrages hydrauliques et les dossiers d'interventions ultérieures sur l'ouvrage, dans un délai de six (6) mois après la fin des travaux.

4-6 - Gestion des déchets

Un schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets (SOSED) est élaboré par le maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage doit s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau (surface et souterraine), l'air, le sol, la faune ou la flore, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Le maître d'ouvrage effectue sur les sites du chantier la séparation des déchéts (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.

Le maître d'ouvrage oriente les déchets produits dans des filières spécialisées et il s'assure que la société à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre.en charge et què les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.

Les déchets dangereux expédiés vers l'extérieur sont accompagnés d'un bordereau de suivi tel que défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement.

Les bordereaux et justificatifs correspondants sont archivés par le maître d'ouvrage durant cinq (5) années au minimum.

Article 5 : Organisation du chantier

5-1 - Coordination environnementale

Le maître d'ouvrage met en place un système de management environnemental durant toute la durée de la présente autorisation.

5/10

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 31La coordination environnementale s'assure du suivi des effets des travaux sur l'environnement afin de veiller, à toutes les étapes du projet, à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu'au respect des mesures prescrites par le présent arrêté.

Cette coordination environnementale a également pour missions :

° l'élaboration d'un document de synthèse à l'attention des entreprises (rappel sommaire des enjeux et description des mesures pour la prise en compte des milieux naturels et de la biodiversité ;

. la sensibilisation des entreprises (réunion de démarrage sur site et présentation du document de synthèse) ;

la préparation du chantier (repérage des habitats naturels à prendre en considération et validation des implantations et des procédures d'intervention) ; :

. le recensement de l'ensemble des espèces présentes sur le site ;

. l'accompagnement des entreprises durant les travaux (réunions de chantier, visites inopinées et répondre aux imprévus) ;

la proposition de mesures d'évitement et de réduction de l'impact des travaux sur la faune et la flore ;

. l'accompagnement de la remise en état du site (notamment sur la zone d'implantation des installations de chantier) ;

. la validation des interventions et la rédaction d'un bilan de suivi environnemental ;

.la mise en œuvre d'un suivi écologique après travaux.

5-2 -.Une base de vie est destinée au stationnement des engins de chantiers, à l'entreposage des matériels et des matériaux, au stockage des déchets dont une zone spécifique pour les déchets amiantés et aux installations pour le personnel.

La surface de la base de vie est de 1 500 m°.

Elle est située sur la parcelle ZP 0139, commune de PAIMPOL.

Un accès est aménagé en partie nord, depuis la RD n° 786.

Les travaux de terrassement (décapage de la terre végétale, isolation du sol, couche de grave et enduit bitumeux... } nécessaires à la réalisation de la base de vie doivent permettre, après retrait des matériaux, une remise à l'état initial avec les matériaux retirés lors du terrassement initial.

La clôture de la base de vie est assurée par une palissade en bois.

Les bungalows, deux étages au maximum, sont habillés avec un parement en bois.

Les eaux des installations sanitaires sont collectées et dirigées, en vue de leur traitement, vers une station d'épuration.

640

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 32Les eaux pluviales de la base de vie sont collectées et dirigées vers un bassin de rétention, en

aval de la base de vie, d'un volume de 98 m° (180 m2?) équipé d'un dispositif de régulation d'un

diamètre de 50 mm, d'un-débourbeur séparateur à hydrocarbures et d'un dispositif d'obturation afin de stocker, en tant que de besoin, les eaux polluées en attente de traitement par une socièté

spécialisée.

La zone de stockage des déchets amiantés, en attente de reprise par une société agréée, est isolée du reste de la base de vie.

En complément de la base de vie, le maître d'ouvrage utilise des zones à proximité immédiate des

travaux au niveau des piles du pont et de la partie de la chaussée neutralisée.

Sur ces zones, afin de prévenir tout impact sur le milieu naturel, des kits et des barrages anti-

pollution doivent être disponibles en permanences. :

5-3 - Une suspension provisoire du pont sera mise en place préalablement au remplacément des câbles, des étriers et des axes.

Les ancrages de la suspension provisoire sont fixés (32 forages d'une douzaine de mètres) aux rochers au pied de chacune des culées du pont.

Lors de la réalisation des forages, la mise en place de batardeaux permet la récupération des eaux et des débris de roches générés en vue de leur recyclage ou élimination vers une filière

spécialisée. |

Lors des opérations de cimentation des ancrages, des bacs étanches sont mis en place afin de

récupérer les coulis de ciment pour prévenir tout départ dans lé Trieux. :

Les eaux de lavage des équipements de cimentation sont collectées et dirigées vers un site spécialisé pour leur traitement.

5-4 - Le retrait des câbles de suspension et les opérations de décapage des pylônes et des

poutres, susceptibles de renfermer des déchets amiantés et du plomb doivent être réalisés par une société spécialisée, conformément à la réglernentation relative aux déchets d'amiante en vigueur.

Les eaux susceptibles d’être polluées et les poussières doivent être collectées et dirigées en vue de leur traitement vers une société spécialisée.

Les câbles amiantés (déchets dangereux) sont protégés (enroulés et ensachés) en dispositifs étanches avant d'être acheminés vers la zone « déchets » de la basé de vie prévue à cet effet.

Le plan de retrait des déchets amiantés doit être préalablement validé.

‘5-5 - Protection des espèces.

Le maître d'ouvrage met en place, de part et d'autre des échafaudages, au-dessous du tablier et s'étendant sur toute la longueur de la travée centrale, des filets (maille 5x5 cm) afin de fermer la zone des travaux et empêcher l'accès aux oiseaux.

Un contrôle hebdomadaire est réalisé afin de vérifier l'étanchéité du dispositif auprès des oiseaux

(choucas des tours).

70

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 33En cas d'intrusion accidentelle d'oiseaux, ces derniers pourront être évacués (ouverture du filet ou . Capture/relâächer).

5-6 - Remise en état du site.

Au terme des travaux, le maître d'ouvrage procède aux démantèlements de l'ensemble des installations et à la remise à l’état initial de l'ensemble des zones impactées par les travaux.

Le bassin de rétention est comblé avec les matériaux initiaux et la surface de la base de vie, après le retrait des remblais, est rechargée avec la terre végétale décapée en début de chantier afin de favoriser sa végétalisation dans les meilleurs délais, le cas échéant, elle sera ensemencée.

Les ancrages nécessaires à la mise en place de la suspension provisoire sont retirés et coupés en dessous de la surface du sol (- 10 cm) et les débris éliminés par une société spécialisée.

Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Une surveillance des travaux et de leurs éventuelles incidences sur le milieu naturel est assurée en permanence par le maître d'ouvrage.

Le coordonnateur environnement centralise et tient à la disposition des agents de la DDTM les différentes informations requises (registres des suivis et des entretiens, résultats des analyses, mesures correctives mises en œuvre, ….) par le présent article.

6-1 - Qualité de l'eau:

Pendant toute la phase de travaux, le maître d'ouvrage réalise un suivi des caractéristiques du Trieux (matières en suspension [MES] ou turbidité, hydrocarbures, métaux, E. Col) :

- 1 point en amont ;

- 1 point en aval de la zone de chantier ;

- 1 point aux abords des concessions ostréicoles.

Les analyses sont réalisées à fréquence hebdomadaire pendant la durée des travaux.

Pendant la réalisation des travaux en pied de pont (forages et ancrages), un suivi de la turbidité ou paramètre équivalent, en amont et en aval des travaux, sera réalisé en continu.

La fréquence des prélèvements d'eau et les modalités de suivis pourront être adaptées au regard des résultats des analyses.

Les dispositifs de filtration et de rétention des bassins de décantation et des installations sanitaires sont régulièrement entretenus et vidangés en tant que de besoin.

En cas d'accident ou de pollution accidentelle, après en avoir informé le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage met en place un suivi renforcé (a minima quotidien) des eaux du Trieux sur ‘Fensemble des paramètres ci-dessus énumérés.

6-2 - Qualité de l'air

Un suivi de l'étanchéité des dispositifs d'aspiration et de traitement de l'air est assuré en permanence pendant toute la phase de retrait des câbles, de décapage des ancrages et de nettoyage des structures du pont.

8710

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 34En cas de défaut d'étanchéité des installations, les travaux sont immédiatement arrêtés.

6-3 - Qualité des sédiments

Le maître d'ouvrage réalise un suivi mensuel des caractéristiques (métaux et hydrocarbures) des sédiments en aval de la zone des travaux, au niveau des points de prélèvements des eaux.

Un état «initial » des caractéristiques des sédiments est réalisé avant le démarrage des travaux.

La fréquence des. prélèvements de sédiments et les Modalités de suivis pourront être adaptées au regard des résultats des analyses.

6-4 - Qualité des gisements conchylicoles

Un suivi mensuel sur les paramètres hydrocarbures, métaux lourds et bactériologiques de la chair des huîtres est mis en place aù niveau des parcs ostréicoles les plus proches de la zone des travaux. |

Un étet initial des caractéristiques de la chair des huîtres .est réalisé avant le démarrage des travaux.

Article 7 : Mesures compensatoires

Dans un délai de trois (3) mois suivant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage présente au préfet des Côtes-d'Armor un dossier relatif à la mise en place de mesures afin de compenser lés impacts résiduels du chantier sur l'environnement.

Au terme des travaux, puis deux (2) ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage établit un diagnostic environnemental du site (pertes de fonctionnalités de zones de travaux, impacts résiduels… } et propose, en tant que de besoin, des mesures compensatoires.

Article 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté notifié au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à'la disposition du public pendant un an sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.

Il est affiché dans les mairies des communes de LEZARDRIEUX et PAIMPOL pendant la durée des travaux

Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à ün contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; |

9/10

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 352°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des: dangers. pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique .est exercé par un tiers. contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le dirécteur départemental des territoires et de la mer. et les maires des communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, L4 D un

Seini-Brpus 6 18 NOV. 2021

7" Béatrice OBARA

10/10

DDTM 22 - 22-2021-11-18-00004 - Arrêté pris au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement portant autorisation de travaux en urgence pour la réparation du pont Saint-Christophe sur les communes de LEZARDRIEUX et de PAIMPOL 36DDTM 22

22-2021-11-19-00003

Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant

création d'agrément en vue de l'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la

conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO

suite à un changement d'exploitant

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à un changement d'exploitant 37E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un

établissement d'enseignement suite à un changement d’exploitant

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite:

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001. modifié, relatif à : l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière : |

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu ie décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la demande d'agrément présentée le 4 octobre 2021 par Monsieur Christian BRIENS afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, «AMC PLELO» situé 2 rue des Ecoles à PLELO;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1°: Un agrément sous le n° E 2102200110 est accordé à Monsieur Christian BRIENS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMC PLELO», situé 2 rue des Ecoles à PLELO,.

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à un changement d'exploitant 38Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, Aî, A2, A et B /AAC pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2021.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la Validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. .

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (acrese : 3,

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLELO.

Saint-Brieuc, le 19 novembre 2021

Pour le Préfet, par subdélégation

La déléguée éducation ro ar intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22 | DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER &6rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLELO" situé à PLELO suite à un changement d'exploitant 39DDTM 22

22-2021-11-19-00002

Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant

retrait d'agrément de l'établissement

d'enseignement de la conduite dénommé "CER

LES BRUYERES" situé à PLESTIN-LES-GREVES pour

motif de cessation d'activité

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CER LES BRUYERES" situé à PLESTIN-LES-GREVES pour motif de cessation d'activité 40PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale DOOR des territoires et de la mer

Épalt Fraternité

Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement d’enselgnement de la conduite pour motif de cessation d'activité

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

_ Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017, accordant un agrément à Madame Marine HALLEGOT en vue d'exploiter sous le numéro E1702200090 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER LES. BRUYERES », situé 2 Rue Pont Menou à PLESTIN LES GREVES :

Vu l'arrêté préfectoral modificatif en date du 19 juin 2017 suite à l'éxtension de cet agrément à la catégorie B96 ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif en date du 4 mars 2021 suite à l'arrêt de la catégorie B96 du fait du renoncement au Label qualité

Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 novembre 2021 présentée le 19 novembre 2021 par Madame Marine HALLEGOT :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CER LES BRUYERES" situé à PLESTIN-LES-GREVES pour motif de cessation d'activité 41ARRÊTE :

Article 1er :

L'agrément accordé à Madame Marine HALLEGOT, par arrêté préfectoral en date du 2gr mai 2017 en vue d'exploiter sous le n° E1702200090 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER LES BRUYERES », situé 2 Rue Pont Menou à PLESTIN LES GREVES est abrogé à compter du 19 novembre 2021 2021.

Les arrêtés modificatifs du 19 juin 2017 et du 4 mars 2021sont également abrogés.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administrâtif de Rennes ( 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affi ichaäge réglementaire au Maire de PLESTIN LES GREVES.

Saint-Brieuc, le 19 novembre 2021

Pour le Préfet, par subdélégation

La responsable éducatio In e par intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr :

Q@ Profet22 ff Prefai22

DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

DDTM 22 - 22-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CER LES BRUYERES" situé à PLESTIN-LES-GREVES pour motif de cessation d'activité 42Etat major interministériel de zone

22-2021-11-22-00001

Arrêté abrogation PRV NRBCe

Etat major interministériel de zone - 22-2021-11-22-00001 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 43Eu PRÉFET DE LA ZONE

DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 21-46 DU 22 NOVEMBRE 2021

portant sur l'abrogation de l'arrêté zonal 16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique,

chimiques et explosif

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1,

R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques :

Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;

Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;

Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;

Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;

Vu le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021 ;

Vu le note n° 10074/SGDSNIPSEI/PSN/CD du 18 mars 2014 sur le volet NRBCe du contrat général interministériel.

ARRÊTE :

Article 1°":

L'arrêté 16-189 du 22 novembre 2016 portant approbation du référentiel zonai d'emploi d'un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosifs est abrogé.

Etat major interministériel de zone - 22-2021-11-22-00001 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 44Article 2:

Le référentiel zonal abrogé est remplacé par le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un

point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021

Article 3 :

Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, l'officier générai de la zone de défense et de sécurité

Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Etat major interministériel de zone - 22-2021-11-22-00001 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 45Etat major interministériel de zone

22-2021-11-10-00001

Arrêté de dérogation de circulation

Etat major interministériel de zone - 22-2021-11-10-00001 - Arrêté de dérogation de circulation 46PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA ZONE de l'aménagement et du logement

DE DEFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 21-45

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants :

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-| ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Vu l'arrêté zonal n°21-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente ;

Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire,

à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l'activité industrielle de production d'aliments pour animaux d'élevage ;

Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant occasionné l'interruption momentanée de l'activité des sites de production et la désorganisation des circuits logistiques ;

Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale :

Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans ies élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé :

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :

ARRÊTE

Etat major interministériel de zone - 22-2021-11-10-00001 - Arrêté de dérogation de circulation 47ARTICLE 1

Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la

rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux

dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril (Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :

+ le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h:

+ le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.

ARTICLE 2

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :

* les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

* les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

* les directeurs départementaux de la sécurité publique,

* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes, le 10 novembre 2021

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Cécile GUYADER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Etat major interministériel de zone - 22-2021-11-10-00001 - Arrêté de dérogation de circulation 48Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-18-00002

Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire

à Mme DUPLENNE Marie-Françoise - Commune

de PLOUFRAGAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00002 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme DUPLENNE Marie-Françoise - Commune de PLOUFRAGAN 49En PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,

maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 26 octobre 2021 de M. le Maire de Ploufragan sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de Mme DUPLENNE Marie-Françoise, ayant exercé la fonction d'adjointe au maire de la commune de Ploufragan ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Mme DUPLENNE Marie-Françoise, ancienne adjointe au maire de la commune de Ploufragan, est nommée maire-adjointe honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

1 8 NOV. 2021 Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00002 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à Mme DUPLENNE Marie-Françoise - Commune de PLOUFRAGAN 50Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-16-00001

Arrêté pour récompense pour acte de courage

et de dévouement réalisé le 21 octobre 2021 à

Lamballe par Mme Sarah MUSSETTA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-16-00001 - Arrêté pour récompense pour acte de courage et de dévouement réalisé le 21 octobre 2021 à Lamballe par Mme Sarah MUSSETTA 51PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ,

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de

préfet des Côtes d'Armor ;

Vu la demande formulée le 26 octobre 2021 par le lieutenant-colonel Sébastien COUEDELO, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit pour son intervention déterminante, réalisée le 21 octobre 2021, qui a permis, malgré les risques encourus, l'arrestation de deux malfaiteurs suite à un vol à l'étalage commis dans une enseigne de discount alimentaire sise à Lamballe-Armor.

Médaille de bronze

- Madame Sarah MUSSETTA, domiciliée 104 La Ville Caro à Saint-Carreuc (22150).

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-16-00001 - Arrêté pour récompense pour acte de courage et de dévouement réalisé le 21 octobre 2021 à Lamballe par Mme Sarah MUSSETTA 52Article 2 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 6 NOV. 2021

Le Préfet.

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-16-00001 - Arrêté pour récompense pour acte de courage et de dévouement réalisé le 21 octobre 2021 à Lamballe par Mme Sarah MUSSETTA 53Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-18-00001

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat

d'adjoint au maire à M. Jacques BLANCHARD -

Commune de PLOUFRAGAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Jacques BLANCHARD - Commune de PLOUFRAGAN 54PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Libe rté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;

Vu la demande du 26 octobre 2021 de M. le Maire de Ploufragan sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de M. BLANCHARD Jacques, ayant exercé la fonction d'adjoint au maire de la commune de Ploufragan ;

ARRÊTE :

Article 1°’: M. BLANCHARD Jacques, ancien adjoint au maire de la commune de Ploufragan, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le à Wfit R Né AUV. euél

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Pretet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Jacques BLANCHARD - Commune de PLOUFRAGAN 55Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-09-00001

ARRETE PREFECTORAL HABILITATION

FUNERAIRE- PFG SERVICES FUNERAIRES - 14-16

rue Saint-Sauveur à GUINGAMP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE- PFG SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à GUINGAMP 56PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR —. | Bureau des élections et de Écalité | | l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et

VU

VU

suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

la demande formulée le 20 septembre 2021 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur de l'établissement PFG — SERVICES FUNERAIRES, situé 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP, sollicitant l’habilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: L'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES », représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 14-16 rue Saint-Sauveur à 22200 GUINGAMP, est habilité sous le numéro 21-22-0182, à exercer les activités suivantes :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

les soins de conservation (sous-traitance avec HYGECO PMA, 92600 ASNIERES- -SUR- _ SEINE),

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu’au 9 novembre 2026.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE- PFG SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à GUINGAMP 57ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 9 novembre 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-publiques,

Hlistophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE- PFG SERVICES FUNERAIRES - 14-16 rue Saint-Sauveur à GUINGAMP 58Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-18-00003

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - PFI DE LA REGION

DE SAINT-BRIEUC - 5 rue du Stade à 22200

PLERIN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFI DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC - 5 rue du Stade à 22200 PLERIN 59PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARFIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15220022 de l'établissement Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région de saint-Brieuc, sises 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC ;

VU la demande formulée le 8 novembre 2021 par Madame Morgane PRIGENT-CAEROU, Directrice Générale de l'établissement POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est situé 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire situé 5, rue du Stade à 22190 PLERIN ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: L'établissement POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC, représenté par Madame Morgane PRIGENT-CAEROU, Directrice Générale, dont le siège social est situé 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisé à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC, situé 5, rue du Stade à 22190 PLERIN, sous le numéro 21-22-0163 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation,

- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFI DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC - 5 rue du Stade à 22200 PLERIN 60ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 1er décembre 2026.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 18 novembre 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés iques,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefei22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFI DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC - 5 rue du Stade à 22200 PLERIN 61Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-23-00001

Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés

publiques et privées dans le cadre de travaux de

l'institut national de l'information géographique

et forestière (I.G.N.)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) 62PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Les Territoriales Egalité Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;

Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l'information

géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 :

Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021, portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 w Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) 63Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1” : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement Sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations où des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au

besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Is prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement de dommages-intérêts.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les forces de l'ordre dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) 64Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, les maires des communes du département des Côtes d'Armor, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière : le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2 NOV. 202:

Pour Le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice OBARA

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) 65RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE

ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES

Loi n° 374 du 6 juillet 1943

modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à

l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.

Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères

implantés au cours des travaux visés à l'article 1°": elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.

La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux

visés à l'article 1%", au versement d'une indemnité en capital.

Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mêtre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.

Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.

Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.

Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement. Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 1%7 de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.

Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. vs e

Code pénal

Article 322-1

La destruction, la dégradation ou ia détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résuité qu'un dommage léger.

Article 322-3

L'infraction définie au 1° alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : [...]

8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.

[...]

Article 433-11

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

+...

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par L'exécution de travaux publics

Article 1°T :

Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) 66privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire,

ou, en son absence, au gardien la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour

l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) 67Service départemental à la Jeunesse, à

l'Engagement et aux Sports

22-2021-11-25-00001

Arrêté modificatif en date du 25 Novembre 2021

portant nomination du collège départemental

consultatif de la commission régionale du Fonds

pour le Développement de la Vie Associative

Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2021-11-25-00001 - Arrêté modificatif en date du 25 Novembre 2021 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie 68PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Fu

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le

Développement de la Vie Associative

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R.133-13 ;

VU le décret du 1” avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel Ethis recteur de la région académique

Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;

VU le décret du 4 mars 2019 portant nomination de M. Philippe Koszyk, Directeur Académique Des Services

Départementaux de l'Education Nationale des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry Mosimann en qualité de Préfet des Côtes-

d'Armor ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 4 octobre 2018 portant nomination du collège départemental

consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2020 du recteur académique Bretagne portant organisation de la délégation

régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Bretagne ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 29 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.

Emmanuel Ethis, recteur académique de Bretagne, recteur de l’académie de Rennes, relatif à la signature

des actes relevant de l’autorité fonctionnelle du préfet des Côtes-d'Armor dans les domaines des politiques

de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de engagement civique et des sports ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux services Départementaux de l'Education

Nationale des Côtes-d'Armor relatif aux compétences relevant de l’autorité fonctionnelle du Préfet des

Côtes-d'Armor dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,

de l'engagement civique et des sports ;

VU l'arrêté du 21 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Xavier Marchand, chef du service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor et à M. Christophe Richard,

son adjoint ;

VU le protocole du 28 décembre 2020 entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de région académique

Bretagne relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l’État dans les

champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie

associative.

Sur proposition du Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports :

Arrête

Article 1 :

L'article 1°”, 2° paragraphe de l'arrêté susvisé du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :

M. Lionel LE BORGNE, également membre de la commission régionale du FDVA est remplacé par Mme Caroline

PETIT.

Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2021-11-25-00001 - Arrêté modificatif en date du 25 Novembre 2021 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie 69E

PRÉFET

DES CÔTES-

Fratéraité

Article 2 :

Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du département des Côtes-

d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le

2 5 NOV. 2021

Pour le Préfet

Et par délégation

L'adjoint au Chef du Sefÿice Départemental à

la Jeunesse, à “fé £ ment et aux Sports

D

Christo ICHARD

Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2021-11-25-00001 - Arrêté modificatif en date du 25 Novembre 2021 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie 70