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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 033 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-196
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2022-09-06-00002 - décision ARTELIA (3 pages) Page 3
22-2022-09-06-00003 - Décision COLAS (3 pages) Page 7
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-09-07-00002 - Arrêté portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des
Côtes-d'Armor (4 pages) Page 11
22-2022-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val,
communes de BRUSVILY, TRELIVAN et BOBITAL (4 pages) Page 16
DIRO /
22-2022-09-02-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des
agents de la DIRO pour la gestion et l'exploitation du domaine routier
national (2 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-08-29-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE -
FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST (2 pages) Page 24
22-2022-08-29-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - CHAMBRE
FUNERAIRE DE L'OUST - Rue du Parc Mail à 22460 UZEL-PRES-L'OUST (2
pages) Page 27
22-2022-08-29-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL FLEURS ET
SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST (2 pages) Page 30
22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote
dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2023 (16 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-09-07-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour
régularisation foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF
Réseau de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la commune de
Quemper-Guezennec, au bénéfice de la SNCF Réseau (4 pages) Page 50
22-2022-09-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour résorption
de l'habitat insalubre et cessible la parcelle cadastrée section AL n° 365 sise
77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp (lots 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16,
17, 18, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 37), au profit de la commune
de Guingamp (2 pages) Page 55
22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale (6
pages) Page 58
2 DDETS 22
22-2022-09-06-00002
décision ARTELIA
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00002 - décision ARTELIA 3 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES À Saint-Brieuc, 06/09/22
ET RELATIONS DU TRAVAIL ;
La Directrice Départementale
Service Mutations économiques Adjointe de l'Emploi, du Travail
et Section centrale travail et des Solidarités
Affaire suivie par: LE MASSON Benoît
Tél. : 02 96 62 65 89
Mél. : benoit.le-masson@cotes-darmor.gouv.fr
VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande reçue le 21 juillet 2022 par l’entreprise ARTELIA - agence de St Herblain, 2 impasse Claude Nougaro - 44800 ST HERBLAIN (NEXANS) - visant à obtenir l'autorisation d'employer un salarié pour les dimanches du 11,18 et 25 septembre sur le chantier de St Brieuc pour les travaux sur la RN 12 et le Viaduc du Gouët ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pêle accompagnement des entreprises et relations du travail);
VU la consultation en date du 03 août 2022 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis :
CONSIDERANT que les équipes d'ARTELIA sont missionnées sur le suivi de travaux des travaux de remplacement de la chaussée et de l'étanchéité du Viaduc du Gouët, situé sur la RN 72 sur la commune de St Brieuc. Cette intervention se déroulera en plusieurs phases. Entre la semaine 36 et 38, la voie sera fermée, permettant les travaux de chaussée en amont de l'ouvrage, les changements d'étanchéité et les joints de chaussée.
Les travaux se réaliseront 24h sur 24 et 7j sur 7.
Afin de suivre ces travaux dont ARTELIA assure la maîtrise d'œuvre, il est envisagé de mobiliser 2 surveillants de travaux:
Pour le 1°: du lundi au samedi de 6h à 14h,
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00002 - décision ARTELIA 4 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le 2ème : du dimanche au vendredi de 16h à minuit soit les dimanches 11, 18 et
25 septembre 2022;
CONSIDERANT de ce fait, que le repos simultané le dimanche de tous les salariés intervenant sur ce chantier serait préjudiciable au public;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d'emploi pris par l'entreprise ;
CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande de dérogation au repos dominical des salariés de l’entreprise ARTELIA est accordée pour les dimanches 11,18 et 25 septembre 2022 sur le chantier de St Brieuc, travaux sur la RN 12 et le Viaduc du Gouët;
ARTICLE 2 :
La demande de dérogation au repos dominical pour ce suivi concerne1 salarié (surveillant de travaux);
ARTICLE 3 :
Le volontariat du salarié concerné devra être formalisé par écrit ;
ARTICLE 4 :
- Les dimanches 11,18 et 25 septembre 2022 de 16h à minuit,
- Majoration de 100% en récupération ou en paiement des heures réalisées entre 16h et 21h,
- __Majoration de 125% des heures réalisées entre 21h et minuit en récupération ou en paiement (priorisé : récupération);
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00002 - décision ARTELIA 5 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 5 :
L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
La Directrice Départementale Adjointe de 4
l'Emploi, du Travail et des Solidarit
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -Un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -Un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS cedex 15
-Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la
Motte — CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00002 - décision ARTELIA 6 DDETS 22
22-2022-09-06-00003
Décision COLAS
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00003 - Décision COLAS 7 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES À Saint-Brieuc, le 06/09/22
ET RELATIONS DU TRAVAIL | , à La Directrice Départementale
Service Mutations économiques Adjointe de l'Emploi, du Travail et Section centrale travail et des Solidarités
Affaire suivie par: LE MASSON Benoît
Tél. : 02 96 62 65 89
Mél. : benoit.le-masson@cotes-darmor.gouv.fr
VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU la demande reçue le 08 août 2022 par l’entreprise COLAS BAIE D’'ARMOR - 44 rue des Mottes - 22440 PLOUFRAGAN - visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour les dimanches du 11 et 18 septembre sur le chantier de St Brieuc pour les travaux du Viaduc du Gouët sur la RN 12;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;
VU la consultation en date du 09 août 2022 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis :
CONSIDERANT les impératifs liés aux exigences du client et aux contraintes logistiques importantes, l’entreprise COLAS envisage de recourir au travail dominical. Les travaux d'étanchéité des viaducs du Gouët et de l'entretien de la chaussée gauche de la RN12 (sens Brest - Rennes) sur les communes de Plérin et de St Brieuc, imposent à la société un planning prévisionnel limité d’une durée de 10 semaines entrainant la fermeture d'une portion de la RN12 sur le viaduc du 05 septembre au 30 septembre 2022.
CONSIDERANT compte tenu des contraintes du chantier, que l'entreprise COLAS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 11 et 18 septembre pour 19 salariés ;
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00003 - Décision COLAS 8 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT de ce fait, que le repos simultané le dimanche de tous les salariés intervenant sur ce chantier serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d'emploi pris par l’entreprise ;
CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation au repos dominical des salariés de l’entreprise COLAS est accordée pour les dimanches 11 et 18 septembre 2022 sur sur le chantier de St Brieuc pour les travaux du Viaduc du Gouëêt sur la RN 12;
ARTICLE 2 :
La demande de dérogation au repos dominical pour ce suivi concerne 19 salariés ;
ARTICLE 3 :
Le volontariat du salarié concerné devra être formalisé par écrit ;
ARTICLE 4 :
- Les heures ainsi rémunérées sont celles effectivement réalisées le dimanche de 00h00 à 24h00;
- Pour les salariés sous convention de forfait en jours, ce temps de travail exceptionnel sera décomposé en journée ou 12 journée et donnera lieu sur cette base à majoration;
- La majoration de 100% des heures du dimanche ne se cumule pas avec les autres majorations éventuelles sauf les majorations relatives aux heures supplémentaires ou heures majorées ;
- Les salariés privés de repos dominical bénéficieront d'un repos compensateur équivalent;
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00003 - Décision COLAS 9 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 5 :
L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -Un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton -— 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -Un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS cedex 15
-Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte — CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX
DDETS 22 - 22-2022-09-06-00003 - Décision COLAS 10 DDTM 22
22-2022-09-07-00002
Arrêté portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-09-07-00002 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor 11 PRÉFET _.. | DES CÔTES-
Direction dépärtementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre Ill du livre IV du code l'environnement notamment les articles L.434-3. et
R.434-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
‘l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2020,
fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant les statuts établis par les associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du département des Côtes-d'Armor, conformément à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer dés
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ci-après désignées sont approuvés : :
* __AAPPMA de Broons « Les pêcheurs de la Rosette » :
° AAPPMA de la gaule callacoise : - -
* __ AAPPMA des pêcheurs de la Haute-Rance :
*__AAPPMA de Chätelaudren / Plouagat ;
* __ AAPPMA de Corlay;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2022-09-07-00002 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor 12 AAPPMA de Dinan / Évran ;
AAPPMA du Trieux ;
AAPPMA de Jugon-les-Lacs ;
‘ AAPPMA de la gaule lamballaise ;
AAPPMA de Langast ;
AAPPMA du Léguer ;
AAPPMA de Lanrivain ;
‘AAPPMA du Leff; -
AAPPMA de Loudéac de l’'Oust et du Lié ;
AAPPMA de Maël-Carhaix ;.
AAPPMA de Merdrignac ;
AAPPMA de Moncontour ;
AAPPMA de Mür-de-Bretagne ;
AAPPMA de Plancoët ;
AAPPMA de la plélauffienne ;
AAPPMA de Plénée-Jugon ;
AAPPMA de la gaule ploeucoise ;
AAPPMA de la gaule plouasnaise ;
AAPPMA de Plouguenast / Gausson ;
AAPPMA de Pontrieux / La Roche-Derrien ;:
AAPPMA de l’harneçon rostrennois ;
‘AAPPMA de Saint-Brieuc / Quintin / Binic ;
AAPPMA de Saint-Jacut-du-Mené ;
AAPPMA de Saint-Nicolas-du-Pélem « ar goas arc'hant » ;
AAPPMA de la gaule trégoroise ;
AAPPMA d'Uzel.
EI
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10janvier 2014 portant approbation des statuts de 33 associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est abrogé.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ‘auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demände conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible : par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2022-09-07-00002 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor 13 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de [a préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7 7 SEP. 2022
S. " Stéphane ROUVÉ
3/3
DDTM 22 - 22-2022-09-07-00002 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor 14 DDTM 22 - 22-2022-09-07-00002 - Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor 15 DDTM 22
22-2022-09-08-00001
Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvegarde
sur les étangs du Val, communes de BRUSVILY,
TRELIVAN et BOBITAL
DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN et BOBITAL 16 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté.
Fraternité
Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val,
communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août.2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l’article L. 436-9 du code l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départementäl des territoires et. de la mer des
Côtés-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 portant suspension temporaire-de la pêche Sur les étangs du Val, communes de BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire sur
l'ensemble des communes du département en raison de la.circutation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ; |
Vu la demande en date du 5 septembre 2022 de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité :
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que pour mobiliser une ressource : d'eau supplémentaire. pour la
potabilisation,:il est. prévu des transferts d'eau des étangs secondaires du Val vers la retenue principale mais aussi vers la retenue de Pont Ruffier :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 ff Profet22
1/4
DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN et BOBITAL 17 Considérant que.ces transferts d'eau conduiront à un abaissement très significatif du volume d'eau pour tout ou partie des étangs du Val mettant en péril la faune piscicole présente ;
Considérant qu'il existe un intérêt à préserver la faune piscicole des étangs concernés par ces transferts d'eau ;
Considérant que les étangs du Val sont susceptibles d'accueillir de nombreuses espèces d'oiseaux säuvages et la forte circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. | | |
Sur. proposition du directeur départemental. des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor est autorisée à capturer et à transporter des poissons dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'objectif de cette opération est la capture puis le transport: de poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la vidange programmée des plans d'eau secondaires du Val (vieux étangs du Val) et potentiellement de la retenue principale du Val à BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY afin de mobiliser une ressource en eau supplémentaire pour la potabilisation.
Article 3 : Personnes autorisées
M. Alain DUMONT est le responsable de l'exécution matérielle de cette opération.
Article 4 : Lieu de capture
Cette opération a lieu sur les plans d'eau secondaires du Val (vieux étangs du Val) et le cas échéant, sur la retenue principale du Val, situés à BOBITAL, TRÉLIVAN et BRUSVILY.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche est réalisée au moyen de filets de type senne.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson mort, en mauvais état sanitaire, ainsi que les espèces exotiques envahissantes seront mis à l'équarrissage.
Les carpes seront transportées à l'étang de Bétineuc, communes d'ÉVRAN et de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX.
2/4
DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN et BOBITAL 18 Les carnassiers seront transportés dans la retenue de Pont Ruffier, communes de
BRUSVILY et LE HINGLÉ.
Les autres poissons blancs seront, selon leur quantité. et leur qualité, transférés vers l'étang du Val aval ou le canal d'Ille et Rance (bief d'ÉVRAN).
Article 7 : Période de validité.
Les opérations de pêche de sauvegarde se dérouleront de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au lundi 31 octobre 2022.
Article 8 : Accord des déteniteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés’à la présente autorisation que s'il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la
déclaration préalable.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
préalablement à chaque opération de capture précisant la date et lieux de capture,
accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au serviée départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) et au président de l'Association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).. |
Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus à.la DDTM et au président de l'Association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 11 : Présentation de l'autorisation:
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de là présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en-eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en’ a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni.de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement. : :,
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DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN et BOBITAL 19 Article 13 : Mesures de biosécurité liées à la grippe aviaire
En cas de découverte d'un ou plusieurs cadavres d'oiseaux lors des opérations de capture, le responsable de l'opération doit en faire le signalement dans les plus brefs délais, au service départemental de l'OFB.
Aucune manipulation d'oiseaux morts ne doit intervenir avant l'intervention d'une personne habilitée.
Après chaque opération, l'ensemble du matériel utilisé ainsi que les bottes (ou waders) des participants sont désinfectés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative...
Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr .
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié au bénéficiaire.
Saint-Brieuc, le - g Spp 2022
Pour le Préfat.et par délégation
Le die, AIaUr/ Lépartzmental
des TS de la Mer
la at /
| Benôt DÜRUMIER
T LA
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DDTM 22 - 22-2022-09-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde sur les étangs du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN et BOBITAL 20 DIRO
22-2022-09-02-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature à des
agents de la DIRO pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national
DIRO - 22-2022-09-02-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la DIRO pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 21 E
PRÉFET Direction interdépartementale
DES COTES- des routes Ouest
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes, en particulier l’article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ; |
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du Préfet des Côtes d'Armor donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts - Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT
- Guillaume HERVE, Adjoint de la Cheffe du SMT
Article 2: : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans l'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R411-4; R411-7l1aete;R411-7+2;RA4T-8; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R41118 ; R411-21:1 du code de
la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 41712 du code de la route).
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
DIRO - 22-2022-09-02-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la DIRO pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 22 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 11 2°; R 418 -7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route)
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2022 portant le même objet.
Article 4 : Les agents de la direction interdéparternentale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, teŸ 109/ Lot?
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Interdépartemental des Routes Ouest
Le directeur interdépartemental
des routes ouest Frédéric LECHELON
Frédéric LECHELON
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre- CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
DIRO - 22-2022-09-02-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la DIRO pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-29-00003
ARRETE ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - FLEURS ET SAVEURS - ZA de
Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 24 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Évalité l’administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0138, de l'établissement « FLEURS ET SAVEURS », représenté par Madame Monique MAINGUY, Gérante, situé ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST ;
CONSIDERANT l'arrêt de l'activité funéraire de Madame Monique MAINGUY, Gérante ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0138, de l'établissement « FLEURS ET SAVEURS », représenté par Madame Monique MAINGUY, Gérante, situé ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 25 de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Uzel-Près-l'Oust et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 août 2022.
Le Préfet, Le;
pour le préfet et par délégation,
la directrice des libertés publiques par intérim,
=
Manuella CHAPRON.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefét22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-29-00002
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - CHAMBRE
FUNERAIRE DE L'OUST - Rue du Parc Mail à 22460
UZEL-PRES-L'OUST
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - CHAMBRE FUNERAIRE DE L'OUST - Rue du Parc Mail à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 27 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ; #
VU la demande formulée le 18 juillet 2022 par Monsieur Guillaume MAINGUY, Gérant de la SARL FLEURS ET SAVEURS, dont le siège social est situé ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST, sollicitant lhabilitation funéraire de son établissement secondaire « CHAMBRE FUNERAIRE DE L'OUST », situé Rue du Parc Mail à 22460 UZEL-PRES-L'OUST ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SARL FLEURS ET SAVEURS, dont le siège social est situé ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST, représentée par Monsieur Guillaume MAINGUY, Gérant, est autorisée à exercer l'activité suivante, pour l'établissement secondaire « CHAMBRE FUNERAIRE DE L'OUST », situé Rue du Parc Mail à 22460 UZEL-PRES-L'OUST, sous le numéro 22-22-0193 :
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 29 août 2027.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - CHAMBRE FUNERAIRE DE L'OUST - Rue du Parc Mail à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 28 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, ün recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Uzel-Près-l'Oust et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 août 2022:
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice des libertés publiques par intérim,
Manuella CHAPRON.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22. W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - CHAMBRE FUNERAIRE DE L'OUST - Rue du Parc Mail à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-29-00001
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL
FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460
UZEL-PRES-L'OUST
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 30 E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l’administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée le 18 juillet 2022 par Monsieur Guillaume MAINGUY, Gérant de la SARL FLEURS ET SAVEURS, dont le siège social est situé ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST, sollicitant l’habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La SARL FLEURS ET SAVEURS, dont le siège social est situé ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST, représentée par Monsieur Guillaume MAINGUY, Gérant, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 22-22-0192 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 29 août 2027.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 31 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwrtelerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Uzel-Près-l'Oust et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. ‘
Saint-Brieuc, le 29 août 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice des libertés publiques par intérim,
=
Manuella CHAPRON.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-29-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - SARL FLEURS ET SAVEURS - ZA de Berlouze à 22460 UZEL-PRES-L'OUST 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-31-00003
Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote
dans le département des Côtes d'Armor pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 33 PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armor pour la
période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016- 1046 du 1° août 2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 ;
VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU les demandes formulées par Madame le Maire de Fréhel, Messieurs les Maire de Plérin et Pléneuf-Val-André ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1°" : Les propositions de modification du découpage géographique des bureaux de vote de la commune de Pléneuf-Val-André sont acceptées.
Article 2: Les propositions de modification d'implantation des lieux de vote formulées pour les communes de Fréhel et Plerin sont acceptées.
Article 3: En application des dispositions des articles L.17 et R.40 du code électoral, les bureaux de vote du département des Côtes-d'Armor sont institués ainsi qu'il suit en annexe.Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote peut être consulté en préfecture où à la mairie de la commune concernée.
Article 4 : Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection organisée
du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié dans toutes les communes et dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, dans chacun de ceux-ci.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 34 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 31 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général a AY
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 35 Annexe à l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor du 1° janvier au 31 décembre 2023 +
_| Ardt Allineuc 4 1 Foyer logement — Le bourg
Andel 4 à Salle Méridel — 7 rue Abbé Hingant
Aucaleuc 1 1 Salle polyvalente — La Croix Fresche Blanc
Bégard 2 1 BC Maison des jeunes et de la culture - 17 rue de Guingamp
Bégard 2 2 Maison des jeunes et de la culture - 17 rue de Guingamp
Bégard 2 3 Salle du temps libre - 17 rue de Guingamp
Bégard 2 4 Salle du temps libre - 17 rue de Guingamp
Belle-Isle-en-Terre 2 ne Salle de la mairie — 4, rue Crec’h Ugen
Berhet 3 dl Espace Nini Sébille
Bobital 1 1 Maison du Louvre - 2 Le Louvre
Le Bodéo 4 dl Salle polyvalente — Le bourg
Boqueho 2 dl Salle des fêtes — 3, rue de la Forge
La Bouillie 4 1 Mairie — 11, rue de l'Eglise
Bourbriac 2 Ï BC Salle de la mairie
Bourbriac 2 2 Salle de la mairie
Bourbriac 2 3 Salle de Saint Houarneau
Bourseul 1 1 Salle polyvalente — 20, rue de l’Hermine
Bréhand 4 1 Salle François Cherdel — 17 rue du stade
Île-de-Bréhat 4 1 Salle polyvalente -Bourg
Brélidy 2 1 Salle polyvalente -— rue de la Mairie
Bringolo 2 1 Mairie
Broons 1 1 BC Salle des fêtes — 7, rue de Plumaugat
Broons 1 2 Salle des fêtes — 7, rue de Plumaugat
Broons 1 È Salle des fêtes — 7, rue de Plumaugat
Brusvily 1 1 Salle de la Mairie — 3 place de l'Eglise
Bulat-Pestivien 2 1 Salle polyvalente — le Bourg (route de Maël-Pestivien)
Calanhel 2 1 Mairie
Callac 2 1 BC Salle des fêtes — place du 9 avril 1944
Callac 2 2 place du 9 Avril 1944
Calorguen 1 1 Salle de la mairie
Le Cambout 4 1 Salle des associations - 8 place Henri Charles du Cambout
Camlez 3 1 Salle polyvalente — 25, chemin de Prat Lan
Canihuel 2 1 Salle du conseil municipal à la mairie — 7, Rue de l’Etang
Caouënnec-Lanvézéac 3 1 Salle communale- route de Rospez
Carnoët 2 1 salle polyvalente
Caulnes 1 1 BC Salle des Fêtes
Caulnes 1 2 Salle des Fêtes
Caurel 4 1 Mairie — le Bourg
Cavan 3 1 Salle de la mairie —2 rue Maurice Denis
Les Champs-Géraux 1 1 Maison communale — 112 bis le Bourg
La Chapelle-Blanche 1 1 Salle du conseil - Mairie
La Chapelle-Neuve 2 1 Salle polyvalente — 19, Hent an Iliz
Châtelaudren-Plouagat 2 1 BC Plouagat : Salle municipale — Grand-Rue
Châtelaudren-Plouagat 2 Plouagat : Salle municipale - Grand-Rue
Châtelaudren-Plouagat 3 Mairie de Châtelaudren
La Chèze 4 1 Salle de l’Etang
Coadout 2 1 Salle polyvalente - place du 19 Mars 1962
Coatascorn 3 1 Mairie — 5, rue de la Mairie
Coatréven 3 1 Salle polyvalente — Le Bourg
Coëtlogon 4 1 Salle des fêtes — 1 rue du Ninian
Page 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 36 Coëtmieux 4 1 Salle des fêtes — rue du Verger
Cohiniac 2 1 Salle du conseil - 2 rue du Four à Pain
Corlay 4 1 Salle des fêtes — place du Marché
Corseul 1 1 BC Mairie — 1, rue du Temple de Mars
Corseul 1 2 Mairie — 1, rue du Temple de Mars
Créhen 1 1 BC Foyer — rue Guy Homery
Créhen 1 2 Foyer — rue Guy Homery
Dinan 1 1 BC Hôtel de ville — 21, rue du Marchix
Dinan 1 2 Ecole des Fontaines - rue des Fontaines
Dinan 1 3 Théatre des Jacobins — rue de l'Hortoge
Dinan 1 4 Ecole de la Garaye - rue de la Sagesse
Dinan 1 D Ecole de la Garaye - rue de la Garaye
Dinan 1 6 Ecole de la Ruche - Rue René Fayon
Dinan 1 7 Ecole Yvonne Jean-Haffen - Boulevard d'Exmouth
Dinan 1 8 Léhon-Salle du Clos Gastel — rue du Guinefort
Dinan 1 9 Léhon-Salle du Clos Gastel- rue du Guinefort
Dinan 1 10 Salle municipale Robert Schuman — 52 rue Louise Weiss
Duault 2 1 Maison du Temps Libre — Place Ty Duaod
Éréac 4 1 Salle des associations — 13, rue de Brocéliande
Erquy à 1 BC Salle des fêtes d'Erquy- 11, square de l'Hôtel de ville
Erquy 4 2 Salle des fêtes d'Erquy- 11, square de l'Hôtel de ville
Erquy 4 3 Groupe scolaire Joseph Erhel — La bastille
Erquy 4 â salle municipale des Hôpitaux
Binic-Étables-sur-Mer 4 1 BC Mairie Principale de Binic—Etables-sur-Mer — Place Jean Heurtel
Binic-Étables-sur-Mer 4 2 Salle des loisirs — rue du chemin de Fer
Binic-Étables-sur-Mer 4 3 Salle des loisirs— rue du chemin de Fer
Binic-Étables-sur-Mer 4 4 Services techniques — Rue Pierre de Coubertin
Binic-Étables-sur-Mer 4 5 Centre de loisirs - Boulevard du Général de Gaulle
Binic-Étables-sur-Mer 4 6 Centre de loisirs - Boulevard du Général de Gaulle
Binic-Étables-sur-Mer 4 7 Mairie déléguée de Binic — Quay de Courcy
Binic-Étables-sur-Mer 4 8 Camping des Fauvettes
Évran 1 1 Restaurant scolaire — 10, rue de la Mairie
Le Faouët 2 1 Salle des associations — 2 avenue du Goëlo
Le Foeil 4 1 Salle du conseil
Gausson 4 1 Salle polyvalente - Bourg
Glomel 2 1 BC Salle du Lac — Glomel
Glomel 2 2 Salle du Lac — Glomel
Gomené 4 1 Mairie - Place du 15 juin 1944 -
Gommenec'h 2 1 Mairie — 4, rue de la Mairie
Gouarec 2 ni Mairie —5 rue de l'Eglise
Goudelin 2 1 BC Salle des fêtes — rue de la mairie
Goudelin 2 2 Salle des fêtes — rue de la mairie
Grâces 2 1 BC Salle omnisports — Place André Bardoux
Grâces 2 2 Salle omnisports — Place André Bardoux
Grâce-Uzel 4 1 Salle polyvalente
Guenroc 1 1 Salle de la mairie — Le Bourg
Guingamp 2 1 BC Mairie -Salle du conseil municipal - Place de Verdun
Guingamp 2 2 Collège Jacques Prévert - rue de la Trinité
Guingamp 2 3 Ecole Saint Sauveur - rue des Ecoles Saint-Sauveur
Guingamp 2 4 Espace d'activité et loisirs Roudourou - rue du Manoir
Guingamp 2 5 Espace sportif de la Madeleine
Guingamp 2 6 Ecole de la Chesnay — Route de Corlay
Guitté x 1 Salle polyvalente — Le Bourg
Gurunhuel 2 1 Salle polyvalente — 2, place de la Mairie
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 37 La Harmoye Bourg
Le Haut-Corlay Salle polyvalente — rue de l'Ecole
Hémonstoir Espace St Arnoult — rue Georges Divenah
4 1
4 1
à 1
Hénanbihen 4 1 salle des Fêtes — square Henri Avril
Hénansal 4 1 Mairie
Hénon 4 1 BC Maison des associations — 1 rue de l’Armel
Hénon 4 2 Maison des associations — 1 rue de l’Armel
Hillion 4 1 BC Salle Palante-— HILLION
Hillion 4 2 Salle Palante- HILLION
Hillion 4 3 Salle Dunes — HILLION
Hillion 4 4 Salle du Gué Rouget - SAINT-RENE
Le Hinglé 1 1 Salle polyvalente — rue des Granits
Iifaut 4 1 Salle de loisirs — Site de la Ville Tual
SASONP TES EME CONTINUE 4 1 BC Foyer rural — place de la Poste
eee 4 2 Foyer rural — place de la Poste
Kerbors 3 1 Salle de l'Estuaire —8 rue de l'Estuaire
Kerfot 2. 1 Salle d'animation communale — place de la mairie
Kergrist-Moëlou 2 1 Mairie — rue de l’Église
Kerien 2 1 Mairie — Le Bourg
Kermaria-Sulard 3 1 Salle polyvalente — 12 rue de la mairie
Kermoroc'h 2 1 Mairie — 14, place de l’Église
Kerpert 2 1 Salle des fêtes
Lamballe-Armor 4 1 BC 10 — Hôtel de ville-Lamballe — 5 rue Simone Veil
Lamballe-Armor 4 2 11 - Salle Oliveira Do Baïro - rue du Papegault
Lamballe-Armor 4 3 12 - Espace des Augustins — rue des Augustins
Lamballe-Armor 4 4 20 - Salle Annick Prigent — 8 rue Col. Halna du Fretay - Maroué
Lamballe-Armor 4 5 21-Salle des Gastadours — 8 rue des Gastadours
Lamballe-Armor mn 6 22 — Salle François Chataigner — 6 rue Mouëxigné
Lamballe-Armor 4 7 23 — Salle François Chataigner — 6 rue Mouëxigné — Maroué
Lamballe-Armor 4 8 30 - Salle municipale de St Aaron — 9 rue de la Noë — St Aaron
Lamballe-Armor 4 9 31 — Salle Municipale de St Aaron- 9 rue de la Noë — St Aaron
Lamballe-Armor 4 10 40 - Salle polyvalente - 23, route de la Croix d’en Hue — La Poterie
Lamballe-Armor 4 11 50 — Mairie de Trégomar — 3 rue de l’'Orée — Trégomar
Lamballe-Armor 4 12 60 — Salle municipale — 11, allée des loisirs
Lamballe-Armor 4 13 80 - Salle EOLE - 20, rue du Berry - Morieux
Lamballe-Armor 4 14 BC 70 — Salle des fêtes — 701 rue du Verger — Planguenoual
Lamballe-Armor 4 15 71 - Salle polyvalente — 701 rue du Verger - Planguenoual
Lancieux 1 1 BC Mairie
Lancieux 1 2 Bibliothèque
Landebaëron 2 1 Salle polyvalente
Landébia 1 1 Salle polyvalente — place Arthur Cade
La Landec 1 1 Salle d'honneur de la mairie — 6 Le Bourg
Landéhen 4 1 Mairie — 7, place du bourg
Lanfains 4 1 Salle polyvalente — 8 rue des fontaines
Langoat 3 1 Mairie — 2 place de l'Eglise
Langrolay-sur-Rance 1 1 Mairie — Salle d'honneur
Languédias 1 1 Salle polyvalente - Bourg
Languenan 1 1 l'Atelier — rue de la Patinais {Législatives [
Langueux 4 1 BC Salle Prévert — le Grand Pré — 26 rue de la Roche Durand
Langueux 4 2 Salle Prévert — le Grand Pré — 26 rue de la Roche Durand
Langueux 4 3 Salle Côté jardin — le Grand Pré — 26 rue de la Roche Durand
Langueux 4 4 Ecole de la Pigeonnière — rue du Stade
Langueux 4 5 Maison des Goélands — rue de la Poste
Langueux 4 6 Salle Saint Pern — rue St Pern
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Bon Repos sur Blavet 2 1 BC Mairie — Salle du conseil municipal - Laniscat
Bon Repos sur Blavet 2 2 Mairie — 15 rue Kreiz Ker — Perret _
Bon Repos sur Blavet 2 3 Salle polyvalente — Le Bourg- St-Gelven
Lanleff 2 1 Salle communale — le Bourg
Lanloup 2 1 Salle polyvalente — 10, route de Kermaria
Lanmérin 3 1 Salle de réunion de la mairie - 2, chemin de Kerhamon
Lanmodez 3 1 Salle multifonctions — le bourg
Lannebert 2 1 Mairie — 1 rue de al Mairie
Lannion 3 1 BC Hôtel de Ville — Rue de la Mairie ‘
Lannion 3 2 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 3 — Salle multisports
Lannion 3 3 Espace Sainte-Anne 1 — Salle 1 — 2, rue de Kerampont
Lannion 3 4 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 4 — Salle muitisports
Lannion 3 5 Espace Sainte-Anne 3 — Salle d'animation — 2, rue de Kerampont
Lannion 3 6 Gymnase du collège Charles Le Goffic 1 - Boulevard d'Armor
Lannion 3 7 Gymnase du collège Charles Le Goffic 2 — Boulevard d'Armor
Lannigfi: 3 8 Gymnase du collège Charles Le Goffic 3 — Baürievard d'Armor
Lannion 3 9 Gymnase du coliège Charles Le Goffic 4 — Boulevard d'Armor
Lannion 3 10 Gymnase du collège Charles Le Goffic 5 — Boulevard d'Armor
Lannion 3 11 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 1 - Salle multisports
Lannion 3 12 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 5 —Salle multisports
Lannion 3 13 Espace Sainte-Anne 2 — Salle 2 — 2, rue de Kerampont
Lannion 3 14 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 2 — Salle multisports
Lannion 3 15 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 6 — Salle multisports
Lannion 3 16 Gymnase du collège Charles Le Goffic 6 — Boulevard d'Armor
Lannion 3 17 Maison des sports Nathalie Even-Lancien 7 — Salle multisports
Lanrelas 4 1 Salle Socio-Culturelle - rue du Mené
Lanrivain 2 1 Salle polyvalente — rue de la Vallée &,
Lanrodec 2 1 Gymnase — Le Bourg
Lantic 4 1 Mairie
Lanvallay” | 1 1 BC Ecole maternelle « La Farandole » - rue du Terrain des sports
Lanvallay 1 2 Ecole maternelle « La Farandole » - rue du Terrain des sports
Lanvallay 1 3 Ancienne mairie de St Solen — rue du Bas Bourg
Lanvallay 1 4 Rue Saint-lames — Tressaint
Lanvellec 3 1 Salle de la mairie — 3, rue du Château
Lanvollon 2 1 BC Espace Bernard Locca — rue Saint-Jacques
Lanvollon 2 2 Espace Bernard Locca — rue Saint-Jacques
Laurenan 4 1 Médiathèque — 1, rue des Lavandières
Lescouët-Gouarec 2 1 Salle polyvalente — le Bourg
Le Leslay 4 1 Salle communale — le Bourg
Lézardrieux 3 1 BC Salle Georges Brassens — rue de la Libération
Lézardrieux 3 2 Salle des sports — 14, rue de la Libération
Locarn 2 1 Salle multifonctions
Loc-Envel 2 1 Salle de la mairie — 3 rue de là Mairie
Loguivy-Plougras 3 1 Salle des fêtes —-le Bourg
Lohuec 2 1 Salle polyvalente - le Bourg
Loscouët-sur-Meu 4 1 Mairie — Le Bourg
Louannec 3 1 BC Le Foyer — rue des écoles
Louannec 3 2 Le Foyer — rue des écoles
Louannec 3 3 Le Foyer — rue des écoles
Louargat 2 1 BC Salle "L'Argoat” - bourg
Louargat 2 2 Salle "L'Argoat" - bourg
Loudéac 4 1 BC Gymnase — Boulevard des Priteaux
Loudéac 4 2 Gymnase — Boulevard des Priteaux
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Loudéac 4 4 Gymnase — boulevard des Priteaux
Loudéac 4 5 Gymnase — boulevard des Priteaux
Loudéac 4 6 Salle des sports — rue Charles le Goffic
Loudéac 4 7 Salle des sports — rue Charles le Goffic
Maël-Carhaix 2 1 BC Mairie — Salle de la bibliothèque — 5 place du Centre
Maël-Carhaix 2 2 Mairie — Salle du conseil municipal — 5 place du Centre
Maël-Pestivien 2 1 Salle des fêtes — route de Saint-Nicodème
Magoar 2 1 Mairie - Le Bourg
La Malhoure 4 1 Salle du conseil - Mairie — 1, rue Landsegal
Mantallot 3 1 Salle de la Mairie — 59 bourg
Matignon L 1 BC Salle des fêtes - place Gouyon
Matignon 1 2 Salle des fêtes — place Gouyon
La Méaugon 4 1 Salle polyvalente des Roches Plates
Mégrit 1 1 Salle polyvalente
Mellionnec 2 1 Salle polyvalente
Le Mené 4 1 BC Collinée - Mairie — La Cr:ix Jeanne Even
Le Mené 4 2 Langourla - Maison des Associations — 15, rue André Fauchet
Le Mené 4 3 Le Gouray - Salle du conseil Rue de Penthièvre
Le Mené 4 4 Plessala - Bureau 1 - Salle des fêtes de Plessala
Le Mené 4 5 Plessala - Bureau 2 - Salle des fêtes de Plessala
Le Mené 4 6 St-Gilles du Méné - Mairie - Salle de la Maison Commune -— le Bourg
Le Mené 4 7 St-Gouéno - Salle des associations — 10 place de l'Église
Le Mené 4 8 St-Jacut du Méné -: Mairie - Salle de la mairie
Merdrignac 4 1 BC Salle de la Madeleine — 14, place de la Madeleine
Merdrignac â 2 Salle de la Madeleine — 14, place de la Madeleine
Mérillac 4 1 Salle des fêtes - Bourg
Merléac 4 1 Salle des fêtes |
Le Merzer 2 1 Salle polyvalente — Rue des Ecoles
Minihy-Tréguier 3 1 Salle polyvalente — Lieu-dit Tossen Ruguel
Moncontour 4 1 Mairie — 1, Rue du Bel Orient
La Motte 4 1 BC Salle de réunions de la mairie — 2 place de la Mairie
La Motte 4 2 Salle de réunions de la mairie — 2 place de la Mairie
Plémet 4 1 BC Salle du Minerai — rue des Etangs
Plémet 4 2 Salle du Minerai — rue des Etangs
Plémet 4 3 Salle du Minerai — rue des Etangs
Plémet 4 4 Salle de réunions de la mairie — 2 piace de la Mairie
Moustéru 2 1 Maison des associations - Bourg
Le Moustoir 2 1 Salle des fêtes du Moustoir — le bourg
Guerlédan 4 1 BC Halle aux loisirs — 20, rue de ta Traversière —- Mü-de-Bretagne
Guerlédan 4 2 Halle aux loisirs — 20, rue de la Traversière —- Mü-de-Bretagne
Guerlédan 4 3 Salle des fêtes- St-Guen
Noyal 4 1 Mairie — 2, rue de la Mairie
Pabu 2 1 BC Salle polyvalente — place de la mairie
Pabu 2 2 Salle polyvalente — place de la mairie
Paimpol 2 1 BC Salle des fêtes — Quai Loti
Paimpol 2 2 Salle des fêtes — Quai Loti
Paimpol 2 3 Salle de réunion - mairie de Kérity
Paimpol 2 4 Mairie de Kerity — salle du sous-sol — 49 rue du Cdt Le Conniat
Paimpol 2 5 Salle des fêtes - Plounez
Paimpol 2 6 Maison Feutren — rue Pierre Feutren
Paimpol 2 7 Ferme de Kernoa — rue de Kernoa
Paule 2 1 Mairie — 1, place de l’Église
Pédernec 2 1 BC Salle des fêtes
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Penguily 4 1 Maison des Associations — rue de la Mairie
Penvénan 3 1 BC Salle des fêtes — 21 rue de Tréguier
Penvénan 3 2 Salle des fêtes — 21 rue de Tréguier
Penvénan 3 3 Salle des fêtes — 21 rue de Tréguier
Perros-Guirec 3 1 BC Ecole du Centre Ville
Perros-Guirec 3 2 Ecole du Centre Ville
Perros-Guirec 3 3 Ecole du Centre Ville
Perros-Guirec 3 4 Maison des Traouiero - La Clarté
Perros-Guirec 3 5 Maïson des Traouiero - La Clarté
Perros-Guirec 3 6 Maison des Loisirs de la la Rade
Perros-Guirec 3 7 Gymnase de Kérabram -— route de pleumeur
Perros-Guirec 3 8 pl |
Peumerit-Quintin 2 1 Salle polyvalente — 32, Le bourg
Plaine-Haute 4 1 BC Salle des fêtes Plénalta — place de la Mairie
Plaine-Haute 4 2 Salle des fêtes Plénalta — place de la Mairie
Plaintel 4 1 BC Sane des fêtes — place général de Gaulle
Plaintel 4 2 Salle des fêtes — place général de Gaulle
Plaintel 4 3 Salle des fêtes — place général de Gaulle
Plaintel 4 4 Salle des fêtes — place général de Gaulle
Plancoët 1 1 BC Salle des fêtes — rue du Général de Gaulle
Plancoët 1 2 Salle des fêtes - rue du Général de Gaulle
Pléboulle 1 1 Mairie - Salle d'Honneur — Bourg
Plédéliac 4 1 Foyer rural — 17, rue d'Armor
Plédran à 1 BC Salle Louis Guilloux — Horizon- rue Jacques Prévert
Plédran 4 2 Hall Horizon - porte B- rue Jacques Prévert
Plédran 4 3 Halt Horizon - porte C— rue Jacques Prévert
Plédran 4 4 AOL ° °
Plédran 4 5 dalsr A Ÿ
Plédran 4 6 restaurant scolaire des coteaux- rue Roger Vercel
Pléguien 2 1 Sallé communale - le Bourg
Pléhédel 2 1 Salle des fêtes — place du printemps
Fréhel î 1 Salle des fêtes — rue des Ormes
Plélan-le-Petit îl 1 BC Rue du Méloir Sentier
Plélan-le-Petit pi 2 Rue du Méloir Sentier
Plélauff 2 1 salle polyvalente - route de Mané-Per
Plélo 2 1 BC Salle polyvalente — 10, rue de la Solidarité
Plélo 2 2 Salle polyvalente — 10, rue de la Solidarité
Plémy 4 1 BC Cantine — 1, impasse du Grand Courtil
Plémy 4 2 Cantine — 1, impasse du Grand Courtil
Plénée-Jugon 4 1 BC Salle des fêtes - rue de la République
Plénée-Jugon 4 2 Salle des fêtes - rue de la République
Pléneuf-Val-André 4 1 BC Pléneuf-Est - mairie — rue de l’hôtel de ville
Pléneuf-Val-André 4 2 Pléneuf-Ouest — cour de la mairie - rue de l'hôtel de ville
Pléneuf-Val-André 4 3 Val-André — salle polyvalente du Guémadeuc
Pléneuf-Val-André 4 4 Dahouët -— salle polyvalente du Guémadeuc
Plérin 4 1 BC Hôtel de ville - rue de l'Espérance
Plérin 4 2 Espace Part’Ages — rue de la Croix
Plérin 4 3 Espace Roger Ollivier — rue du Stade
Plérin 4 4 Ecole primaire Harel de la Noë - rue des Près Josse
Plérin 4 5 Ecole publique maternelle Harel de la Noë — rue de la croix
Plérin À 6 Ecole publique du Port Horel - rue du Moulin à vent
Plérin 4 7 Ecole publique maternelle Port Horel - rue du moulin à vent
Plérin 4 8 Ecole publique maternelle Port Horel - rue du moulin à vent
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Plérin 4 10 Salle municipale de Gymnastique — Quai Gabriel Péri
Plérin 4 11 Ecole publique Jean Ferrat - salle motricité, rue Montesquieu
Plérin 4 12 Centre nautique - rue Eric Tabarly
Plérin 4 13 Espace Roger Ollivier — 13 rue du Stade
Plerneuf 2 1 Salle de réunions de la mairie — place François Rivolet
Ploeuc-L'Hermitage 4 1 BC Salle des Fêtes « Place Louis Morel - Ploeuc-Sur-Lié »
Ploeuc-L'Hermitage 4 2 Salle des Fêtes « Place Louis Morel - Ploeuc-Sur-Lié »
Ploeuc-L’Hermitage 4 3 L'Hermitage-Lorge - Salle polyvalente- Le Paly
Plésidy 2 1 Cantine municipale — rue de la Mairie
Pleslin-Trigavou 1 1 BC Salle des mariages à la mairie
Pleslin-Trigavou 1 2 Salle des mariages à la mairie
Pleslin-Trigavou 1 3 Salle des fêtes — place Malava
Plestan 4 1 Mairie — 03 rue des 31 Martyrs
Plestin-les-Grèves 3 1 BC Salle An Dour Meur — Kérilly
Plestin-les-Grèves 3 2 Salle An Dour Meur — Kérilly _
Plestin-les-Grèves 3 3 Salle An Dour Meur — Kérilly
Plestin-les-Grèves 3 à Salle An Dour Meur — Kérilly
Pleubian 3 1 BC Salle des Fêtes — 6 rue des Anciens Combattants
Pleubian 3 2 Salle des Chardons Bleus — Place Abbé Le Floc’h
Pleubian 3 3 Maison du Launay — 59 rue de Boisgelin
Pleudaniel 3 1 Salle polyvalente — Place de la Mairie
Pleudihen-sur-Rance 1 1 BC Salle des fêtes - rue du Val d'Orient
Pleudihen-sur-Rance 1 2 Salle des fêtes — rue du Val d'Orient
Pleudihen-sur-Rance 1 3 Salle des fêtes — rue du Val d'Orient
Pleumeur-Bodou 3 1 BC Mairie — 3 place du bourg
Pleumeur-Bodou 3 2 Salle Pablo Néruda -— pl des Droits de l'Homme
Pleumeur-Bodou 3 5 Salle Pablo Néruda- pl des Droits de l'Homme
Pleumeur-Bodou 3 4 Centre Social de Kérénoc — 2 rue Armand Lagain
Pleumeur-Bodou 3 5 Bâtiment communal : anciens services de la Poste - Rue des Iles.
Pleumeur-Gautier 3 1 Salle des fêtes
Pléven 1 1 Salle multifonction — rue François Mitterrand
Plévenon 1 1 Salle polyvalente - rue du cap
Plévin 2 1 Salle des Fêtes — Place de la mairie
Ploëzal 2 1 Salle d'animation polyvalente — 4 rue du Goëlo
Plorec-sur-Arguenon 1 1 Mairie — le bourg
Plouaret 3 1 BC Salle Norbert le Jeune — rue Berthelot
Plouaret 3 2 Salle Norbert le Jeune -— rue Berthelot
Plouasne 1 1 Salle des fêtes — rue de la Libération
Beaussais sur Mer 1 1 BC Salle des fêtes — 38, rue Ernest Rouxel - Ploubalay
Beaussais sur Mer 1 2 Salle des fêtes — 38, rue Ernest Rouxel - Ploubalay
Beaussais sur Mer 1 3 Salle des fêtes — 33, rue de la Côte d’Emeraude — Trégon
Beaussais sur Mer 1 4 Salle des fêtes — 4,Le Bourg — Plessix-Balisson
Ploubazlanec 2 1 BC Salle de réception — Mairie — Rue Théodore BOTREL
Ploubazlanec 2 2 Salle de réception — Mairie — Rue Théodore BOTREL
Ploubazlanec 2 3 Salle des fêtes de Loguivy- de-la-Mer
Ploubezre 3 1 BC Salle du Carec — rue du stade
Ploubezre 3 2 Salle Marie Curie — Place des anciens combattants
Ploubezre 3 3 Salle du Carec — rue du stade
Plouëc-du-Trieux 2 1 Salle multifonctions — rue de la Mairie
Plouër-sur-Rance 1 1 BC Salle des fêtes — rue de la Vieille Côte
Plouër-sur-Rance 1 2 Salle des fêtes — rue de la Vieille Côte
Plouër-sur-Rance 1 3 Salle des fêtes — rue de la Vieille Côte
Plouézec 2 1 BC Salle Polyvalente « Ostréa » - Place des Droits de l'Homme
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Plouézec 2 3 Mairie — salle du conseil municipal - 1 rue du Colonel Henri Simon
Ploufragan 4 1 BC Hôtel de Ville
Ploufragan 4 2 Hôtel de Ville
Ploufragan 4 3 Salle du Grimolet
Ploufragan 4 4 Salle du Grimolet
Ploufragan 4 5 Ecole maternelle des Villes Moisan
Ploufragan 4 6 Ecole maternelle des Villes Moisan
Ploufragan 4 7 Ecole de la Villette
Ploufragan 4 8 T Ecole de la Villette
Ploufragan 4 9 Salle des associations — Saint-Hervé
Plougonver 2 1 Salle du centre Jean Coantiec
Plougras 3 1 Salle des associations — 7, place de la mairie
Plougrescant 3 1 BC Salle polyvalente Michel Le Saint — Place de la Mairie
Plougrescant 3 2 Salle polyvalente Michel Le Saint — Place de la Mairie
Plouguenast-Langast 4 1 BC Foyer culturel — rue d’Enfer
Plouguenast-Langast 4 2 du Foyer culturel — rue d’Enfer
Plouguenast-Langast 3 Langast - Salle polyvalente — rue de là mairie
Plouguernével 2 1 BC Foyer municipal - Grande salle — Place François Le Berre
Plouguernével 2 2 Foyer municipal — Petite salle — Place François Le Berre
Plouguiel 3 1 BC Mairie - Bourg
Plouguiel 3 2 Salle d'animation “la Roche Jaune"
Plouha 2 1 BC salle polyvalente Laennec — avenue Laennec
Plouha 2 2 salle polyvalente Laennec — avenue Laennec
Plouha 2 3 salle polyvalente Laennec — avenue Laennec
Plouha 2 4 salle polyvalente Laennec — avenue Laennec
Plouha 2 5 salle polyvalente Laennec — avenue Laennec
Plouisy 2 1 BC maternelle -2. rue du Croisic
Plouisy 2 2 Ancienne classe des grands de l’école maternelle — 2, rue du Croisic
Ploulec'h 3 1 BC Ecole Les Bords du Léguer — 3/5 rue des Ecoles
Ploulec'h 3 2 _ Ecole Les Bords du Léguer — 3/5 rue des Ecoles
Ploumagoar 2 1 BC Salle Louis KEROMEST — place du 8 mai 1945
Ploumagoar 2 2 Salle Louis KEROMEST — place du 8 mai 1945
Ploumagoar 2 3 Salle Hent Per — rue Denise LE GRAET-LE FLOHIC
Ploumagoar 2 4 Salle Hent Per -— rue Denise LE GRAET-LE FLOHIC _
Ploumilliau 3 1 BC Salle des fêtes — Bourg — place de l'Eglise
Ploumilliau 3 2 Salle des fêtes - Bourg- place de l'Eglise
Ploumilliau 3 3 Foyer rural de Keraudy
Plounérin 3 1 Salle polyvalente - 6, rue de l'Eglise
Plounévez-Moëdec 3 1 Salle de la mairie - 2, rue jean Moulin
Plounévez-Quintin 2 1 Mairie - 15 Place de l'Eglise
Plourac'h 2 1 Salle polyvalente -— 1 rue de la mairie
Plourhan 4 1 BC Salle des Fêtes — 3, rue du Parc
Plourhan 4 2 Salle des Fêtes — 3, rue du Parc
Plourivo 2 1 BC Salle polyvalente — Allée du Mizou
Plourivo 2 2 Salle polyvalente — Allée du Mizou
Plourivo 2 3 Ecole maternelle de Penhoat
Plouvara 2 1 La salle du Gaverlay — rue du Stade
Plouzélambre 3 1 Salle de la mairie — le Bourg
Pludual 2 1 Salle polyvalente — Poul ar Ranet
Pluduno 1 1 BC Salle polyvalente - rue du stade
Pluduno 1 2 Salle polyvalente - rue du stade
Plufur 3 1 Mairie - 26, rue Jules Ferry
Plumaudan 1 1 Salle de conseils
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Plumieux 4 1 Salle des fêtes Plurien a 1 RO RENE RENTREE UNEIQUE RER ||
Plusquellec 2 1 Salle Polyvalente — 2 place du 19 Mars 1962
Plussulien 4 1 Salle de la mairie
Pluzunet 3 1 Salle Polyvalente - 1 rue Louis Guégan
Pommeret 4 1 BC Salle socioculturelle - grande salle - 4 rue du Stade
Pommeret 4 2 Salle socioculturelle - Petite salle - 4 rue du Stade
Pommerit-le-Vicomte 2 1 BC Salle socioculturelle — « Hent Meellstreet »
Pommerit-le-Vicomte 2 2 Salle socioculturelle- « Hent Meellstreet »
Pont-Melvez 2 1 Salle polyvalente
Pontrieux 2 1 Salle d'animation — place de la Liberté
Pordic 4 1 BC Salle des fêtes - rue de la gare
Po:dic 4 2 Salle des fêtes - rue de la gare
Pordic 4 3 Salle des fêtes - rue de la gare Pordic 4 4 COPA SPORE TERAUNENRE DRRERSUETANEE-TREMETSRE |
Fur dic 4 5 COHPERR SRE TOUS AUFPRRT SMETEUE TUE TUE PENTEUR
Pordic 4 6 Tréméloir — Salle Tremlez — 05, rue Saint-Fiacre
Pordic 4 7 Ps in 7 _
Pordic 4 8 Tréméloir - Salle Tremlez — 5, rue St-Fiacre
Prat 3 1 Mairie — 1, place de la Mairie
La Prénessaye 4 1 Petite salle multifonctions — 2 place de la mairie
Quemper-Guézennec 2 1 Salle polyvalente - 2, rue du Trégor.
Quemperven 3 1 Local périscolaire — 16 rue de la mairie
Quessoy 4 1 BC Salle Armor — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quessoy 4 2 Salle Dolmen — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quessoy à 3 Salle Armor — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quessoy 4 4 Salle Broceliande — 19 rue de l'Hôtel Girault
Quévert ul 1 BC Complexe sportif « Le Courtil » - 01 bis rue du Val
Quévert 1 2 Complexe sportif « Le Courtil » - 01 bis rue du Val
[Quévert 1 3 Complexe sportif « Le Courtil » - O1 bis rue du Val
[Quévert 1 4 Complexe sportif « Le Courtil » - 01 bis rue du Val
Le Quillio 4 1 Mairie
Quintenic 4 1 Salle des fêtes - route du Plessis
Quintin 4 1 BC MJC — 02, rue de la Fosse Malard
Quintin 4 2 MJC — 02, rue de la Fosse Malard
Le Quiou 1 1 Mairie — Salle “annexe” — le Bourg
La Roche-Jaudy 3 1 BC La Roche Derrien — Mairie, place du Pouliet
La Roche-Jaudy 3 2 Pommerit-Jaudy - Mairie, 1 rue de la Mairie
La Roche-Jaudy 3 3 Hengoat — Mairie Rue du Lavoir
La Roche-Jaudy 3 4 Pouldouran - Mairie, 9 Hent ar Bizien
Rospez 3 1 BC Salle des fêtes - Place mairie — poste
Rospez 3 2 Mairie — 01, place de la Mairie Rocrenen 2 1 BC SANTE UES TETES GUMAUME LE TATON— I ESPRINAUE UES JUSTES PAT |
Rostrenen À 2 D r
Rostrenen 2 3 Le Nalinne
Rostrenen 2 4 Salle multifonction - 29 Bourg de Bonen
Rouillac 4 1 Salle des associations — 5, rue du Lavoir
Ruca 1 1 Salle des fêtes — Le bourg
Runan 2 1 Salle du conseil municipal
Saint-Adrien 2 1 Mairie — Maison Commune
Saint-Agathon 2 1 BC Mairie - 3 place du Bourg
Saint-Agathon 2 2 Mairie - 3 place du Bourg
Saint-Alban 4 1 BC Salle municipale 1 {côté scène) — rue de l'Eglise
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Saint-André-des-Eaux 1 1 Mairie — 12, le Bourg — Route de Saint-Juvat
Saint-Barnabé 4 1 BC Salle Jean Moulin — 16 rue Jean Moulin — Entrée logement locatif
Saint-Barnabé 4 2 Salle Jean Moulin — 16 rue Jean Moulin — Entrée jeu de boules
Saint-Bihy 4 1 Salle de réunion de la mairie — 14, rue des Marronniers
Saint-Brandan 4 1 BC Salte Polyvalente — rue du Plessix
Saint-Brandan 4 2 Salle Polyvalente- rue du Plessix
PES 4 1 BC Hôtel de Ville — 1, Place du Général de Gaulle saébreuc 4 2 Espace GRIFFON A — 5, rue de la Gare satérreuc 4 3 Espace GRIFFON B —5, rue de la Gare pahébrreuc 4 4 Ecole Poutrin Maternelle À — 7, rue Curie rod 4 5 Ecole Poutrin Maternelle B— 7, rue Curie sanéèeuc 4 6 Ecole Poutrin Primaire C—9, rue Curie sat èmeut- 4 7 Ecole Jacques Brel Primaire À — 35, rue de la Roche Gautier sahébreuc 4 8 Ecole Jacques Brel Primaire B — 35, rue de la Roche Gautier sahéèmeuc — 4 9 Ecole de l’Etablette - Maternelle À — 6, rue Roger Nimier pahébrenc— 4 10 Ecole de l’Etablette - Maternelle B — 6, rue Rogr, Nimier SRE RES 4 11 Ecole de Cesson Croix-Rouge — primaire À — 9, rue de Kerguélen sarfébreuc— à 12 Ecole de Cesson Croix-Rouge — primaire B —9, rue de Kerguélen sarhébreu 4 13 Ecole de Cesson Bourg -— 2, rue de la Corniche safébrrenc 4 14 Gymnase Campus Mazier À — 02, avenue Antoine Mazier ch 4 15 Gymnase Campus Mazier B — 02, avenue Antoine Mazier sarfrébrreuc 4 16 Gymnase Campus Mazier C — 02, avenue Antoine Mazier sahébreuc — 4 17 Gymnase Campus Mazier D — 02, avenue Antoine Mazier sa èmeuc 4 18 Ecole des Merles primaire À - 42, rue des Merles prhétenc— 4 19 Ecole des Merles primaire B - 42, rue des Merles ESMAICOIENE 4 20 Ecole des Merles primaire C - 42, rue des Merles AT 4 21 Ecole des Merles primaire D - 42, rue des Merlcs pahébreuc 4 22 Ecole Baratoux Primaire— 10, rue Baratoux MERE 4 23 Ecole Guébriant maternelle — 13 bis, rue Guébriant sahébrreuc 4 24 Ecole Hoche — PRIMAIRE A - 84, boulevard Hoche paébrrenc 4 25 Ecole Hoche — PRIMAIRE B - 84, boulevard Hoche Ps 4 26 Ecole Grand Clos Maternelle À — 36, rue de Cornouaille F4 ee 4 27 Ecole Grand Clos Maternelle B — 36, rue de Cornouaille NE 4 28 Maison de Quartier de la Ville Jouha — 31, rue Coquelin satrreuc 4 29 Maison de Quartier Courteline A — 18, rue Courteline pire 4 30 Maison de Quartier Courteline B - 18, rue Courteline 5e 4 31 Ecole Berthelot Primaire A — 16, rue de Brest ES 4 32 Ecole Berthelot Primaire B — 16, rue de Brest ER ss 4 33 Maison de Quartier des Villages À - 13, rue de Penthièvre Re 4 34 Maison de Quartier des Villages B — 13, rue de Penthièvre sarécèrreu 4 35 Centre social La Ruche — 03, rue Jules Guesde prhéireuc- 4 36 Centre Saint-Jouan -— 2 rue Gustave Eiffel SaMt-BTIEUT 2 37 BUTEAU UE TATTACNENMTENT UETOLATOME = UT, PACE OU GENETATUE | C25 Gaulle
Saint-Caradec 4 1 Maison du Val d'Oust — rue du 3 août 1944
Saint-Carné 1 1 Salle communale - 3, rue de l’Eglise
Saint-Carreuc 4 1 Salle de la mairie
Saint-Cast-le-Guildo 1 1 BC Salle d’Armor - 37 bd de la Mer
Saint-Cast-le-Guildo 1 2 Salle d'Armor - 37 bd de la Mer
Saint-Cast-le-Guildo 1 3 Salle des Pierres sonnantes — rue St Eniguet
Saint-Clet 2 1 Salle polyvalente - rue du Trégor
Saint-Connan 2 1 Salle polyvalente -19 rue de la mairie
Saint-Connec 4 1 Mairie — Salle Polyvalente — 1 rue des Fleurs
Saint-Denoual 4 1 Mairie — Le Bourg
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Saint-Donan 4 2 Salle polyvalente — 6 rue du 11 novembre
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 4 1 Salle polyvalente
Saint-Fiacre 2 1 Salle du conseil de la mairie
Saint-Gildas à 1 Salle polyvalente — 08 rue de la Forge
Saint-Gilles-les-Bois 2 1 Mairie — salle des fêtes
Saint-Gilles-Pligeaux 2 1 Salle des fêtes — 14 rue des Ecoles
SE 4 1 Salle polyvalente — 05, chemin de Talen
Saint-Glen 4 1 Salle des fêtes
Saint-Hélen 1 1 Salle polyvalente - Bourg
Saint-Hervé 4 1 Mairie — 5, rue des Manoirs
Saint-Jacut-de-la-Mer 1 1 Salle polyvalente — Place Charles Bêttaux
Saint-Jlean-Kerdaniel 2 1 Salle des fêtes
Saint-Jouan-de-l'isle 1 1 7, bis rue des anciennes halles
Saint-Judoce 1 1 Mairie — le Bourg
Saint-Julien 4 1 BC Trait d'union - rue de Sainte Anne
Saint-Julien 4 2 Trait d'union - rue de Sainte Anne
Saint-Juvat 1 1 Salle polyvalente - 1 rue des Saules
Saint-Launeuc 4 1 Salle associative — le bourg Saint-Laurent 2 1 DD PANNE UNE DENT NES CON OR |
Saint-Lormel 1 1 Mairie - Salle des fêtes — 1, rue St Pierre
Saint-Maden 1 1 Salle polyvalente
Saint-Martin-des-Prés 4 1 Salle polyvalente — 2, rue des écoles
Saint-Maudan 4 1 Salle polyvalente — rue de l’école
Saint-Maudez 1 1 Mairie — Le Bourg
Saint-Mayeux 4 1 Ecole primaire — 04, rue des Ecoles
Saint-Méloir-des-Bois 1 1 Salle des associations — 4, rue des Fontaines
Saint-Michel-de-Plélan 1 1 Mairie — Le Bourg
Saint-Michel-en-Grève 3 1 Salle multifonctions — rue de la côte des bruyères
Saint-Nicodème 2 1 Salle polyvalente - 2 straed ar 19 a viz ebrel 1869
Saint-Nicolas-du-Pélem 2 1 BC [Salle Ty ar Pélem
Saint-Nicolas-du-Pélem 2 2 Salle des fêtes de Bothoa - Bothoa
Saint-Péver 2 1 Salle polyvalente- 1 route de Lanrodec
Saint-Pôtan 1 1 Centre d'accueil et d'animation —9 rue Berthelot
Saint-Quay-Perros 3 1 Salle polyvalente « Yves Guégan » - rue de l'église
Saint-Quay-Portrieux 4 1 BC Gymnase de l’Espérance — rue Poincaré
Saint-Quay-Portrieux 4 2 Gymnase de l’Espérance — rue Poincaré
Saint-Quay-Portrieux 4 3 Gymnase de l’Espérance — rue Poincaré
Saint-Rieul 4 1 Mairie — 1, Rue de la Forge
Saint-Samson-sur-Rance 1 1 BC Mairie — rue du 19 Mars 1962
Saint-Samson-sur-Rance 1 2 Salle des associations — Rue du Domaine
Saint-Servais 2 1 Salle des Mégalithes — rue Yves Le Gall
Saint-Thélo 4 1 Mairie — 6 place de la Mairie
Sainte-Tréphine 2 1 Salle de la mairie — 02 rue de la mairie
Saint-Trimoël 4 1 Salle polyvalente — Le Bourg
Saint-Vran 4 1 Salle polyvalente — 4, rue des Artisans
Saint-Igeaux 2 1 Salle de la mairie — 01, rue de la Fontaine
Senven-Léhart 2 1 Salle polyvalente - Mairie — 4 Grande Rue
Sévignac 4 1 Maison des associations — La Grande Clôture
Squiffiec 2 1 Salle polyvalente
Taden 1 1 BC Mairie
Taden 1 2 Salle Frémur
Tonquédec 3 1 Salle polyvalente — rue À. Duval
Tramain 4 1 Salle du conseil municipal — 4, Rue de la République
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Trébédan 1 1 Mairie - Salle de réunion
Trébeurden 3 1 BC Salle Mézascol -— rue de Kernévez
Trébeurden 3 2 Salle Mézascol — rue de Kernévez
Trébeurden 3 3 Mairie - Rue des Plages
Trébeurden 3 4 Mairie - Rue des Plages
Trébrivan 2 1 Salle de la mairie
Trébry 4 1 Mairie — Le Bourg
Trédaniel 4 1 Mairie — 2, rue des Tilleuls
Trédarzec 3 1 Mairie
Trédias 4 1 Salle polyvalente — Le Bourg
Trédrez-Locquémeau 3 1 BC Mairie — Place Jules Gros
Trédrez-Locquémeau 3 2 Salle polyvalente -— rue de Keravilin
Tréduder 3 1 Salle des fêtes — 4, rue de la Mairie
Treffrin 2 1 Mairie — 1 place de la mairie
Tréfumel 1 1 Salle polyvalente — 2, route de Saint-Juvat
Trégastel 3 1 BC Centre des Congrès - Salle de là Fontaine — place Ste Anne
Trégastel 3 2 C'atre des Congrès Grande salle — place Ste Anne
Trégastel 3 3 Ancien presbytère -1, rue du calvaire
Tréglamus 2 1 Mairie — 15, rue de la Mairie
Trégomeur 2 1 Salle polyvalente -15, rue du Trégor
Trégonneau 2 1 Mairie
Trégrom 3 1 Salle des fêtes — Le Bourg — route de Belle isle en terre
Trégueux 4 1 BC Mairie
Trégueux 4 2 Mairie
Trégueux 4 3 Ville Junguenay
Trégueux 4 4 Ville Junguenay
Trégueux 4 5 Ecole Jean Jaurès
Trégueux 4 6 Lcole Jean Jaurès
Trégueux 4 7 Ecole Pasteur
Trégueux 4 8 Ecole Pasteur
Tréguidel 2 1 Salle polyvalente — 10 rue du Bourg
Tréguier 3 1 BC Salle des fêtes - rue de Minihy
Tréguier 3 2 Salle des fêtes - rue de Minihy
Trélévern 3 1 Salle polyvalente - Place de la Mairie
Trélivan 1 1 BC Ecole maternelle
Trélivan 1 2 Foyer des anciens 6 Bourg
Trélivan 1 3 Salle Hélène Boucher - rue des Karnuths
Trémargat 2 1 Salle polyvalente — 03 rue de Porzh Krech
Trémel 3 1 Salle polyvalente communale - 24, rue Beaumanoir
Tréméreuc 1 1 Salle d'honneur de la mairie — 1 rue de la vifle Patouard
Trémeur 4 ll Mairie — Salle des mariages — 2 place des Ifs
Tréméven 2 nl Salle associative — 02 rue de l'Ecole
Trémorel 4 1 Salle polyvalente - rue du stade
Trémuson 4 dl BC Mairie — Salle du Conseil - Place Pierre Michel
Trémuson 4 2 Médiathèque — rue des Ecoles
Tréogan 2 l Salle polyvalente
Tressignaux 2 l Salle polyvalente - Bourg
Trévé 4 1 Salle des fêtes - Rue de la mare la Noë
Tréveneuc 4 1 Salle des loisirs — place du Bourg
Trévérec 2 1 Mairie — 2 rue de la Mairie
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3 1
3 1
Trévron Salle des fêtes
Trézény Salle de la mairie
Troguéry Salle de la Mairie - 1, rue de St-lidut
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La Vicomté-sur-Rance Salle des fêtes — 22 rue de la mairie
Le Vieux-Bourg Mairie — 1, place de la Mairie
Le Vieux-Marché Salle Victor Hugo
Vildé-Guingalan Maison du Temps libre — 16 rue des Templiers
Yffiniac BC Salle des fêtes — Rue des Grèves
Yffiniac Salle des fêtes — Rue des Grèves
Yffiniac Salle des fêtes — Rue des Grèves
Yffiniac Salle des fêtes - Rue des Grèves
Yvias Mairie
Yvignac-la-Tour Hinlglpsls|slblwlslhl
ph
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 48 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 49 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-09-07-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique pour
régularisation foncière, les travaux de
sécurisation réalisés par la SNCF Réseau de la
ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la
commune de Quemper-Guezennec, au bénéfice
de la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour régularisation foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF Réseau de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la commune de Quemper-Guezennec, au 50 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Fat territoriales Egalité
Fraternité
Arrêté
déclarant d'utilité publique pour régularisation
foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF Réseau
de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol,
sur la commune de Quemper-Guézennec,
au bénéfice de la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande de la SNCF Réseau en date du 23 mars 2022, sollicitant l'ouverture d’une
enquête publique unique concernant le projet sus-mentionné,
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en régularisation transmis par la SNCF Réseau,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d'utilité publique en régularisation, et parcellaire liée aux travaux de sécurisation réalisés sur la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol sur la commune de Quemper-Guézennec au bénéfice de la SNCF Réseau,
Vu les pièces du dossier mis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique unique,
Vu la lettre de la SNCF Réseau du 11 août 2022 sollicitant la prise d’un arrêté déclarant l'utilité publique en régularisation du projet sus-visé,
Vu l'exposé des motifs et l'emprise des travaux réalisés annexés au présent arrêté,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour régularisation foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF Réseau de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la commune de Quemper-Guezennec, au 51 Considérant que les travaux effectués par les services de la SNCF Réseau visaient à
sécuriser en urgence la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol sur la commune de Quemper- Guézennec,
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Sont déclarés d'utilité publique en régularisation, les travaux de sécurisation de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol sur la commune de Quemper-Guézennec réalisés en urgence par la SNCF Réseau, au bénéfice de cette dernière.
ARTICLE 2 : La SNCF Réseau est autorisée à acquérir par voie amiable ou s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles utilisées pour la réalisation de ces travaux de sécurisation.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition des terrains n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette décision.
ARTICLE: 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Quemper-Guezennec Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l'envoi ‘un certificat d'affichage à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Quemper-Guezennec, ainsi que le directeur de la SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 07 SEP. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour régularisation foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF Réseau de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la commune de Quemper-Guezennec, au 52 28ed]c
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour régularisation foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF Réseau de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la commune de Quemper-Guezennec, au 53 SNCF RÉSEAU - DIRECTION GÉNÉRALE INDUSTRIELLE & INGÉNIERIE DIRECTION ZONE D'INGÉNIERIE ATLANTIQUE
Agence Projets Bretagne Pays de la Loire
4 rue Marcel Paul - Bât Le Henner 4°" étage - BP 34112
44041 NANTES CEDEX 01 RÉSEAU
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la régularisation foncière liée aux travaux de sécurisation de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol sur la Commune de Quemper-Guézennec, SNCF RÉSEAU a engagé une procédure afin de déclarer ledit projet d'utilité publique.
L'opération a consisté en la création d'un fossé terre en crête permettant de supprimer les
dysfonctionnements hydrauliques et de répondre à l'urgence de sécuriser l'axe ferroviaire aussi bien pour les usagers que pour les agents. :
En effet, suite aux fortes pluies de début février 2017, la descente d'eau du km 526.505 a été
fortement endommagée et ne permettait plus de canaliser les eaux du bassin versant vers les évacuations d'eau. La plateforme de la gare de Pontrieux a été entièrement inondée ce qui a engendré la nécessité de réaliser des travaux en urgence. En effet, l'endommagement de la descente d'eau a causé des infiltrations d'eaux qui rendaient possibles de futures de coulées boueuses.
De fait, les travaux réalisés en 2017 avec l'accord des propriétaires inscrits aux cadastres ont permis la parfaite sécurisation de la ligne ferroviaire et offrent des garanties de sécurité pour les usagers. Ces derniers profiteront pleinement de la continuité du service public puisque l'évacuation rapide des eaux provenant du bassin versant a été rendue possible.
Les négociations amiables poursuivies avec les propriétaires n'ayant pas pu aboutir, du fait entre
autre de successions non réglées, le recours à l'expropriation pour parvenir à la maitrise foncière du terrain est indispensable.
Par suites des enquêtes publiques conjointes prescrites par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2022 qui se sont déroulées du 30 mai 2022 à 8h30 au 17 juin 2022 à 12h00 inclus, Monsieur Jean Jacques TRÉMEL, désigné commissaire-enquêteur, par décision du Président du Tribunal Administratif de RENNES, a rendu son rapport d'enquête, ainsi que ses conclusions et avis motivés. Ces derniers ont bien été pris en compte par SNCF RÉSEAU qui sollicite la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé
à l'arrèté du 18/08/2022
7
Signé par : Maeva LEBARBIER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour régularisation foncière, les travaux de sécurisation réalisés par la SNCF Réseau de la ligne ferroviaire Guingamp-Paimpol, sur la commune de Quemper-Guezennec, au 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-09-07-00004
Arrêté déclarant d'utilité publique pour
résorption de l'habitat insalubre et cessible la
parcelle cadastrée section AL n° 365 sise
77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp (lots 1, 2, 4,
5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28,
29, 30, 31, 32, 33, 34 et 37), au profit de la
commune de Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour résorption de l'habitat insalubre et cessible la parcelle cadastrée section AL n° 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp (lots 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 55 PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
pe territoriales
galité
Fraternité
Arrêté
déclarant d'utilité publique
pour résorption de l'habitat insalubre et
cessible la parcelle cadastrée section AL n°365
sise 77-79-81 rue de la Trinité, à Guingamp,
(lots 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,et 37), au profit de la commune de Guingamp
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle cadastrée AL 3656, sise 77-79-81 rue de la Trinité, à Guingamp, pour les lots 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19, et 20,
Vu l'avis sur la valeur vénale du bien en date du 17 février 2022, de la direction régionale des finances publiques,
Vu la délibération du conseil municipal de Guingamp en date du 28 mars 2022,
Vu la demande du maire de Guingamp, reçue par courrier le 1° juillet 2022, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de la commune de Guingamp, selon la procédure dite de « Loi Vivien », de l'immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp, parcelle cadastrée AL 365, pour les lots supplémentaires 1, 2, 4,5, 6, 8, 9,10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21;, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, et 37,
Vu les pièces du dossier fourni,
Vu le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté,
Considérant l'état de péril imminent de la totalité de l'immeuble et l'absence d'occupant,
Considérant la nécessité d'acquérir cet immeuble vide et la parcelle dans son entièreté,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique pour résorption de l'habitat insalubre et cessible la parcelle cadastrée section AL n° 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp (lots 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 56 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition, y compris par voie d'expropriation, pour résorption de l'habitat insalubre, de l'immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp, parcelle cadastrée AL 365, pour les lots supplémentaires 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 37.
ARTICLE 2 : La parcelle cadastrée AL 365, sise 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp figurant à l'état et au plan parcellaires ci-annexés, est déclarée cessible au profit de la commüne de Guingamp.
ARTICLE 3: La valeur du bien est estimée à 0€ par les services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'ille-et-Vilaine. Il n'est dû aucune indemnité au propriétaire, la valeur de démolition étant supérieure à celle du bâtiment.
ARTICLE 4 : La saisine du juge de l'expropriätion interviendra dans le mois suivant la date de signature du présent arrêté.
La prise de possession du bien interviendra au plus tôt un mois après la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n’a pas été réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de cet arrêté, par voie amiable ou par expropriation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la mairie de Guingamp et publié par tous autres moyens en usage dans la commune pendant au moins un mois. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-
Brieuc).
Le présent arrêté sera notifié par le maire de Guingamp aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé-réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, et de l'original de l'accusé-réception.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le maire de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 0 7 SEP, 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David COCHU
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22-2022-09-02-00001
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 58 PRÉFET . | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités ne territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et KR. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 modifié fixant la composition et les modalités des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que le décès de Monsieur Hervé LE LÜ le 24 juin 2022 entraîne son retrait de la liste des candidats non élus figurant sur la liste du collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 59 Considérant que la démission de Monsieur Mickaël COSSON le 29 août 2022 de son mandat de vice-président de la communauté Saint-Brieuc Armor Agglomération entraîne la vacance définitive du siège qu'il occupe au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, par conséquent, il convient d'attribuer le siège à Monsieur Jean-Baptiste LE VERRE, premier candidat non élu figurant sur la liste du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la durée du mandat restant à courir;
Considérant que la démission de Monsieur M. Joël LE JEUNE le 1° septembre 2022 de son mandat de président de la communauté Lannion Trégor Communauté entraîne la vacance définitive du siège qu'il occupe au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, par conséquent, il convient d'attribuer le siège à Madame Sandra LE NOUVEL, premier candidat non élu figurant sur la liste du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la durée du mandat restant à courir ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :
Collèges des représentants des communes
- Collège n° 1: représentants des 5 communes les plus peuplées
Titulaires
M. GUIHARD Hervé Maire de Saint-Brieuc
M. HERCOUËT Philippe Maire de Lamballe -Armor
M. KERDRAON Ronan Maire de Plérin
M. LE BIHAN Paul Maire de Lannion
M. LECHIEN Didier Maire de Dinan
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. ROBERT Éric Adjoint au Maire de Lannion
Mme URVOY Laurence Adjointe au Maire de Lamballe-Armor
Mme CLAESSENS Blandine Adjointe au Maire de Saint-Brieuc
t)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 60 - Collège n° 2: représentants des communes ayant une population inférieure à la
moyenne départementale
Titulaires
M. ALLAIN Olivier Maire de Corlay
M. CHEVALIER Mickaël Maire de Plumaugat
M. COUËLLAN Jean-Luc Maire de Rouillac
Mme DREZET Catherine Maire de Saint-Rieul
M. JOBIC Cyril Maire de Calanhel
Mme LE BORGNE Rolande Maire de Maël-Carhaix
M. LE GAOUYAT Samuel Maire de Pontrieux
M. LE VAILLANT Gilbert Maire de Quemper-Guézennec
M. NOGUES Jean-Louis Maire de Saint-André-des-Eaux
M. PARISCOAT Dominique Maire de Tréglamus
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. DAUGAN Michel Maire de Plouasne
M. PRIGENT Christian Maire de Plougonver
M. LE RIGUIER Christian Maire de Saint-Martin des Prés
Mme DOYEN Virginie Maire de Loc-Envel
M. ALLAIN Jérémy Maire de Saint-Denoual
> Collège n° 3: représentants des communes ayant une population supérieure à la
moyenne départementale
Titulaires
M. BLÉVIN Pierre-Alexis Maire de Pléneuf-Val-André
Mme BOIRON Bénédicte Maire de Trébeurden
Mme CHAPPÉ Fanny Maire de Paimpol
. GUIGNARD Thibaut Maire de Ploeuc l'Hermitage
. LE BESCAUT Bruno Maire de Loudéac
. LE GOFF Philippe Maire de Guingamp
Maire de Plourhan
. ROBIC Guillaume Maire de Rostrenen
M
M
M
M. RAOULT Loic
M
M . ROBIN Éric Maire de Merdrignac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 61 Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. LANDURÉ Philippe Maire de Quévert
M. GOUYETTE Jean-Luc Maire de Quessoy
M. LÉON Erven Maire de Perros-Guirec
M. ROLLAND Jean-Yves Maire de Callac
> Collège n° 4: représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Titulaires
M. ANDRIEUX Thierry Président de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer
M. BOIXIÈRE David Vice-président de Dinan Agglomération
M. LE VERRE Jean-Baptiste Vice-président de Leff Armor Communauté
M. GEFFROY Jean-Michel Président de Leff Armor Communauté
M. GODET Yann Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération
Mme TRAVERT-LE ROUX Nathalie Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer
M. GUILLOU Rémy Vice-président de Guingamp Paimpol Agglomération M. HAMON Xavier Président de Loudéac Communauté-Bretagne Centre M LABBÉ Jean-Marc Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération Mme LE NOUVEL Sandra Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh
M. LE MEAUX Vincent Président de Guingamp Paimpol Agglomération
M. LÉCUYER Arnaud Président de Dinan Agglomération
M. MAHÉ Loïc Vice-président de Lannion Trégor Communauté
Mme METOIS-LE BRAS Christine Vice-présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. LE GOUX Jean-Pierre Conseiller Communautaire de Leff Armor
Communauté
M. CARRÉE Joël Conseiller Communautaire de Loudéac
Communauté-Bretagne Centre
M. LE CREFF Jacques Conseiller Communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération
M. LE BORGNE Maxime Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 62 > Collège n° 5 : représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes
Titulaires
M. MOULIN Rémy Président du syndicat mixte Kerval Centre Armor
M. RAMARD Dominique Président du syndicat départemental d'Énergie des Côtes d'Armor
Élu appelé à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
> Collège n 6 : représentants du Conseil départemental
Titulaires
M. GUEGUEN Alain Conseiller départemental du canton de Rostrenen
Mme SEGONI Graziella Conseillère départementale du canton de Tréguier
M. LOUIS Guillaume Conseiller départemental du canton de Guingamp
M. DEGRENNE René Conseiller départemental du canton de Dinan
M. ORVEILLON Thierry Conseiller départemental du canton de Pleslin- Trivagou
Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
Mme MESLAY Solenn Conseillère départementale du canton de Pleslin- Trigavou
Mme GORE-CHAPEL Isabelle Conseillère départementale du canton de Broons
M. HAMAYON Denis Conseiller départemental du canton de Trégueux
> Collège n° 7 : représentants du Conseil régional
Titulaires
Mme Gaëlle NIQUE, Conseillère régionale de Bretagne
. .|[ Mme Gaby CADIOU, Conseillère régionale de Bretagne
Élu appelé à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire
M. Arnaud TOUDIC, Conseiller régional de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 63 > Parlementaires associés aux travaux de la commission départementale de la
coopération intercommunale, sans voix délibérative
Députés élus dans le département désignés par la présidente de l'Assemblée nationale :
En cours de désignation.
Sénateurs élus dans le département désignés par le président du Sénat : - Mme LE HOUEROU Annie
— M. CADEC Alain
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la commission cessera à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Lorsqu'un siège deviendra vacant, il sera attribué pour la durée du mandat restant au premier candidat non titulaire figurant sur la même liste.
ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale absents à une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut.faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi qu'au président de l'association des maires des Côtes- d'Armor. /
Saint-Brieuc, le 0 2 SEP, 2022
Le préfet } s Côtes-d'Armor
+
Stéphane ROUVÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 64