Déliberation - 73 tvx réseau chaleur

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Déliberation - 73 tvx réseau chaleur Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 73 tvx réseau chaleur)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 19 juin 2023

Délibération n° 2023-073

TRAVAUX DE CANALISATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN : CONVENTION DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE MERIGNAC CENTRE ENERGIES - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien

RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis

COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 5

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES, Marie-Ange CHAUSSOY , Olivier GAUNA, Thomas

DOVICHI, Antoine JACINTO

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE

Publié le 21 juin 2023Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au Domaine public, Espaces verts, Mobilités et Travaux, informe l’Assemblée que dans le cadre du projet de réseau de chaleur urbain de Mérignac centre, il appartient à la société Mérignac Centre Énergies, filiale de Mixéner dédiée à la Délégation de Service Public attribuée par Bordeaux Métropole, d’assurer la conception, la réalisation et l’exploitation de ce réseau. Ce réseau de chaleur, utilisant la biomasse, permettra d’alimenter en chauffage et en eau chaude sanitaire les résidences, les bâtiments publics ainsi que l’Aqua Stadium de Mérignac.

Pour mener à bien ce projet, la Ville de Mérignac, propriétaire d’une partie des terrains situés sur le tracé des travaux de réseau (parcelles BE86, BE84, BE46 et BE145), doit en autoriser l’accès par le biais d’une autorisation de passage en propriété privée.

A ce titre, il convient dès lors d’une part de signer une autorisation de passage temporaire permettant aux entreprises mandatées par le maître d’ouvrage d’accéder aux parcelles privées en vue d’y effectuer les travaux de canalisation.

D’autre part, il convient également de prévoir la signature d’un acte en la forme administrative ou d’une convention authentifiée par acte notarié octroyant une servitude réelle et perpétuelle au profit de Bordeaux Métropole contre le fonds du propriétaire qui permettra à l’établissement public et à ses délégataires d’intervenir pour des interventions d’entretien ou de travaux. L’établissement de la servitude n’ouvre pas droit à indemnité.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 6 juin 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention d’autorisation de passage temporaire autorisant l’accès aux entreprises mandatées par le maitre d’ouvrage en vue d’effectuer les travaux nécessaires telle que proposée ci-jointe ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite autorisation de passage temporaire avec la Société Mérignac Centre Energies ainsi que tout acte nécessaire dans le cadre de ce dossier, notamment un acte en la forme administrative ou une convention authentifiée par acte notarié relatif à la constitution de la servitude réelle et perpétuelle.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 19 juin 2023

Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.